Expert maritime et transport maritime
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
31895 : Gestion entreprise transport
41066 : Assurance transport
Date d’échéance
de l’enregistrement
10-10-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE | 19762762300097 | UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE | https://www.univ-lehavre.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification a été créée en 2006 pour répondre aux attentes des navigants, ayant une réelle expérience de la mer, dans leur souhait de reconversion vers le métier d’expert maritime et transports. Le métier n’étant pas réglementé en France et les professionnels ayant constaté un déficit de formation et de qualification des experts maritimes « ingénieurs conseils », l’Université Le Havre Normandie, l’Ecole Nationale Supérieure Maritime, l’Union Professionnelle des Experts Maritimes et le Comité d’Études et de Services des Assureurs Maritimes et Transports ont associé leurs compétences pour développer une certification d’expert maritime et transport maritime.
Ceci étant, le métier d’expert maritime et transports, s’il est à la marge par le nombre de personnes en exercice sur les territoires métropolitains et outre-mer, est vieillissant et un renouvellement à court terme et qualitatif doit être envisagé pour répondre aux besoins de la clientèle et des mandants.
Depuis plus de 10 années, nous formons des experts maritimes généralistes, capables d’intervenir dans plusieurs spécialités de l’expertise maritime ; en revanche, en 2017, la majorité des experts maritimes en place ont des activités limitées à une ou deux spécialités. Il y a donc une demande évidente de formation pour les experts mono spécialité en place afin qu’ils puissent développer leur activité. Suite au dernier conseil de perfectionnement de la certification et suite au bilan de l’activité des membres de l’UPEM réalisés en 2017, les professionnels mettent en avant leur réelle difficulté à transmettre les cabinets d’expertise maritime à de jeunes confrères entrant dans le métier. Une difficulté majeure rencontrée est l’absence totale de formation à la pratique de l’expertise maritime et transports et la baisse générale du niveau technique des personnes intéressées par le métier et donc susceptibles de remplacer les partants. La baisse générale du niveau des formations supérieures maritimes, le peu de pratique des postulants et l’abandon de la polyvalence pour les brevets marine marchande impliquent la nécessité de notre certification.
De plus, les mandants des cabinets d’expertise ou les organismes qui gèrent les listes d’experts maritimes avec leurs spécialités sont en demandes permanentes de professionnels formés qui assureront des services de qualité et surtout des services correspondant à leur attente dans la forme de l’expertise, dans la pratique de l’expertise et dans la bonne connaissance technique du sujet.
Les professionnels de l’expertise maritime et les mandants des cabinets d’expertises maritimes sont donc en demande permanente pour l’arrivée dans la profession de nouveaux experts ayant une formation complète de niveau I qui leur permettra :
- d'intégrer sans difficulté un cabinet d’expertise ;
- de remplacer les experts maritimes cessant leurs activités ;
- de pratiquer l’expertise en conformité avec les attentes des mandants essentiellement des assureurs « dans les règles de l’art » et en conformité avec la déontologie ;
- de valoriser le métier d’expert maritime en général.
En 2017, nous avons fait évolué l’intitulé de notre certification « d’expert maritime » à « expert maritime et transports » ; en effet, les mandants principaux sont les Assureurs et ce sont les branches professionnelles maritime et transports de ces Assureurs qui missionnent les experts. La finalité est donc de « parler » à tous les acteurs du monde maritime qui souhaitent utiliser les compétences d’experts titulaires de notre certification.
L’évolution de notre certification a été validée lors du dernier conseil de perfectionnement qui s’est tenu le 20 décembre 2017.
Activités visées :
L’expert maritime et transport maritime intervient à la demande de divers donneurs d’ordre du monde maritime et transport, qu’ils soient professionnels, institutionnels ou particuliers.
Auprès de ses mandants assureurs dans le cas d’avaries, il préconise des mesures conservatoires, identifie le bien endommagé, détermine l’origine du sinistre, procède éventuellement à la mise en cause du ou des responsables supposés, décrit les dommages, chiffre le quantum des dommages, évalue les abattements pour différencier des vices et la vétusté du navire ou des matériels expertisés. Il peut aussi évaluer les parts d’une exploitation.
Au niveau institutionnel, l’expert peut intervenir, auprès des douanes, par exemple pour la détermination de la valeur d’un navire en cours d’importation, ou auprès des services fiscaux pour la détermination de la valeur d’un navire entrant dans un actif successoral, ou encore auprès des tribunaux civils ou de commerce pour des expertises judiciaires.
Auprès de professionnels, il peut aussi être missionné par des vendeurs, acheteurs ou courtiers pour examiner des navires à la vente en vue d’en constater l’état, déterminer les différents travaux à réaliser ou par des chantiers pour suivre des travaux, constater des manquements, valider des garanties.
Il peut être également amené, dans le cadre d’expertises contradictoires, amiables ou judiciaires, à réaliser des examens d’avaries de navires, de marchandises ou d’installations portuaires.
Ses missions ont pour objet d’informer techniquement ses mandants tout en préservant leurs intérêts afin que ces derniers puissent appliquer un contrat d’assurance, ou prendre une décision technique ou juridique, ou encore valider la bonne réalisation de prescriptions techniques. Toute mission se clôt par la rédaction et l’émission d’un rapport d’expertise dont le destinataire est le mandant. Ce rapport d’expertise a pour objet de répondre exactement à la demande technique du mandant en respectant la forme et la déontologie de l’expertise maritime.
La forme des missions reçues est en général la même, toutefois les experts maritimes sont amenés à intervenir dans des domaines qui sont différents et qui font appel à :
- des connaissances techniques différentes ;
- des méthodologies de travail différentes ;
- des réglementations différentes ;
- des spécificités particulières dans la rédaction des rapports d’expertise ;
- des approches différentes du milieu.
Ces domaines différents sont au nombre de 5 :
- Marine de commerce.
- Plaisance.
- Pêche.
- Facultés, transport de marchandises.
- Recours, actions techniques en défense d’un tiers mis en cause, qu’il fasse partie des 4 domaines ci-dessus ou qu’il soit chantier de réparation ou tout autre intervenant.
Compétences attestées :
Bloc 1 : Réaliser une expertise sur corps de navires de commerce (coque et machine)
- Organiser et réaliser une expertise sur les plans technique, juridique et formel ;
- Rédiger un rapport d’expertise d’avaries sur corps de navires de commerce ;
- Établir et rédiger un rapport de visite avant ou après affrètement d’un navire de commerce.
Bloc 2 : Réaliser une expertise d’avaries sur facultés (toutes marchandises transportées sur navire ou par voie terrestre) :
- Organiser et réaliser une expertise sur les plans technique, juridique et formel ;
- Rédiger un rapport d’expertise d’avaries sur facultés.
Bloc 3 : Réaliser une expertise de partie (assurance responsabilité civile) et expertise judiciaire
- Organiser et réaliser une expertise sur les plans technique, juridique et formel ;
- Rédiger un rapport d’expertise pour l’assureur responsabilité civile ;
- Rédiger un rapport d’expertise pour la juridiction dans le cadre de l’expertise judiciaire ;
- Calculer les pertes d’exploitation, les dommages immatériels directs et indirects.
Bloc 4 : Réaliser une expertise sur corps de navires de pêche
- Organiser et réaliser une expertise sur les plans technique, juridique et formel ;
- Rédiger un rapport d’expertise d’avaries sur corps de navires de pêche ;
- Établir et rédiger un rapport d’’expertise de pré-assurance et de pré-achat ;
- Calculer une indemnité de remorquage.
Bloc 5 : Réaliser une expertise sur navires de plaisance et grande plaisance
- Organiser et réaliser une expertise sur les plans technique, juridique et formel ;
- Rédiger un rapport d’expertise d’avaries en plaisance/grande plaisance ;
- Établir et rédiger un rapport d’’expertise de pré-assurance et de pré-achat.
Modalités d'évaluation :
Contrôle continu.
Stage en entreprise et rapport professionnel.
Mémoire et soutenance.
RNCP34244BC01 - Réaliser une expertise sur corps de navires de commerce (coque et machine).
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Evaluer l’environnement juridique, technique et réglementaire dont les codes internationaux pour la sûreté des navires et des installations portuaires (International Safety Management ISM et International Ship and Port Facility Security ISPS), Calculer une pesée de navire, Analyser la requête et déterminer les intervenants à l’expertise, Etablir la chronologie des faits, conseiller les parties prenantes et mettre en cause les responsables identifiés, Appliquer la législation et la réglementation adaptées au contexte de l’expertise, Rédiger un rapport d’expertise d’avaries sur corps de navires de commerce, Communiquer les résultats au mandant de l’expertise, Assurer une veille réglementaire et technique. |
Evaluation écrite sur les bases techniques en structure et stabilité des navires (1h30), Etude de 3 cas pratiques sur corps de navires de commerce (3heures, évaluation écrite). |
RNCP34244BC02 - Réaliser une expertise d’avaries sur facultés (toutes marchandises transportées sur navire ou par voie terrestre)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Evaluer l’environnement juridique, technique et réglementaire, Analyser la requête et déterminer les intervenants à l’expertise, Etablir la chronologie des faits, conseiller les parties prenantes et mettre en cause les responsables identifiés, Appliquer la législation et la réglementation adaptées au contexte de l’expertise, Appliquer les spécificités liées au transport de colis lourds, Rédiger un rapport d’expertise d’avaries sur facultés, Communiquer les résultats au mandant de l’expertise, Assurer une veille réglementaire. |
Rédaction de 2 (au maximum) rapports d’expertise d’avaries sur facultés (3 heures, évaluation écrite). |
RNCP34244BC03 - Réaliser une expertise de partie (assurance responsabilité civile) et expertise judiciaire.
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Evaluer l’environnement juridique, technique et réglementaire, Analyser la requête et déterminer les intervenants à l’expertise, Etablir la chronologie des faits, conseiller les parties prenantes et mettre en cause les responsables identifiés, Appliquer la législation et la réglementation adaptées au contexte de l’expertise, Etablir des solutions techniques en réponse aux tiers, Rédiger un rapport d’expertise dans le cadre de l’assurance responsabilité civile, Communiquer les résultats au mandant de l’expertise, et, dans le cadre de l’expertise judiciaire, aux parties et à la juridiction, Assurer une veille réglementaire et technique. |
Mise en forme d’un rapport d’expertise de partie en fonction de l’environnement juridique et technique (3 heures, évaluation écrite). |
RNCP34244BC04 - Réaliser une expertise sur corps de navires de pêche.
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Evaluer l’environnement juridique, technique et réglementaire, Analyser la requête et déterminer les intervenants à l’expertise, Etablir la chronologie des faits, conseiller les parties prenantes et mettre en cause les responsables identifiés, Appliquer la législation et la réglementation adaptées au contexte de l’expertise, Appliquer les conventions de remorquage, Rédiger un rapport d’expertise d’avaries sur navires de pêche, Etablir et rédiger un rapport d’’expertise de pré-assurance et de pré-achat, Communiquer les résultats au mandant de l’expertise, Assurer une veille réglementaire et technique. |
Etude de 3 cas pratiques d’avaries sur corps de navires de pêche (3 heures, évaluation écrite). |
RNCP34244BC05 - Réaliser une expertise sur navires de plaisance et grande plaisance.
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Evaluer l’environnement juridique, technique et réglementaire, Analyser la requête et déterminer les intervenants à l’expertise, Etablir la chronologie des faits, conseiller les parties prenantes et mettre en cause les responsables identifiés, Appliquer la législation et la réglementation adaptées au contexte de l’expertise, Rédiger un rapport d’expertise d’avaries en plaisance et en grande plaisance, Etablir et rédiger un rapport d’expertise de pré-assurance et de pré-achat, Communiquer les résultats au mandant de l’expertise, Assurer une veille réglementaire et technique. |
Analyse de 2 cas pratiques en plaisance et grande plaisance (3 heures, évaluation écrite), Entretien individuel devant jury (30 minutes) sur un sujet lié à la plaisance. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La capitalisation des 5 blocs de compétences implique l'acquisition de la certification.
Cependant, dans une logique de métier, chaque bloc est également accessible de façon indépendante : sa certification implique une évaluation et une validation d’acquisition des compétences.
Secteurs d’activités :
L’expert maritime et transport maritime peut exercer son métier en nom propre ou dans le cadre d’une société comme professionnel libéral ou comme salarié. Il agit pour le compte de :
- Compagnies d’assurances
- Courtiers d’assurance
- Agents d’assurance
- Armateurs
- Affréteurs
- Courtiers maritimes
- Commissionnaires de transport
- Transporteurs maritime et terrestre
- Tous professionnels et particuliers ayant besoin de recourir à ses services
- Tribunaux
- Avocats
Type d'emplois accessibles :
Expert maritime
Code(s) ROME :
- C1106 - Expertise risques en assurances
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1109 - Rédaction et gestion en assurances
- N3201 - Exploitation des opérations portuaires et du transport maritime
- H1101 - Assistance et support technique client
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Navigants français et étrangers détenant un brevet « illimité » de niveau II ou III tel que défini par la convention STCW et ayant exercé au minimum 2 ans dans les fonctions de second capitaine ou second mécanicien. La convention STCW correspond à la réglementation internationale définissant les niveaux à acquérir et les temps de navigation à acquérir pour naviguer dans la marine marchande sous tout pavillon ; les brevets ainsi obtenus sont alors classifiés en fonction des tailles et puissances des navires.
Brevet illimité : brevet permettant d’être commandant ou chef mécanicien sur des navires de toutes tailles et de toutes puissances.
Types de brevets : Capitaine de première classe de la navigation maritime, capitaine, chef mécanicien, second, second capitaine, second mécanicien.
- Officiers de la marine nationale ayant acquis en service actif le grade de capitaine de corvette au minimum avec une expérience significative de la mer (trois ans au minimum). Le grade de capitaine de corvette (équivalent niveau II) est un grade militaire de la marine nationale qui ne correspond pas à un brevet mais à un parcours d’officier supérieur.
- Non navigants titulaires d’un diplôme d’ingénieur (niveau I) avec une connaissance du milieu maritime (exemples : architecte naval, concepteur de navires, etc.).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
2 membres universitaires de l'autorité délivrant la certification :
4 membres extérieurs :
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
En application du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, le jury de VAE est composé :
|
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 10-10-2019 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 10-10-2022 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 10 | 0 | 100 | 100 | - |
| 2016 | 6 | 0 | 100 | 100 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.univ-lehavre.fr/spip.php?formation111
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
