L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
324 : Secrétariat, bureautique
345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
29-09-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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INSTITUT SESAM | 34812741600058 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
L’emploi de secrétaire juridique se caractérise par une double compétence en techniques administratives de secrétariat et en droit. Il pourra exercer dans un cabinet d’avocats, d’un huissier ou d’un notaire, mais aussi dans un service juridique en entreprise, dans des banques ou assurances ou encore dans des collectivités. Il organise, encadre et effectue le travail administratif. Ce qui le distingue d’un secrétaire classique, c’est sa spécialisation. Doué d’une bonne communication écrite et orale, il prépare les dossiers et rassemble les informations.
Activités visées :
Assurer l’accueil téléphonique et physique des clients et de tout autre interlocuteur : prendre les appels des clients, les écouter, prendre et enregistrer les rendez-vous.
Assurer le suivi des dossiers, des courriers et des plannings (les agendas de rendez-vous, mais aussi les dates à respecter pour les procédures) - Préparer les documents juridiques, suivi des dossiers, mises en forme et préparations des procédures juridiques.
Superviser toute l’organisation procédurale, rédactions des actes, les avis, les assignations, les requêtes et les transmettre aux huissiers (en cabinet d’avocats), et cela jusqu’à l’aboutissement du procès ou de la procédure.
Pour un notaire, un avocat, un juriste ou un huissier : le travail de prise de rendez-vous, plannings, courrier restent le même. Mais à cela s’ajoute : constituer, analyser et archiver les dossiers : rédiger et préparer les actes, hypothécaires, prêts, ventes ou locations immobilières, testaments, contrats de mariage, pacs, succession, etc.
Compétences attestées :
• Tenir l’accueil, traiter le courrier en lien avec sa mission,
• Rédiger la correspondance pour les dossiers qu’il a en charge,
• Classer et archiver la documentation,
• Communiquer les informations à différents services.
• Préparer des audiences,
• Rédiger des procès-verbaux, des baux,
• Assurer la rédaction de certains actes,
• Effectuer des recherches documentaires,
• Assurer le suivi et l’exécution des formalités administratives et juridiques.
Modalités d'évaluation :
Épreuves écrites et orales, mises en situation professionnelles, dossier professionnel
RNCP36925BC01 - Accueillir, identifier et orienter les clients d’un cabinet ou d’un service juridique
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Utiliser un standard téléphonique et l’ensemble de ses fonctionnalités en gérant le flux d’appels, en les filtrant ou en les émettant afin d’optimiser l’organisation du cabinet ou du service juridique Établir une relation de qualité avec son interlocuteur (client, avocat, notaire, juriste,…) en utilisant des outils de communication (questionnement, reformulation, écoute active…) et en adaptant sa posture afin de favoriser les échanges et de créer un relation de confiance Se présenter et présenter sa structure et ses services en utilisant un vocabulaire professionnel juridique précis afin de renforcer l’image de la structure Recueillir /diffuser des informations techniques précises et nécessaires au traitement de la demande afin d’apporter un premier niveau d’information sur la démarche juridique et d’orienter son interlocuteur vers le juriste compétent Traiter les situations difficiles en utilisant des techniques de gestion de conflits afin de restaurer des relations saines avec son interlocuteur.
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Oral professionnel devant un jury de professionnel sur la base d’un dossier professionnel rédigé par le candidat Questionnement du jury sur le dossier professionnel pendant 20 minutes Jeux de rôle de 10 min
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RNCP36925BC02 - Organiser gérer les activités administratives d’un cabinet ou d’un service juridique
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Organiser les rendez-vous et les déplacements professionnels des collaborateurs du cabinet ou du service juridique en optimisant leur agenda et en respectant les délais et les procédures des dossiers suivis afin d’optimiser la gestion de leur temps, les urgences et les priorités Recenser et prévoir le matériel et les documents nécessaires pour chacun des rendez-vous en identifiant le type de dossier et ses pièces constitutives afin de faciliter le travail du juriste, de l’avocat, du notaire, du responsable juridique Utiliser un logiciel adapté (Traitement de texte, tableur, outils de présentation,…) afin de saisir ou mettre en forme tous documents professionnels à partir d’une production orale via un dictaphone Rédiger les écrits professionnels fondamentaux en autonomie (courrier, courriel, notes internes, compte- rendu, note de synthèse…), en respectant les consignes de présentations, les règles orthographiques et syntaxiques, les procédures de validation de documents afin d’assurer leur qualité et leur conformité Travailler en mode collaboratif en partageant des documents et en suivant sa lecture ou ses modifications afin de gérer l’avancement des dossiers et d’organiser son travail Mettre à jour les fichiers clients et confrères en sécurisant l’accès et en utilisant des moyens de sauvegarde de fichiers numériques afin de respecter les règles de confidentialité des données enregistrées. Classer les documents, informations et fonds documentaires d'une activité en mettant en place un système d’archivage en tenant compte des obligations règlementaires, des délais de prescription civile et commerciale, des besoins de conservation liés à la préservation de la continuité d’activité, les possibles contentieux et des réalités patrimoniales et historiques afin d’assurer la traçabilité des informations, leur confidentialité et la préservation de l’intégralité des documents Effectuer les opérations comptables basiques pour la gestion de ses dossiers (caisse, bordereaux de facturation, dépenses courantes, déclarations de TVA) et codifier les documents comptables afin de gérer l’activité du cabinet Concevoir un tableau de bord en utilisant les fonctionnalités d'un tableur, consolider des tableaux, effectuer les calculs, choisir et réaliser des graphiques adaptés afin de fournir des indicateurs permettant d’analyser des données, de comparer les résultats, d’interpréter des écarts. |
Épreuve écrite de 2h d’évaluation du niveau en français (qcm) Épreuve écrite de 4h sur poste informatique - Épreuve d’informatique pour réaliser des documents du service à l’aide du logiciel de traitement de texte, réaliser des tableaux, des graphiques (2h) - Épreuve de prise rapide de la parole à partir d’un audio : retranscrire un compte rendu(1h) - Étude de cas comptable (1h) enregistrer des écritures comptables, calcul de tva
Dossier professionnel présenté à l’oral devant un jury de professionnel sur la base d’un stage ou d’une expérience professionnelle |
RNCP36925BC03 - Assurer l’assistanat d’un cabinet et gérer les dossiers juridiques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Accueillir et informer la clientèle d'un cabinet d'avocat, un office notarial ou un service juridique en appréhendant les notions fondamentales du droit et les différentes branches du droit processuel, droit commercial, droit civil, droit du travail, droit des sociétés afin d’expliquer le déroulement des procédures et de communiquer des informations juridiques. Collecter les informations et les pièces : état civil, copies d'actes, impôts, cadastre, fiche de propriétaire…dans le respect des procédures en identifiant la juridiction concernée (Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Juge aux affaires familiales, Conseil des Prud’hommes, Juge d’exécution) afin de constituer les dossiers à traiter Saisir et mettre en forme les écrits juridiques simples dans le respect des normes rédactionnelles professionnelles en utilisant et actualisant des modèles (actes, fichiers des huissiers, des greffes des tribunaux) afin de contrôler la cohérence et la conformité des actes et opérations. Établir des courriers en identifiant les différents interlocuteurs (greffe, adversaire, client,…) et en utilisant le vocabulaire juridique adhoc d’accompagner l’envoi des actes ou formulaires juridiques Rédiger des actes simples (assignation, placet, requête, compte-rendu d'AG, mise en demeure, sommations, significations, conclusions, opérations d’AG, levée des extraits de cadastre) afin de préparer les documents liés à un dossier juridique. Réaliser une recherche en utilisant les technologies de l’information et de la communication afin de trouver les informations juridiques nécessaires à la constitution d’un dossier Établir une veille informationnelle et juridique sur l’évolution de la règlementation et de la jurisprudence afin de mettre à jour ses connaissances et ses ressources documentaires Respecter les délais et les règles de déontologie relatives au secteur juridique afin de maintenir la confidentialité des dossiers traités |
Épreuve écrite de 4h : 2 études de cas - Évaluer les capacités de synthèse et de réaction de courriers, notes de services, compte-rendu téléphonique et de vérifier les solutions apportées en respectant les règles de déontologie, les capacités de gestion des activités d’un service. - Maîtrise les termes juridiques et informations nécessaires à la rédaction ou au montage d’un dossier
Epreuve orale de 10 min : à partir de l’épreuve écrite les jurys questionnent le candidat sur l’application des connaissances juridiques et des procédures ainsi que sur le suivi des actualités politiques |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est acquises lorsque l'ensemble des blocs de compétences sont acquis.
Secteurs d’activités :
Le secrétaire juridique peut être employé par un avocat, un huissier ou un notaire en cabinet. Il peut également entrer au sein d’une entreprise pour assister un service juridique. Pour un emploi dans une entreprise, tous les secteurs sont envisageables, par exemple les sociétés d‘assurances, banques, agences immobilières, mais aussi dans la fonction publique.
Type d'emplois accessibles :
Secrétaire juridique
Assistant de cabinet de juriste
Assistant de service juridique d'entreprise
Assistant notarial
Collaborateur d'huissier
Assistant de justice
Code(s) ROME :
- M1607 - Secrétariat
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Un titre ou diplôme de niveau 4 est exigé ou 5 ans d’expérience professionnelle en secrétariat administratif
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers), 1 formateur |
30-09-2022 | |
En contrat d’apprentissage | X |
2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers), 1 formateur |
30-09-2022 | |
Après un parcours de formation continue | X |
2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers), 1 formateur |
30-09-2022 | |
En contrat de professionnalisation | X |
2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers), 1 formateur |
30-09-2022 | |
Par candidature individuelle | X |
2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers), 1 formateur |
30-09-2022 | |
Par expérience | X |
2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers), 1 formateur |
30-09-2022 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Date de décision | 29-09-2022 |
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Durée de l'enregistrement en années | 3 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 29-09-2025 |
Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé |
2019 2021 2020 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2021 | 7 | 0 | 100 | 80 | - |
2020 | 9 | 0 | 100 | 100 | 100 |
2019 | 9 | 0 | 100 | 100 | 80 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.sesam-ecolesup.com/secretaire-juridique-en-alternance/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :