Responsable conformité
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313m : Finances, banques, assurances (non indiquée ou autre)
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
41077 : Gestion risque banque assurance
41091 : Droit réglementation bancaire
41050 : Sécurité bancaire
Date d’échéance
de l’enregistrement
15-10-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE | 88087198300230 | ESBANQUE | http://www.esbanque.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Le Responsable conformité intervient dans cinq domaines liés au risque de non conformité : l'identification , la prévention , la détection, le contrôle et la correction , le reporting et la formation
Il est en veille sur le cadre légal, réglementaire et organisationnel de la conformité, il représente son établissement auprès des instances internes et externes liées à la conformité et conseille les services opérationnels de son établissement en matière de conformité lors de nouvelles opérations ou offres et lors de la mise en oeuvre des normes et processus de conformité.
Activités visées :
Pilote la mise en œuvre opérationnelle du cadre normatif
Contribue au processus de validation des activités, produits, services ou opérations spécifiques
Apporte une expertise à la gouvernance en matière de conformité
Gère les situations sensibles et les situations de crise de conformité
Cartographie les risques de non-conformité et pilote les contrôles
Assure et diffuse la veille réglementaire
Forme sur les risques de non-conformité et les dispositifs à mettre en œuvre
Met en œuvre des reportings internes et externes
Coopère avec les autorités de régulation et de supervision
Compétences attestées :
Construire les documents normatifs du dispositif de prévention du risque de non-conformité,
Piloter le processus d’examen de nouvelles activités, nouveaux produits, services ou opérations,
Former les personnels sur la conformité et coordonner le réseau des correspondants conformité dans les métiers,
Diagnostiquer, remédier et analyser le post-mortem des situations sensibles et de crise,
Normer la méthodologie de cartographie des risques
Mettre à jour la cartographie des risques et définir les plans d’action pour réduire les risques résiduels,
Elaborer le plan de contrôle de conformité de deuxième niveau,
Suivre les évolutions réglementaires et les sanctions ou décisions émises,
Identifier les points du dispositif de conformité à vérifier,
Informer et conseiller les organes de gouvernance,
Rendre compte aux autorités, traiter leurs demandes et participer aux phases de procédures de sanction.
Modalités d'évaluation :
Chaque bloc de compétences est évalué indépendamment par un cas pratique individuel écrit de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire.
Une épreuve de synthèse sous la forme d'un Grand Oral permet d'obtenir la certification professionnelle.
RNCP35963BC01 - Piloter la prévention du risque de non-conformité dans les établissements financiers
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Construire les documents normatifs généraux du dispositif de prévention du risque de non-conformité Piloter les projets de conformité (projets réglementaires, expression de besoin sur les applicatifs de conformité, conduite du changement) Piloter le processus d’examen des nouvelles activités, nouveaux produits, services ou opérations spécifiques Conseiller les organes de gouvernance (dirigeants effectifs et organe de surveillance) Réaliser des actions de sensibilisation des personnels et coordonner le réseau des correspondants conformité dans les métiers Diagnostiquer, remédier et analyser le post-mortem des situations sensibles et de crise. |
Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire. Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour prévenir le risque de non-conformité en fonction du cas pratique présenté. |
RNCP35963BC02 - Piloter le dispositif de contrôle permanent dans les établissements financiers
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Normer la méthodologie de cartographie des risques. Mettre à jour la cartographie des risques Définir les plans d’action à mettre en place pour réduire les risques résiduels Elaborer le plan de contrôle de conformité de deuxième niveau par rapport aux domaines d’activité, aux textes applicables et aux risques de non-conformité. |
Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire. Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour piloter le dispositif de contrôle permanent de l’établissement décrit en fonction du cas pratique présenté. |
RNCP35963BC03 - Appliquer le cadre normatif de conformité pour un établissement financier
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Suivre les évolutions réglementaires nationales, européennes et internationales Suivre les sanctions ou décisions émises à l’encontre d’autres établissements par les autorités administratives et judiciaires Rédiger les normes et procédures de conformité en accord avec l'organisation des métiers de l'établissement Former les personnels sur la conformité. |
Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire. Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour appliquer le cadre normatif de conformité dans l’établissement décrit en fonction de la situation présentée. |
RNCP35963BC04 - Effectuer le reporting de conformité pour un établissement financier
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Informer les organes de gouvernance Rendre compte aux autorités de la situation de l’établissement en matière de conformité et des actions menées Traiter les demandes des autorités de régulation et de supervision et autres autorités Participer aux phases d’une procédure de sanction ou de composition administrative pour assurer la défense de l’établissement. |
Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire. Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour effectuer les reportings demandés en fonction du cas pratique proposé. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est délivrée par capitalisation de la totalité des blocs de compétences
Secteurs d’activités :
L’activité se réalise le plus souvent dans un établissement bancaire, elle fait partie des fonctions support
On retrouve également la fonction d'expert métiers conformité dans des secteurs connexes au secteur bancaire comme l'assurance, services financiers autres que bancaires, sociétés de gestion de portefeuille
Type d'emplois accessibles :
Directeur ou responsable de la conformité,
Directeur ou responsable de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Directeur ou responsable du contrôle interne
Responsable du contrôle période / permanent
Responsable de la sécurité financière
Contrôleur permanent
Directeur ou Responsable de l'audit
Compliance officer
Déontologue
Code(s) ROME :
- C1204 - Conception et expertise produits bancaires et financiers
- M1201 - Analyse et ingénierie financière
- M1205 - Direction administrative et financière
- C1202 - Analyse de crédits et risques bancaires
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les responsables de la Conformité sont désignés par leurs établissements respectifs conformément à la réglementation de l’ACPR (art. 28 de l’arrêté du 3 novembre 2014) et de l’AMF (Art. 313-2 du Règlement Général de l’AMF). Dans ce dernier cas, celui-ci est titulaire d’une carte professionnelle (Art. 312-2 du Règlement Général de l’AMF) de « responsable de la conformité pour les services d’investissement » (RCSI) qui lui est délivrée par l’AMF à l’issue d’un examen professionnel
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Formation professionnelle : avoir un statut cadre et/ou une expérience significative dans une fonction à responsabilités dans le secteur bancaire
Niveau d’entrée : formation initiale supérieure ou égale au niveau 6 RNCP
Les candidats non titulaires d’un diplôme ou d’une certification de niveau 6 RNCP peuvent accéder au cycle et à la certification par la validation de leurs acquis professionnels (VAP).
Formation initiale : détenir ou être en cours de préparation d'un Master 1 issu de filières Banque-finance ou d'un double cursus Economie/droit
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé de 4 membres dont deux professionnels externes |
15-10-2021 | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé de 4 membres dont deux professionnels externes |
15-10-2021 | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de 4 membres dont deux professionnels externes |
15-10-2021 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé de 4 membres dont deux professionnels externes |
15-10-2021 | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé de 4 membres dont deux professionnels externes |
15-10-2021 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 18/12/2016 |
Arrêté du 15 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 18 décembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Expert(e) métiers conformité" avec effet au 30 juin 2011, jusqu'au 18 décembre 2021. |
| Date de décision | 15-10-2021 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 15-10-2026 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 93 | 2 | 95 | 84 | - |
| 2018 | 83 | 0 | 95 | 89 | 81 |
| 2017 | 69 | 0 | 100 | 86 | 92 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE | 88087198300016 | Est retiré | 07-03-2024 |
| ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE | 88087198300230 | Est ajouté | 07-03-2024 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP27379 | Expert(e) métiers conformité |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
