Agent de surveillance renforcée
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
18-11-2023
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CNAM BRETAGNE - AGCNAM | 43411361900119 | - | https://www.cnam-bretagne.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Afin de permettre l'exercice de l'activité d’Agent de Surveillance Renforcée, les individus ont l'obligation détenir une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée (armes de catégorie B) encadrée par la loi du 28 février 2017 et l’arrêté modifié du 27 juin 2017. Elle ne peut être dispensée qu'à des personnes ayant préalablement reçu une autorisation du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (Cnaps).
Les personnes formées et habilitées exerceront dans des environnements professionnels variés : sites à forte concentration touristique, transport de fonds, ambassades, sites nucléaires, marine marchande confrontée au risque de piraterie maritime, protection des personnes exposées à des risques exceptionnels, etc
Activités visées :
L'agent de surveillance renforcée exerce des activités de prévention, surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes, sécurité des ERP, sécurité publique et prévention des actes de terrorisme.
Il est amené à opérer des préparations techniques, contrôler, protéger, intervenir, riposter de manière graduée, communiquer, gérer des conflits, gérer des situations avec victimes.
Compétences attestées :
Appliquer, voire faire appliquer, le cadre réglementaire et déontologique de la profession
Intervenir de manière graduée et sécurisée
Appliquer les règles générales de sécurité
Stocker et transporter des armes
Manipuler et utiliser une arme en sécurité
Résoudre un incident de tir
Faire une inspection avec un port d’arme à la ceinture
Anticiper les risques opérationnels
Gérer un incident avec le recours aux armes
Gérer les conséquences liées à l'utilisation de l'arme
Appliquer les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation (combat militaire ou civil et assimilé, attentat terroriste…)
Entreprendre les gestes propres au secourisme tactique
Intervenir en primo-intervenant après une crise ayant entraîné des blessures
Modalités d'évaluation :
Mises en situation professionnelle reconstituées avec épreuves techniques d’intervention professionnelle - Épreuves pratiques en stand de tir - Questionnaires à réponses courtes ou à choix multiples.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet (non concerné).
Secteurs d’activités :
L'activité est encadrée par la loi du 28 février 2017 (qui autorise les agents de sécurité privée à porter des armes de catégorie B), et l’arrêté du 27 juin 2017 qui porte cahier des charges applicable à la formation initiale aux activés de surveillance renforcée, mentionnées au 1°10 de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure.
Les agents de surveillance renforcée peuvent travailler dans les structures telles que sociétés de sécurité habilitées, établissements détenteurs de biens précieux, sites sensibles, privés ou publics,ayant ou non fait l’objet de menaces précises voire d’attaques, parcs de loisirs, sites portuaires ou aéroportuaires.
Type d'emplois accessibles :
Agent de surveillance renforcée
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
Code de la sécurité intérieure – partie législative – livre VI : activités privées de sécurité ;
Code de la sécurité intérieure – partie réglementaire – Livre VI : activités privées de sécurité ;
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité ;
Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ;
Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ;
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité ;
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pour prétendre à l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de l’activité de surveillance renforcée, le candidat doit justifier de son aptitude professionnelle à l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L611-1 du CSI.
L’accès à la formation est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable d'inscription demandée auprès du CNAPS et permettant, à l'issue de la formation, l’attribution du titre d'agent de surveillance renforcée. Cette autorisation devra être jointe à la demande d'inscription afin que le dossier puisse être instruit.
Une expérience professionnelle dans la sécurité privée avec arme ou dans une activité de sûreté publique armée (police, gendarmerie, armée…) est souhaitée.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Un président de jury (Directeur du Cnam Bretagne ou son représentant) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Un président de jury (Directeur du Cnam Bretagne ou son représentant) Deux membres issus d’un collège dit « Formateur » encadrant la formation Trois membres issus d’un collège dit « professionnel » |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Un président de jury (Directeur du Cnam Bretagne ou son représentant) |
- | |
| Par expérience | X |
Un président de jury (Directeur du Cnam Bretagne ou son représentant) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 18-11-2020 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 18-11-2023 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.cnam-bretagne.fr/le-cnam-securite-defense-0
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
