L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

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Formacode(s)

32688 : Traitement paie

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

01-07-2027

Niveau 5

315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

32688 : Traitement paie

01-07-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
SCIENCES-U LYON 35176587000032 - https://www.sciences-u-lyon.fr/

Objectifs et contexte de la certification :

La gestion administrative des ressources humaines est confrontée depuis quelques années à de profondes mutations économiques, sociales et réglementaires. Les métiers du secteur évoluent. Sous l'effet de la transformation digitale, la dématérialisation et l’automatisation des processus transforment ses modalités d’intervention.

Le gestionnaire paie et administration sociale est chargé de l’administration et du traitement de la paie du personnel. A ce titre, il prend en charge les opérations informatiques, comptables, fiscales, sociales et bancaires concourant à la rémunération des salariés de l’organisation dans laquelle il évolue ou pour le compte de laquelle il intervient. Ce sera notamment le cas lorsqu’il travaille pour un cabinet (comptable ou RH) spécialisé.

Activités visées :

Gestion de la paie 

Gestion des déclarations sociales et des relations avec les organismes sociaux 

Gestion et administration des dossiers du personnel 

Communication, information et conseil juridique auprès des collaborateurs  

Compétences attestées :

Gestion de la paie

Réaliser le paramétrage du logiciel de paie en actualisant les données (base et taux de cotisations) en conformité avec les évolutions légales et réglementaires et en tenant compte des spécificités de l’organisation pour sécuriser la production des éléments de paie

Etablir les bulletins de paie des salariés à l’aide d’un outil informatique (logiciel de paie, progiciel de gestion intégré) en tenant compte des situations contractuelles individuelles et collectives, des temps de travail et en respectant les dispositions légales en vigueur, pour calculer les rémunérations mensuelles individuelles

Contrôler le traitement de la paie avant mise en paiement des salaires en pointant et en vérifiant tous les bulletins édités et en procédant, le cas échéant, aux corrections nécessaires pour garantir l’exactitude des rémunérations versées

Organiser le versement des salaires en transmettant les données de la paie au service comptable pour garantir la satisfaction des salariés

Préparer l’intégration comptable de la paie en éditant les états analytiques disponibles et en vérifiant les écritures générées automatiquement par le logiciel pour garantir l’exhaustivité, l’existence et l’exactitude de l’impact financier constaté

Prendre en charge le traitement des notes de frais des collaborateurs par rapprochement aux justificatifs fournis et au barème d’indemnisation en vigueur (indemnités kilométriques, forfait repas) pour permettre le remboursement des frais avancés

Gestion des déclarations sociales et des relations avec les organismes sociaux

Etablir la Déclaration Sociale Nominative périodique en compilant les données issues du livre de paie et du système d’information RH pour permettre de calculer les cotisations et les contributions sociales dues ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation

Contrôler l’exhaustivité et l’exactitude des données sociales transmises en consultant les accusés réception des différents organismes (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM…) pour s’assurer de la conformité des informations communiquées

Ordonner le paiement des cotisations sociales en transmettant les montants calculés au service comptable pour garantir le respect des échéances mensuelles

Prendre en charge la gestion des relations avec les organismes sociaux en répondant à leurs sollicitations et en tenant à leur disposition les éditions et les justificatifs obligatoires pour s’assurer du bon déroulement des opérations de contrôle

Gestion et administration des dossiers du personnel

Réaliser les formalités d’embauche du salarié (inscription au Registre Unique du Personnel, Déclaration Préalable A l’Embauche, affiliations aux différents organismes sociaux, médecine du travail, aides à l’embauche…) dans le respect des obligations légales pour constituer le dossier individuel du salarié

Constituer et tenir à jour les dossiers individuels des salariés en organisant les documents collectés lors de l’embauche des salariés et en consignant régulièrement les changements de situation les concernant tout au long de leur vie professionnelle au sein de l’entreprise, pour disposer d’une information fiable dans le respect des droits des salariés

Suivre les temps et les activités des salariés en collectant et en traitant les justificatifs reçus des responsables de service ou des salariés eux-mêmes pour assurer la conformité de traitement entre les règlementations en vigueur, le contrat de travail et le bulletin de salaire

Traiter les arrêts de travail des collaborateurs en renseignant une déclaration sociale nominative pour signalement d’évènement dans le respect des échéances, pour permettre l’indemnisation du salarié

Gérer le départ administratif du salarié en calculant le solde de tout compte, en procédant à la radiation du personnel, à la portabilité des droits et à l’information aux organismes sociaux pour clore légalement et définitivement la collaboration dans le respect des obligations légales et réglementaires

Communication, information et conseil juridique auprès des collaborateurs

Réaliser une veille juridique et sociale sur les risques ou les opportunités liés aux modifications législatives ou règlementaires pouvant avoir une incidence sur la paie et la gestion du personnel en sélectionnant les canaux d’information pertinents et en se tenant à l’écoute des mutations structurelles et conjoncturelles qui affectent l’organisation pour adapter les procédures internes et garantir le respect de la législation

Eclairer les collaborateurs sur les problématiques RH impactant leur parcours professionnel, de l’entrée au départ de l’entreprise (rémunération, prévoyance, accidents/sécurité, santé, retraite…), en les informant et répondant à leurs questions dans le respect de la réglementation pour lever toute incompréhension et désamorcer les situations de contestation

Concevoir et diffuser des procédures de gestion administrative pour accompagner les managers opérationnels dans la validation des demandes RH émanant des collaborateurs

Conseiller les managers opérationnels dans le traitement des contentieux sociaux survenant dans leur équipe en leur apportant des éléments réponses en lien avec la législation sociale du travail et, le cas échéant, en collaborant à la gestion des réclamations des salariés

Alimenter les outils de reporting RH en renseignant les tableaux de bord mis à disposition par la direction des ressources humaines et/ou le contrôle de gestion en lien avec l’administration des personnels pour participer au pilotage des ressources humaines de l’organisation

Surveiller les indicateurs sociaux de l’entreprise (suivi de la masse salariale périodique, absentéisme, turnover pyramide des âges) pouvant impacter son organisation et son efficience pour conseiller et alerter le client et la direction de l’entreprise

Modalités d'évaluation :

Cas pratiques, études de cas, mises en situation professionnelle et travaux de réflexion

RNCP36628BC01 - Gestion de la paie

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser le paramétrage du logiciel de paie en actualisant les données (base et taux de cotisations) en conformité avec les évolutions légales et réglementaires et en tenant compte des spécificités de l’organisation pour sécuriser la production des éléments de paie

Etablir les bulletins de paie des salariés à l’aide d’un outil informatique (logiciel de paie, progiciel de gestion intégré) en tenant compte des situations contractuelles individuelles et collectives, des temps de travail et en respectant les dispositions légales en vigueur, pour calculer les rémunérations mensuelles individuelles

Contrôler le traitement de la paie avant mise en paiement des salaires en pointant et en vérifiant tous les bulletins édités et en procédant, le cas échéant, aux corrections nécessaires pour garantir l’exactitude des rémunérations versées

Organiser le versement des salaires en transmettant les données de la paie au service comptable pour garantir la satisfaction des salariés

Préparer l’intégration comptable de la paie en éditant les états analytiques disponibles et en vérifiant les écritures générées automatiquement par le logiciel pour garantir l’exhaustivité, l’existence et l’exactitude de l’impact financier constaté

Prendre en charge le traitement des notes de frais des collaborateurs par rapprochement aux justificatifs fournis et au barème d’indemnisation en vigueur (indemnités kilométriques, forfait repas) pour permettre le remboursement des frais avancés

Mise en situation professionnelle relative au traitement mensuel de la paie 

Cas pratique relatif à la gestion des notes de frais 

RNCP36628BC02 - Gestion des déclarations sociales et des relations avec les organismes sociaux

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Etablir la Déclaration Sociale Nominative périodique en compilant les données issues du livre de paie et du système d’information RH pour permettre de calculer les cotisations et les contributions sociales dues ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation

Contrôler l’exhaustivité et l’exactitude des données sociales transmises en consultant les accusés réception des différents organismes (URSSAF, Pôle Emploi, CPAM…) pour s’assurer de la conformité des informations communiquées

Ordonner le paiement des cotisations sociales en transmettant les montants calculés au service comptable pour garantir le respect des échéances mensuelles

Prendre en charge la gestion des relations avec les organismes sociaux en répondant à leurs sollicitations et en tenant à leur disposition les éditions et les justificatifs obligatoires pour s’assurer du bon déroulement des opérations de contrôle

Mises en situation professionnelles relatives à l'établissement de la Déclaration Sociale Nominative et à la gestion d’un contrôle URSSAF  

RNCP36628BC03 - Gestion et administration des dossiers du personnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser les formalités d’embauche du salarié (inscription au Registre Unique du Personnel, Déclaration Préalable A l’Embauche, affiliations aux différents organismes sociaux, médecine du travail, aides à l’embauche…) dans le respect des obligations légales pour constituer le dossier individuel du salarié

Constituer et tenir à jour les dossiers individuels des salariés en organisant les documents collectés lors de l’embauche des salariés et en consignant régulièrement les changements de situation les concernant tout au long de leur vie professionnelle au sein de l’entreprise, pour disposer d’une information fiable dans le respect des droits des salariés

Suivre les temps et les activités des salariés en collectant et en traitant les justificatifs reçus des responsables de service ou des salariés eux-mêmes pour assurer la conformité de traitement entre les règlementations en vigueur, le contrat de travail et le bulletin de salaire

Traiter les arrêts de travail des collaborateurs en renseignant une déclaration sociale nominative pour signalement d’évènement dans le respect des échéances, pour permettre l’indemnisation du salarié

Gérer le départ administratif du salarié en calculant le solde de tout compte, en procédant à la radiation du personnel, à la portabilité des droits et à l’information aux organismes sociaux pour clore légalement et définitivement la collaboration dans le respect des obligations légales et réglementaires

Mises en situation professionnelle relatives à l'analyse de procédure et à la rupture du contrat de travail 

Cas pratique relatif à la constitution des dossiers individuels des salariés 

Etude de cas relatif à la gestion des absences 

RNCP36628BC04 - Communication, information et conseil juridique auprès des collaborateurs

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser une veille juridique et sociale sur les risques ou les opportunités liés aux modifications législatives ou règlementaires pouvant avoir une incidence sur la paie et la gestion du personnel en sélectionnant les canaux d’information pertinents et en se tenant à l’écoute des mutations structurelles et conjoncturelles qui affectent l’organisation pour adapter les procédures internes et garantir le respect de la législation

Eclairer les collaborateurs sur les problématiques RH impactant leur parcours professionnel, de l’entrée au départ de l’entreprise (rémunération, prévoyance, accidents/sécurité, santé, retraite…), en les informant et répondant à leurs questions dans le respect de la réglementation pour lever toute incompréhension et désamorcer les situations de contestation

Concevoir et diffuser des procédures de gestion administrative pour accompagner les managers opérationnels dans la validation des demandes RH émanant des collaborateurs

Conseiller les managers opérationnels dans le traitement des contentieux sociaux survenant dans leur équipe en leur apportant des éléments réponses en lien avec la législation sociale du travail et, le cas échéant, en collaborant à la gestion des réclamations des salariés

Alimenter les outils de reporting RH en renseignant les tableaux de bord mis à disposition par la direction des ressources humaines et/ou le contrôle de gestion en lien avec l’administration des personnels pour participer au pilotage des ressources humaines de l’organisation

Surveiller les indicateurs sociaux de l’entreprise (suivi de la masse salariale périodique, absentéisme, turnover pyramide des âges) pouvant impacter son organisation et son efficience pour conseiller et alerter le client et la direction de l’entreprise

Travail de synthèse relatif à la veille juridique et sociale 

Mises en situation professionnelle relatives à l'analyse de problématiques juridiques et sociales et au reporting RH 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

L’obtention de chaque bloc de compétences fera l’objet de la délivrance d’un certificat. La validation de l’ensemble des blocs de compétences permet la délivrance de la certification. 

Secteurs d’activités :

Tous les secteurs d’activités et branches professionnelles sont concernés ainsi que tout type d'organisations, quels que soient leur taille et leur statut

Type d'emplois accessibles :

Gestionnaire paie 

Gestionnaire paie et administration sociale

Gestionnaire de paie et d’administration du personnel

Chargé de la gestion administrative du personnel

Gestionnaire administratif RH 

Assistant RH

Assistant administratif RH

Assistant de gestion du personnel  

Chargé des RH et de paie

Gestionnaire RH

Chargé de gestion RH

Code(s) ROME :

  • M1501 - Assistanat en ressources humaines
  • M1203 - Comptabilité

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Être titulaire d'une certification de niveau 4

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury

2 représentants de l’organisme certificateur

04-07-2022
En contrat d’apprentissage X

3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury

2 représentants de l’organisme certificateur

04-07-2022
Après un parcours de formation continue X

3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury

2 représentants de l’organisme certificateur

04-07-2022
En contrat de professionnalisation X

3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury

2 représentants de l’organisme certificateur

04-07-2022
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

3 professionnels du secteur, non intervenants dans l’établissement, dont le président du jury

2 représentants de l’organisme certificateur

04-07-2022
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2020 27 0 95 86 86
2019 20 0 95 70 73
2018 25 0 100 84 89

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP28751 Gestionnaire paie et administration sociale

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :