L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

341 : Aménagement du territoire, urbanisme

343 : Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement

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Formacode(s)

12534 : Aménagement territoire

12518 : Droit environnement

12522 : Développement durable

13229 : Droit urbanisme

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2028

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

341 : Aménagement du territoire, urbanisme

343 : Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement

12534 : Aménagement territoire

12518 : Droit environnement

12522 : Développement durable

13229 : Droit urbanisme

31-12-2028

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Conseil / expertise/ aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national et international et du droit de l’urbanisme au niveau national et territorial

- Analyse et préparation des dossiers juridiques (collectivités territoriales, associations, entreprises, administrations centrales et déconcentrées) en matière d’environnement et d’urbanisme

- Planification des objectifs locaux de développement durable ou de la gestion des risques prioritairement en cabinets d’études et comme consultants ou en entreprises privées comme responsable environnement, hygiène et sécurité ou de la maîtrise et la gestion des déchets

- Rédaction d’actes juridiques (contrat, règlement) dont les implications ont un impact environnemental

- Mise en place et contrôle de la réalisation des actions menées sur le terrain et émission des préconisations, (politiques d’entreprise ou publique...)

- Gestion des dossiers contentieux

- Réalisation d’une veille juridique et technique 

- Conseil auprès des collectivités et d’établissements publics sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire) et le développement territorial

- Réalisation des diagnostics territoriaux de prospectives territoriales et de projets urbains

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles


Compétences spécifiques de la mention

- Identifier les différentes réglementations ou les instruments juridiques, puis les prioriser ou les articuler
- Analyser les textes juridiques relevant du droit de l’urbanisme et de l’environnement et proposer des solutions
- Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière de droit de l'environnement et de l’urbanisme
- Assurer une veille documentaire en droit de l’urbanisme et de l’environnement
- Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
- Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme
- Rédiger des documents d’expertise en droit de l’urbanisme et de l’environnement permettant la prise de décision
- Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux

- Analyser les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux
- Conseiller les élus ou sa hiérarchie sur une question juridique du droit de l’urbanisme et de l’environnement
- Traiter les questions de démocratie locale et de gouvernance territoriale
- Assurer la conduite de projets environnementaux ou urbains et mener des négociations
- Former des salariés au droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Animer et coordonner des équipes de travail

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

RNCP38165BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38165BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38165BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38165BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38165BC05 - Mettre en œuvre une analyse juridique de situations complexes et faisant appel à l’interdisciplinarité

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier les différentes réglementations ou les instruments juridiques, puis les prioriser ou les articuler

- Analyser les textes juridiques relevant du droit de l’urbanisme et de l’environnement et proposer des solutions

- Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière de droit de l'environnement et de l’urbanisme

- Assurer une veille documentaire en droit de l’urbanisme et de l’environnement

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38165BC06 - Adopter des solutions juridiques adaptées à une problématique juridique environnementale ou urbanistique

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique

- Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme

- Rédiger des documents d’expertise en droit de l’urbanisme et de l’environnement permettant la prise de décision

- Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux

 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38165BC07 - Concevoir et mettre en œuvre la gestion de projets environnementaux ou urbanistiques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Analyser les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux

- Conseiller les élus ou sa hiérarchie sur une question juridique du droit de l’urbanisme et de l’environnement

- Traiter les questions de démocratie locale et de gouvernance territoriale

- Assurer la conduite de projets environnementaux ou urbains et mener des négociations

- Former des salariés au droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

- Animer et coordonner des équipes de travail

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

 

 

 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence sont définies par chaque certificateur accrédité qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés. Ces modalités peuvent être modulées en fonction du chemin d’accès à la certification.

Secteurs d’activités :

69-10 Activités juridiques

84-11 Administration publique générale

Type d'emplois accessibles :

- Juriste spécialisé en droit de l'environnement et de l'urbanisme (entreprises, collectivités territoriales, administrations publiques)
- Juriste auprès d'associations ou d’ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales)
- Responsable du service urbanisme et du développement du territoire
- Chargé de mission
- Collaborateur en droit de l’urbanisme 
- Chargé du contentieux en droit de l’environnement et de l’urbanisme
- Entrepreneur indépendant. (expertise, conseil, formation...) en droit de l’environnement et de l’urbanisme
- Consultant juridique en droit de l’environnement et de l’urbanisme

Après réussite au concours :
- Avocat
- Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit de l’environnement et de l’urbanisme dans une administration nationale ou locale

Code(s) ROME :

  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
  • K1802 - Développement local
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

 

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.univ-reims.fr/

https://www.unilim.fr/

https://www.univ-nantes.fr/

https://www.univ-perp.fr/

https://www.unistra.fr/

https://www.univ-tours.fr/

https://www.pantheonsorbonne.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 Est ajouté 23-10-2023
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 Est ajouté 23-10-2023
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 Est ajouté 12-12-2024

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP34080 MASTER - Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :