Agent de sécurité renforcé armé en catégorie B et D
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42802 : Sécurité défense
42803 : Sécurité publique
42822 : Surveillance protection gardiennage
23641 : Armement
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-05-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNION FRANCAISE DES ACTEURS DE COMPETENCE EN SECURITE | 48232688100042 | UFACS | https://ufacs.org/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Depuis le 1er janvier 2018 (décret du 29/12/17), certains agents de sécurité privée peuvent porter une arme, prérogative qui était jusqu'alors réservée aux forces de l'ordre : l’État a souhaité que, dans le cadre du continuum de sécurité public et privé, la sécurité privée soit dotée d’agents armés capable de faire face à toute sorte de situations à risque, dans un cadre réglementaire strict.
Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme prévoit l'armement en catégorie D (matraque, tonfas, lacrymogènes inférieur à 100ml) et B (armes de poing, lacrymogènes supérieur à 100ml) de certaines catégories d'agents privés de sécurité et d'agents de protection physique des personnes.
L’aptitude professionnelle de l’agent de sécurité renforcée armé (ASRA) permet d’assurer les missions fondamentales dans la protection des personnes et des biens, plus généralement toutes activités de nature à favoriser la prévention d’un événement exceptionnel.
Activités visées :
Agir normalement, règlementairement et en sécurité, en portant son arme mais sans en faire usage et sans penser à en faire usage. Par la suite en cas de besoin ou de nécessité, faire usage de son arme ou vouloir en faire usage. L’arme est un moyen, un outil supplémentaire pour agir face à des situations nouvelles entrant dans le champ prévu par la loi.
Sécuriser un site, qui a été identifié par la Préfecture.
Venir en appui armé de second niveau d’un autre agent non armé, ou derrière le rideau des agents non armés.
Intervenir ou opérer dans un périmètre particulier de menace : société identifiée, risque particulier, situation particulière identifiée et autorisée, …
Préparer son arme et se préparer à la porter, la protéger, à en faire usage
Prévenir, selon le cadre défini par le livre VI du code de la sécurité intérieure : Surveillance générale des accès, des sites et des abords immédiats, contrôle des accès et dissuader par sa présence, ses attitudes et ses comportements. C’est avant tout un agent de prévention. Il a pour mission d'assurer la sauvegarde des biens et des personnes dans des lieux définis et exposés à des risques élevés.
Protéger, en tant que primo-arrivant les personnes et les biens en cas d’événements exceptionnels, par l’utilisation de moyens renforcés (létaux ou non),
Alerter à tout moment et dès que possible.
Secourir : porter immédiatement assistance aux personnes si la situation lui permet d’intervenir en sécurité et sans déroger à ses missions principales.
Figer, en cas d’agression, la situation sur les lieux de l’incident.
Interdire, en cas d’agression, l’accès aux lieux figés en défendant sa position.
Neutraliser, en cas d’agression, neutraliser l’agresseur si nécessaire et dans le respect de son cadre légal d’intervention.
Compétences attestées :
Parfaite connaissance, application et maîtrise du cadre juridique d'usage des armes.
Parfaite maîtrise, en application et justification de ses actions, des caractéristiques techniques liées au fonctionnement, à l'entretien, aux règles de sécurité de stockage, de traçabilité et des transport des armes.
Pratique régulière, réglementaire et sécurisée du maniement des armes y compris des usages, techniques de garde, et déplacement avec ou sans armes, et pour les catégories visées.
Maîtrise des situations liées aux tirs avec armes pour recharger son arme, tirer, gérer un incident de tir, quel que soit l'arme et y compris en cas de situation d'urgence ou aggravée, en cas d'intervention avec des équipes non armées ou les forces de l'ordre, en situation de stress, ...
Pratique efficiente du secourisme tactique, intégration aux dispositifs et aux protocoles d'intervention. Agir en urgence sur toutes blessures y compris les hémorragies multiples et/ou nombreuses.
Modalités d'évaluation :
Mises en situation pratique - questionnaires à choix multiples - épreuve de tir en sus des résultats de tirs obtenus tout au long du parcours préalable à la certification - examen pratique sur les manipulations de l’arme et un parcours de tir dynamique.
La garantie d'opérer à chaque instant en toute sécurité pour soi-même et pour les autres est un critère essentiel qui pourra justifier l'arrêt immédiat de l'épreuve de certification et l'ajournement de l'épreuve pour le candidat.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
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Secteurs d’activités :
Les agents de sureté renforcés armés sont exposés avec les personnes se trouvant dans ces lieux à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie. Ces lieux peuvent être des lieux d'activités représentant un risque majeur du fait des circonstances ou du fait de l'objectif, de la cible que peut représenter ce lieu.
Toutes les activités peuvent être concernées, d'autant qu'elle sont considérées comme d'importance vitale, à risque, classées, représentant un intérêt économique majeur, une cible privilégiée, ou que les impacts produit représentent un intérêt majeur pour les auteurs (impact, conséquences, fréquence, arrêt ou réduction des flux économiques, énergétiques, de communication, sur le tourisme, la production, l'énergie, l'industrie, l'économie, et bien sûr le nombre de personnes touchées, ...).
Type d'emplois accessibles :
Le métier est celui d’agent de prévention et de sécurité, sans principe d’exclusivité de ce métier armé, au regard du métier exerçant sans armes.
Les termes les plus usités : agent de surveillance armé, agent de prévention et de sécurité armé
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
- K2502 - Management de sécurité privée
- K2501 - Gardiennage de locaux
Références juridiques des règlementations d’activité :
La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
- Le Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 version initiale relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
- Le Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
- La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
- Le Code de la Sécurité Intérieure : articles L613-1 à L613-3.
- Le Code de la sécurité intérieure : articles R613-1 à D613-23.
- L'Arrêté du 27 juin 2017 modifié, le 28 septembre 2018 pour la partie armement, portant cahier des charges pour la formation initiale aux activités privées de sécurité, et les entraînements réguliers.
- L'Arrêté du 27 février 2017 modifié, 28 septembre 2018 pour la partie armement, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.
- L'Arrêté du 28 septembre 2018 sur l'acquisition, la détention et la conservation des armes utilisables dans l'exercice d'activités privées de sécurité.
L’article R.613-3 du CSI stiple que les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D.
Il précise également que les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser :
- Que les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :
- Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
- Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ;
- Et les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
- Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;
- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel APS de 175h, chapitre 4, article 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.
- Etre en possession d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) spécifique "Agent de Surveillance Renforcé Armé en D".
- Satisfaire aux conditions d’agrément (Livre VI du CSI).
- Avoir validé les tests psychologiques et physiques de l’UFACS.
- Avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (Niveau B2) : les organismes de formation s’assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008 ; Le candidat peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
- Tout candidat présenté doit posséder un dossier, mis à disposition du jury préalablement au déroulement des épreuves et attestant qu’il dispose d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Son niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. Le candidat peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il démontre sa capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit.
- Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés publié au JO le 25 mai 2021).
- Concernant spécifiquement les ressortissants étrangers, le test B1 tel que défini par l’arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est obligatoire.
- Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.
- Fournir un certificat médical de moins de 3 mois, d’aptitude à la pratique sportive en compétition.
- Satisfaire à un entretien individuel avec un expert métier.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
- Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité (actualisée avec une attestation MAC) et satisfaire aux tests d'aptitude aux compétences en activité privée de sécurité : connaissance et maîtrise du référentiel APS de 175h, chapitre 4, article 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié.
- Etre en possession d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) spécifique "Agent de Surveillance Renforcé Armé en D".
- Satisfaire aux conditions d’agrément (Livre VI du CSI).
- Avoir validé les tests psychologiques et physiques de l’UFACS.
- Avoir validé les tests de compréhension écrite et orale (Niveau B2) : les organismes de formation s’assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008 ; Le candidat peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
- Tout candidat présenté doit posséder un dossier, mis à disposition du jury préalablement au déroulement des épreuves et attestant qu’il dispose d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Son niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. Le candidat peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Peut communiquer avec un degré de spontanéité et d’aisance tel qu’une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l’un ni pour l’autre. Peut s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d’actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités. Il démontre sa capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit.
- Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés publié au JO le 25 mai 2021).
- Concernant spécifiquement les ressortissants étrangers, le test B1 tel que défini par l’arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est obligatoire.
- Posséder un certificat de secourisme SST, PSC1 ou équivalent, valide depuis moins de 2 ans.
- Fournir un certificat médical de moins de 3 mois, d’aptitude à la pratique sportive en compétition.
- Satisfaire à un entretien individuel avec un expert métier.
- Avoir suivi le nombre d’heures minima conformément à l’arrêté initial du 27 juin 2017 modifié, attestées par les états d’émargement individuelles et avoir satisfait aux évaluations certificatives à l'issue des parcours de formation (hors VAE).
- En cas de parcours de VAE : avoir fourni un livret 1, la fiche autoévaluation remplie et validée, une livret 2 personnel et bien documenté et les preuves associées suffisamment à l'avance pour permettre au membres du jury d'en apprécier le contenu et de planifier ou confirmer la date du jury
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. |
- | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé, a minima, de trois personnes : et avec voix consultative le référent de l’action de formation. Les membres du jury ne font pas partie de l’organisme de formation et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. Ils justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. La désignation, par l’organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l’autorité délivrant le titre enregistré au RNCP. Le président du jury a voix prépondérante. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Le président du jury est désigné par l'autorité délivrant le titre inscrit au RNCP. Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif : 33% La présence d'un formateur en tir pour assurer la sécurité des mises en situation est obligatoire. NB : S’agissant du Jury VAE, la Réglementation (R335-8) prévoit que ce jury soit « composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. » |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 02/03/2020 |
Décision d'enregistrement (création) en date du 02/03/2020 |
| Date de décision | 31-05-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-05-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-05-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 30 | 0 | 86 | 86 | 86 |
| 2021 | 39 | 0 | 100 | 100 | 100 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://ufacs.org/les-certifications-professionnelles-ufacs/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34500 | Agent de sécurité renforcé armé en catégorie B et D |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
