L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
Formacode(s)
32688 : Traitement paie
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-07-2027
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
SCIENCES-U LYON | 35176587000032 | - | https://www.sciences-u-lyon.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La gestion administrative des ressources humaines est confrontée depuis quelques années à de profondes mutations économiques, sociales et réglementaires. Les métiers du secteur évoluent. Sous l'effet de la transformation digitale, la dématérialisation et l’automatisation des processus transforment ses modalités d’intervention.
Le gestionnaire paie et administration sociale est chargé de l’administration et du traitement de la paie du personnel. A ce titre, il prend en charge les opérations informatiques, comptables, fiscales, sociales et bancaires concourant à la rémunération des salariés de l’organisation dans laquelle il évolue ou pour le compte de laquelle il intervient. Ce sera notamment le cas lorsqu’il travaille pour un cabinet (comptable ou RH) spécialisé.
Activités visées :
Gestion de la paie
Gestion des déclarations sociales et des relations avec les organismes sociaux
Gestion et administration des dossiers du personnel
Communication, information et conseil juridique auprès des collaborateurs
Compétences attestées :
Gestion de la paie
Réaliser le paramétrage du logiciel de paie en actualisant les données (base et taux de cotisations) en conformité avec les évolutions légales et réglementaires et en tenant compte des spécificités de l’organisation pour sécuriser la production des éléments de paie
Etablir les bulletins de paie des salariés à l’aide d’un outil informatique (logiciel de paie, progiciel de gestion intégré) en tenant compte des situations contractuelles individuelles et collectives, des temps de travail et en respectant les dispositions légales en vigueur, pour calculer les rémunérations mensuelles individuelles
Contrôler le traitement de la paie avant mise en paiement des salaires en pointant et en vérifiant tous les bulletins édités et en procédant, le cas échéant, aux corrections nécessaires pour garantir l’exactitude des rémunérations versées
Organiser le versement des salaires en transmettant les données de la paie au service comptable pour garantir la satisfaction des salariés
Préparer l’intégration comptable de la paie en éditant les états analytiques disponibles et en vérifiant les écritures générées automatiquement par le logiciel pour garantir l’exhaustivité, l’existence et l’exactitude de l’impact financier constaté
Prendre en charge le traitement des notes de frais des collaborateurs par rapprochement aux justificatifs fournis et au barème d’indemnisation en vigueur (indemnités kilométriques, forfait repas) pour permettre le remboursement des frais avancés
Gestion des déclarations sociales et des relations avec les organismes sociaux
Etablir la Déclaration Sociale Nominative périodique en compilant les données issues du livre de paie et du système d’information RH pour permettre de calculer les cotisations et les contributions sociales dues ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation
Contrôler l’exhaustivité et l’exactitude des données sociales transmises en consultant les accusés réception des différents organismes (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM…) pour s’assurer de la conformité des informations communiquées
Ordonner le paiement des cotisations sociales en transmettant les montants calculés au service comptable pour garantir le respect des échéances mensuelles
Prendre en charge la gestion des relations avec les organismes sociaux en répondant à leurs sollicitations et en tenant à leur disposition les éditions et les justificatifs obligatoires pour s’assurer du bon déroulement des opérations de contrôle
Gestion et administration des dossiers du personnel
Réaliser les formalités d’embauche du salarié (inscription au Registre Unique du Personnel, Déclaration Préalable A l’Embauche, affiliations aux différents organismes sociaux, médecine du travail, aides à l’embauche…) dans le respect des obligations légales pour constituer le dossier individuel du salarié
Constituer et tenir à jour les dossiers individuels des salariés en organisant les documents collectés lors de l’embauche des salariés et en consignant régulièrement les changements de situation les concernant tout au long de leur vie professionnelle au sein de l’entreprise, pour disposer d’une information fiable dans le respect des droits des salariés
Suivre les temps et les activités des salariés en collectant et en traitant les justificatifs reçus des responsables de service ou des salariés eux-mêmes pour assurer la conformité de traitement entre les règlementations en vigueur, le contrat de travail et le bulletin de salaire
Traiter les arrêts de travail des collaborateurs en renseignant une déclaration sociale nominative pour signalement d’évènement dans le respect des échéances, pour permettre l’indemnisation du salarié
Gérer le départ administratif du salarié en calculant le solde de tout compte, en procédant à la radiation du personnel, à la portabilité des droits et à l’information aux organismes sociaux pour clore légalement et définitivement la collaboration dans le respect des obligations légales et réglementaires
Communication, information et conseil juridique auprès des collaborateurs
Réaliser une veille juridique et sociale sur les risques ou les opportunités liés aux modifications législatives ou règlementaires pouvant avoir une incidence sur la paie et la gestion du personnel en sélectionnant les canaux d’information pertinents et en se tenant à l’écoute des mutations structurelles et conjoncturelles qui affectent l’organisation pour adapter les procédures internes et garantir le respect de la législation
Eclairer les collaborateurs sur les problématiques RH impactant leur parcours professionnel, de l’entrée au départ de l’entreprise (rémunération, prévoyance, accidents/sécurité, santé, retraite…), en les informant et répondant à leurs questions dans le respect de la réglementation pour lever toute incompréhension et désamorcer les situations de contestation
Concevoir et diffuser des procédures de gestion administrative pour accompagner les managers opérationnels dans la validation des demandes RH émanant des collaborateurs
Conseiller les managers opérationnels dans le traitement des contentieux sociaux survenant dans leur équipe en leur apportant des éléments réponses en lien avec la législation sociale du travail et, le cas échéant, en collaborant à la gestion des réclamations des salariés
Alimenter les outils de reporting RH en renseignant les tableaux de bord mis à disposition par la direction des ressources humaines et/ou le contrôle de gestion en lien avec l’administration des personnels pour participer au pilotage des ressources humaines de l’organisation
Surveiller les indicateurs sociaux de l’entreprise (suivi de la masse salariale périodique, absentéisme, turnover pyramide des âges) pouvant impacter son organisation et son efficience pour conseiller et alerter le client et la direction de l’entreprise
Modalités d'évaluation :
Cas pratiques, études de cas, mises en situation professionnelle et travaux de réflexion
RNCP36628BC01 - Gestion de la paie
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Réaliser le paramétrage du logiciel de paie en actualisant les données (base et taux de cotisations) en conformité avec les évolutions légales et réglementaires et en tenant compte des spécificités de l’organisation pour sécuriser la production des éléments de paie Etablir les bulletins de paie des salariés à l’aide d’un outil informatique (logiciel de paie, progiciel de gestion intégré) en tenant compte des situations contractuelles individuelles et collectives, des temps de travail et en respectant les dispositions légales en vigueur, pour calculer les rémunérations mensuelles individuelles Contrôler le traitement de la paie avant mise en paiement des salaires en pointant et en vérifiant tous les bulletins édités et en procédant, le cas échéant, aux corrections nécessaires pour garantir l’exactitude des rémunérations versées Organiser le versement des salaires en transmettant les données de la paie au service comptable pour garantir la satisfaction des salariés Préparer l’intégration comptable de la paie en éditant les états analytiques disponibles et en vérifiant les écritures générées automatiquement par le logiciel pour garantir l’exhaustivité, l’existence et l’exactitude de l’impact financier constaté Prendre en charge le traitement des notes de frais des collaborateurs par rapprochement aux justificatifs fournis et au barème d’indemnisation en vigueur (indemnités kilométriques, forfait repas) pour permettre le remboursement des frais avancés |
Mise en situation professionnelle relative au traitement mensuel de la paie Cas pratique relatif à la gestion des notes de frais |
RNCP36628BC02 - Gestion des déclarations sociales et des relations avec les organismes sociaux
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Etablir la Déclaration Sociale Nominative périodique en compilant les données issues du livre de paie et du système d’information RH pour permettre de calculer les cotisations et les contributions sociales dues ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation Contrôler l’exhaustivité et l’exactitude des données sociales transmises en consultant les accusés réception des différents organismes (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM…) pour s’assurer de la conformité des informations communiquées Ordonner le paiement des cotisations sociales en transmettant les montants calculés au service comptable pour garantir le respect des échéances mensuelles Prendre en charge la gestion des relations avec les organismes sociaux en répondant à leurs sollicitations et en tenant à leur disposition les éditions et les justificatifs obligatoires pour s’assurer du bon déroulement des opérations de contrôle |
Mises en situation professionnelles relatives à l'établissement de la Déclaration Sociale Nominative et à la gestion d’un contrôle URSSAF |
RNCP36628BC03 - Gestion et administration des dossiers du personnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Réaliser les formalités d’embauche du salarié (inscription au Registre Unique du Personnel, Déclaration Préalable A l’Embauche, affiliations aux différents organismes sociaux, médecine du travail, aides à l’embauche…) dans le respect des obligations légales pour constituer le dossier individuel du salarié Constituer et tenir à jour les dossiers individuels des salariés en organisant les documents collectés lors de l’embauche des salariés et en consignant régulièrement les changements de situation les concernant tout au long de leur vie professionnelle au sein de l’entreprise, pour disposer d’une information fiable dans le respect des droits des salariés Suivre les temps et les activités des salariés en collectant et en traitant les justificatifs reçus des responsables de service ou des salariés eux-mêmes pour assurer la conformité de traitement entre les règlementations en vigueur, le contrat de travail et le bulletin de salaire Traiter les arrêts de travail des collaborateurs en renseignant une déclaration sociale nominative pour signalement d’évènement dans le respect des échéances, pour permettre l’indemnisation du salarié Gérer le départ administratif du salarié en calculant le solde de tout compte, en procédant à la radiation du personnel, à la portabilité des droits et à l’information aux organismes sociaux pour clore légalement et définitivement la collaboration dans le respect des obligations légales et réglementaires |
Mises en situation professionnelle relatives à l'analyse de procédure et à la rupture du contrat de travail Cas pratique relatif à la constitution des dossiers individuels des salariés Etude de cas relatif à la gestion des absences |
RNCP36628BC04 - Communication, information et conseil juridique auprès des collaborateurs
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Réaliser une veille juridique et sociale sur les risques ou les opportunités liés aux modifications législatives ou règlementaires pouvant avoir une incidence sur la paie et la gestion du personnel en sélectionnant les canaux d’information pertinents et en se tenant à l’écoute des mutations structurelles et conjoncturelles qui affectent l’organisation pour adapter les procédures internes et garantir le respect de la législation Eclairer les collaborateurs sur les problématiques RH impactant leur parcours professionnel, de l’entrée au départ de l’entreprise (rémunération, prévoyance, accidents/sécurité, santé, retraite…), en les informant et répondant à leurs questions dans le respect de la réglementation pour lever toute incompréhension et désamorcer les situations de contestation Concevoir et diffuser des procédures de gestion administrative pour accompagner les managers opérationnels dans la validation des demandes RH émanant des collaborateurs Conseiller les managers opérationnels dans le traitement des contentieux sociaux survenant dans leur équipe en leur apportant des éléments réponses en lien avec la législation sociale du travail et, le cas échéant, en collaborant à la gestion des réclamations des salariés Alimenter les outils de reporting RH en renseignant les tableaux de bord mis à disposition par la direction des ressources humaines et/ou le contrôle de gestion en lien avec l’administration des personnels pour participer au pilotage des ressources humaines de l’organisation Surveiller les indicateurs sociaux de l’entreprise (suivi de la masse salariale périodique, absentéisme, turnover pyramide des âges) pouvant impacter son organisation et son efficience pour conseiller et alerter le client et la direction de l’entreprise |
Travail de synthèse relatif à la veille juridique et sociale Mises en situation professionnelle relatives à l'analyse de problématiques juridiques et sociales et au reporting RH |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L’obtention de chaque bloc de compétences fera l’objet de la délivrance d’un certificat. La validation de l’ensemble des blocs de compétences permet la délivrance de la certification.
Secteurs d’activités :
Tous les secteurs d’activités et branches professionnelles sont concernés ainsi que tout type d'organisations, quels que soient leur taille et leur statut
Type d'emplois accessibles :
Gestionnaire paie
Gestionnaire paie et administration sociale
Gestionnaire de paie et d’administration du personnel
Chargé de la gestion administrative du personnel
Gestionnaire administratif RH
Assistant RH
Assistant administratif RH
Assistant de gestion du personnel
Chargé des RH et de paie
Gestionnaire RH
Chargé de gestion RH
Code(s) ROME :
- M1501 - Assistanat en ressources humaines
- M1203 - Comptabilité
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Être titulaire d'une certification de niveau 4
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury 2 représentants de l’organisme certificateur |
04-07-2022 | |
En contrat d’apprentissage | X |
3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury 2 représentants de l’organisme certificateur |
04-07-2022 | |
Après un parcours de formation continue | X |
3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury 2 représentants de l’organisme certificateur |
04-07-2022 | |
En contrat de professionnalisation | X |
3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury 2 représentants de l’organisme certificateur |
04-07-2022 | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury 2 représentants de l’organisme certificateur |
04-07-2022 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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14/04/2012 |
Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Gestionnaire de paie" avec effet au 30 septembre 2009 jusqu'au 14 avril 2017. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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05/08/2017 |
Arrêté du 28 juillet 2017 publié au Journal Officiel du 05 août 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Gestionnaire paie et Administration sociale" avec effet au 14 avril 2017, jusqu'au 05 août 2022. |
29/11/2014 |
Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de l'organisme certificateur. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
05-08-2017
Date de décision | 01-07-2022 |
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Durée de l'enregistrement en années | 5 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-07-2027 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2020 | 27 | 0 | 95 | 86 | 86 |
2019 | 20 | 0 | 95 | 70 | 73 |
2018 | 25 | 0 | 100 | 84 | 89 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP28751 | Gestionnaire paie et administration sociale |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :