Agent de protection physique des personnes
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42812 : Protection rapprochée
Date d’échéance
de l’enregistrement
20-09-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE | 50412388600039 | - | http://www.lapreventionsecurite.org |
| CPNE des entreprises de sécurité et de prévention / ADEF | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le garde du corps ou agent de protection rapprochée (APR) ou agent de protection physique des personnes (A3P) assure la sécurité et le respect de la vie privée de personnes, de personnalités VIP la plupart du temps (personnalités politiques, stars, sportifs de très haut niveau, etc.). Cet agent de protection se doit d’être discret, sportif et aux aguets tant au domicile que durant les déplacements des personnes qu’il accompagne. Il veille également à respecter les lois (et à les faire respecter). Travaillant seul ou en équipe, il peut exercer dans le domaine public (en tant que fonctionnaire de police) ou plutôt dans le privé (au sein d’une entreprise de protection).
Activités visées :
Un agent de protection de l’intégrité physique des personnes a pour seule mission de protéger la vie de la personne placée sous sa responsabilité, et de contrecarrer toute atteinte à son intégrité physique (ainsi qu’à sa vie privée). Il se doit de respecter les procédures de sécurité exigées par son employeur, qu’il s’agisse d’une agence de protection rapprochée, d’une société de gardiennage ou du service public (le Service de la protection) en charge de la sécurité du personnel politique et des chefs d’États étrangers.
Travaillant seul ou en équipe, le garde du corps :
- assure la sécurité de personnalités politiques, médiatiques, sportives, de l’industrie du spectacle, de hauts fonctionnaires et de dirigeants d’entreprises en les accompagnant lors de déplacements privés ou professionnels ;
- Assure également le rôle de chauffeur de sécurité lorsque son contrat inclut la conduite des véhicules de ses clients.
Les agents de protection sont équipés d’un dispositif de communication pour interagir avec leurs collègues en permanence. Lors de missions à risque, les gardes du corps peuvent être amenés à utiliser un matériel particulier, comme un gilet ou une mallette pare-balles par exemple (même s'ils ne sont pas armés dans le cas présent).
Compétences attestées :
Les compétences attendues :
- Maîtriser des situations pratiques dans l'application justifiée du cadre légal pour opérer en professionnel et protéger son autorité dans le cadre de sa lettre de mission ;
- Gérer les situations conflictuelles et conflictuelles dégradées, dans le cadre des missions de l’A3P pour prévenir et garantir l'intégrité physique de son autorité ;
- Transmettre les consignes et les informations pour respecter ses engagements dans la réalisation de sa mission ;
- Opérer en efficacité et dans le cadre légal en qualité d'agents de protection physique des personnes lors des déplacements et accompagnements pour que son autorité assure le bon déroulement de ses propres missions et réalise son objectif ;
- Disposer de la maîtrise des dispositifs embarqués pour faire face en toutes situations aux événements ;
- Posséder et maîtriser les techniques professionnelles afin de se prémunir de toute éventualité pour réagir avec pertinence et proportionnalité aux menaces.
Les compétences associées :
- Evaluer la menace encourue afin de prévoir et de pouvoir agir avec les bons protocoles pour garantir la bonne exécution de sa mission ;
- Prendre en compte et concevoir la protection de son autorité (client et sa famille, selon les circonstances), afin d'en garantir l'intégrité physique ;
- Mise en place des moyens technologiques et humains pour la sécurisation de sites propres au client ;
- Etudier la sécurisation des déplacements pour prendre en compte toute information pertinente auprès des personnes impliquées dans le dispositif afin de rassurer et de protéger son autorité ;
- Réaliser des repérages de sécurité, de prévention pour anticiper les situations même improbables et garantir toujours mieux l'intégrité physique de son autorité.
- Prévenir l'espionnage industriel pour garantir la sécurité des informations classées à protéger.
Modalités d'évaluation :
Mise en situation reconstituée (effectuer une préparation de mission) puis exécuter au moins une mission complète en condition réelle. Le dossier de préparation de mission sera soutenu devant le jury qui aura à disposition l’évaluation continue ainsi que les commentaires des formateurs sur le déroulé de la mission. Le jury pourra poser les questions de son choix au candidat sur la mission, le dossier, ou tout ce qui concerne le métier d’agent de protection physique des personnes.
Des questionnaires contextualisés d'évaluation sont également mis en place.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
En sécurité privée, pour un accès à un métier réglementé, les blocs de compétences ne sont pas acceptés, même si la structure de certification déposée le prévoit.
Il n'est donc pas prévu de capitalisation des blocs de compétences et d'équivalence.
Secteurs d’activités :
L'agent de protection de l'intégrité physique des personnes a un champ d'action très large puisqu'il peut exercer auprès d'un client à titre privé ou être mandaté par un organisme d'état (ambassade, préfecture), une collectivité territoriale, un organisme public (assurance, banque), PME et grande entreprise (entreprise sensible, agence de sécurité), afin d'assurer la protection d'un de leur client ou collaborateur et ce partout sur le territoire national et international.
Type d'emplois accessibles :
Les postes ciblés correspondant à l'agent de protection de l'intégrité physique des personnes sont de deux grandes catégories : agent de protection rapprochée, conducteur de sécurité.
Mais on peut également trouver d’autres dénominations : A3P (agent de protection de l’intégrité physique de personnes), garde du corps, agent de protection rapprochée (A.P.R.), agent de protection rapprochée des personnes physiques (A.P.R.P.P.), agent privé en protection des personnes.
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
Livre VI du code de la sécurité intérieure. Pour exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise, l’agent doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Celle-ci est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité. Délivrée sous forme dématérialisée par le CNAPS (caractères alphanumériques), il appartient à l’employeur, après avoir vérifié la validité de l’autorisation dans le téléservice du CNAPS " titre individuel ", de délivrer à ses employés une carte matérialisée (souvent appelée « badge ») propre à l’entreprise.
Pour disposer de cette carte professionnelle, il faut justifier de son aptitude professionnelle à exercer la ou les activité(s) de sécurité privée correspondant à la demande. Peuvent justifier de leur aptitude professionnelle les personnes ayant suivi une formation et titulaires d’un diplôme (CQP, titres enregistrés au RNCP, diplômes européens sous conditions d’équivalence) ou celles bénéficiant d’une équivalence (policiers et gendarmes, policiers municipaux, militaires, selon certaines conditions).
L’examen d’une demande d’autorisation inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ, FPR et B2. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’acte(s) incompatible(s) avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
Un seul article du code de sécurité intérieure concerne les agents de protection physiques des personnes. Il précise :
· Article L-613-12 : Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne sont pas armés. ·
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&;dateTexte=20120618">https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&;dateTexte=20120618
Comme tout autre fonction d’agent en sécurité privée, le code de sécurité intérieure précise dans son article 612-22 :
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
1/ Il faut avoir suivi un parcours préalable auprès d'un organisme agréé par l'ADEF, l’Association pour le Développement de l’Emploi et de la Formation qui est chargée par la CPNEFP Prévention et sécurité d’agréer les organismes de formation pour la mise en place des certifications de branche. Cet agrément se fait sur la base du respect d’un cahier des charges conforme à l'arrêté du 1 juillet 2016 modifié, portant notamment sur des obligations en matière de matériel et salles dédiés, de moyens pédagogiques, de compétences des formateurs et de conditions de déroulement d’examen, du respects des réglementations liées à Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce parcours préalable doit répondre des exigences de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié, en particulier, le respect du suivi des temps minimum de formation, théoriques et pratiques.
2/ Être en possession d’une carte professionnelle à jour ou d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS.
3/ Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés publié au JO le 25 mai 2021).
4/ Tout candidat présenté doit posséder un dossier, mis à disposition du jury préalablement au déroulement des épreuves et attestant :
- Qu’il dispose d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Son niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’ Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008 ; Tests mis à disposition par l’ADEF.
- Concernant spécifiquement les ressortissants étrangers, le test B1 tel que défini par l’Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est obligatoire – le test de branche ne pouvant pas être utilisé.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
1/ Il faut avoir suivi un parcours préalable auprès d'un organisme agréé par l'ADEF, l’Association pour le Développement de l’Emploi et de la Formation qui est chargée par la CPNEFP Prévention et sécurité d’agréer les organismes de formation pour la mise en place des certifications de branche. Cet agrément se fait sur la base du respect d’un cahier des charges conforme à l'arrêté du 1 juillet 2016 modifié, portant notamment sur des obligations en matière de matériel et salles dédiés, de moyens pédagogiques, de compétences des formateurs et de conditions de déroulement d’examen, du respects des réglementations liées à Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce parcours préalable doit répondre des exigences de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié, en particulier, le respect du suivi des temps minimum de formation, théoriques et pratiques. Dans le cas de parcours de VAE, ou lors de candidature individuelle, la dispense de ces heures peut-être acceptée par le certificateur en fonction du niveau de compétences des candidats (conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 1 juillet 2016 modifié).
2/ Être en possession d’une carte professionnelle à jour ou d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS.
3/ Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés publié au JO le 25 mai 2021).
4/ Tout candidat présenté doit posséder un dossier, mis à disposition du jury préalablement au déroulement des épreuves et attestant :
- Qu’il dispose d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Son niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’ Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008 ; Tests mis à disposition par l’ADEF.
- Concernant spécifiquement les ressortissants étrangers, le test B1 tel que défini par l’Arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est obligatoire – le test de branche ne pouvant pas être utilisé.
Ce parcours préalable doit répondre des exigences de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié, en particulier, le respect du suivi des temps minimum de formation, théoriques et pratiques, ou, dans le cas de parcours de VAE, ou lors de candidature individuelle, de la dispense de ces heures en fonction du niveau de compétences des candidats (conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 1 juillet 2016 modifié).
Être en possession d’une carte professionnelle à jour ou d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 3 :
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 3 :
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 3 :
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 3 :
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. |
- | |
| Par expérience | X |
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 3 :
Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. NB : S’agissant du Jury VAE, la Réglementation (R335-8) prévoit que ce jury soit « composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. » |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 18/11/2020 |
Création par décision France compétences en date du 18/11/2020. |
| Date de décision | 20-09-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 20-09-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 20-09-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 94 | 0 | 78 | 43 | - |
| 2021 | 65 | 0 | 80 | 70 | 20 |
| 2020 | 42 | 0 | 88 | 65 | 0 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.lapreventionsecurite.org/PUBLIC/ADEF/ListeDocsGeneraux.aspx
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| CPNE des entreprises de sécurité et de prévention / ADEF | - | Est ajouté | 28-09-2023 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP35098 | Agent de protection physique des personnes |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
