L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
313m : Finances, banques, assurances (non indiquée ou autre)
Formacode(s)
42121 : Gestion locative
42171 : Logement social
Date d’échéance
de l’enregistrement
23-11-2027
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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A F P O L S | 78435388000023 | - | http://www.afpols.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Le chargé de gestion locative sociale assure, sur un territoire de 800 à 1000 logements en moyenne, 3 fonctions principales : la gestion des attributions de logements, la gestion du contrat de location (de la signature du bail au départ du locataire) et la gestion du précontentieux.
Pour faire face aux mutations sociales, culturelles et financières des locataires, les bailleurs sociaux ont mis en place une politique de gestion sociale et administrative plus centrée sur la connaissance des clients.
Depuis la demande de logement et jusqu'au départ du locataire, le chargé de gestion locative social assure, dans un souci de qualité de service rendu, l'accompagnement du client-locataire aussi bien dans ses démarches quotidiennes que dans la régulation des incidents. Ce métier, en constante évolution, et notamment sur le plan juridique (accession sociale, mobilité résidentielle, application du SLS...) requiert l’actualisation des connaissances et l’appropriation d’une démarche d’analyse permettant d’adapter les réponses aux multiples situations rencontrées.
Activités visées :
Gestion des attributions de logements et commercialisation locative
Gestion du contrat de location: de la signature au congé
Communication avec les habitants
Gestion du précontentieux locatif
Compétences attestées :
Gestion des attributions de logements et commercialisation locative : gérer l’enregistrement de la demande de logement, gérer les demandes de mutations des locataires en place, gérer l’instruction de la demande de logement, gérer le passage en CALEOL, faire visiter le logement au candidat, participer à la politique de peuplement de son secteur, Intervenir dans les actions de commercialisation locative, gérer la livraison de groupes immobiliers neufs
Gestion du contrat de location: de la signature au congé : gérer la signature du bail, gérer les modifications et les avenants au bail, gérer les successions vacantes, gérer les baux glissants, gérer les baux commerciaux, gérer les aspects économiques du bail, gérer l’application du SLS, gérer le congé du locataire, contribuer au travail d’équipe de l’agence, rendre compte des différentes activités sur le secteur
Communication avec les habitants : organiser la relation clientèle, gérer les réclamations locatives, gérer les conflits, accompagner les locataires dans le cadre d'actions de réhabilitation ou de démolition, accompagner des actions issues de projets de quartier, proposer des améliorations dans le cadre de la maîtrise des charges et du développement durable, rédiger des écrits en réponse aux sollicitations, aux constats, aux réunions
Gestion du précontentieux locatif : gérer l’inexécution des obligations du contrat, prévenir les impayés, conduire un entretien avec le débiteur, assurer le traitement administratif de l’impayé, assurer le traitement social de l’impayé, transmettre les dossiers impayés au service contentieux, prendre en charge les troubles de voisinage, conduire des entretiens avec le plaignant et le fauteur de trouble, assurer le traitement amiable du trouble de voisinage, transmettre les dossiers troubles de voisinage au service contentieux
Modalités d'évaluation :
EXAMEN ÉCRIT
- Mini études de cas : 15 situations portant sur l'ensemble des composantes
- Rédaction d'un courrier
EXAMEN ORAL :
Mise en situation relationnelle
Soutenance du travail de recherche personnel
RNCP37063BC01 - Gestion des attributions de logements et commercialisation locative
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Gérer l’enregistrement de la demande de logement dans le respect de la réglementation en vigueur et de la procédure interne; Gérer les demandes de mutations des locataires en prenant en compte les évolutions sociales et économiques de la famille pour favoriser la mobilité résidentielle, Gérer l’instruction de la demande de logement en recherchant le profil des familles adapté au logement libéré; Gérer le passage en CALEOL en préparant les dossiers des candidats pour aider les membres de la commission à se positionner; Faire visiter le logement au candidat en développant un argumentaire visant à mettre en valeur le logement et à répondre aux objections; Participer à la politique de peuplement de son secteur en mesurant l'équilibre urgence sociale et réalité économique pour favoriser la mixité sociale des quartiers; Intervenir dans la commercialisation locative en proposant des actions en lien avec les causes de la vacance; Gérer la livraison de groupes immobiliers neufs en organisant les actes administratifs liés à l'arrivée massive de nouveaux locataires |
4 études de cas : Le candidat répond à 4 situations liées à la demande de logement, à l’organisation des attributions et à la commercialisation des logements, mixant les aspects réglementaires et procédurales : demande de logement, conditions d’attributions, CALEOL, lutte contre la vacance |
RNCP37063BC02 - Contrat de location : de la signature au congé
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Gérer la signature du bail en expliquant les clauses du contrat pour prévenir tout litige; Gérer les modifications et les avenants au bail en enregistrant les modifications de situations familiales pour actualiser les droits des titulaires; Gérer les successions vacantes en suivant la procédure judiciaire pour récupérer le logement dans les meilleurs délais; Gérer les baux glissants en participant à la prise en main progressive de la famille dans le logement pour accompagner son autonomie; Gérer les baux commerciaux en appliquant la réglementation spécifique; Gérer les aspects économiques du bail pour participer au recouvrement des loyers et charges en expliquant notamment aux locataires les rubriques d'un avis d'échéance; Gérer l’application du SLS en expliquant les enjeux des enquêtes SLS et en intégrant les résultats pour le calcul du supplément; Gérer le congé du locataire en validant les durées de préavis (légal ou réduit) et en organisant la sortie et la relocation; Contribuer au travail d’équipe de l’agence en mutualisant les situations rencontrées pour agir en mode collaboratif au besoin; Rendre compte des différentes activités sur le secteur en tenant à jour les tableaux de bord pour permettre une analyse globale au niveau de l'agence; |
12 mini études de cas Le candidat répond à 12 études de cas décrivant des situations centrées sur les aspects réglementaires du contrat de location : engagements mutuels du bail, signataires du bail, transfert de bail, succession vacante, inexécution des obligations du locataire, loyer, charges récupérables, SLS, dépôt de garantie, préavis de congé, suites à donner à un congé |
RNCP37063BC03 - Communication avec les habitants
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Organiser la relation clientèle en prenant en compte les particularités des familles pour participer à la fidélisation des clients et agir dans le cadre de la qualité du service rendu; Gérer les réclamations locatives en décrivant précisément les demandes d'intervention pour optimiser les délais de traitement, Gérer les conflits en appliquant une démarche de résolution de problème pour prévenir les risques de blocage; Accompagner les locataires dans le cadre d'actions de réhabilitation, ou de démolition pour accompagner le quotidien das familles dans les meilleures conditions; Accompagner des actions issues de projets de quartier en partenariat avec des acteurs locaux pour développer la relation avec les habitants et renforcer le lien social; Proposer des améliorations dans le cadre de la maîtrise des charges et du développement durable pour optimiser les budgets des familles; Rédiger des écrits en réponse aux sollicitations, aux constats, aux réunions de façon factuelle et dans le cadre de la lutte contre les discriminations et du RGPD; |
Mise en situation relationnelle : cette épreuve est organisée à partir de jeux de rôle centrés sur la régulation des situations de relation avec les locataires. Ces situations, conçues à partir de cas réels, sont tirées au sort. Le candidat joue le rôle du chargé de gestion locative sociale et est confronté à des comédiens jouant le rôle des locataires. |
RNCP37063BC04 - Gestion du précontentieux
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Gérer l’inexécution des obligations du contrat en repérant au plus vite les situations à risques pour éviter les dossiers contentieux; Prévenir les impayés en expliquant les risques encourus et en proposant des actions amiables adaptées; Conduire un entretien avec le débiteur en impliquant le débiteur dans la résolution de sa situation; Assurer le traitement administratif de l’impayé en suivant précisément la procédure pour maîtriser les délais; Assurer le traitement social de l’impayé en orientant vers les dispositifs et institutions d'aide; Transmettre les dossiers impayés au service contentieux en veillant à la complétude; Prendre en charge les troubles de voisinage en distinguant les situations relevant de la sphère privée et celles constituant un trouble; Conduire des entretiens avec le plaignant et le fauteur de trouble en impliquant les deux parties dans la résolution du trouble pour prévenir toute situation contentieuse; Assurer le traitement amiable du trouble de voisinage en suivant la procédure interne pour décider des actions à mener et valider des engagements mutuels; Transmettre les dossiers troubles de voisinage au service contentieux en rassemblant l'ensemble des éléments prouvant l'antériorité, la fréquence et l'intensité du trouble; |
3 études de cas Le candidat répond à 3 situations d’impayés et de troubles de voisinage : évaluation économique du débiteur, dispositifs d’aides, troubles de voisinage Mise en situation professionnelle : le candidat tire au sort une « situation d’impayé locatif » et/ou de « trouble de voisinage », il expose les questions qu’il pose pour réaliser le diagnostic social et/ou économique, il définit les dispositifs à mobiliser et les actions à mener. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est composée de 4 blocs constitutifs de la certification.
La validation de chaque bloc peut intervenir à la suite d’un parcours de formation par examen ou dans le cadre d’une démarche VAE.
Chaque bloc fait l’objet d’une attestation précisant : l’intitulé du bloc de compétences et l’intitulé de la certification dans laquelle s’inscrit le bloc.
Secteurs d’activités :
Offices Publics de l’Habitat, Entreprises Sociales pour l’Habitat, EPL immobilières, Sociétés Coopératives Hlm, Promotion immobilière
Type d'emplois accessibles :
Chargé de gestion locative, chargé de clientèle, agent.des gestion locative, conseiller locative, chargé d'attributions, chargé de précontentieux
Code(s) ROME :
- C1502 - Gestion locative immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
• Niveau 4 à 5 dans le domaine de la gestion immobilière, de la gestion de portefeuille
• Et/ou expériences professionnelles dans des métiers alliant la notion de clientèle et de gestion comme, par exemple, la grande distribution, l’administration de biens, l'accueil …
• Connaissance de l’outil informatique (traitement de texte, tableur, Internet, …)
• Capacités transversales (évaluées par test ou entretien) : aisance sociale, compétences relationnelles, hauteur de vue, autonomie, esprit d’équipe, respect des procédures, sens de l’organisation …
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé a minima de 3 membres dont le Présient du jury (l'Afpols) et 2 professionnels externes en poste exerçant des métiers en lien avec la certification visée. |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé a minima de 3 membres dont le Présient du jury (l'Afpols) et 2 professionnels externes en poste exerçant des métiers en lien avec la certification visée. |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé a minima de 3 membres dont le Présient du jury (l'Afpols) et 2 professionnels externes en poste exerçant des métiers en lien avec la certification visée. |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé a minima de 3 membres dont le Présient du jury (l'Afpols) et 2 professionnels externes en poste exerçant des métiers en lien avec la certification visée. |
- | |
Par expérience | X |
Le jury est composé a minima de 3 membres dont l'Afpols et 2 professionnels externes en poste exerçant des métiers en lien avec la certification visée. La présidence du jury est confiée à un des professionnels représentés (collègue employeur ou salarié). |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
07-08-2018
Date de décision | 23-11-2022 |
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Durée de l'enregistrement en années | 5 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 23-11-2027 |
Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé |
2018 2021 2020 2019 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2021 | 7 | 0 | 100 | 57 | - |
2020 | 23 | 1 | 100 | 96 | 100 |
2019 | 7 | 0 | 100 | 86 | 83 |
2018 | 19 | 0 | 94 | 88 | 93 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.afpols.fr/formations-certifiantes/les-parcours-certifiants/charge-e-de-clientele
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP31160 | Chargé de gestion locative sociale |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :