Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

A la tête d'un établissement gérontologique, le directeur d’établissements gérontologiques pilote les objectifs opérationnels, les équipes, ainsi que la gestion administrative, financière et logistique.

Le directeur d'établissements gérontologiques porte toutes les responsabilités inhérentes à un établissement d’hébergement, de services et de soins. Il est également en charge de la promotion et de la réputation de son établissement.

La qualification des directeurs est une obligation imposée par la loi du 2 janvier 2002. L'article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles issu de la loi du 2 janvier 2002 précise en effet que : " les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou à défaut des fédérations et organismes représentatifs ".

Le décret du 19 février 2007 traduit cette obligation au secteur privé, qu’il soit non lucratif ou commercial, ainsi qu’aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).

La certification Directeur d'établissements gérontologiques doit permettre de répondre à ces exigences réglementaires et aux besoins en recrutement d'un secteur en perpétuelle évolution, tant au niveau des populations accueillies que de la réglementation encadrant la profession.

Activités visées :

Définition de la stratégie de l’établissement et management de la démarche qualité

Organisation de l’accueil et de l’accompagnement des usagers en établissement ou service gérontologique 

 Management des ressources humaines

Gestion administrative, juridique, budgétaire et financière des établissements et services gérontologiques

Communication de l'établissement ou service gérontologique dans et avec le territoir

Compétences attestées :

Définir les orientations stratégiques et les missions de l’établissement ou du service gérontologique en s’appuyant sur la réglementation en vigueur dans le secteur médico-social et sur les politiques nationales et territoriales afin de faire correspondre le projet d’établissement ou de service avec les attendus et modalités réglementaires.

Définir le public accueilli et l’inscription de l’établissement ou du service gérontologique sur son territoire en s’appuyant sur les données médico-sociales de l’établissement ou du service et les exigences liées au CPOM[1]afin de mettre en cohérence le positionnement de l’établissement avec ces éléments.

Définir les objectifs et les phases d’élaboration du projet d’établissement ou de service en prenant en compte tous les volets composant le projet d’établissement ou de service afin de préparer sa rédaction complète.

Conduire la rédaction du projet d’établissement ou de service de manière participative en s’appuyant sur les éléments préparatoires et de méthodologie (orientations, missions, objectifs et moyens du CPOM, etc.) afin d’élaborer un document complet, cohérent et répondant aux exigences législatives et règlementaires.

Déterminer la méthodologie de suivi des objectifs du projet d’établissement ou de service, par le biais d’outils de pilotage, afin de préparer la démarche d’amélioration continue de manière participative et d’être en mesure d’en rendre compte.

Identifier les principes de base de la démarche d’amélioration continue en s’appuyant sur les différents textes de référence (CASF, RBPP, etc) afin de mettre en œuvre une démarche qualité conforme aux attendus de la loi et aux objectifs du projet d’établissement ou de service.

Organiser l’auto-évaluation et l’évaluation de la qualité des prestations de l’établissement ou du service gérontologique en utilisant les outils de la Haute Autorité de Santé (référentiels et méthodologie) afin d’en exploiter les résultats pour se conformer aux exigences réglementaires d’amélioration continue des prestations.

Développer une politique de prévention du risque de maltraitance en repérant et analysant les éventuelles situations et pratiques à risque afin d'engager des actions d'amélioration.

Assurer l’élaboration et le suivi d’un Plan d’Amélioration de la Qualité (PAQ) en s’appuyant sur des techniques de rédaction, de pilotage et de suivi d’un plan d’action afin de conduire avec efficacité la démarche d’amélioration continue et la gestion des risques.

Evaluer la mise en œuvre des orientations stratégiques définies dans le projet d’établissement ou de service et dans tous les projets qui le constituent en utilisant des outils adaptés à la structure afin de veiller au respect et au suivi constant des objectifs du projet d’établissement ou de service dans le cadre du CPOM en cours et des politiques nationales et territoriales.

Adapter constamment les objectifs du projet d’établissement ou de service, de manière participative, en se basant sur les résultats des réunions de contrôle de gestion internes et des entretiens annuels d’évaluation ainsi que sur les réunions de dialogue de gestion, ainsi que l’évaluation annuelle des projets personnalisés, afin de maintenir la pertinence et l’efficacité des objectifs dans le cadre de l’évolution des politiques territoriales et nationales.

Réaliser un diagnostic du cadre de vie existant et des capacités d’investissement de l’établissement ou du service gérontologique en utilisant des indicateurs pertinents et en intégrant les orientations de la politique nationale de modernisation des ESSMS[1] afin d’offrir une qualité de vie et de prestations respectueuse de l’intimité et de la dignité des personnes.

Réaliser un diagnostic global des besoins et attentes des usagers et de leurs familles (ou représentants légaux) en recueillant leur expression au moyen de différents outils afin d’adapter au mieux le cadre de vie, les prestations et l’accompagnement.

Définir dans le projet d’établissement ou de service des objectifs centrés sur les attentes et besoins des usagers et de leur entourage en utilisant une méthodologie d’élaboration des objectifs afin de personnaliser l’accompagnement et le cadre de vie des usagers.

Définir la politique d’accueil et d’admission de l’établissement ou du service gérontologique en s’appuyant sur une procédure interne définissant le rôle de chacun, la coordination des activités et les moyens mis à disposition afin de respecter les objectifs du projet d’établissement ou de service et les politiques nationales et territoriales.

Elaborer différents dispositifs d’information et de recueil de l’expression des usagers et de leurs proches (ou représentants légaux) en s’appuyant sur des dispositifs existants en interne ou en externe afin de garantir le respect des droits et libertés.

Accompagner les usagers et/ou leurs proches (ou représentants légaux) par l’écoute et le soutien au cours de la phase d’admission afin de répondre à leurs attentes et besoins.

Etablir le contrat de séjour ou DIPC en s’appuyant sur la réglementation afin de définir les modalités du séjour et les droits et obligations de l’établissement ou du service et de l’usager.

Définir le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du projet personnalisé en s’appuyant sur la réglementation et les Recommandations de Bonnes Pratiques afin de garantir à l’usager un accompagnement personnalisé adapté à l’évolution de ses besoins et attentes.

Construire le projet personnalisé par une réflexion commune entre l’usager, son entourage et les professionnels en équipe pluridisciplinaire afin de prendre en considération les besoins, attentes, demandes et habitudes de l’usager.

Articuler le contrat de séjour ou DIPC et le projet personnalisé en s’appuyant sur la réglementation afin d’assurer la cohérence de l’accompagnement de l’usager et la réponse adaptée à ses attentes et besoins.

Recueillir l’expression, l’approbation et la validation en procédant régulièrement à des actions de communication auprès des usagers et des familles et/ou représentants légaux (réunions des usagers, ateliers…) tout au long de son accompagnement afin de consolider et de faire évoluer son projet personnalisé.

Favoriser l’expression des usagers, des familles et des professionnels par des enquêtes de satisfaction, consultations, groupes d’expression, commissions, etc, afin de répondre à l’exigence réglementaire de participation des usagers à l’amélioration du fonctionnement de l’établissement ou du service gérontologique.

Traiter les réclamations des usagers et/ou de ses proches (ou représentants légaux) en formalisant une procédure de traitement des dysfonctionnements afin de répondre aux besoins d’adaptation des usagers et traiter tout différend et conflit de manière bienveillante.

Elaborer un processus de suivi annuel des projets personnalisés des usagers en organisant des réunions de synthèse régulières, en désignant un coordonnateur des projets personnalisés et en associant l’usager et son entourage (ou représentants légaux) afin d’assurer la cohérence et la continuité de l’accompagnement.

Positionner son établissement dans un réseau gérontologique local en analysant les demandes d’admission non validées par la commission interne afin d’envisager les éventuels objectifs d’évolution de l’établissement et de s’assurer de la bonne orientation des personnes non admissibles, et notamment des plus vulnérables.

Définir les besoins en emplois et compétences de l’établissement ou du service gérontologique en s’appuyant sur les textes en vigueur et les exigences liées au CPOM afin de construire un encadrement répondant aux besoins des usagers, aux objectifs stratégiques et aux exigences législatives et réglementaires.

Définir une politique de recrutement, d’accueil et d’intégration des professionnels en s’appuyant sur la connaissance des différentes approches ainsi que sur une procédure interne pertinente afin de garantir aux usagers un accompagnement professionnel et bientraitant.

Définir une politique de promotion et de développement des compétences des professionnels en s’appuyant sur les différents dispositifs internes et externes de développement des compétences ainsi que leur mode de financement afin de développer la mobilisation et la motivation des professionnels tout en assurant aux usagers un accompagnement professionnel et bientraitant.

Définir une politique de gestion des Ressources Humaines en recourant à des outils RH et à un management bienveillant pour donner du sens au travail afin de fidéliser les professionnels et favoriser les pratiques bientraitantes.

Définir la politique de prévention des risques professionnels, d’accompagnement des salariés en situation de handicap et de Qualité de Vie au Travail en mettant en œuvre des principes et outils d’identification des risques afin d’éviter les situations génératrices de stress et de fatigue professionnelle qui altéreraient la qualité d’accompagnement des usagers.

Organiser le recrutement en s’appuyant sur les réglementations du Code du Travail et sur les règles et pratiques internes afin de mettre en place un encadrement répondant aux objectifs stratégiques ainsi qu’aux exigences législatives et réglementaires.

Appliquer une politique d’accompagnement à la formation professionnelle et à l’autonomie des professionnels en mettant en place une approche volontariste d’identification des besoins et un programme opérationnel de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin de garantir l’efficacité et l’adaptabilité des équipes professionnelles.

Appliquer une politique de ressources humaines bienveillante en mettant en place des méthodes de management humaniste et participatif afin d’établir un climat de cohésion au sein des équipes professionnelles.

Coordonner les interventions des différents acteurs, soignants, prestataires et bénévoles en gérant notamment les remplacements des personnels absents auprès des usagers afin de les protéger au mieux dans une démarche bienveillante.

Réaliser un plan de formation pluriannuel en cohérence avec les objectifs du projet d’établissement ou de service afin de mettre en œuvre une démarche de prévention des risques de maltraitance et/ou de violence.

Identifier les risques psychosociaux auprès de son personnel en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur une méthodologie formelle afin de prévenir le phénomène d’usure professionnelle et à terme, les situations de maltraitance.

Développer un questionnement éthique au sein des professionnels en organisant des réunions pluridisciplinaires et des formations thématiques afin de garantir l’accompagnement bienveillant des usagers.

Promouvoir l’évolution des compétences des professionnels de l’équipe pluridisciplinaire par la formation continue ou la VAE dans le cadre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) opérationnelle afin de répondre aux évolutions des besoins et attentes des usagers et à l’évolution des politiques territoriales et nationales.

Conduire les entretiens individuels d’évaluation en appliquant une régularité annuelle afin d’identifier les besoins en compétences permettant d’atteindre les objectifs.

Conduire les entretiens professionnels en respectant les échéances et les textes en vigueur afin d’identifier les souhaits d’évolution professionnelle.

Appliquer les phases réglementaires de réalisation ou de renouvellement d’un contrat CPOM avec les outils adaptés afin de contribuer activement à la réalisation d’un contrat pertinent au bénéfice des usagers de l’établissement ou du service gérontologique.

Elaborer le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) en s’appuyant sur la réglementation en vigueur afin d’élaborer un plan d’investissements en adéquation avec les besoins des usagers et dans le respect des exigences méthodologiques des Autorités de Tarification et de Contrôle.

Élaborer l’EPRD en s’appuyant sur les objectifs du CPOM, les indicateurs de gestion et les textes réglementaires en vigueur afin d’élaborer un budget prévisionnel annuel et pluriannuel dans le respect des exigences méthodologiques des Autorités de Tarification et de Contrôle.

Participer à l’élaboration de la clôture des comptes avec l’ERRD en s’appuyant sur les indicateurs de gestion et les textes réglementaires en vigueur afin d’analyser la situation financière de l’établissement et de prendre les décisions adéquates en relation avec l’organisme gestionnaire, notamment concernant l’affectation des résultats.

Exploiter les méthodes et outils de contrôle de gestion au sein de l’établissement ou du service gérontologique en relation avec l’organisme gestionnaire afin de faciliter les prises de décision en gestion tout au long de l’année.

Elaborer une stratégie d’alerte en matière de protection juridique en s’appuyant sur les textes législatifs et réglementaires afin de déclencher ou respecter les différentes mesures de protection juridique et de garantir la sécurité des usagers.

Informer l’usager sur ses droits individuels en s’appuyant sur les outils règlementaires afin qu’il participe activement à son projet de vie et au fonctionnement de l’établissement.

Identifier les évolutions nécessaires dans l’établissement ou le service gérontologique en s’appuyant sur des outils ou instances de veille législative et réglementaire afin de rester en conformité avec la loi dans l’intérêt de l’usager.

Diffuser aux équipes de l’établissement ou du service gérontologique des outils ou instances de veille législative et réglementaire par le biais de la gestion documentaire (protocoles, procédure, etc) afin d’assurer le respect de la réglementation par tous les professionnels.

Diffuser les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM/HAS auprès des équipes en favorisant leur compréhension, leur appropriation et leur utilisation par des réunions thématiques d’échanges autour des documents publiés afin d’assurer le respect de l’obligation réglementaire et un bon niveau de pratique de tous les professionnels.

Réaliser un état des lieux du paysage médicosocial territorial en identifiant les instances pertinentes et en établissant une cartographie de l’offre de service existante afin de mettre en œuvre une politique de communication externe efficace et ciblée.

Identifier les interlocuteurs internes et externes, les actions et supports de communication et les budgets disponibles afin de construire une politique de communication cohérente et d’en faciliter la mise en œuvre à court et à long terme.

Développer une offre de service en lien avec les profils des générations à venir (objets connectés, etc) en organisant une veille stratégique afin d’adapter les prestations proposées par l’établissement ou le service gérontologique aux générations futures.

Développer des actions de communication plurimédia afin de faire connaître l’établissement aux habitants et acteurs du territoire.

Former son équipe à la communication en l’accompagnant par des écrits et des présentations afin de l’engager dans la démarche promotionnelle interne et externe.

Instaurer des partenariats avec les acteurs locaux (ESSMS, services et établissements de soins, associations, écoles, municipalités, etc) en proposant des projets adaptés et cohérents avec leurs demandes afin d’informer sur l’offre de service de l’établissement.

Etablir une relation bénéfique avec les acteurs institutionnels (instances et associations locales) et les autorités de tarification et de contrôle lors du dialogue de gestion afin d’entretenir des relations de confiance propices aux partenariats et à la négociation du CPOM.

Entretenir des partenariats avec les acteurs locaux en mettant en place des projets réguliers afin de favoriser le lien des résidents avec l’extérieur et la visibilité de l’offre de service de l’établissement ou du service gérontologique.

Entretenir la relation avec l’organisme gestionnaire en respectant les délégations et les modes d’organisation et de prise de décision établis afin d’entretenir la crédibilité et la fonction employeur et d’éviter toute discrimination entre les salariés.

Consolider les partenariats avec les acteurs locaux par la mise en place de projets réguliers afin de rendre visible l’engagement de l’établissement ou du service et de conserver une image de marque positive auprès des acteurs.

Consolider les relations avec les acteurs institutionnels (instances et associations locales) et les Autorités de Tarification et de Contrôle en communiquant sur les compétences et les services de l’établissement afin de répondre à des obligations légales et d’être clairement positionné sur le territoire.

Elaborer une politique de communication de crise en s’appuyant sur une procédure interne afin d’éviter toute situation génératrice de stress néfaste pour la qualité de vie des usagers et pour l’image de l’établissement ou du service gérontologique.

Adopter un positionnement adapté dans un contexte de crise ou de conflits en mettant en œuvre des techniques de communication non violente et de gestion du stress afin de faire face efficacement aux situations d’urgence.

[1] Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux

[1] Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

Modalités d'évaluation :

Dossiers professionnels et rédaction et soutenance d’un mémoire.