L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
13261 : Droit affaires
41039 : Droit assurance
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2028
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE | 19170032700015 | - | - |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | - | - |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | - | - |
UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 | - | - |
UNIVERSITE DU MANS | 19720916600010 | - | - |
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 | - | - |
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 | - | - |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue
Activités visées :
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit des assurances
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques du droit des assurances
- Gestion des différents types de contrats d’assurance (assurances de dommages, assurances de personnes)
- Etude des documents contractuels en matière d’assurance
- Instruction des dossiers et détermination des systèmes d’indemnisation, notamment en cas de préjudice corporel
- Gestion des sinistres matériels et corporels
- Gestion du contentieux et traitement des réclamations et litiges
- Défense et accompagnement des assureurs / assurés
- Assistance juridique et conseil en droit des assurances
- Veille juridique dans les domaines du droit des assurances (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
Compétences attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse
- Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits
- Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients
- Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances
- Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Gérer l’indemnisation du préjudice corporel
- Gérer les sinistres amiables et judiciaires
- Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation
- Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation
- Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions
- Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
- Rédiger les contrats d’assurance
- Rédiger les documents contractuels de garanties
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Modalités d'évaluation :
Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.
RNCP38164BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38164BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38164BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38164BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38164BC05 - Analyser, assister et conseiller sur des problématiques de droit des assurances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse - Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits - Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients - Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. |
RNCP38164BC06 - Réaliser une veille juridique dans le domaine assurantiel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète - Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux - Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. |
RNCP38164BC07 - Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité (assureur ou assuré)
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38164BC08 - Anticiper et traiter les sinistres en appliquant le droit des assurances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Gérer l’indemnisation du préjudice corporel - Gérer les sinistres amiables et judiciaires - Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation - Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation - Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions - Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38164BC09 - Négocier et rédiger des documents juridiques en droit des assurances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Rédiger les contrats d’assurance - Rédiger les documents contractuels de garanties - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
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Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
RNCP38164BC10 - Gérer un contentieux en appliquant le droit des assurances
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends |
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.
Secteurs d’activités :
69.10.1 Services juridiques
69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
66.22.1 : Services des agents et courtiers d'assurances
Type d'emplois accessibles :
- Juriste en assurances
- Gestionnaire assurance-vie
- Gestionnaire de protection juridique
- Gestionnaire corporel
- Gestionnaire sinistre
- Rédacteur de contrats
- Souscripteur grands comptes
- Inspecteur régleur
- Chargé d’études juridiques
- Conseiller en assurances de personnes
- Juriste d’entreprise
En cas de réussite à un concours
- Avocat
Code(s) ROME :
- C1102 - Conseil clientèle en assurances
- C1107 - Indemnisations en assurances
- C1109 - Rédaction et gestion en assurances
- C1110 - Souscription d''assurances
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021 |
- |
LA ROCHELLE UNIVERSITÉ, arrêté du : 08/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021 |
- |
UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 05/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 21/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ DU MANS, arrêté du : 20/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL - PARIS 12, arrêté du : 09/06/2021 |
- |
UNIVERSITÉ JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 20/07/2022 |
Date de publication de la fiche | 23-10-2023 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2024 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2028 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2031 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.univ-larochelle.fr/
https://www.unicaen.fr/
https://www.umontpellier.fr/
https://www.univ-poitiers.fr/
http://www.univ-lemans.fr/
https://www.univ-lyon3.fr/
https://www.u-pec.fr/
http://www.assas-universite.fr/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
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UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 | Est ajouté | 23-10-2023 |
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE | 19170032700015 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DU MANS | 19720916600010 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS | 13002995200012 | Est ajouté | 23-10-2023 |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 | Est ajouté | 23-10-2023 |
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP35045 | MASTER - Droit des assurances (fiche nationale) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :