L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique

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Formacode(s)

35006 : Secrétariat assistanat juridique

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

14-12-2025

Niveau 5

324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique

35006 : Secrétariat assistanat juridique

14-12-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE 13002175100032 IFA Marcel SAUVAGE https://www.ifa-rouen.fr/

Objectifs et contexte de la certification :

L’Assistant Juridique contribue à l’organisation des activités du service juridique ou de la structure. Il est doté de compétences juridiques fondamentales qui lui permettent d’assister des professionnels du droit comme les avocats, les notaires, les huissiers et les juristes mais également de compétences administratives

Activités visées :

Organisation de l’activité administrative du service juridique ou de l’entité

Gestion de la relation avec les instances judiciaires françaises et européennes

Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liées à la vie de l’entreprise

Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille

Suivi de la gestion comptable du service juridique ou de l’entité

 

Compétences attestées :

Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs

Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse

Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service

Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser

Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés

Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable

Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure

Saisir la juridiction compétente et/ou européenne en exploitant les canaux et les sources d’information pertinents

Rédiger les actes de procédure (assignation, requête, conclusion) en vue de la saisine de la juridiction compétente

Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents

Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises

Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation

Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales

Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE

Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur

Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires

Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires

Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE

Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion

Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme

Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente

Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi

Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation

Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié

Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements

Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires

Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales

Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité

Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier

Contrôler les factures fournisseurs

Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires

 

Modalités d'évaluation :

Etudes de cas, mises en situation professionnelles, cas pratiques avec rendu de livrables.

 

RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs

Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse

Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service

Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser

Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés

Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable

Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure

 

Etude de cas -  Jeux de rôle -  Mise en situation réelle ou reconstituée

RNCP37159BC02 - Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Saisir la juridiction compétente française en fonction de la nature du litige : judiciaire (civil ou pénal) ou administratif, et en fonction du lieu de réalisation en exploitant les canaux et sources d’information pertinents dans l’objectif d’optimiser le temps du responsable

Saisir la ou les juridictions européennes en fonction de la nature de la demande dans le respect des procédures

Rédiger les actes de procédure en vue de la saisine de la juridiction compétente afin de répondre à la demande du responsable ou collaborateurs

 

Etude de cas - mise en situation professionnelle

RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents

Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises

Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation

Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales

Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE

Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur

Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires

Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires

Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE

Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion

 

Etude de cas - Mise en situation professionnelle

RNCP37159BC04 - Prendre en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme

Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente

Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi

Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation

Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié

Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements

Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires

Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales

Etude de cas -  Mise en situation professionnelle

 

RNCP37159BC05 - Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité

Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier

Contrôler les factures fournisseurs

Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires

 

Etude de cas 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification est acquise par la validation de l’ensemble des 5 blocs de compétences qui la composent et la prise en compte d'une pratique professionnelle.

Si le candidat n'obtient pas la totalité des blocs, la certification est partielle sur les blocs obtenus. Il a la possibilité de repasser le ou les blocs pour lesquels il a échoué dan un délai de 5 maximum, dans la mesure ou la certification est toujours enregistrée au RNCP.

Voie d'accès également à la certification par la VAE

 

Secteurs d’activités :

Les cabinets d’avocats

Les études notariales, d'huissier, mandataires judicaires, commissaires-priseurs

Le secteur privé ou public ayant un service juridique

Les agences immobilières

Les assurances

Les associations de défenses des consommateurs

 

Type d'emplois accessibles :

Assistant juridique 

Assistant administratif 

Secrétaire juridique

Assistant notarial

 

 

Code(s) ROME :

  • M1607 - Secrétariat
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Aucune réglementation particulière n'existe concernant la fonction d'assistant(e) juridique mais les règles de déontologie et confidentialité doivent être respectées.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Justifier d'un niveau 4 validé et d'une  année d'expérience professionnelle ( quel que soit le domaine).

Justifier d'un niveau 4 non validé et de 3 années d'expérience professionnelle( quel que soit le domaine)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur

-
En contrat d’apprentissage X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur

14-12-2022
Après un parcours de formation continue X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur

-
En contrat de professionnalisation X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur

14-12-2022
Par candidature individuelle X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur

-
Par expérience X

Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur

14-12-2022
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2021 14 0 80 62 79
2020 18 0 100 69 79

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP6933 Assistant juridique

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :