Certification professionnelle

L'activité est encadrée par la loi du 28 février 2017 (qui autorise les agents de sécurité privée à porter des armes de catégorie B),  et l’arrêté du 27 juin 2017 qui porte cahier des charges applicable à la formation initiale aux activés de surveillance renforcée, mentionnées au 1°10 de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure.

Les agents de surveillance renforcée  peuvent travailler dans les structures telles que sociétés de sécurité habilitées, établissements détenteurs de biens précieux, sites sensibles, privés ou publics,ayant ou non fait l’objet de menaces précises voire d’attaques, parcs de loisirs, sites portuaires ou aéroportuaires.

Agent de surveillance renforcée

Code de la sécurité intérieure – partie législative – livre VI : activités privées de sécurité ; 

Code de la sécurité intérieure – partie réglementaire – Livre VI : activités privées de sécurité ;

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ; 

Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la  qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie  des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur  ; 

Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de  la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées  de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et  des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et  de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des  personnes et de vidéoprotection ; 

Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte  professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation  provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité  définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;  

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi  n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des  armes moderne, simplifié et préventif ;  

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;  

Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité ;

 Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ;  

 Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ; 

 Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de  certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ;  

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la  fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes  ; 

Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières  d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles  d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de  sécurité ;  

 Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017  portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux  activités privées de sécurité ;  

Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017  relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ; 

Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016  relatif à la certification des organismes de formation aux activités  privées de sécurité et aux activités de recherches privées.