L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
14-12-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE | 13002175100032 | IFA Marcel SAUVAGE | https://www.ifa-rouen.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
L’Assistant Juridique contribue à l’organisation des activités du service juridique ou de la structure. Il est doté de compétences juridiques fondamentales qui lui permettent d’assister des professionnels du droit comme les avocats, les notaires, les huissiers et les juristes mais également de compétences administratives
Activités visées :
Organisation de l’activité administrative du service juridique ou de l’entité
Gestion de la relation avec les instances judiciaires françaises et européennes
Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liées à la vie de l’entreprise
Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille
Suivi de la gestion comptable du service juridique ou de l’entité
Compétences attestées :
Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs
Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse
Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service
Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser
Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés
Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable
Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure
Saisir la juridiction compétente et/ou européenne en exploitant les canaux et les sources d’information pertinents
Rédiger les actes de procédure (assignation, requête, conclusion) en vue de la saisine de la juridiction compétente
Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents
Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises
Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation
Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales
Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE
Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur
Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires
Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires
Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE
Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion
Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme
Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente
Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi
Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation
Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié
Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements
Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires
Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales
Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité
Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier
Contrôler les factures fournisseurs
Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires
Modalités d'évaluation :
Etudes de cas, mises en situation professionnelles, cas pratiques avec rendu de livrables.
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure
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Etude de cas - Jeux de rôle - Mise en situation réelle ou reconstituée |
RNCP37159BC02 - Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Saisir la juridiction compétente française en fonction de la nature du litige : judiciaire (civil ou pénal) ou administratif, et en fonction du lieu de réalisation en exploitant les canaux et sources d’information pertinents dans l’objectif d’optimiser le temps du responsable Saisir la ou les juridictions européennes en fonction de la nature de la demande dans le respect des procédures Rédiger les actes de procédure en vue de la saisine de la juridiction compétente afin de répondre à la demande du responsable ou collaborateurs
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Etude de cas - mise en situation professionnelle |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion
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Etude de cas - Mise en situation professionnelle |
RNCP37159BC04 - Prendre en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales |
Etude de cas - Mise en situation professionnelle
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RNCP37159BC05 - Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier Contrôler les factures fournisseurs Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires
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Etude de cas |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est acquise par la validation de l’ensemble des 5 blocs de compétences qui la composent et la prise en compte d'une pratique professionnelle.
Si le candidat n'obtient pas la totalité des blocs, la certification est partielle sur les blocs obtenus. Il a la possibilité de repasser le ou les blocs pour lesquels il a échoué dan un délai de 5 maximum, dans la mesure ou la certification est toujours enregistrée au RNCP.
Voie d'accès également à la certification par la VAE
Secteurs d’activités :
Les cabinets d’avocats
Les études notariales, d'huissier, mandataires judicaires, commissaires-priseurs
Le secteur privé ou public ayant un service juridique
Les agences immobilières
Les assurances
Les associations de défenses des consommateurs
Type d'emplois accessibles :
Assistant juridique
Assistant administratif
Secrétaire juridique
Assistant notarial
Code(s) ROME :
- M1607 - Secrétariat
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Aucune réglementation particulière n'existe concernant la fonction d'assistant(e) juridique mais les règles de déontologie et confidentialité doivent être respectées.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Justifier d'un niveau 4 validé et d'une année d'expérience professionnelle ( quel que soit le domaine).
Justifier d'un niveau 4 non validé et de 3 années d'expérience professionnelle( quel que soit le domaine)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur |
14-12-2022 | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur |
14-12-2022 | |
Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur |
- | |
Par expérience | X |
Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur |
14-12-2022 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP34021 - Assistant de gestion des petites entreprises | RNCP34021BC01 - Réaliser l'ensemble des tâches administratives nécessaires au fonctionnement de l'entreprise en adéquation avec sa culture |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP34143 - TP - Assistant de direction | RNCP34143BC02 - Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP36208 - Assistant juridique | RNCP36208BC01 - Organiser les activités d'une structure juridique |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP36389 - Assistant juridique | RNCP36389BC02 - Organiser la gestion administrative de l'entité |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP36390 - Assistant de gestion et d'administration d'entreprise | RNCP36390BC01 - Participer à l’optimisation du fonctionnement interne de l’unité/service sur les plans administratif et organisationnel |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP36412 - Assistant juridique | RNCP36412BC01 - Organiser le circuit de l’information administrative |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP36521 - Assistant de direction | RNCP36521BC01 - Coordonner le traitement de l’information administrative d’une structure |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP37345 - Assistant de direction | RNCP37345BC02 - Structurer et assurer la transmission des informations en interne et en externe d’une structure |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP37418 - Assistant Juridique | RNCP37418BC01 - Organiser l’accueil, le traitement de l’information et les activités de la structure juridique |
RNCP37159BC02 - Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes | RNCP36208 - Assistant juridique | RNCP36208BC02 - Assurer le suivi processuel des dossiers |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise | RNCP35103 - Assistant ressources humaines | RNCP35103BC01 - Administrer les Ressources Humaines |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise | RNCP36208 - Assistant juridique | RNCP36208BC05 - Réaliser les actes et les tâches relatifs à la vie sociale et juridique de l’entreprise |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise | RNCP36208 - Assistant juridique | RNCP36208BC05 - Réaliser les actes et les tâches relatifs à la vie sociale et juridique de l’entreprise |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise | RNCP36390 - Assistant de gestion et d'administration d'entreprise | RNCP36390BC02 - Opérer le suivi administratif et des conditions de travail du personnel de l’unité/service |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise | RNCP36612 - Assistant en ressources humaines | RNCP36612BC01 - Gestion des opérations d’administration et de suivi des conditions de travail du personnel |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise | RNCP38045 - Assistant en ressources humaines | RNCP38045BC01 - Gestion administrative du personnel |
RNCP37159BC05 - Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité | RNCP34021 - Assistant de gestion des petites entreprises | RNCP34021BC02 - Assurer l'ensemble des tâches comptables et la gestion analytique et financière |
Anciennes versions de la certification professionnelle reconnues en correspondance partielle
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP6933 - Assistant juridique | RNCP6933BC01 - Bloc 1 Organiser l'activité administrative du service |
RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité | RNCP6933 - Assistant juridique | RNCP6933BC02 - Bloc 2 Gérer l'information au sein de l'entité |
RNCP37159BC02 - Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes | RNCP6933 - Assistant juridique | RNCP6933BC04 - Bloc 4 Gérer les dossiers juridiques |
RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise | RNCP6933 - Assistant juridique | RNCP6933BC04 - Bloc 4 Gérer les dossiers juridiques |
RNCP37159BC04 - Prendre en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille | RNCP6933 - Assistant juridique | RNCP6933BC04 - Bloc 4 Gérer les dossiers juridiques |
RNCP37159BC05 - Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité | RNCP6933 - Assistant juridique | RNCP6933BC03 - Bloc 3 Traiter les données financières et comptables |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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21/04/2009 |
Arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal Officiel du 21 avril 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé Assistant(e) juridique avec effet au 21 avril 2009, jusqu'au 21 avril 2012. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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19/01/2012 |
Arrêté du 11 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 19 janvier 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 19 janvier 2012, jusqu'au 19 janvier 2017 |
07/08/2018 |
Arrêté du 30 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 07 août 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant juridique " avec effet du 19 janvier 2017, jusqu'au 07 août 2023 |
Date de décision | 14-12-2022 |
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Durée de l'enregistrement en années | 3 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 14-12-2025 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 14-12-2029 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2021 | 14 | 0 | 80 | 62 | 79 |
2020 | 18 | 0 | 100 | 69 | 79 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP6933 | Assistant juridique |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :