L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
324 : Secrétariat, bureautique
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
25-04-2027
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE | 77573724000322 | IFOCOP | https://www.ifocop.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification vise l'acquisition de compétences pour exercer en autonomie l'assistanat administratif et juridique, la coordination des activités des collaborateurs ainsi que celles participant au bon fonctionnement de la structure.
Dans un contexte d'internationalisation du droit, de digitalisation de l'environnement de travail et de développement de l'importance des soft skills, la certification apporte des compétences méthodologiques et techniques en droit.
Activités visées :
1. Organiser le circuit de l’information administrative
Élaboration et mise à jour de documents administratifs
Définition du circuit de l’information et transmission omnicanale des informations
Conception et alimentation d’un système de classement des informations
2. Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique
Assurance de l’intermédiaire entre les collaborateurs internes et clients
Organisation des activités des collaborateurs juridiques
Facturation, suivi de règlement et relance client
3. Collaborer au traitement des dossiers juridiques
Gestion du fonds documentaire en droit privé
Préparation et mise à jour des dossiers juridiques
Rédaction d’actes juridiques et documents légaux
Réalisation de travaux juridiques
Compétences attestées :
1. Organiser le circuit de l’information administrative
1.1. Élaboration et mise à jour de documents administratifs
1.1.1.Élaborer des écrits professionnels
1.1.2.Concevoir des tableaux de reporting
1.2. Définition du circuit de l’information et transmission omnicanale des informations
1.2.1.Définir les process de circulation de l’information
1.2.2.Emettre/ diffuser les informations
1.3. Conception et alimentation d’un système de classement des informations
1.3.1.Concevoir les procédures de recherche et archivage de documents
2. Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique
2.1. Intermédiaire entre les collaborateurs internes et clients
2.1.1.Représenter l’interface entre la clientèle et la structure
2.1.2.Optimiser le fonctionnement de l’accueil
2.1.3.Orienter auprès du bon interlocuteur / bon service tout en assurant un filtrage des appels
2.1.4.Apporter un premier niveau de réponse aux clients
2.2. Organisation des activités des collaborateurs juridiques
2.2.1.Planifier les rendez-vous des collaborateurs et établir leur planning d’activités
2.2.2.Organiser les activités
2.2.3.Autoévaluer ses propres performances et gérer son temps
2.3. Facturation, suivi de règlement et relance client
2.3.1.Établir les factures des prestations juridiques
2.3.2.Assurer le suivi des règlements
3.Collaborer au traitement des dossiers juridiques
3.1. Gestion du fonds documentaire en droit privé
3.1.1.Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle
3.1.2.Constituer et actualiser une base documentaire juridique
3.2. Préparation et mise à jour des dossiers juridiques
3.2.1.Administrer les dossiers en cours
3.2.2.Renseigner et suivre le planning opérationnel des dossiers
3.2.3.Assurer l’exécution, le suivi et le renouvellement des formalités auprès des juridictions, greffes et administrations concernées
3.3. Rédaction d’actes juridiques et documents légaux
3.3.1.Créer et mettre en forme des actes
3.3.2.Rédiger des actes juridiques simples
3.4. Réalisation de travaux juridiques
3.4.1.Appliquer les règles juridiques et procédures en droit civil, droit du travail et droit des sociétés
Modalités d'évaluation :
Mises en situations professionnelles via des logiciels bureautiques et spécifiques pour les 3 blocs
RNCP36412BC01 - Organiser le circuit de l’information administrative
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Élaboration et mise à jour de documents administratifs Élaborer des écrits professionnels à l’aide d’outils bureautiques et en considérant l’empreinte environnementale numérique de sa pratique dans l’optique de formaliser l’activité de la structure Concevoir des tableaux de reporting via un tableur afin d’aider à la prise de décisions Définition du circuit de l’information et transmission omnicanale des informations Définir les process de circulation de l’information en appliquant la gestion électronique des documents (GED) dans l’optique d’optimiser le fonctionnement de la structure et concevoir des solutions face à des dysfonctionnements Emettre/ diffuser les informations via l’ensemble des canaux de diffusion et en considérant l’empreinte environnementale de chaque action afin d’optimiser le circuit de l’information Conception et alimentation d’un système de classement des informations Concevoir les procédures de recherche et archivage de documents via des outils collaboratifs dans l’optique de faciliter leur accessibilité et exploitation par l’ensemble des collaborateurs |
Mise en situation professionnelle Evaluation commune au bloc 1 En individuel À l’aide d’outils bureautiques et collaboratifs À partir d’informations et documents administratifs fictifs, il est demandé au candidat : D’élaborer, modifier, diffuser des documents D'organiser le circuit de l’information au sein d’une structure
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RNCP36412BC02 - Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Intermédiaire entre les collaborateurs internes et clients Représenter l’interface entre la clientèle et la structure en adoptant une attitude courtoise avec les interlocuteurs internes comme externes Optimiser le fonctionnement de l’accueil via des outils bureautiques et collaboratifs dans l’optique de garantir la satisfaction clients et transmettre ses méthodes en cas d’absence Orienter auprès du bon interlocuteur / bon service tout en assurant un filtrage des appels afin de prendre en charge les appels entrants Apporter un premier niveau de réponse aux clients dans le but d’assurer une continuité de service Organisation des activités des collaborateurs juridiques Planifier les rendez-vous des collaborateurs et établir leur planning d’activités en respectant le calendrier juridique afin de garantir la bonne exécution des dossiers Organiser les activités via des outils collaboratifs dans l’optique d’assister efficacement l’équipe juridique tout en favorisant l’écologie digitale Autoévaluer ses propres performances et gérer son temps afin de collaborer de façon agile avec les collaborateurs juridiques Facturation, suivi de règlement et relance client Établir les factures des prestations juridiques dans le respect des procédures internes et règlementations en vigueur dans l’optique de garantir l’engagement contractuel Assurer le suivi des règlements avec méthode afin d’identifier les clients à relancer en vue d’encaisser les factures |
Mise en situation professionnelle n°1 Evaluation relative à l’activité 2.1.En individuel À l’oral et l’écrit En langues française et anglaise À partir de données fictives relatives à des situations d’accueil/ échanges avec des clients d’un cabinet juridique, il est demandé au candidat de : · Traiter oralement des situations d’accueil · Répondre par écrit à des demandes précises de clients concernant leur dossier juridique
Mise en situation professionnelle n°2 Evaluation relative aux activités 2.2. et 2.3.En individuel À l’aide d’outils bureautiques et collaboratifs À partir de données fictives relatives à des situations de gestion courante des activités d’une structure juridique, il est demandé au candidat de : · Planifier et organiser des activités · Assurer un premier niveau de gestion comptable des prestations |
RNCP36412BC03 - Collaborer au traitement des dossiers juridiques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Gestion du fonds documentaire en droit privé Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle de façon méthodique en vue de mettre à jour les données légales Constituer et actualiser une base documentaire juridique interne via des outils collaboratifs, notamment de stockage, dans l’optique de répondre efficacement aux besoins des collaborateurs juridiques dans le montage de dossiers Préparation et mise à jour des dossiers juridiques Administrer les dossiers en cours en suivant les procédures et l’exécution des décisions de justice dans le but de les tenir constamment à jour Renseigner et suivre le planning opérationnel des dossiers avec méthode et rigueur afin d’assurer la bonne exécution des démarches Assurer l’exécution, le suivi et le renouvellement des formalités auprès des juridictions, greffes et administrations concernées dans l’optique de garantir la validité d’un acte ou d’une situation juridique Rédaction d’actes juridiques et documents légaux Créer et mettre en forme des actes via des trames dans le but d’optimiser leur rédaction Rédiger des actes juridiques simples via des procédures dans le but d’assister les collaborateurs juridiques Réalisation de travaux juridiques Appliquer les règles juridiques et procédures en droit civil, droit du travail et droit des sociétés afin d’apporter un assistanat technique efficace |
Mise en situation professionnelle n°1 Relative aux activités 3.1, 3.2 et 3.3 En individuel À l’aide d’outils bureautiques À partir de données juridiques fictives il est demandé au candidat de : · Retranscrire les faits et arguments des parties opposées à partir de fiches d’arrêt d’une décision de justice puis procéder à l’analyse de l’arrêt pour dégager sa valeur et sa portée . Développer une procédure juridique et un mode de règlement amiable concernant les situations exposées par le certificateur. . Répondre précisément à des questions juridiques portant entre autres sur l’assignation, la prescription, la mise en demeure, la saisie bancaire …).
Mise en situation professionnelle n°2 Evaluation relative à l’activité 3.4 En individuel À l’aide d’outils bureautiques Au travers de données juridiques fictives, il est demandé au candidat : . D’analyser et interpréter les situations juridiques en mobilisant ses connaissances en droit civil, du travail et des sociétés. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
1. Validation de tous les blocs de compétences par leurs modalités d’évaluations spécifiques
2. Evaluations complémentaires : dossier professionnel (en lien avec une période en entreprise d'au moins 3 mois)
Secteurs d’activités :
Le métier s’exerce principalement au sein de :
- Cabinets d’avocats
- Cabinets d’huissiers
- Cabinets d’avoués
- Offices de notaires
- Services juridiques d’entreprises
- SCP - Société civile professionnelle
- Fonction publique (service juridique de collectivité territoriale ou ministère)
Le secteur d’activités est très majoritairement celui des activités juridiques et les tailles d’entreprises sont à l’inverse très variables, allant de la PME à la GE en passant par l’ETI.
Type d'emplois accessibles :
Les appellations du métier sont principalement les suivantes :
- Assistant juridique
- Assistant de service/ cabinet juridique
- Assistant administratif et juridique
- Assistant juridique en droit (spécialisation)
Code(s) ROME :
- M1607 - Secrétariat
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
· Être titulaire d’une certification de niveau 4
Et/ou
· Expérience significative et justifiée dans à minima un des blocs de compétences de la certification visée.
· Compétences transverses :
- Utilisation courante d’un ordinateur, d’Internet, d’outils bureautiques et collaboratifs
- Capacités rédactionnelles
- Aisance relationnelle
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury de certification pour l’obtention par voie de formation est à minima constitué comme suit : - 1 membre de l’Institut - 1 professionnel exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés |
30-01-2024 | |
En contrat d’apprentissage | X |
Le jury de certification pour l’obtention par voie de formation est à minima constitué comme suit : - 1 membre de l’Institut - 1 professionnel exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés |
25-04-2022 | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de certification pour l’obtention par voie de formation est à minima constitué comme suit : - 1 membre de l’Institut - 1 professionnel exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés |
25-04-2022 | |
En contrat de professionnalisation | X |
Le jury de certification pour l’obtention par voie de formation est à minima constitué comme suit : - 1 membre de l’Institut - 1 professionnel exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés |
25-04-2022 | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Conformément au décret n°2019-111 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (article R335-8) du Code de l’Education), le jury de certification pour l’obtention par voie de VAE est à minima constitué comme suit : - 1 membre de l’Institut – Président du jury - 2 professionnels exerçant la fonction ou expert dans les emplois visés |
25-04-2022 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP36412BC01 - Organiser le circuit de l’information administrative | RNCP36389 - Assistant juridique | RNCP36389BC02 - Organiser la gestion administrative de l'entité |
RNCP36412BC02 - Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique | RNCP37159 - Assistant Juridique |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité ET RNCP37159BC05 - Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité |
RNCP36412BC02 - Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique | RNCP37287 - Secrétaire juridique |
RNCP37287BC01 - Accueil du public ET RNCP37287BC02 - Gestion et comptabilité des services juridiques |
RNCP36412BC03 - Collaborer au traitement des dossiers juridiques | RNCP36389 - Assistant juridique | RNCP36389BC04 - Gérer les dossiers juridiques de la rédaction au suivi procédural |
RNCP36412BC03 - Collaborer au traitement des dossiers juridiques | RNCP37159 - Assistant Juridique |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise ET RNCP37159BC04 - Prendre en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille |
RNCP36412BC03 - Collaborer au traitement des dossiers juridiques | RNCP37418 - Assistant Juridique | RNCP37418BC02 - Gérer les différentes étapes de la vie des dossiers juridiques |
Anciennes versions de la certification professionnelle reconnues en correspondance partielle
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP36412BC01 - Organiser le circuit de l’information administrative | RNCP4699 - Assistant(e) juridique | RNCP4699BC03 - Traiter, organiser et partager l'information |
RNCP36412BC02 - Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique | RNCP4699 - Assistant(e) juridique | RNCP4699BC02 - Collaborer avec les différents acteurs juridiques |
Date de décision | 25-04-2022 |
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Durée de l'enregistrement en années | 5 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 25-04-2027 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2020 | 16 | 3 | 93 | 67 | - |
2019 | 41 | 1 | 94 | 78 | 89 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.ifocop.fr/formations-metiers/assistanat-secretariat/formation-assistante-juridique/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
---|---|
RNCP4699 | Assistant(e) juridique |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :