Directeur des structures de santé et de solidarité
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
330p : Spécialités plurivalentes des services aux personnes (organisation, conception)
331 : Santé
332p : Direction de centres et de services sociaux
Formacode(s)
44047 : Direction établissement médico-social
42082 : Gestion structure service à la personne
43426 : Gestion hospitalière
43435 : Encadrement santé
Date d’échéance
de l’enregistrement
19-07-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| DE VINCI HIGHER EDUCATION (DVHE) | 44087031900025 | - | https://www.ilv.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
L’objectif de la certification est de doter les responsables d’établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux des compétences nécessaires à l’élaboration du projet et au pilotage de leur entité dans un contexte de vieillissement de la population et de très fort accroissement de la demande de prise en charge et d’accompagnement de la dépendance.
Le directeur des structures de santé et de solidarité exerce en tant que responsable d'établissement hospitalier, de clinique, d’EHPAD, ou de tout autre établissement spécialisé dans le secteur sanitaire, social ou médico-social. Il assure la bonne gestion de la structure ou du service concerné sur ses différents plans (ressources humaines, administration, finances, relations avec les partenaires externes et organismes de tutelle, qualité et prévention des risques), tout en veillant au bien-être des personnes résidentes ou accompagnantes.
Activités visées :
Analyse stratégique
Conception des parcours de prise en charge et d’accompagnement des patients/résidents/usagers
Structuration des services et définition des missions
Elaboration du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
Pilotage du projet d’établissement ou de service
Gestion financière et planification des investissements
Contrôle de gestion et suivi du patrimoine
Organisation des fonctions-support et du système d’information
Identification des besoins en compétences
Supervision de la gestion des ressources humaines
Vérification du respect des obligations légales
Prise en compte des situations de handicap
Elaboration de la promesse employeur et communication
Définition des engagements en matière de soins et d’accompagnement
Gestion des risques et de la qualité des prestations
Organisation de la certification sanitaire et de l’évaluation sociale et médico-sociale
Définition de la stratégie de communication externe
Compétences attestées :
Prendre en compte les différents aspects des politiques publiques en matière sanitaire et sociale et le régime des autorisations administratives, dans le but de situer son projet d’établissement dans un cadre robuste à moyen et long terme
Réaliser une étude stratégique de sa région sur le plan sanitaire, social et médico-social (démographie, épidémiologie, équipements, ressources humaines qualifiées, concurrence et coopérations entre les acteurs), afin de préciser le positionnement de son établissement ou service
Sur la base d’une analyse des profils des patients, résidents ou usagers, concevoir des modalités et des parcours de soins et d’accompagnement conformes à la réglementation sanitaire, sociale et médico-sociale, afin de valoriser l’offre de son établissement ou service et de renforcer son positionnement stratégique
Organiser les services au contact des patients ou résidents ou usagers et les services supports, en concevant les missions les mieux adaptées à la définition des parcours de soins et d’accompagnement, afin d’assurer la qualité des prestations offertes
Conduire des réunions de services sur la base des missions prédéfinies, afin d’animer la concertation sur les objectifs à atteindre et de positionner ceux-ci dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
Recenser et chiffrer l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de son établissement ou service, dans le but d’établir un plan global de financement pluriannuel (PGFP) et un plan pluriannuel d’investissement (PPI)
Conduire les négociations avec les autorités de contrôle et de tarification du champ hospitalier ou social ou médico-social compétentes - et des référents privés dans le cadre d’un groupe - pour son établissement ou service, en vue d’obtenir la validation du CPOM, du PGFP et du PPI, et d’en garantir la viabilité
Concevoir des tableaux de bord de pilotage, sur la base d’indicateurs convenablement choisis, dans le but de détecter les dysfonctionnements affectant la bonne marche de son établissement ou service, et en vue de concevoir et mettre en œuvre des mesures correctives
Analyser les investissements prévus au contrat pluriannuel, en vue d’évaluer les possibilités de leur financement interne ou par emprunt
Négocier les moyens financiers et l’affectation optimale des résultats annuels avec ses autorités de contrôle et de tarification, ou le cas échéant dans le cadre d’un groupe, en vue de planifier la réalisation des engagements et des investissements nécessaires
Définir les principaux indicateurs du contrôle de gestion, en concertation avec son service financier, dans le but de détecter les écarts budgétaires et d’apporter les mesures correctives nécessaires à la maîtrise des coûts
Tenir un registre documenté de l’état du patrimoine et des équipements de son établissement, dans le but d’informer ses autorités de contrôle et de tarification, ou ses référents internes dans le cadre d’un groupe, et de négocier le cas échéant les mesures à mettre en œuvre
Conduire des réunions d’analyse systémique de son organisation avec les prestataires de services informatiques ou de maintenance technique pour les systèmes d’information, en concertation avec les utilisateurs d’équipements, en vue d’assurer la qualité, la sécurité et la continuité d’activité en toutes circonstances
Recenser les compétences nécessaires sur toute la chaîne de soins / accompagnement, ainsi que dans les services supports, afin de définir précisément les postes à pourvoir
Définir le cadre général des recrutements à l’intention des services (adhésion au projet et aux valeurs de l’établissement ou du service, échelles de rémunération, horaires, qualité de vie et conditions de travail, symétrie des attentions), afin de favoriser la cohésion et la stabilité des équipes
Identifier les besoins de formation et de promotion professionnelle des personnels, en s’appuyant sur le service des ressources humaines, en vue d’élaborer un plan de formation optimisé et conforme au cadre budgétaire
Identifier et mettre en œuvre l’ensemble des obligations légales relatives à la gestion du personnel (contrats de travail, réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et mesures de prévention, dialogue avec les instances représentatives), en vue d’assurer la sécurité et la qualité de vie au travail des collaborateurs
Analyser les situations de travail des personnels, sur le fondement du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), dans le but d’adapter les locaux et les équipements aux collaborateurs en situation de handicap
Etablir un plan de formation des personnels à la prise en compte du handicap, en vue d’une meilleure prise en charge des patients ou résidents, ainsi que des accompagnants et visiteurs
Identifier les meilleures pratiques de gestion des personnels dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en vue de rédiger la promesse employeur ou charte déontologique applicable au sein de son établissement ou service
Concevoir et mettre en place les supports et contenus de la communication interne sur les missions des différents services, le respect des obligations légales et la prise en compte du handicap, en vue de constituer et renforcer une culture d’établissement ou de service favorable aux personnels, aux patients/résidents et usagers
Conduire des réunions de concertation avec les patients/résidents/usagers, les professionnels des services à leur contact et les services support, dans le but de préciser la participation et les engagements de toutes les parties prenantes à la démarche qualité et au bon déroulement des parcours de soins et d’accompagnement
Identifier les risques de rupture dans les parcours de soins et d’accompagnement, ainsi que les risques sécuritaires ou de pertes en qualité, en vue de concevoir les mesures de prévention et d’alerte
Organiser la formation des personnels de son établissement aux procédures de prévention des risques, afin de réduire l’importance et la fréquence des incidents susceptibles d’affecter la sécurité et la qualité des prestations
Définir les procédures d’évaluation interne et externes, en concertation avec les patients/résidents, usagers et les services de son établissement ou service, en vue d’organiser les processus de certification et d’évaluation imposés par la législation
Elaborer une stratégie de communication externe en direction des usagers, des aidants, du grand public et des institutions, en ligne avec le projet d’établissement ou de service et son contrat pluriannuel, afin d’asseoir la notoriété et l’attractivité de son établissement ou service
Mettre en œuvre l’ensemble des droits des usagers et des dispositions de protection du secret professionnel et des données personnelles en matière de communication interne et externe, en accord avec le RGPD, afin de garantir le droit à l’image des publics accueillis et la confidentialité des informations attachées à leurs personnes
Modalités d'évaluation :
Examen sur table
Travaux écrits
Etude de cas
Mise en situation professionnelle
Présentation orale devant le jury
RNCP37761BC01 - Elaboration du projet d'un établissement ou d'un service de santé/solidarité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Prendre en compte les différents aspects des politiques publiques en matière sanitaire et sociale et le régime des autorisations administratives, dans le but de situer son projet d’établissement dans un cadre robuste à moyen et long terme. Réaliser une étude stratégique de sa région sur le plan sanitaire, social et médico-social (démographie, épidémiologie, équipements, ressources humaines qualifiées, concurrence et coopérations entre les acteurs), afin de préciser le positionnement de son établissement ou service. Sur la base d’une analyse des profils des patients, résidents ou usagers, concevoir des modalités et des parcours de soins et d’accompagnement conformes à la réglementation sanitaire, sociale et médico-sociale, afin de valoriser l’offre de son établissement ou service et de renforcer son positionnement stratégique. Organiser les services au contact des patients ou résidents ou usagers et les services supports, en concevant les missions les mieux adaptées à la définition des parcours de soins et d’accompagnement, afin d’assurer la qualité des prestations offertes. Conduire des réunions de services sur la base des missions prédéfinies, afin d’animer la concertation sur les objectifs à atteindre et de positionner ceux-ci dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Recenser et chiffrer l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation des objectifs de son établissement ou service, dans le but d’établir un plan global de financement pluriannuel (PGFP) et un plan pluriannuel d’investissement (PPI). Conduire les négociations avec les autorités de contrôle et de tarification du champ hospitalier ou social ou médico-social compétentes - et des référents privés dans le cadre d’un groupe - pour son établissement ou service, en vue d’obtenir la validation du CPOM, du PGFP et du PPI, et d’en garantir la viabilité. |
Examen sur table Travaux écrits Etude de cas |
RNCP37761BC02 - Pilotage d’un établissement ou d’un service de santé/solidarité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Concevoir des tableaux de bord de pilotage, sur la base d’indicateurs convenablement choisis, dans le but de détecter les dysfonctionnements affectant la bonne marche de son établissement ou service, et en vue de concevoir et mettre en œuvre des mesures correctives. Analyser les investissements prévus au contrat pluriannuel, en vue d’évaluer les possibilités de leur financement interne ou par emprunt. Négocier les moyens financiers et l’affectation optimale des résultats annuels avec ses autorités de contrôle et de tarification, ou le cas échéant dans le cadre d’un groupe, en vue de planifier la réalisation des engagements et des investissements nécessaires. Définir les principaux indicateurs du contrôle de gestion, en concertation avec son service financier, dans le but de détecter les écarts budgétaires et d’apporter les mesures correctives nécessaires à la maîtrise des coûts. Tenir un registre documenté de l’état du patrimoine et des équipements de son établissement, dans le but d’informer ses autorités de contrôle et de tarification, ou ses référents internes dans le cadre d’un groupe, et de négocier le cas échéant les mesures à mettre en œuvre. Conduire des réunions d’analyse systémique de son organisation avec les prestataires de services informatiques ou de maintenance technique pour les systèmes d’information, en concertation avec les utilisateurs d’équipements, en vue d’assurer la qualité, la sécurité et la continuité d’activité en toutes circonstances. |
Examen sur table Travaux écrits Mise en situation professionnelle Présentation orale devant le jury |
RNCP37761BC03 - Management des équipes d’un établissement ou d’un service de santé/solidarité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Recenser les compétences nécessaires sur toute la chaîne de soins / accompagnement, ainsi que dans les services supports, afin de définir précisément les postes à pourvoir. Définir le cadre général des recrutements à l’intention des services (adhésion au projet et aux valeurs de l’établissement ou du service, échelles de rémunération, horaires, qualité de vie et conditions de travail, symétrie des attentions), afin de favoriser la cohésion et la stabilité des équipes. Identifier les besoins de formation et de promotion professionnelle des personnels, en s’appuyant sur le service des ressources humaines, en vue d’élaborer un plan de formation optimisé et conforme au cadre budgétaire. Identifier et mettre en œuvre l’ensemble des obligations légales relatives à la gestion du personnel (contrats de travail, réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et mesures de prévention, dialogue avec les instances représentatives), en vue d’assurer la sécurité et la qualité de vie au travail des collaborateurs. Analyser les situations de travail des personnels, sur le fondement du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), dans le but d’adapter les locaux et les équipements aux collaborateurs en situation de handicap. Etablir un plan de formation des personnels à la prise en compte du handicap, en vue d’une meilleure prise en charge des patients ou résidents, ainsi que des accompagnants et visiteurs. Identifier les meilleures pratiques de gestion des personnels dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en vue de rédiger la promesse employeur ou charte déontologique applicable au sein de son établissement ou service. Concevoir et mettre en place les supports et contenus de la communication interne sur les missions des différents services, le respect des obligations légales et la prise en compte du handicap, en vue de constituer et renforcer une culture d’établissement ou de service favorable aux personnels, aux patients/résidents et usagers. |
Examen sur table Travaux écrits Mise en situation professionnelle Présentation orale devant le jury |
RNCP37761BC04 - Mise en œuvre de la qualité et de la sécurité des prestations offertes par un établissement ou un service de santé/solidarité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Conduire des réunions de concertation avec les patients/résidents/usagers, les professionnels des services à leur contact et les services support, dans le but de préciser la participation et les engagements de toutes les parties prenantes à la démarche qualité et au bon déroulement des parcours de soins et d’accompagnement. Identifier les risques de rupture dans les parcours de soins et d’accompagnement, ainsi que les risques sécuritaires ou de pertes en qualité, en vue de concevoir les mesures de prévention et d’alerte. Organiser la formation des personnels de son établissement aux procédures de prévention des risques, afin de réduire l’importance et la fréquence des incidents susceptibles d’affecter la sécurité et la qualité des prestations. Définir les procédures d’évaluation interne et externes, en concertation avec les patients/résidents, usagers et les services de son établissement ou service, en vue d’organiser les processus de certification et d’évaluation imposés par la législation. Elaborer une stratégie de communication externe en direction des usagers, des aidants, du grand public et des institutions, en ligne avec le projet d’établissement ou de service et son contrat pluriannuel, afin d’asseoir la notoriété et l’attractivité de son établissement ou service. Mettre en œuvre l’ensemble des droits des usagers et des dispositions de protection du secret professionnel et des données personnelles en matière de communication interne et externe, en accord avec le RGPD, afin de garantir le droit à l’image des publics accueillis et la confidentialité des informations attachées à leurs personnes. |
Travaux écrits Mise en situation professionnelle Présentation orale devant le jury |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification s'acquiert par l'obtention de l'ensemble des blocs de compétences.
Secteurs d’activités :
Les secteurs ciblés sont la santé, le médico-social et le social, sous statut privé non lucratif, privé commercial ou public.
Il se décline selon une typologie prenant en compte les critères suivants :
- le type d’activités : santé (hospitalier, soins de premier recours), médico-social, social.
- le mode d’hospitalisation ou d’hébergement (le cas échéant) : médicalisé ou non, courts ou longs séjours, hospitalisation de jour et accueil de jour
- les publics accueillis : personnes malades, personnes âgées, personnes handicapées physiques ou mentales, souffrant de pathologies chroniques ou dégénératives (Alzheimer, Parkinson…), toxicomanes, adultes et enfants en difficulté sociale.
On trouve des structures de type :
- établissement de santé (hôpital, clinique, hospitalisation à domicile), selon les différentes spécialités (médecine-chirurgie-obstétrique, soins médicaux de réadaptation, psychiatrie, dialyse hors centre, unités de soins de longue durée) ;
- centre de santé, centre médico-psychologique ;
- établissement d’Hébergement des Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ;
- maison d’Accueil Spécialisée (MAS) ou autres établissements d’accueil de personnes handicapées adultes ;
- institut Médico-Educatif, ou autres établissements d’accueil et d’accompagnement d’enfants en situation de handicap ;
- ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail) ;
- structures de soins et d’accompagnement à domicile ;
- foyers d’hébergement pour personnes handicapées ou en situation d’exclusion ;
- Collectivité territoriale (par exemple CCAS, EHPAD municipal, etc.).
La taille de ces établissements et services est variable. Dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, on observe une concentration des structures au travers des groupes comprenant plusieurs établissements ou services, tant dans le secteur public, dans le privé non lucratif, comme dans le secteur privé commercial.
Type d'emplois accessibles :
Directeur d'établissements ou de services spécialisés social ou médico-social, ou de dispositifs de coordination sanitaire, sociale et médico-sociale
Directeur d'EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
Directeur adjoint d'EHPAD de taille significative
Directeur de MAS (Maison d’Accueil Spécialisée) ou d’ESAT (établissement et service d’aide par le travail)
Directeur de MECS (Maison d’Enfants à Caractère Social)
Directeur d'établissement hospitalier ou de service d’établissement hospitalier
Directeur adjoint d'établissement hospitalier de taille significative
Consultant senior en management d’établissements sanitaires et sociaux
Entrepreneur du secteur sanitaire et social (management de transition)
Code(s) ROME :
- J1502 - Coordination de services médicaux ou paramédicaux
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont réglementés par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Les établissements et services sanitaires relèvent pour leur part du Code de la Santé Publique. Ces deux catégories de structures relèvent par ailleurs de dispositions du Code de la sécurité sociale.
Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Titulaires d'un titre de niveau 6 de la formation professionnelle (formations médicales et paramédicales, école de commerce, école d’ingénieur, master 1 universitaire).
Ou
Titulaires d'un titre de niveau 5 avec une expérience professionnelle, après validation du dossier par la Commission d’autorisation de candidature (CAC).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury de certification est constitué de quatre personnes : un président désigné par le président de l’ILV (personnalité extérieure à l’autorité de certification) deux formateurs sans lien personnel ou professionnel avec les candidats un professionnel extérieur à l’autorité de certification |
20-07-2023 | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury de certification est constitué de quatre personnes : un président désigné par le président de l’ILV (personnalité extérieure à l’autorité de certification) deux formateurs sans lien personnel ou professionnel avec les candidats un professionnel extérieur à l’autorité de certification |
20-07-2023 | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de certification est constitué de quatre personnes : un président désigné par le président de l’ILV (personnalité extérieure à l’autorité de certification) deux formateurs sans lien personnel ou professionnel avec les candidats un professionnel extérieur à l’autorité de certification |
20-07-2023 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury de certification est constitué de quatre personnes : un président désigné par le président de l’ILV (personnalité extérieure à l’autorité de certification) deux formateurs sans lien personnel ou professionnel avec les candidats un professionnel extérieur à l’autorité de certification |
20-07-2023 | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury de certification est constitué de quatre personnes : un président désigné par le président de l’ILV (personnalité extérieure à l’autorité de certification) deux formateurs sans lien personnel ou professionnel avec les candidats un professionnel extérieur à l’autorité de certification |
20-07-2023 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 25/07/2015 |
Arrêté du 17 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 25 juillet 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau I, sous l'intitulé "Directeur/trice des structures de santé et de solidarité" avec effet au 09 juin 2011, jusqu'au 25 juillet 2018. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 07/08/2018 |
Arrêté du 30 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 07 août 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Directeur des structures de santé et de solidarité" avec effet du 25 juillet 2018, jusqu'au 07 août 2023. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
07-08-2018
| Date de décision | 19-07-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 19-07-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 19-07-2032 |
| Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé | 2023 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 60 | 0 | 95 | 54 | 55 |
| 2021 | 47 | 0 | 90 | 50 | 55 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://executive.devinci.fr/formation/master-direction-structure-de-sante-et-solidarite/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP23698 | Directeur des structures de santé et de solidarité. |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
