L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42812 : Protection rapprochée
Date d’échéance
de l’enregistrement
26-08-2027
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Valorisation des compétences et des carrières au sein du ministère des armées (MINARM) :
Cette certification professionnelle présente l'intérêt de favoriser l’employabilité des opérateurs de plus en plus spécialisés, exerçant des fonctions de protection rapprochée armée des autorités, dans un objectif de reconversion sur des postes de type « agent armé de protection physique des personnes », évoluant en zone hostile.
Cette valorisation est d'autant plus logique qu'un seul organisme certificateur a, pour l'instant, été autorisé dans le secteur privé au niveau national et que la demande va grandissante, en particulier à l'international.
Valorisation des compétences et des carrières hors ministère des armées (hors MINARM) :
Dans un contexte de contractualisation grandissante du personnel militaire, la reconnaissance de ses compétences par une certification professionnelle inscrite dans le RNCP représente une aide précieuse à la reconversion et/ou à la reprise d’un cursus académique, au niveau des compétences réellement acquises.
Le titulaire de cette certification professionnelle peut être employé dans le secteur de la sécurité/sûreté privée, sur le territoire national ou à l'étranger, dans le cadre de la protection physique de personnes exposées à des risques exceptionnels d’atteinte à leur vie dans :
- une entreprise privée de protection rapprochée proposant ses services aux grands groupes industriels ou aux personnalités du secteur privé tels que PDG, diplomates, hommes et femmes politiques, fortunés, personnalités influentes ou à forte notoriété, journalistes ;
- une organisation étatique, internationale (ONU ou UE) voire une ONG ;
- un Groupe quelle que soit sa nature (TotalÉnergie, Lafarge, etc.).
Cette certification professionnelle est basée sur les compétences et les ressources personnelles ou adaptatives, telles que la disponibilité, l'intelligence de situation et la faculté d’accommodation.
Elle favorisera grandement les opportunités de reconversion des intéressés qui seront employables avec ou sans arme.
En effet, un agent de protection physique armé étant plus qualifié qu'un agent non-armé, les titulaires de la certification professionnelle ne rencontreront aucune difficulté à trouver un emploi dans le domaine générique de la sécurité/sécurité privée.
Par ailleurs, le besoin dans le domaine est prégnant, si l’on en croit le rapport de l’Assemblée nationale du 25 mai 2021 sur les enjeux économiques de la sécurité privée https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b4194_rapport-information :
« La protection rapprochée, qui constitue encore un marché de niche, rencontre des difficultés pour se développer, en raison, d’après ses représentants, de délais administratifs importants pour l’acquisition des permis de port d’armes auprès de l’administration. Vos Rapporteurs, s’ils sont attachés à la sécurité qu’offrent les procédures administratives afférentes à ce type d’autorisations, souhaitent néanmoins qu’un travail d’évaluation soit mis en œuvre pour identifier et lever, le cas échéant, les lenteurs administratives qui seraient identifiés.
Ce secteur professionnel doit pouvoir en effet se développer dans de bonnes conditions, afin d’offrir des options nationales pour les acheteurs, qui semblent tenter de recourir à des entreprises étrangères spécialisées dans ce domaine, faute d’offre française considérée comme suffisamment réactive et satisfaisante. »
Activités visées :
L'équipier en protection rapprochée armée en zone hostile, hautement qualifié, assure, généralement en équipe constituée, la protection rapprochée d'une (ou plusieurs) personne(s) menacée(s) en préservant son (leur) intégrité physique et morale, quel que soit le contexte : professionnel ou privé, en France ou à l’étranger, en séjour statique ou en déplacement, sur tous types de vecteurs. Il s’acquitte de cette mission en respectant le cadre législatif, chaque fois qu’il existe.
Dans le cadre d’une situation dégradée, il identifie, analyse la problématique et apporte une solution adaptée. Le cas échéant, il applique des techniques d’intervention physique, voire intervient par le feu et applique des procédures d’urgence afin d’extraire la (les) personne(s) protégée(s) d’une zone de danger.
Ce métier requiert de nombreux savoir-faire particuliers et s’exerce dans tous types de structures de protection des personnes.
Incomparable aux autres métiers de la sécurité, il repose sur un épais portefeuille de compétences.
Les activités de l'équipier en protection rapprochée armée en zone hostile se répartissent au sein de cinq blocs de compétences.
Bloc de compétences 1 : Préparer une mission d’équipier de protection rapprochée armée en zone hostile
A1. Recueil des informations relatives à la mission ;
A2. Recherche du cadre légal de la protection des personnes ;
A3. Analyse du profil de la (des) PAP ;
A4. Concours à l’analyse sécuritaire ;
A5. Prise en compte de ses rôle et fonctions associés au sein du dispositif global ;
A6. Assistance dans l’élaboration du dossier mission ;
A7. Rédaction de fiches ;
A8. Préservation des informations confidentielles ;
A9. Préparation des moyens.
Bloc de compétences 2 : Assurer une protection rapprochée armée en zone hostile
A1. Reconnaissances et/ou sécurisation des sites ;
A2. Protection ;
A3. Gestion collective du dispositif de protection, sous l’autorité du chef d'équipe ;
A4. Adaptation du dispositif à la situation ;
A5. Analyse permanente du comportement des personnes et des foules ;
A6. Exploitation des matériels spécifiques, individuels et collectifs ;
A7. Surveillance et détection ;
A8. Respect du confort de la(des) PAP ;
A9. Transmissions tactiques ;
A10. Communication interne et externe.
Bloc de compétences 3 : Accompagner en véhicule dédié à la protection rapprochée armée en zone hostile
A1. Fouille des véhicules ;
A2. Préparation des véhicules ;
A3. Embarquement et débarquement ;
A4. Conduite d’un véhicule ;
A5. Reconnaissance d’axe ;
A6. Renseignement lors des déplacements ;
A7. Évacuation par dispositif embarqué.
Bloc de compétences 4 : Réagir à un évènement particulier en zone hostile
A1. Gestion de risques ;
A2. Interposition physique et défense ;
A3. Mise en sûreté/évacuation de la(des) PAP ;
A4. Gestion du stress généré ;
A5. Prévention du risque post-traumatique ;
A6. Compte-rendu de l’évènement aux autorités ;
A7. Accueil des forces de l’ordre ;
A8. Justification légale de son intervention.
Bloc de compétences 5 : Apporter les premiers secours à une (ou plusieurs) victime(s) en zone hostile
A1. Préparation de la mission ;
A2. Gestion d’une situation avec victime(s).
Compétences attestées :
Préparer une mission d’équipier de protection rapprochée armée en zone hostile
- examiner les divers éléments de la mission en appréciant les informations reçues, en les disséquant et en ajustant en permanence les moyens, humains comme matériels ;
- contribuer à l’identification et l’étude de la règlementation en vigueur dans la zone d’action, en recherchant les textes et les organismes décernant les certifications de port d’armes ;
- coopérer à la caractérisation du(es) profil(s) de(s) la personne(s) concernée(s), en tenant compte de sa notoriété, de son emploi, de ses habitudes et de ses particularismes ;
- prendre part à la définition de la menace en traitant les informations disponibles ;
- adapter son rôle et attitude à la situation, en considérant les menaces, les dangers, les risques et les écueils ;
- apporter une participation active à l’élaboration du dossier mission en se conformant aux directives reçues tout en offrant ses compétences au service de tous ;
- contribuer à l’alimentation des bases de données en triant, classant puis organisant les informations recueillies ;
- protéger les informations opérationnelles en respectant les règles de prudence et de précaution, ainsi que les documents de procédures relatives à la protection du secret ;
- contrôler ses armes et équipements associés, en relevant toute anomalie constatée et en demandant les compléments ou ajustements ;
- conduire des opérations de maintien en condition des matériels en veillant aux règles de contrôle et d’entretien ;
- maitriser les règles de stockage et de traçabilité de l’(des) arme(s) et les munitions en s’interdisant toute approximation ;
- actualiser ses compétences dans le domaine du tir, en observant les préconisations sur les périodicités, les contenus d’entrainement et le suivi administratif conformément à la règlementation.
Assurer une protection rapprochée armée en zone hostile
- reconnaitre dans leur intégralité les sites visités en repérant les points sensibles et toute faille dans le dispositif de sécurité ;
- se protéger face à un danger ou à une agression, en se fondant sur les techniques (opérationnelles et/ou rapprochées d’actions défensives) de mise en sécurité immédiate ;
- protéger son armement en appliquant les procédés et les techniques appropriés ;
- contribuer à la protection statique et/ou dynamique de(s) personne(s) en appliquant, à son initiative ou sur ordre, les mesures collectives préconisées ;
- concourir à l’adaptation du dispositif de protection, en limitant la gêne occasionnée ;
- s’impliquer dans la réalisation d’une analyse comportementale en se tenant prêt à rendre compte et à intervenir ;
- mobiliser en permanence tous les équipements spécifiques individuels et collectifs, tout en maîtrisant parfaitement leur utilisation, leur emploi et leurs effets ;
- participer à l’activation d’un dispositif de protection, de manière isolée ou au sein d’un dispositif, en restant vigilant, en respectant strictement les consignes reçues et en signalant toute activité suspecte ;
- utiliser les différents moyens de surveillance et de contre-surveillance disponibles, en se tenant régulièrement informé des évolutions techniques ;
- utiliser les techniques de contre-filature en les adaptant à l’environnement ;
- inspecter méthodiquement un lieu à risque en hiérarchisant et en priorisant les menaces ;
- procéder à la recherche des systèmes électroniques espions par la visualisation minutieuse ou le toucher, en complétant, chaque fois que possible, par l’utilisation de matériels spécifiques adéquats ;
- utiliser les différents moyens de géolocalisation existants, en tenant compte des contraintes liées à la zone d’action et à la dépendance aux réseaux ;
- prendre en compte la personnalité et les besoins de la (des) PAP, en adaptant en permanence le système de protection, pour le rendre le moins contraignant possible ;
- exploiter les équipements de télécommunications, tout en respectant strictement les consignes reçues ;
- communiquer en permanence avec ses coéquipiers, en partageant tout élément permettant la compréhension de l’environnement et de son évolution ;
- lors d’un conflit verbal, appliquer une stratégie de négociation, d’intercession et d’apaisement, en se conformant à l’éthique professionnelle.
Accompagner en véhicule dédié à la protection rapprochée armée en zone hostile
- inspecter un véhicule de l’extérieur vers l’intérieur, en respectant rigoureusement et méthodiquement la procédure ;
- préparer le(s) véhicule(s) utilisé(s) avec des équipements adéquats en organisant le rangement et en les rendant tous aisément accessibles ;
- apporter un soin particulier à l’observation lors des embarquements et débarquements, en respectant à la lettre la répartition et l’affectation, à chacun, des zones et secteurs d’observation ;
- accompagner la(les) PAP dans les séquences de montée et de descente du véhicule, en accordant la plus grande attention à l’environnement et en appliquant strictement le protocole prévu ;
- adapter la technique de freinage à la situation, en privilégiant, chaque fois que possible, la dégressivité ;
- contrôler le transfert de masse pour augmenter les performances du véhicule, tout en maîtrisant sa stabilité et son équilibre ;
- appliquer les contre-mesures préventives contre les agressions, en les adaptant à tout type de situation ;
- heurter le véhicule attaquant en lui faisant subir une rotation, épargnant ainsi une décélération brutale au(x) véhicule(s) de protection et à leur passagers ;
- en cas de danger d’impact frontal ou latéral, en mouvement ou à l’arrêt, opérer une manœuvre d’évitement ou de protection par un crochet (ou « ciseau ») ;
- utiliser au mieux les capacités d’un véhicule, pour affronter des conditions d’adhérence précaires, des dénivelés conséquents ou les terrains difficiles ;
- prendre place dans un convoi en respectant l’ordre établi et les consignes du CÉPRAZH ;
- observer en permanence à 360° en se tenant prêt à réagir à une attaque de moto, pour la serrer sur le côté, voire la déstabiliser ;
- assurer la couverture de l’équipe sur ordre ou à l’initiative, en se tenant prêt à s’interposer face à une agression ;
- s’approprier l’itinéraire imposé en étudiant la cartographie et les contraintes, tout en tenant compte de toute information récente ;
- recueillir toutes les informations disponibles permettant d’anticiper les évolutions à venir et les dangers encourus sur les points particuliers déterminés ;
- intégrer des données circonstanciées dans un dossier idoine avec méthode, précision et en assurant leur mise à jour ;
- observer et retenir le maximum d’informations lors des déplacements, en vue de leur exploitation future pour une connaissance accrue de la situation ;
- soustraire immédiatement la(les) PAP à toute agression en l’(les) évacuant par un itinéraire d’extraction déterminé en amont.
Réagir à un évènement particulier en zone hostile
- identifier une menace terroriste, en vue d’une réaction immédiate et de l’adoption des réflexes appropriés ;
- prévenir tout acte de malveillance en prenant au plus tôt les mesures adéquates ;
- intervenir sur une menace d’EEI en appliquant les procédures, dans le respect des fiches d’intervention ;
- s’interposer face à un danger ou à une agression, en se fondant sur les techniques de mise en sécurité immédiate ;
- réagir instantanément à une agression en adaptant la réplique au niveau de la menace ;
- riposter avec une double dotation, en déterminant l’arme adéquate à employer selon la situation, l’environnement, la menace, la distance, etc.
- évacuer la(les) PAP en participant à sa (leur) dissimulation aux vues et aux coups, à l’aide de tous les moyens à disposition ;
- anticiper et surmonter son stress, tout en conduisant les missions avec l’armement de service ;
- se prémunir contre le syndrome post-traumatique en mobilisant au mieux ses ressources physiques et psychologiques ;
- rendre compte aux parties prenantes de l’utilisation de l’(des) arme(s) et de la situation, en appliquant les mesures conservatoires et en portant assistance aux victimes ;
- organiser l’accueil des forces de l’ordre en balisant l’itinéraire, puis en prévoyant la mise à disposition d’une aire adaptée au débarquement, en toute sécurité ;
- justifier son action au regard du principe de "stricte proportionnalité et d'absolue nécessité d'usage de la force" en détaillant l'agression préalable et la riposte dans leur cadre espace-temps.
Apporter les premiers secours à une (ou plusieurs) victime(s) en zone hostile
- apprécier les actions préventives en rapport avec le lieu d’exécution et l'environnement, en déterminant les éléments constitutifs dans le cadre espace/temps et les équipements nécessaires à utiliser ;
- contribuer à l’analyse de la demande dans le cadre espace-temps de la mission, en caractérisant la situation et en exploitant les informations disponibles ;
- actualiser ses compétences, en formulant, si nécessaire, une demande de recyclage ;
- préparer les équipements, en synergie avec les parties prenantes ;
- participer à la sécurisation de la scène pour se prémunir de tout danger ;
- réaliser un bilan circonstanciel d’urgence vitale et lésionnel, en vue de déceler les périls potentiels ;
- alerter au plus tôt par un compte rendu exhaustif, tout en se préparant à répondre aux éventuelles questions complémentaires ;
- effectuer les gestes de sauvetage dictés par la nature et la gravité, en assurant la recherche des fonctions vitales de la (des) victime(s) ;
- assurer la permanence de la surveillance, tout en effectuant un bilan complémentaire ;
- coopérer à l’organisation des moyens et des actions, en fonction de l'aide attendue et des compétences individuelles ;
- conditionner le(s) blessé(s) puis le(s) transporter avec les moyens propres, en s’adaptant à la situation;
- s’impliquer dans l’organisation de l’accueil de l’élément extérieur d’évacuation, tout en maintenant la surveillance vitale.
Modalités d'évaluation :
Par la voie de la formation
- contrôles de connaissances ;
- mises en situation contextualisées ;
- études de cas et/ou de restitutions technico-opérationnelles.
Par la voie de la VAE
- étude du livret 2 ;
- entretien oral avec le jury ;
- mise en situation, si nécessaire.
RNCP36835BC01 - Préparer une mission d’équipier de protection rapprochée armée en zone hostile
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Par la voie de la formation - contrôles de connaissances ; Par la voie de la VAE - étude du livret 2 ; |
RNCP36835BC02 - Assurer une protection rapprochée armée en zone hostile
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Par la voie de la formation - contrôles de connaissances ; Par la voie de la VAE - étude du livret 2 ; |
RNCP36835BC03 - Accompagner en véhicule dédié à la protection rapprochée armée en zone hostile
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Par la voie de la formation - contrôles de connaissances ; Par la voie de la VAE - étude du livret 2 ; |
RNCP36835BC04 - Réagir à un évènement particulier en zone hostile
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Par la voie de la formation - contrôles de connaissances ; Par la voie de la VAE - étude du livret 2 ; |
RNCP36835BC05 - Apporter les premiers secours à une (ou plusieurs) victime(s) en zone hostile
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Par la voie de la formation - contrôles de connaissances ; Par la voie de la VAE - étude du livret 2 ; |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L’obtention de la certification professionnelle d'Équipier en Protection Rapprochée Armée en Zone Hostile est conditionnée par l’acquisition cumulative et obligatoire des cinq blocs de compétences.
Secteurs d’activités :
Au sein du ministère des armées, la fonction d'équipier en protection rapprochée armée en zone hostile s'exerce principalement au sein des unités spécialisées, dans le domaine spécifique de la protection physique de hautes autorités, civiles ou militaires.
L'équipier en protection rapprochée armée en zone hostile peut donc agir :
- sur le territoire national, à l’entraînement et dans quelques situations particulières, à la protection rapprochée des hautes autorités militaires ;
- dans un pays lié à la France par des accords de défense ou de coopération (mission opérationnelle de renseignement ou d’action spéciale) ;
- dans tous autres lieux où la mission l’exige, en particulier les théâtres d'opérations, à la protection rapprochée de hautes autorités françaises ou étrangères, à des dizaines, voire des centaines de kilomètres de la base.
Dans le secteur civil, la qualification renvoie à des fonctions au sein :
- d’une entreprise privée de protection rapprochée proposant ses services aux grands Groupes ou aux personnalités à forte notoriété du secteur privé ;
- d’une organisation étatique internationale ou une ONG ;
- d’un Groupe, quelle que soit sa nature.
Type d'emplois accessibles :
Dans le domaine des unités spécialisées au sein du ministère des armées, la qualification d'équipier en protection rapprochée armée en zone hostile correspond aux fonctions d'équipier de protection rapprochée.
Dans le secteur civil, ce métier peut donc s’exercer :
- dans tous types de structures de protection des personnes, avec armement ;
- il varie considérablement selon le lieu où il s'exerce (France ou à l'international) et l'ambiance (normale, dégradée voire hostile).
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les compétences de l’ÉPRAZH le destinent naturellement à exercer au sein d’une société privée de sécurité/sûreté ou d’une structure dotée d’un service intégrant la protection physique des personnes.
1. Les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de recherche privée et de protection physique des personnes sont soumises, en France, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;
- Code de la sécurité intérieure– Livre VI : activités privées de sécurité ;
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
- Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
- Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
- Arrêté du 27 décembre 2019 modifiant l'Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
- Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
- Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité ;
- Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ;
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
- Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme ;
- Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité.
Ce cadre précis prévoit « une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier » pour les opérateurs et dirigeants d'entreprises de sécurité privée. L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention :
- soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’Intérieur ou, s’il s’agit d’activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols, par Arrêté conjoint des ministres en charge de l’Intérieur et des Transports ;
- soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ;
- soit d’un Titre à finalité professionnelle reconnu par un État membre de l’Union européenne.
2. Les militaires sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées dans l’arrêté de 2017 par le ministère des Armées (diplômes, ancienneté de services, unité et fonctions).
S’agissant de l’usage des armes (létales, non létales, moyens de défense intermédiaire), il est également soumis à la réglementation en vigueur dans le (ou les) pays d’intervention.
Enfin, l’obtention de la certification professionnelle inscrite dans le RNCP ne permet pas, à elle seule, d’exercer au sein du ministère des armées le métier qu’elle vise. Le statut de personnel militaire est exigé.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
armée de Terre (1er RPIMa) :
- détenir la qualification d'équipier de protection rapprochée attribuée par le 1er RPIMa ;
- totaliser huit ans de service au moins ;
- avoir suivi le complément de formation en législation de 7 heures de cours ;
- être titulaire des qualifications « Sauvetage au combat de niveau 1 » (SC1) et « Premiers Secours en Équipe de niveau 1 » (PSE1),
ou
être titulaire des qualifications « Sauvetage au combat de niveau 1 » (SC1) et avoir suivi le complément de formation en secourisme tactique incluant le « Tactical Emergency Casualty Care » (TECC) d’une durée de quatorze heures ;
- avoir réalisé, a minima, 30 jours, consécutifs ou non, en mission opérationnelle dans le domaine.
armée de l’Air et de l’Espace (CPA10) :
- détenir la qualification d'équipier de protection rapprochée d’autorités attribuée par le CPA10 ;
- avoir réalisé, a minima, 30 jours, consécutifs ou non, en mission opérationnelle dans le domaine.
Gendarmerie nationale (CNFIS du GIGN) :
- détenir la qualification d’équipier du GIGN comprenant le module sécurité protection ;
ou
- détenir la qualification d’équipier de Protection de Hautes Personnalités ;
et
- avoir réalisé, a minima, 30 jours, consécutifs ou non, en mission opérationnelle dans le domaine.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Nombre et profils de personnes composant le jury de certification hors VAE : trois jusqu’à cinq Le jury de certification pourra comprendre jusqu’à cinq membres avec, si possible, une représentation équilibrée des hommes et des femmes :
Des suppléants sont également désignés. Le jury de certification hors VAE pourra être réduit à trois membres avec, si possible, une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Dans ce cas, il devra comprendre au moins deux professionnels du secteur :
Des suppléants sont également désignés. Les membres dits « professionnels » proviennent du secteur concerné, hors formateurs et hors organisme certificateur, si possible. Qualité du président du jury :
Mode de désignation : Le président et les membres du jury, ainsi que les suppléants, sont désignés par le commandant de l’organisme certificateur pour une période d’un an renouvelable. Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification dont professionnels qualifiés : |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Nombre et profils des personnes composant le jury de certification par VAE : trois jusqu’à cinq
Des suppléants sont également désignés. Selon la situation, le jury de certification par VAE pourra être composé de trois membres avec, si possible, une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Dans ce cas, il devra comprendre au moins deux professionnels du secteur :
Des suppléants sont également désignés. Les « professionnels » doivent exercer dans le domaine, ne pas être formateurs et, si possible, ailleurs qu’au sein de l’organisme certificateur. Qualité du président du jury :
Mode de désignation : Le président et les membres du jury, ainsi que les suppléants, sont désignés par le commandant de l’organisme certificateur pour une période d’un an renouvelable. Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification dont professionnels qualifiés : |
- |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
17/05/2020 |
décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle par le ministre des armées |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
26/08/2022 |
arrêté du 28 juillet 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées - enregistrement pour cinq ans |
Date de publication de la fiche | 09-09-2022 |
---|---|
Date de début des parcours certifiants | 26-08-2022 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 26-08-2027 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
---|---|---|---|---|---|
2021 | 91 | - | 100 | 100 | - |
2020 | 93 | - | 100 | 100 | - |
2019 | 88 | - | 100 | 100 | 100 |
2018 | 68 | - | 100 | 100 | 100 |
2017 | 64 | - | 100 | 100 | 100 |
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
---|---|---|---|
MINISTERE DES ARMEES | 11009001600046 | Est retiré | 02-10-2023 |
MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | Est ajouté | 02-10-2023 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :