L'essentiel

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Certification
remplacée par

RNCP38162 - MASTER - Droit de l'entreprise (fiche nationale)

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128 : Droit, sciences politiques

312 : Commerce, vente

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Formacode(s)

13274 : Droit privé

13115 : Connaissance entreprise

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Date d’échéance
de l’enregistrement

01-01-2024

RNCP38162 - MASTER - Droit de l'entreprise (fiche nationale)

Niveau 7

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128 : Droit, sciences politiques

312 : Commerce, vente

13274 : Droit privé

13115 : Connaissance entreprise

01-01-2024

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 - -
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 - -
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018 - -
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 - -
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.  

Activités visées :

- Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise 

- Développement d'une argumentation juridique  

- Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle  

- Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant  

- Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires 

- Négociation et réaction des contrats de l'entreprise 

- Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise 

- Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant 

- Détection et prévention des difficultés de l’entreprise 

- Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.  

Compétences attestées :

- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise 

- Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée 

- Effectuer une veille juridique portant sur le droit économique et le droit de l’entreprise 

- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables 

- Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise 

- Sécuriser l’activité de l’entreprise 

- Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise 

- Rédiger les actes et les contrats 

- Conseiller le chef d’entreprise sur son statut 

- Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires   

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine 

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation 

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -

 Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère 

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité 

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale   

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.  

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.  Concernant l’évaluation des blocs de compétences, chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 ECTS au-delà du grade de licence.  

RNCP34225BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention 

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine  

 Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. 

RNCP34225BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement   spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de   travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 

- Développer une conscience critique des   savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de   nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines 

- Apporter   des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans   des contextes internationaux 

- Conduire une analyse réflexive   et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la   complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions   adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34225BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et   analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour   documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation 

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de   connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue   étrangère     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

RNCP34225BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des   contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui   nécessitent des approches stratégiques nouvelles 

- Prendre   des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles   et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe 

- Conduire un projet (conception,   pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,   diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un   cadre collaboratif  

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer   pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes   d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale     

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge   adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.   Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin   d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.     

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.  

Secteurs d’activités :

- M69-1 Activités juridiques 

- M70-1 Activités des sièges sociaux 

- M70-22 Conseil pour les affaires  

Type d'emplois accessibles :

- Juriste d'entreprise 

- Juriste de banque ou d’assurance 

- Juriste d'affaires 

- Fiscaliste d’entreprise 

- Directeur juridique 

- Directeur administratif et financier 

- Directeur fiscal 

- Administrateurs et mandataires judiciaires 

- Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables 

- Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...) 

- Responsable ou collaborateur de service juridique 

- Assistant juridique 

- Gestionnaires des dossiers contentieux 

- Directeur de département juridique  

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • H1102 - Management et ingénierie d''affaires
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

-
En contrat d’apprentissage X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

-
Après un parcours de formation continue X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

-
En contrat de professionnalisation X

 Leur composition comprend : 

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation  

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements  

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements 

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

 Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 Est ajouté 10-10-2019
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 Est ajouté 10-10-2019
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 Est ajouté 10-10-2019
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 Est ajouté 10-10-2019
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE LILLE 13002358300011 Est ajouté 10-10-2019
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE DE LILLE 13002358300011 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 Est ajouté 01-03-2023
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 Est ajouté 01-03-2023

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP38162 MASTER - Droit de l'entreprise (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :