L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

Icon NSF

Code(s) NSF

220r : Contrôle des matériaux

224 : Matériaux de construction, verre, céramique

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Formacode(s)

42101 : Diagnostic immobilier

22329 : Démolition

12582 : Gestion déchet

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

25-04-2025

Niveau 5

220r : Contrôle des matériaux

224 : Matériaux de construction, verre, céramique

42101 : Diagnostic immobilier

22329 : Démolition

12582 : Gestion déchet

25-04-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
SYNDICAT DES ENTREPRISES DE DECONSTRUCTION DEPOLLUTION ET RECYCLAGE 42844097800024 - http://www.seddre.fr

Objectifs et contexte de la certification :

Le diagnostiqueur produits, équipements, matériaux et déchets issus du bâtiment est une évolution du diagnostiqueur déchet mis en œuvre par le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. 

De plus, il s’inscrit dans la mesure 34 de la feuille de route de l’économie circulaire du Ministère de la Transition Écologique du 23 avril 2018 et dans la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette exigence réglementaire est complétée par les décrets n°2021-821 et 822 du 25 juin 2021 prévoyant ainsi l’obligation, à partir du 1 janvier 2022, de la réalisation d’un diagnostic PEMD.   

Ainsi, un diagnostic PEMD devient obligatoire dans le cadre de la démolition ou de la réhabilitation significative des bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000m2 ainsi que dans des bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec utilisation de marchandises dangereuses pour des opérations de stockage, de fabrication ou de distribution.    

Le diagnostiqueur PEMD estime la nature, la quantité, la localisation des produits, équipements et matériaux générés des bâtiments en démolition ou en rénovation significative. Il indique l’état de conservation des produits, équipements et matériaux et propose des filières de réemploi ou de valorisation en tenant compte de la hiérarchisation des modes de traitement. Il est mandaté par un maître d’ouvrage. 

Activités visées :

L’analyse du cahier des charges du maître d’ouvrage 

L’organisation du diagnostic 

L’inventorisation des produits, équipements et matériaux (PEM)  

La localisation des produits, équipements et matériaux (PEM) 

La conception du rapport de diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD)  

La communication des éléments du rapport de diagnostic PEMD  

Compétences attestées :

Collecter les documents disponibles auprès du maître d’ouvrage relatif au chantier afin de connaitre toutes les caractéristiques du bâtiment

Réaliser la pré-visite de reconnaissance des éléments physiques du chantier afin d’évaluer les spécificités du site

Déterminer les moyens humains et matériels en s’appuyant sur les documents préparatoires et la pré-visite afin d’assurer un diagnostic précis du chantier

Déterminer la durée globale du diagnostic en fonction des moyens et du chantier afin de planifier l’intervention

Identifier les PEM en réalisant des sondages afin de déterminer leur nature

Contrôler l’état des PEM en estimant leur qualité afin de déterminer la quantité réemployable

Compter la quantité des PEM en utilisant des outils de mesure afin de déterminer leurs nombre

Positionner les PEM à l’aide d’un plan afin de déterminer précisément leurs emplacements

Vérifier l’exhaustivité des locaux visités au regard des plans afin d’avoir une vue d’ensemble

Convertir en masse, selon leur densité, l’ensemble des PEMD quantifiés afin de déterminer leur poids

Rechercher les filières de valorisation selon la nature de PEMD afin de faire des préconisations adaptées aux enjeux de l’opération

Indiquer les précautions à prendre en fonction des PEM afin d’identifier les éléments liés à la sécurité et à leur sécurisation

Classifier les déchets en utilisant la nomenclature en vigueur afin d’assurer la traçabilité

Rédiger le rapport à l’aide d’un outil informatique afin de le présenter au maître d’ouvrage

Présenter le rapport de diagnostic au maître d’ouvrage lors d’une réunion afin d’en expliquer son contenu.

Assister le maitre d’ouvrage en compilant les éléments recueillis afin de renseigner la plateforme nationale réglementaire PEMD

Modalités d'évaluation :

Projet de groupe écrit, oral individuel du projet, étude de cas individuel réel ou reconstitué, entretien avec le jury 

RNCP36366BC01 - Préparer l’intervention sur un bâtiment en vue d’une démolition ou une rénovation significative

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Collecter   les documents disponibles  auprès du maître d’ouvrage relatif au chantier afin de connaitre toutes les caractéristiques   du bâtiment    
  • Réaliser la pré-visite  de reconnaissance des éléments physiques du chantier afin   d’évaluer les spécificités du site 
  • Déterminer les moyens humains et matériels  en s’appuyant sur les documents préparatoires et  la pré-visite afin d’assurer un   diagnostic précis du chantier 
  • Déterminer   la durée globale du diagnostic  en fonction des moyens et   du chantier afin de planifier l’intervention     
  • Projet de groupe écrit
  • Oral individuel du projet 
  • Etude de cas individuel réel ou reconstitué 
  • Entretien avec le jury 

RNCP36366BC02 - Réaliser un diagnostic sur un bâtiment en vue d’une démolition ou une rénovation significative

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Identifier   les PEM  en réalisant des sondages afin de déterminer leur nature    
  • Contrôler l’état des PEM  en estimant leur qualité afin de déterminer la quantité réemployable       
  • Compter   la quantité des PEM en utilisant des outils de mesure afin   de déterminer leurs nombre     
  • Positionner   les PEM  à l’aide d’un plan afin   de déterminer précisément leurs emplacements.     
  • Vérifier   l’exhaustivité des locaux visités  au regard des plans afin   d’avoir une vue d’ensemble     
  • Projet de groupe écrit
  • Oral individuel du projet
  • Etude de cas individuel réel ou reconstitué 
  • Entretien avec le jury 

RNCP36366BC03 - Rédiger le rapport de diagnostic PEMD

Liste de compétences Modalités d'évaluation
  • Convertir   en masse, selon leur densité, l’ensemble des PEMD quantifiés afin   de déterminer leur poids     
  • Rechercher   les filières de valorisation  selon la nature de PEMD afin   de faire des préconisations adaptées aux enjeux de l’opération     
  • Indiquer   les précautions à prendre  en fonction des PEM afin   d’identifier les éléments liés à la sécurité et à leur sécurisation     
  • Classifier les déchets  en utilisant la nomenclature en vigueur afin d’assurer la   traçabilité     
  • Rédiger   le rapport  à l’aide d’un outil   informatique afin de le présenter au maître d’ouvrage     
  • Présenter   le rapport de diagnostic au maître d’ouvrage lors d’une réunion afin d’en expliquer son contenu.     
  • Assister le maitre d’ouvrage en compilant   les éléments recueillis afin de renseigner la plateforme nationale réglementaire PEMD     
  • Projet de groupe écrit
  • Oral individuel du projet  
  • Etude de cas individuel réel ou reconstitué
  • Entretien avec le jury  

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification est réputée acquise dès lors que l'ensemble des blocs de compétences qui la constitue sont validés.

Secteurs d’activités :

Secteur du bâtiment, plus particulièrement dans les filières de valorisation telles que les bureaux d’études, les économistes de la construction ainsi que les diagnostiqueurs immobiliers

Type d'emplois accessibles :

Diagnostiqueur produits, équipements, matériaux et déchets

Assistant maitrise d'ouvrage (AMO) déchets

Code(s) ROME :

  • F1103 - Contrôle et diagnostic technique du bâtiment

Références juridiques des règlementations d’activité :


Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Les pré-requis pour exercer le métier de diagnostiqueur PEMD sont fixés par le décret n°2021-822 du 25 juin 2021. Conformément à cette disposition règlementaire, le candidat devra justifier ces éléments suivants :

- la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent 

- un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiels dispensés dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent.  

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

2 représentants experts du diagnostic PEMD 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employé 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employeur 

27-04-2022
En contrat d’apprentissage X

2 représentants experts du diagnostic PEMD 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employé 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employeur 

27-04-2022
Après un parcours de formation continue X

2 représentants experts du diagnostic PEMD 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employé 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employeur 

 

27-04-2022
En contrat de professionnalisation X

2 représentants experts du diagnostic PEMD 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employé 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employeur 

27-04-2022
Par candidature individuelle X

2 représentants experts du diagnostic PEMD 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employé 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employeur 

27-04-2022
Par expérience X

2 représentants experts du diagnostic PEMD 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employé 

1 représentant diagnostiqueur PEMD employeur 

27-04-2022
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :