L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13274 : Droit privé

13267 : Droit international

13237 : Droit public

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Date d’échéance
de l’enregistrement

01-07-2025

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

13274 : Droit privé

13267 : Droit international

13237 : Droit public

01-07-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ESGCV - 75253547600325 75253547600325 - https://www.groupeesg.fr/

Objectifs et contexte de la certification :

Spécialiste du droit, la mission du juriste en entreprise est de défendre les intérêts de son employeur, de prévenir les risques judiciaires et de veiller à l’application des lois et règlementations dans l’entreprise.  

Le cadre juridique ainsi que les structures des entreprises et des groupes évoluent en permanence, avec une complexification du rôle des départements juridiques au sein des entreprises, notamment dues à l’internationalisation des entreprises, l’arrivée de nouvelles règlementation en matière de RGPD, ou encore l’arrivée de solutions technologiques modernes, l’élargissement du champ d’intervention des juristes nécessite l’apprentissage de nouvelles compétences. 

L’objectif de la certification Juriste d'entreprise est, d’une part, de donner aux juristes des compétences renforcées en management à travers une formation aux mécanismes de l’entreprise et de les positionner comme de véritables « business partner », et d’autre part de faciliter les rapprochements entre juristes et managers en intégrant une vision stratégique de l'entreprise à leur parcours. 

Activités visées :

Gestion des chantiers et de la vie juridique de l'organisation.

Analyse et gestion des risques juridiques.

Pilotage de la veille juridique.

Conseil juridique et opérationnel aux collaborateurs et à la direction.

Sensibilisation et formation des collaborateurs sur les enjeux juridiques clés.

Mise en place et déploiement d'outils de suivi des documents juridiques et de la bonne exécution des contrats pour les acteurs internes.

Définition de la stratégie et des procédures judiciaires à engager en coordination avec les conseils externes.

Compétences attestées :

Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité.  

Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise. 

Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise. 

Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données. 

Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses. 

Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité.  

Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes. 

Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, afin qu'ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques.

Animer une équipe de collaborateurs afin de développer l'efficacité collective de son équipe et répondre aux besoins et enjeux de l'organisation. 

Accompagner les acteurs internes dans l'identification et la gestion des risques juridiques, en réalisation des consultations juridiques, afin de prévenir les litiges et sanctions.  

Conseiller la direction sur les stratégies du contentieux pour chaque domaine juridique (sociale, relation fournisseurs/client, relation régulateur, relation avec les concurrents...) afin de réduire les aléas, d'améliorer la pertinence des décisions et d'accroitre la chance d'obtenir un meilleur résultat au contentieux ou par la négociation. 

Gérer les contentieux judiciaires en coopération avec des conseils externes pour préserver les intérêts de l'entreprise en fonction des plans d'action définis avec la direction. 

Modalités d'évaluation :

Les modalités d'évaluation des compétences peuvent dans certains cas être regroupées mais comportent chacune des critères spécifiques. Chaque compétence est donc évaluée de manière indépendante selon les critères définis dans le référentiel. Le certificateur contrôle le respect des modalités d'évaluation des candidats selon les critères définis dans le référentiel et s'assure de leur traitement équitable.   

Les modalités d'évaluation comprennent 7 mises en situation

Pour plus d'information sur les modalités d'évaluation, veuillez télécharger le référentiel de compétences et d'évaluation.

RNCP36588BC01 - Piloter les activités et chantier juridiques de son entreprise

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité

Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise

Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise

Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données

Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses

 

 Mise en situation

Pour pour d'informations sur les attendus des modalités et/ou les conditions de validations pour les personnes en situation de handicap, veuillez télécharger le référentiel de certification.

RNCP36588BC02 - Accompagner les acteurs internes et animer la direction juridique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité

Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes

Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, et en adaptant le contenu et le format de ses actions aux spécificités du public (expertise éventuelle, handicap, …) afin qu’ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques

Coordonner une équipe de collaborateurs directs et transverses, en adaptant le style de communication, les objectifs et leviers motivationnels selon le profil des collaborateurs, et en veillant à l’inclusion (sociale et handicap) de manière à développer l’efficacité collective et répondre aux besoins et enjeux de l’organisation.

Mise en situation

Pour plus d'informations sur les attendus des modalités et/ou les conditions de validations pour les personnes en situation de handicap, veuillez télécharger le référentiel de certification.

 

 

RNCP36588BC03 - Gérer le précontentieux et le contentieux

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Accompagner les acteurs internes dans l'identification et la gestion des risques juridiques, en réalisation des consultations juridiques, afin de prévenir les litiges et sanctions

Conseiller la direction sur les stratégies du contentieux pour chaque domaine juridique (sociale, relation fournisseurs/client, relation régulateur, relation avec les concurrents...) afin de réduire les aléas, d'améliorer la pertinence des décisions et d'accroitre la chance d'obtenir un meilleur résultat au contentieux ou par la négociation

Gérer les contentieux judiciaires en coopération avec des conseils externes pour préserver les intérêts de l'entreprise en fonction des plans d'action définis avec la direction

Mise en situation : Gestion de contentieux 

Pour plus d'informations sur les attendus des modalités et/ou les conditions de validations pour les personnes en situation de handicap, veuillez télécharger le référentiel de certification.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Chaque bloc de compétences est capitalisable. La validation de tous les blocs permettent l'obtention de la certification. En cas d'équivalence, que ce soit par VAE et/ou obtention d'un bloc de compétences ou d'une certification équivalente, il convient au candidat de présenter cette équivalence au jury pour validation.

Candidat en situation de handicap : Dans le cadre du respect du règlement d'examen, tout candidat peut saisir le référent handicap du certificateur pour aménager les modalités d'évaluation et obtenir l’assistance d’un tiers lors de l’évaluation. Les supports et le matériel nécessaires à la réalisation des évaluations pourront être adaptés. Sur conseil du référent handicap et dans le respect des spécifications du référentiel, le format de la modalité pourra être adaptée. Sur avis motivé du référent handicap le jury de certification peut décider d’exempter le candidat de certains critères d’évaluation. : - dans la mesure où cela ne remet pas en question la capacité professionnelle globale du candidat - si le critère au regard de la nature du handicap n'a pas vocation à s'appliquer dans la pratique professionnelle future du candidat Ces deux critères étant cumulatifs. 

Secteurs d’activités :

Le juriste d’entreprise peut exercer dans tous types d’entreprises (PME, grands groupes, association, organisation internationale ou encore en établissement publics, et dans différents secteurs d’activités.

Type d'emplois accessibles :

Fonctionnels - Juriste - Juriste groupe - Juriste corporate - Juriste d’affaires - Juriste international - Juriste négociateur   

Sectoriels - Juriste en immobilier - Juriste en droit commercial - Juriste en droit   bancaire-financier - Juriste en droit de la   construction / urbanisme - Juriste en droit des NTIC - Juriste en droit de la santé - Juriste en droit des   télécommunications   

Domaines   d’activités - Juriste en droit des sociétés - Juriste en droit des contrats - Juriste en précontentieux -   contentieux - Juriste en compliance -   conformité - Juriste en propriété   intellectuelle       

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1904 - Magistrature
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Néant

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Les prérequis détaillés ci-dessous correspondent aux prérequis de passage de la certification selon les différentes modalités d’accès (hors VAE).  Ils ne présument en rien des prérequis d’accès à la formation préparant au passage du titre. En effet, ces derniers sont stipulés dans le règlement intérieur de l’établissement (OF) et ils peuvent être plus contraignants que ceux du titre.

Les critères ci-après déterminent les conditions de présentation des candidats au jury de délivrance de la certification :   

 

En formation initiale (étudiants) avec effet cumulatif :

- Etre titulaire d’une certification de niveau 6, d’un bac+3, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 180 ECTS ; 

- Avoir effectué un cursus de formation préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné. 

 

En apprentissage ou contrat de professionnalisation :

Cursus en 3 ans : Etre titulaire d’une certification de niveau 5 d’un bac+2, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 120 ETCS, -Avoir effectué un cursus de formation en alternance de 36 mois  (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné 

Cursus en 2 ans :  Etre titulaire d’une certification de niveau 6 d’un bac+3, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 180 ETCS, Avoir effectué un cursus de formation en alternance de 24 mois (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné ;

Cursus en 1 an : Etre titulaire d’une certification de niveau 6, d’un bac+4, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 240 ETCS, Avoir effectué un cursus de formation en alternance de 12 mois (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné.

 

En formation professionnelle : Avoir effectué un cursus de formation préparant au passage et à l’obtention de la certification visée chez le certificateur ou un partenaire conventionné, et être titulaire d’une certification de niveau 6, d’un bac+3, ou d’un diplôme équivalent (diplôme étranger…), ou avoir validé 180 ETCS avec une expérience professionnelle dans le secteur visé de minimum 24mois, ou être titulaire d’un titre ou diplôme de niveau 5 et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de minimum 36 mois, ou être titulaire d’un Baccalauréat et justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur visé de minimum de 48 mois.

 

Dérogations spécifiques : Si le candidat ne dispose pas de l’expérience professionnelle ou du diplôme requis, le candidat devra présenter un dossier démontrant sa capacité à valider la certification professionnelle (VAP, attestation employeur ou autres preuves d’une expérience professionnelle, personnelle ou associative permettant l’acquisition de compétences connexes…). Ce dispositif de valorisation des acquis se rapprocherait d’une VAE Mixte.         

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

 Le jury est composé de 4 membres dont 50% de professionnels externes, excerçant dans le métier visé

01-07-2022
En contrat d’apprentissage X

 Le jury est composé de 4 membres dont 50% de professionnels externes, excerçant dans le métier visé

01-07-2022
Après un parcours de formation continue X

 Le jury est composé de 4 membres dont 50% de professionnels externes, excerçant dans le métier visé

01-07-2022
En contrat de professionnalisation X

 Le jury est composé de 4 membres dont 50% de professionnels externes, excerçant dans le métier visé

01-07-2022
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

 Le jury est composé de 4 membres dont 50% de professionnels externes, excerçant dans le métier visé

01-07-2022
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2020 47 0 84 70 -
2019 67 0 85 80 81
2018 68 0 90 86 92
2017 69 0 80 67 76
2015 34 0 95 92 88

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.mba-esg.com/master-management-droit-affaires.html

Liste des organismes préparant à la certification :

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :