L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 4

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Code(s) NSF

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

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Formacode(s)

31811 : Conduite moto

42803 : Sécurité publique

42837 : Police

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

10-02-2023

Niveau 4

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

31811 : Conduite moto

42803 : Sécurité publique

42837 : Police

10-02-2023

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER 11001401600015 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le motocycliste de sécurité intérieure est principalement chargé de la surveillance et de la sécurisation du réseau routier et autoroutier, d’actions de communication et de prévention routières. Il est engagé à titre complémentaire dans l’ensemble des missions de police de voie publique : lutte contre la délinquance générale, lutte contre la délinquance itinérante, maintien de l’ordre public, opérations judiciaires.

Les motocyclistes de la Garde républicaine escortent le président de la République et les chefs d’États étrangers, encadrent les grandes courses cyclistes comme le Tour de France.

Activités visées :

Assurer des missions de police routière et autoroutière :

-veiller à la fluidité du trafic routier et/ou autoroutier.

-participer à des contrôles routiers et/ou autoroutiers.

-concourir à des missions de prévention routière.

Mener des missions de police générale propres aux motocyclistes : 

-encadrer, accompagner et protéger dans leur déplacement des cortèges motorisés de personnalités, les transferts de détenus ou de fonds, les blessés, les dons d’organes et de sang.

-assister et protéger les usagers du réseau routier et/ou autoroutiers.

Participer à des missions de lutte contre la petite et la moyenne délinquance :

-lutter contre la délinquance routière et autoroutière. 

-lutter contre la délinquance de voie publique.

Compétences attestées :

Avant toute mission, effectuer les vérifications de sécurité de la moto, s'équiper en fonction de la mission, se munir d'indicatifs radio.

Piloter une motocyclette dans les conditions d'emploi opérationnelles normales ou dégradées.

Appliquer les règles du code de la route, la réglementation spécifique aux véhicules prioritaires ainsi que la réglementation sociale des transports de la communauté européenne.

Elaborer une stratégie d'action afin de mettre en place un dispositif de régulation de la circulation routière.

Réguler ou rétablir la circulation routière en choisissant un poste de régulation sécurisé, en appliquant les gestes techniques professionnels en intervention motocycliste, en mettant en œuvre les techniques d'autoprotection.

-Rédiger des procès verbaux d'intervention.

Procéder à des contrôle routiers en choisissant un emplacement sécurisé, en mettant en place le matériel nécessaire au contrôle, en utilisant les gestes techniques professionnels spécifiques aux motocyclistes de sécurité intérieure pour intercepter les véhicules, en appliquant les règles du code de la route et les règlementations nationales et européennes.

Vérifier la conformité et l'authenticité des documents afférents à la conduite des véhicules.

Qualifier une infraction routière et appliquer les techniques de rédaction procédurale (cadre juridique et administratif).

Utiliser les différents matériels de mesure mis à disposition pour les vérifications de teneur en alcool, la vitesse et le poids des véhicules.

Sensibiliser les usagers aux risques de la route ainsi que les professionnels de la route.

Former et délivrer les attestations de sécurité routière.

Dans le cadre de mission d'escorte ou de protection, analyser les particularité de la mission, étudier la topographie et le plan de circulation, analyser les itinéraires  et les solutions à adopter en cas d'urgences.

Mettre en œuvre les différents rôles en escorte et appliquer les gestes techniques professionnel d'escorte. 

Communiquer en permanence avec le chauffeur du véhicule escorté.

Choisir l'itinéraire le plus rapide pour assister et protéger les usagers de la route.

Protéger les lieux pour éviter l'aggravation de la situation en appliquant les gestes et techniques.

Porter assistance aux blessés, alerter les secours et faciliter leur arrivée.

Recueillir et transmettre toute information nécessaire à la rédaction de la procédure accident.

Patrouiller en recherchant les infractions ciblées sur le réseau routier afin de lutter contre la délinquance routière.

Verbaliser les contrevenants au code de la route en appliquant les règlementations liés aux différents transports.

Suivre et renseigner sur l'itinéraire d'un véhicule ou piéton suspect ou recherché.

Mettre en œuvre les gestes et techniques professionnels spécifiques dans le cadre d'une mission de nature judiciaire.

Rédiger les actes de procédure pénale en tenant compte du cadre juridique d'intervention.

Modalités d'évaluation :

Mises en situation professionnelles réelles ou reconstituées - Épreuves écrites (QCM,QRC...)  sur la législation routière et sur les directives européennes concernant le transport de matière dangereuse sur route.

RNCP35277BC01 - Assurer des missions de police routière et autoroutière

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Effectuer les vérifications de sécurité de la machine.

S'équiper en fonction de la mission et des conditions météorologiques.

Se munir des indicatifs radio et vérifier les fréquences.

Se rendre sur les lieux en pilotant un motocyclette dans des conditions d'emploi normales ou dégradées.

Elaborer une stratégie d'action afin de mettre en place un dispositif de régulation de la circulation routière.

S'insérer dans le trafic routier.

Réguler ou rétablir la circulation routière à motocyclette.

Informer et conseiller les usagers du réseau routier.

Choisir un emplacement sécurisé afin de choisir un poste de contrôle routier. 

Mettre en place le matériel nécessaire au contrôle routier.

Intercepter les véhicules en utilisant les gestes techniques professionnels propres aux motocyclettes.

Mettre en œuvre les gestes et techniques d'autoprotection et d'intervention.

Procéder au contrôle du véhicule en appliquant les règles du code de la route et la réglementation des transports.

Maitriser les règles procédurales (cadre juridique et administratif).

Qualifier une infraction routière. 

Vérifier la conformité et l'authenticité des documents présentés.

Sensibiliser les usagers aux risques routiers (port du casque, alcoolémie, vitesse...)

Communiquer avec l'ensemble des partenaires concernés par la prévention routière.

Former et délivrer les attestations de sécurité routière.

Mise en situation professionnelle

RNCP35277BC02 - Mener des missions de police générale propres aux motocyclistes de sécurité intérieure

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Analyser la nature et les particularités du service normal ou d'honneur.

Etudier la topographie et le plan de circulation pour les transports exceptionnels.

Analyser les itinéraires et les solutions en cas d'urgence.

Etablir des itinéraires de rechange.

S'équiper conformément à la mission.

Se munir des indicatifs radio et vérifier les fréquences.

Se rendre sur les lieux en pilotant dans les conditions d'emploi opérationnelles normales ou dégradées.

Appliquer les règles relatives au code de la route ainsi la réglementation relative aux véhicules prioritaires.

Identifier le type de convoi à encadrer et mettre en œuvre les différentes fonctions en escorte.

Appliquer les gestes et techniques d'escorte motocycliste.

Faciliter le déplacement du véhicule escorté.

Communiquer en permanence avec le chauffeur du véhicule escorté.

Dans le cadre de sa mission d'assistance et de protection des usagers, analyser le message reçu et dégager l'itinéraire d'intervention le plus rapide.

Protéger les lieux pour éviter l'aggravation de la situation à risque.

Créer à proximité de la situation à risque, un bouchon mobile permettant de réduire la vitesse des automobilistes.

Faire un état approximatif des dégâts et des blessés en cas d'accident.

Porter assistance aux blessés.

Alerter les secours.

Recueillir et transmettre toute information nécessaire à la rédaction de la procédure accident.

Prendre les mesures utiles à la sauvegarde des objets de valeur ou pour éviter le vandalisme.

Constater les infractions et les dégâts au domaine public.

Escorter si nécessaire les services de secours.

Mise en situation

RNCP35277BC03 - Participer à des missions de lutte contre la petite et moyenne délinquance

Liste de compétences Modalités d'évaluation

S'informer sur les objectifs et instructions des autorités

Patrouiller en recherchant les infractions sur le réseau routier et autoroutier 

Intercepter le véhicule en cause 

Verbaliser après avoir informés l'automobiliste sur la nature de l'infraction

Appliquer la règlementation liées aux transports de marchandise

Sécuriser une zone urbaine ou péri urbaine

Mettre en œuvre les gestes et techniques professionnels

Remettre en toute sécurité dans la circulation le véhicule contrôlé

S'intégrer dans un dispositif opérationnel spécifique en partenariat avec d'autres services

Analyser  la dangerosité  de l'intervention

Intervenir rapidement à l'occasion de la commission d'une infraction pénale 

Progresser en milieu hostile

Suivre et renseigner sur l'itinéraire du véhicule ou piéton suspect recherché

Adapter l'ensemble du matériel  et l'équipement à la nature de la mission

Piloter sa motocyclette en tenant compte des difficultés du terrain et de la mission

Mettre en œuvre l'ensemble des gestes techniques professionnels dans le cadre d'une mission judiciaire

Rédiger des actes de procédure pénale

 Intervenir en fonction des instructions données par l'autorité

Mise en situation d'interpellation - évaluations écrites de procédure pénale et de rédaction de procès-verbaux

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Obtention totale des 3 blocs composants la certification

Secteurs d’activités :

Les motocyclistes de sécurité intérieure sont affectés à la direction centrale de la sécurité publique, à la direction centrale des compagnies républicaine de sécurité, à la direction centrale de la police aux frontières ainsi qu'à la compagnie des motocyclistes de la Préfecture de Paris.

Les motocyclistes de sécurité intérieure sont affectés au sein des escadrons départementaux de sécurité routière, de la garde républicaine, des gendarmeries spécialisées ( maritime, transports aériens, l'air), du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, du groupement d'intervention de la gendarmerie nationale. 

Type d'emplois accessibles :

Au sein du ministère de l'intérieur, les motocyclistes sont affectés dans des unités motocyclistes : à la direction centrale de la sécurité publique, à la direction centrale des compagnies républicaine de sécurité, à la direction centrale de la police aux frontière ainsi qu'à la compagnie des motocyclistes de la Préfecture de Paris, au sein des escadrons départementaux de sécurité routière, de la garde républicaine, des gendarmeries spécialisées ( maritime, transports aériens, l'air), du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, du groupement d'intervention de la gendarmerie nationale.

Dans le secteur privé, le motocycliste peut travailler au sein d'entreprises de protection de convoi exceptionnel, de moto taxi, ou de moto école.

Dans le secteur public, le motocycliste peut travailler au sein d'autres ministères (militaires, douane, police municipale)

Code(s) ROME :

  • K2110 - Formation en conduite de véhicules
  • K1706 - Sécurité publique

Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Etre médicalement apte à la conduite de motocyclette (visite médicale avec tests auditifs et visuels) ; avoir satisfait aux tests de sélection (technique et aptitude physique).

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Chef du centre de formation ou son représentant 

Commandant de division de l’unité formation

Trois motocyclistes 

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Présidence du jury est assurée alternativement par le chef du centre CNFMPN ou son représentant (pour la police nationale) et par le chef du centre CNFSR ou son représentant (pour la gendarmerie nationale) 

Membres du jury : 

-un représentant de la sous direction de la sécurité publique et routière (DGGN) ou un représentant du Bureau de la formation (sous-direction des compétences DGGN)

-un représentant de la sous-direction du développement des compétences (DFTSI) ou un représentant de la DCSP ou de la PP/DSPAP ou de la DCCRS. 

-un formateur du CNFM de la police nationale

-un instructeur du CNFSR de la gendarmerie nationale

-un représentant de la délégation interministérielle de la sécurité routière ou un délégué du permis de conduire ou un inspecteur des permis de conduire. 

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2017 28 5 100 100 96
2016 30 2 100 100 98

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP19345 Motocycliste de sécurité intérieure

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :