L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

Icon NSF

Code(s) NSF

332p : Direction de centres et de services sociaux

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Formacode(s)

13175 : Économie sociale

32008 : Responsabilité sociétale entreprise

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

24-04-2026

Niveau 6

332p : Direction de centres et de services sociaux

13175 : Économie sociale

32008 : Responsabilité sociétale entreprise

24-04-2026

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
IPAC 38416491900027 - https://www.ipac-france.com/
EDUSERVICES 52282368100047 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Une étude de l’Observatoire national de l’ESS prévoit plus de 700 000 départs à la retraite d'ici 2025 dans le secteur de l'ESS. Cette étude met en perspective un nécessaire renouvellement des équipes, en identifiant les secteurs d’activité les plus concernés.

Ainsi les organismes du secteur de l’ESS font face à une demande accrue de professionnalisation de leurs activités, avec par voie de conséquence la nécessité d’une montée en compétences et en qualification de leurs effectifs salariés visant à procurer une offre de services de haute qualité à leurs bénéficiaires.

Les titulaires de la certification de Responsable de service ou d’entité dans le secteur de l’économie sociale et solidaire doivent donc posséder une connaissance experte de son écosystème (modèles économiques, acteurs, fonctionnement, etc.) et de ses spécificités.

Ils doivent aussi avoir conscience des conditions de travail propres au secteur, reposant sur des valeurs prégnantes : utilité sociale, solidarité, éthique. Les entreprises de l’ESS valorisent d’ailleurs leur vocation sociale pour cibler des candidats et des candidates se reconnaissant dans ces valeurs, centrées sur l’humain, dans une logique de responsabilité sociétale et environnementale.

D’autre part les organismes d’ESS sont conduits à chercher de nouvelles sources de financement des projets développés, au-delà des sources publiques traditionnelles telles que l’État ou les collectivités locales. Ainsi ils s’engagent dans des rapports marchands sans perdre leur finalité éthique : le service à la collectivité et l’humain au cœur de l’action.

Activités visées :

Définition du projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité à partir de l’identification et de l’analyse des besoins sociétaux et des initiatives innovantes du territoire

Mise en œuvre de l’offre de services liée au projet d’utilité sociétale ainsi que sa promotion en interne et en externe

Evaluation de la performance du projet d’utilité sociétale et le reporting auprès des parties prenantes concernées

Elaboration du budget prévisionnel et la recherche des ressources permettant de mener à bien le projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité

Vérification de la bonne utilisation des soutiens financiers obtenus

Mise en conformité du service ou de l’entité avec le cadre règlementaire propre à l’activité d’économie sociale et solidaire et la vérification de la qualité de vie au travail au sein de la structure

Constitution d’équipes de travail opérationnelles et pérennes

Organisation du travail et l’animation des équipes en mode projet

Compétences attestées :

Analyser le territoire d’intervention en réalisant un diagnostic territorial pour identifier les besoins sociétaux et les caractéristiques de l’écosystème d’économie sociale et solidaire afin de définir les axes stratégiques et opérationnels d’intervention

Concevoir le projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité en concertation avec les parties prenantes et la hiérarchie en identifiant les différentes ressources disponibles dans un esprit d’inclusion pour élaborer l’offre de services répondant aux besoins identifiés lors du diagnostic territorial et convaincre les différentes parties prenantes privées et publiques

Élaborer un plan d’action inclusif en déterminant les étapes, les moyens nécessaires au bon fonctionnement du projet, et les ressources mise à disposition des bénéficiaires pour mettre en œuvre le projet avec l’ensemble des parties prenantes (collaborateurs internes et externes)

Assurer la communication interne et externe du projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité en s’appuyant sur un système d’information inclusif pour faire connaître et valoriser son offre de services auprès des bénéficiaires et des partenaires

Initier des partenariats à impact avec les institutions et organismes extérieurs en représentant le service ou l’entité dans ses relations avec les différents acteurs du territoire pour mettre en synergie les compétences respectives de chacun afin de garantir le succès de l’offre de services

Analyser les résultats du projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité en utilisant des indicateurs d’impact social et environnemental pour évaluer la performance du projet au regard des objectifs fixés dans le plan d’action

Transmettre les résultats issus de l’analyse de l’efficacité des actions menées aux parties prenantes concernées (hiérarchie, conseil d’administration, organismes de tutelle), sous la forme d’une synthèse argumentée et d’un tableau de bord actualisé pour débattre des axes de progrès possibles et de leur mise en place

Élaborer le budget prévisionnel du service ou de l’entité en recensant l’ensemble des ressources nécessaires (humaines, financières, matérielles …) pour le soumettre aux parties concernées en vue de son acception et/ou d’ajustements

Participer à la recherche des ressources financières en ciblant les sources de financement potentiel (fonds privés et fonds publics) pour réaliser le montage des dossiers et/ou des actions de financement de l’offre de services afin de sécuriser la faisabilité opérationnelle des projets de la structure

Négocier avec les futurs partenaires les ressources financières, humaines, matérielles et logistiques nécessaires à l’activité du service ou de l’entité ainsi que les conditions de leur mise à disposition en adoptant des techniques de négociation respectueuses des intérêts et caractéristiques de chacune des parties pour formaliser des accords permettant de garantir la pérennité et le succès du projet

Créer des tableaux de bord de suivi de la performance de l’offre de services en déterminant les indicateurs spécifiques à l’activité ESS pour piloter le budget prévisionnel de la structure et s’assurer de l’utilisation conforme des fonds mobilisés afin de vérifier l’efficience du plan d’actions et alerter les parties concernées en cas d’écarts constatés ou de risques potentiels

Surveiller l’évolution des réglementations sociales, administratives et sectorielles spécifiques à l ’économie sociale et solidaire en mettant en place une veille juridique, réglementaire et sectorielle pour effectuer les modifications nécessaires en interne afin de s’assurer de la pérennité de l’offre de services dans une logique d’amélioration continue

Détecter les situations génératrices de stress au sein de l’activité, en échangeant avec les collaborateurs et la hiérarchie à partir d’une grille préétablie pour identifier les risques psychosociaux au sein du service ou de l’entité afin de mettre en place, avec la hiérarchie et les instances compétentes, (CSE, Médecine du travail …) des actions de prévention

Transmettre aux services experts les éléments nécessaires à la gestion comptable et administrative du service ou de l’entité en utilisant ses connaissances pour permettre la réalisation des obligations comptables et administratives de la structure

Identifier les ressources humaines internes et externes, salariées et bénévoles nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité en établissant une cartographie des besoins en compétences afin d’effectuer les recrutements utiles dans une démarche d’inclusion respectueuse des valeurs de l’économie sociale et solidaire

Recruter, après avoir réalisé une cartographie les ressources humaines internes et externes nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité pour respecter les objectifs du projet dans une démarche d’inclusion

Mettre en place un plan de formation en présentiel et à distance en croisant les besoins du service ou de l’entité et les savoirs, savoir-faire et savoir-être actuels des ressources humaines mobilisées pour favoriser le développement des compétences en interne afin de renforcer la performance et l’employabilité des parties prenantes salariées et bénévoles au service de la conduite du projet d’utilité sociétale de la structure

Organiser en mode projet le travail des équipes mobilisées sur la mise en œuvre du projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité en utilisant des outils collaboratifs agiles pour coordonner les compétences individuelles et collectives afin de satisfaire les bénéficiaires de l’offre de services

Animer, en présentiel et à distance, les équipes internes et externes en charge du projet d’utilité sociétale porté par le service ou l’entité en utilisant des techniques adaptées aux différences culturelles et déontologiques pour fédérer les parties prenantes dans une démarche d’inclusion

Résoudre les conflits individuels ou collectifs en identifiant l’origine et la nature des situations problématiques auprès des parties prenantes grâce à des techniques de médiation et de communication appropriées afin de favoriser un environnement de travail encourageant l’ouverture d’esprit, l’inclusion et la motivation

Encadrer, en présentiel et/ou à distance, les équipes internes et externes dans une posture de manager-coach en mettant en place les principes de management par les valeurs pour accompagner l’expression du potentiel des individus afin de fédérer leur engagement au service de la réussite collective du projet d’économie sociale et solidaire

Modalités d'évaluation :

Etude de cas 

Mise en situation professionnelle 

Dossier écrit

Présentation orale devant jury 
 

RNCP37523BC01 - Concevoir le projet ESS en collaboration avec les parties prenantes du service ou de l’entité d’économie sociale ou solidaire

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Analyser le territoire d’intervention en réalisant un diagnostic territorial pour identifier les besoins sociétaux et les caractéristiques de l’écosystème d’économie sociale et solidaire afin de définir les axes stratégiques et opérationnels d’intervention

Concevoir le projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité en concertation avec les parties prenantes et la hiérarchie en identifiant les différentes ressources disponibles dans un esprit d’inclusion pour élaborer l’offre de services répondant aux besoins identifiés lors du diagnostic territorial et convaincre les différentes parties prenantes privées et publiques

Élaborer un plan d’action inclusif en déterminant les étapes, les moyens nécessaires au bon fonctionnement du projet, et les ressources mise à disposition des bénéficiaires pour mettre en œuvre le projet avec l’ensemble des parties prenantes (collaborateurs internes et externes)

Assurer la communication interne et externe du projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité en s’appuyant sur un système d’information inclusif pour faire connaître et valoriser son offre de services auprès des bénéficiaires et des partenaires

Initier des partenariats à impact avec les institutions et organismes extérieurs en représentant le service ou l’entité dans ses relations avec les différents acteurs du territoire pour mettre en synergie les compétences respectives de chacun afin de garantir le succès de l’offre de services

Analyser les résultats du projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité en utilisant des indicateurs d’impact social et environnemental pour évaluer la performance du projet au regard des objectifs fixés dans le plan d’action

Transmettre les résultats issus de l’analyse de l’efficacité des actions menées aux parties prenantes concernées (hiérarchie, conseil d’administration, organismes de tutelle), sous la forme d’une synthèse argumentée et d’un tableau de bord actualisé pour débattre des axes de progrès possibles et de leur mise en place

Dossier écrit et présentation orale devant le jury

RNCP37523BC02 - Assurer le pilotage opérationnel de la gestion financière, juridique et administrative du service ou de l’entité d’économie sociale ou solidaire

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Élaborer le budget prévisionnel du service ou de l’entité en recensant l’ensemble des ressources nécessaires (humaines, financières, matérielles …) pour le soumettre aux parties concernées en vue de son acception et/ou d’ajustements

Participer à la recherche des ressources financières en ciblant les sources de financement potentiel (fonds privés et fonds publics) pour réaliser le montage des dossiers et/ou des actions de financement de l’offre de services afin de sécuriser la faisabilité opérationnelle des projets de la structure

Négocier avec les futurs partenaires les ressources financières, humaines, matérielles et logistiques nécessaires à l’activité du service ou de l’entité ainsi que les conditions de leur mise à disposition en adoptant des techniques de négociation respectueuses des intérêts et caractéristiques de chacune des parties pour formaliser des accords permettant de garantir la pérennité et le succès du projet

Créer des tableaux de bord de suivi de la performance de l’offre de services en déterminant les indicateurs spécifiques à l’activité ESS pour piloter le budget prévisionnel de la structure et s’assurer de l’utilisation conforme des fonds mobilisés afin de vérifier l’efficience du plan d’actions et alerter les parties concernées en cas d’écarts constatés ou de risques potentiels

Surveiller l’évolution des réglementations sociales, administratives et sectorielles spécifiques à l ’économie sociale et solidaire en mettant en place une veille juridique, réglementaire et sectorielle pour effectuer les modifications nécessaires en interne afin de s’assurer de la pérennité de l’offre de services dans une logique d’amélioration continue

Détecter les situations génératrices de stress au sein de l’activité, en échangeant avec les collaborateurs et la hiérarchie à partir d’une grille préétablie pour identifier les risques psychosociaux au sein du service ou de l’entité afin de mettre en place, avec la hiérarchie et les instances compétentes, (CSE, Médecine du travail …) des actions de prévention

Transmettre aux services experts les éléments nécessaires à la gestion comptable et administrative du service ou de l’entité en utilisant ses connaissances pour permettre la réalisation des obligations comptables et administratives de la structure

Etude de cas 

Mise en situation professionnelle devant le jury

RNCP37523BC03 - Encadrer et animer une équipe d’un service ou d’une entité du secteur de l’économie sociale ou solidaire

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Identifier les ressources humaines internes et externes, salariées et bénévoles nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité en établissant une cartographie des besoins en compétences afin d’effectuer les recrutements utiles dans une démarche d’inclusion respectueuse des valeurs de l’économie sociale et solidaire

Recruter, après avoir réalisé une cartographie les ressources humaines internes et externes nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l’entité pour respecter les objectifs du projet dans une démarche d’inclusion

Mettre en place un plan de formation en présentiel et à distance en croisant les besoins du service ou de l’entité et les savoirs, savoir-faire et savoir-être actuels des ressources humaines mobilisées pour favoriser le développement des compétences en interne afin de renforcer la performance et l’employabilité des parties prenantes salariées et bénévoles au service de la conduite du projet d’utilité sociétale de la structure

Organiser en mode projet le travail des équipes mobilisées sur la mise en œuvre du projet d’utilité sociétale du service ou de l’entité en utilisant des outils collaboratifs agiles pour coordonner les compétences individuelles et collectives afin de satisfaire les bénéficiaires de l’offre de services

Animer, en présentiel et à distance, les équipes internes et externes en charge du projet d’utilité sociétale porté par le service ou l’entité en utilisant des techniques adaptées aux différences culturelles et déontologiques pour fédérer les parties prenantes dans une démarche d’inclusion

Résoudre les conflits individuels ou collectifs en identifiant l’origine et la nature des situations problématiques auprès des parties prenantes grâce à des techniques de médiation et de communication appropriées afin de favoriser un environnement de travail encourageant l’ouverture d’esprit, l’inclusion et la motivation

Encadrer, en présentiel et/ou à distance, les équipes internes et externes dans une posture de manager-coach en mettant en place les principes de management par les valeurs pour accompagner l’expression du potentiel des individus afin de fédérer leur engagement au service de la réussite collective du projet d’économie sociale et solidaire

Etude de cas

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification s'obtient par la validation cumulée des 3 blocs de compétences qui la constituent

Secteurs d’activités :

Le titulaire de la certification de Responsable de service ou d’entité travaille dans des secteurs d’activité hétérogènes, ayant en partage des valeurs éthiques : secteur de l’intervention sociale et environnementale, du lien social et familial, de l’éducation populaire, de l’animation sociale et culturelle, du développement social, du sanitaire et social, de l’insertion sociale et professionnelle, du sport, de l’action humanitaire, du tourisme social et familial, de la formation, de la banque, des mutuelles, des assurances, de l’écologie …

Dans ce cadre il, elle peut exercer son métier au sein d’entreprises et structures inscrivant leur action dans le cadre de l’économie sociale et solidaire tel que défini par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Il peut s’agir :

- d’associations : entreprises à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901, leurs activités sont hétérogènes et concernent notamment l’action sociale, l’éducation, la santé, le sport, la culture, les loisirs et le tourisme, l’hébergement, l’accueil, la restauration …

- de coopératives : caractérisées par leur gouvernance démocratique et la participation économique des membres qui y adhèrent, elles peuvent être constituées de regroupements de consommateurs, de salarié(e)s ou d’entrepreneurs qui poursuivent des buts communs : coopératives agricoles, coopératives de production ou encore coopératives de crédit ou centrales d’achat alimentaires.

- de mutuelles : elles se caractérisent par la nature non lucrative de leurs activités, le partage équitable des frais entre les sociétaires, ou encore la solidarité professionnelle ou territoriale. Elles fournissent notamment des services d’assurance des personnes et des biens.

- de fondations/fonds de dotation : elles gèrent de l’argent privé pour un intérêt général. Leurs activités concernent souvent le secteur de la recherche scientifique et de l’enseignement, ou le secteur de la santé.

- de sociétés commerciales non coopératives : ces sociétés doivent, en plus de mettre en œuvre les critères de fonctionnement des entreprises traditionnelles de l’ESS, justifier de leur utilité sociale et appliquer des principes de gestion supplémentaires. Ayant une finalité sociale à travers leur activité marchande et concurrentielle, elles peuvent disposer d’un agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale).

- d’entreprises adaptées et de services d'aide par le travail (AE et ESAT) et de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : au cœur des enjeux de l’inclusion, elles visent l’intégration durable des travailleurs handicapés dans l'emploi et ouvrent à l'insertion sociale et professionnelle de personnes exclues du marché de l'emploi

Type d'emplois accessibles :

Directeur adjoint d'établissement de l'économie sociale et solidaire

Chef de service

Responsable d'unité ou de service

Responsable de pôle

Responsable de service

Responsable de secteur

Responsable d'agence

Responsable de développement de projets d'économie sociale et solidaire

Chargé de missions d'économie sociale et solidaire

Chargé de projet

Code(s) ROME :

  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K1802 - Développement local
  • K1201 - Action sociale

Références juridiques des règlementations d’activité :

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a défini le périmètre de ce secteur d’activités : « l’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, une gestion conforme à certains principes de gestion (lucrativité limitée). »

Cette loi ne règlemente pas en elle-même les métiers liés à l’ESS, mais elle permet de procurer à ce secteur d’activité une reconnaissance en tant que « mode d’entreprendre » spécifique.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Etre titulaire d’un diplôme ou d’une certification professionnelle de niveau 5 au minimum.

Dans le cas d’un diplôme étranger, le candidat doit fournir une attestation de comparabilité délivrée par le Centre ENIC-NARIC, organe de France Education International. 

Dans le cas où le candidat ne disposerait pas du diplôme ou de la certification professionnelle prérequis, il a cependant la possibilité de déposer un dossier de validation des acquis pédagogiques, professionnels et personnels en vue d’obtenir une dérogation. 

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le directeur de l’organisme certificateur IPAC ou son représentant désigné

Un responsable de filière : responsable pédagogique de la formation

Deux représentants professionnels du secteur d’activité du métier visé par la certification

26-04-2023
En contrat d’apprentissage X

Le directeur de l’organisme certificateur IPAC ou son représentant désigné

Un responsable de filière : responsable pédagogique de la formation

Deux représentants professionnels du secteur d’activité du métier visé par la certification

26-04-2023
Après un parcours de formation continue X

Le directeur de l’organisme certificateur IPAC ou son représentant désigné

Un responsable de filière : responsable pédagogique de la formation

Deux représentants professionnels du secteur d’activité du métier visé par la certification

26-04-2023
En contrat de professionnalisation X

Le directeur de l’organisme certificateur IPAC ou son représentant désigné

Un responsable de filière : responsable pédagogique de la formation

Deux représentants professionnels du secteur d’activité du métier visé par la certification

26-04-2023
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Le directeur de l’organisme certificateur IPAC ou son représentant désigné

Un responsable de filière : responsable pédagogique de la formation

Deux représentants professionnels du secteur d’activité du métier visé par la certification

26-04-2023
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2021 47 0 100 44 -
2020 29 0 84 21 42

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
EDUSERVICES 52282368100047 Est ajouté 01-06-2023

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP19207 Responsable d'activités ou de structures de l'économie sociale et solidaire

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :