L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 3

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Code(s) NSF

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

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Formacode(s)

42802 : Sécurité défense

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

16-06-2025

Niveau 3

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

42802 : Sécurité défense

16-06-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DES ARMEES 11009001600053 - -

Objectifs et contexte de la certification :

L’Agent de sûreté et d'intervention a pour mission d’assurer la protection et la sécurité des biens et des personnes, des installations et points sensibles (plateformes aéronautiques, enceintes à vocation nucléaire, bases aériennes, navales, de l'aéronautique navale, sous-marines, bâtiments et emprises militaires ou civiles) en France comme à l'étranger. Il exerce ses fonctions dans le cadre des missions de protection sécurité confiées à son unité, le cas échéant en temps de crise, voire de conflit. Il participe aux opérations de protection des intérêts de l’Etat (protection et lutte contre les trafics illicites, le terrorisme, les actes de piraterie) et du territoire national en renfort du dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile (Plans VIGIPIRATE, SENTINELLE). En tant qu’opérateur, il assure ces missions en toute autonomie ou y participe, au sein d’une équipe constituée, sous la responsabilité du chef d’équipe et du responsable d’équipes de surveillance et d’intervention. Ces missions s’effectuent par surveillance statique (contrôle des entrées et sorties d’une installation à protéger ; télésurveillance) ; lors de rondes mobiles avec un éventuel appui d’équipes cynotechniques ; lors de contrôles de zones terrestres et/ou maritimes. Il assure les liaisons par radio ou téléphone avec le poste central de sécurité et rend compte régulièrement de la situation.

Activités visées :

L’Agent de sûreté et d'intervention exerce les activités suivantes :     

1. Prévention et surveillance des sites sensibles     

• Accueil et information des visiteurs à l'entrée des enceintes, des installations et des points sensibles     • Contrôle d'accès des enceintes, des installations et des points sensibles     • Gestion d'une centrale de télésurveillance et/ou d’alarme.     


2. Dissuasion et protection des sites sensibles     

• Contribuer à la protection sécurité des personnes, des bâtiments et des biens dans un périmètre défini      • Protection sécurité des personnes et des biens dans le cadre de rondes de dissuasion et de protection      • Protection des personnes et des biens dans le cadre des contrôles de zones terrestres et/ou maritimes     


3. Secours et assistance aux personnes     

• Réalisation des gestes de premiers secours     • Orientation des secours spécialisés     


4. Intervention sur les sinistres     

• Réalisation des premières interventions sur sinistres     • Orientation des secours spécialisés

Compétences attestées :

L’Agent de sûreté et d'intervention est capable de :     

1. Dans le domaine de la prévention et surveillance des sites sensibles     

• Anticiper et identifier les risques et les menaces en contrôlant les flux d’entrée et de sortie des enceintes, des installations et des points sensibles     • Respecter les procédures de contrôle d’accès des personnes et des véhicules      • Identifier tout comportement, dysfonctionnement et/ou élément susceptible de constituer une menace vis-à-vis des enceintes des installations et des points sensibles     


2. Dans le domaine de la dissuasion et protection des sites sensibles     

• Réaliser des rondes afin de dissuader toute intrusion ou acte de malveillance     • Protéger les enceintes, les installations et les points sensibles     • Adapter son mode de déplacement et son itinéraire au contexte et à l’environnement     • Adapter son déplacement sur le terrain et son positionnement dans l’équipe pour optimiser l’emploi d’une équipe cynotechnique et le travail des chiens      • Intervenir dans le cadre d’une menace ou d’un dysfonctionnement détecté     • Réagir à tout type de menace en adoptant une attitude professionnelle et en respectant les règles de sécurité et de légitime défense en vigueur     • Assurer la protection des personnes et des biens lors des contrôles de zones terrestres      • En cas de danger, réagir de manière adaptée à la situation     • Communiquer les informations orales et écrites précises et détaillées à ses supérieurs et aux services appropriés     • Procéder, en tant que chef de binôme à l’interpellation d’une ou plusieurs personnes dont le comportement et/ou les actes remettent en cause la sécurité des personnes et des biens     • Assurer dans un contexte d’un éventuel contrôle de zone maritime la protection des personnes et des biens     • Participer à l’aide d’un vecteur nautique au déroulement d’un contrôle de zone maritime en franche côtière ou haute mer     


3. Dans le domaine du secours et assistance aux personnes     

• Apprécier la nature de l'atteinte d'une victime d'un accident      • Effectuer les gestes de premiers secours en attendant les secours spécialisés      • Alerter les services d’urgence adaptés     • Faciliter l’intervention des secours et les orienter vers la victime ou l’accident     • Etablir un compte rendu de la situation auprès des acteurs concernés     


4. Dans le domaine de l’intervention sur les sinistres     

• Apprécier la nature du sinistre et définir l'intervention appropriée      • Sécuriser la zone du sinistre     • Assurer la première intervention      • Alerter les services d’urgence compétents      • Renseigner efficacement les équipes de secours     • Accueillir les secours et les orienter sur le sinistre     • Etablir un compte rendu de la situation auprès des acteurs concernés

Modalités d'évaluation :

Par formation, Evaluations écrites et orales, Mises en situation

Par VAE, Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury

RNCP35033BC01 - Prévention et surveillance des sites sensibles

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Anticiper et identifier les risques et les menaces en contrôlant les flux d'entrée et de sortie des enceintes, des installations et des points sensibles. Respecter les procédures de contrôle d'accès des personnes et des véhicules et du cadre juridique s’appliquant au lieu de travail et au niveau requis de sécurisation du site.

Identifier tout comportement, dysfonctionnement et/ou élément susceptible de constituer une menace vis-à-vis des enceintes, des installations et des points sensibles à l'aide des dispositifs de télésurveillance


Par formation, 

Evaluations écrites et orales

Mises en situation

Par VAE,

Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury.

RNCP35033BC02 - Dissuasion et protection des sites sensibles

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser des rondes afin de dissuader toute intrusion ou acte de malveillance.    Protéger les enceintes, les installations et les points sensibles définis.    Adapter son mode de déplacement et son itinéraire au contexte et à l’environnement.     Adapter son déplacement sur le terrain et son positionnement dans l’équipe pour optimiser l’emploi d’une équipe cynotechnique et le travail des chiens (détection, pistage, intervention).

Intervenir dans le cadre d'une menace ou d'un dysfonctionnement détecté.   Réagir à tout type de menace en adoptant une attitude professionnelle et en respectant les règles de sécurité et de légitime défense en vigueur (emploi des armes, usage des sommations).


Assurer la protection des personnes et des biens lors des contrôles de zones terrestres (pédestres et/ou motorisés sur un itinéraire prescrit).   En cas de danger, réagir de manière adaptée (détection, mesures à prendre, évacuation éventuelle) à la situation en respectant le cadre juridique et réglementaire de l'intervention de protection.   Communiquer des informations orales et écrites précises et détaillées à ses supérieurs et aux services appropriés afin de rendre compte des mouvements effectués.   Procéder, en tant que chef de binôme (équipe de deux personnes), à l’interpellation d’une ou plusieurs personne(s) dont le comportement et/ou les actes remettent en cause la sécurité des personnes et des biens..

Assurer, dans le contexte d’un éventuel contrôle de zone maritime, la protection des personnes et des biens. Participer à l’aide d’un vecteur nautique au déroulement d’un contrôle de zone maritime en franche côtière ou en haute mer.



Par formation, 

Evaluations écrites et orales

Mises en situation

Par VAE, 

Après examen des livrets  et 2 et entretien avec les membres du jury.

RNCP35033BC03 - Secours et assistance aux personnes

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Apprécier la nature de l'atteinte d'une victime d'un accident.  Effectuer les gestes de premiers secours en attendant les secours spécialisés.  Alerter les services d'urgence adaptés.  Faciliter l’intervention des équipes de secours en leur apportant des informations précises et détaillées sur la nature de la situation.  Accueillir les équipes de secours et les orienter sur la victime ou l'accident.  Etablir un compte rendu de la situation auprès des acteurs concernés.



Par formation, 

Evaluations écrites et orales,

Mises en situation

Par VAE, 

Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury

RNCP35033BC04 - Intervention sur sinistres

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Apprécier la nature du sinistre et définir l'intervention appropriée.  Sécuriser la zone du sinistre à l'aide des plans de prévention spécifiques du site et la matérialiser à l'aide des dispositifs spécifiques (cordons …).  Assurer la première intervention à l'aide des moyens de secours adaptés (extincteurs).  Alerter les services d'urgence compétents.  Renseigner efficacement les équipes de secours en apportant des informations précises et détaillées sur la nature de la situation.  Accueillir les secours et les orienter sur le sinistre.  Etablir un compte rendu de la situation auprès des acteurs concernés.

Par formation, 

Evaluations écrites et orales,

Mises en situation, 

Par VAE, 

Après examen des livrets 1 et 2 et entretien avec les membres du jury.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

L'obtention de la certification est conditionnée par l'acquisition des quatre blocs qui la composent.

Secteurs d’activités :

L’Agent de sûreté et d’intervention exerce son emploi dans tout type d’unités chargées de la protection sécurité des installations et sites sensibles, en région, en métropole, en outre-mer ou en opérations extérieures. Au sein d’unités embarquées ou à terre, dans les diverses bases militaires, navales, aéronavales, dans un environnement civil, il concourt à la protection des navires civils et militaires, à la protection des installations militaires et des forces dédiées à la manœuvre aérienne. Il intervient en temps de paix comme en temps de crise. Dans le secteur civil, l’Agent de sûreté et d’intervention est employé au sein des très nombreuses entreprises privées, petites et moyennes structures, en charge de la surveillance de lieux privatifs (bureaux, magasins, parkings).  Les entreprises de sécurité privée emploient environ 150.000 personnes dans plus de 5.000 entreprises. C’est un secteur en expansion : d’ici 7 à 8 ans, près de 40.000 créations d’emploi sont prévues, au sein de petites et moyennes structures principalement.

Type d'emplois accessibles :

• Agent de sécurité     • Rondier en sécurité     • Agent de sécurité mobile     • Agent de filtrage     • Agent de surveillance     • Agent de sûreté     • Fusilier

Code(s) ROME :

  • K2503 - Sécurité et surveillance privées
  • K1706 - Sécurité publique
  • K1707 - Surveillance municipale

Références juridiques des règlementations d’activité :

Pour éviter toute dérive, l’activité « sécurité des personnes et des biens » est strictement encadrée par des textes, règlements et procédures : 

1. L’activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : - Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance ; - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle ; - Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ; - Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle ; - Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et IGH (immeubles de grande hauteur). Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée. L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention : - Soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ; - Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ; - Soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne. 

2. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d’enregistrement au RNCP est accompagnée de l’avis du ministère de l’intérieur. 

3. Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. 

4. Les officiers et sous-officiers et certains fonctionnaires du ministère des Armées sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions). 

5. Encadrement sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle. L’accès à l’emploi et à la formation est soumis à une demande d’autorisation provisoire (promesse d’embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l’attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d’un n° de carte professionnelle. 

6. Unité d’enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)". 

7. L’obtention du statut militaire, sous réserve des conditions de recrutement en vigueur, est exigée par le ministère des armées pour exercer cet emploi.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Président du jury :     • le commandant de l’école ou son représentant  Membres du jury :     • Le directeur de l’enseignement ou son représentant ;     • Le chef du département     • Le responsable de la formation     • L’instructeur principal du cours     • Les responsables « matières » concernés

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Le jury est composé soit de 5 membres, soit de 3 membres : Composition du jury de 5 membres     • Le président,      • 2 membres du collège « professionnel »,      • 2 membres du collège « formateur » Composition du jury de 3 membres     • Le président,      • 2 membres du collège « professionnel »,

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
MINISTERE DES ARMEES 11009001600046 Est retiré 02-10-2023
MINISTERE DES ARMEES 11009001600053 Est ajouté 02-10-2023

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP21662 Agent de sûreté et d’intervention

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :