Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La criminalité économique et financière est une menace avérée pour le développement économique, et plus généralement pour les États et les citoyens. Elle infiltre et déstabilise l’économie légale, elle sape les valeurs du contrat social, elle porte atteinte aux personnes et aux biens et peut en conséquence générer de graves troubles à l’ordre public.

La lutte contre la criminalité économique et financière constitue dès lors un enjeu majeur, car elle contribue à :

– Contrôler la transparence et la probité des acteurs économiques et financiers ;

– Lutter contre la délinquance de droit commun dont l’objectif est un enrichissement illégal ;

– Contribuer à lutter contre les fraudes aux finances publiques et fraudes privées (fraudes fiscales, sociales, douanières, etc.) ;

– Compléter et améliorer la réponse pénale par des sanctions patrimoniales en vue d’obtenir des peines de confiscation, amendes, paiement de dommages et intérêts… ;

– Mettre fin à l’autofinancement des organisations criminelles en les privant des bénéfices qu’elles retirent de leurs activités illicites car le crime ne doit pas payer ;

– Identifier et systématiser la saisie des avoirs criminels pour l’indemnisation des victimes et la réparation des préjudices.

Activités visées :

L’investigateur en criminalité financière traite des enquêtes concernant la criminalité organisée financière portant notamment sur le blanchiment de capitaux, la fraude financière et économique complexe ainsi que les infractions au droit pénal des affaires, les atteintes à la probité et la délinquance fiscale et la fraude sociale.

Activités visées :

- Analyse des saisines afin d’en déterminer leurs complexités et leurs sensibilités politiques, médiatiques.
- Matérialisation de l’existence d’une ou plusieurs infractions pénales de nature économique et financière en réalisant des actes d’enquêtes afin de définir et d’évaluer la responsabilité pénale des personnes physiques et morales
- Conduite et systématisation de l’enquête patrimoniale afin de proposer et de préconiser aux magistrats une condamnation efficiente et socialement réparatrice.

- Élaboration, planification et ajustement avec réactivité d'une enquête
- Management et coordination d'une équipe d’enquêteurs et des services spécialisés 
- Garantie de la validité de la procédure et de tous les actes qui la constituent

- Apport d'une expertise, d'une connaissance à d’autres services d’investigation non financier en France et à l’étranger
- Constitution, entretien et développement d'un réseau de coopération d’échange d’information sur l’évolution et le développement de la criminalité à l’échelon national et international
- Animation des actions de prévention et de formation

Compétences attestées :

Ces investigations, nécessitant une technicité particulière, présentent une complexité juridique et parfois une sensibilité liée aux responsabilités économiques et/ou politiques exercées par les personnes impliquées dans la commission des infractions. Le recours à des schémas d'intermédiation transnationaux, la finance décentralisée, l’usage de crypto-actifs notamment, sont aussi des facteurs de complexité nécessitant une rigueur procédurale, une autonomie de gestion du dossier en concertation avec les autorités judiciaires, les partenaires publics et privés. De même, la direction des investigations implique le management d'une équipe et la prise de décisions pertinentes.

D’une manière générale, l’investigateur en criminalité financière doit savoir appréhender l’évolution des menaces et s’adapter à l’environnement technologique particulièrement évolutif. La symbiose avec des partenaires publics et privés est indispensable afin de développer des contre-mesures face à la diversification et à l’intensification des menaces et des risques pesant sur les personnes morales et physiques et ce afin de détecter les pratiques illégales et de tracer la circulation des flux financiers illicites.

Compétences attestées : 

Conduire des investigations judiciaires nécessaires à la matérialisation d’infractions économiques et financières : 

• - Identifier la pertinence de la saisine par sa connaissance des différentes infractions économiques et financières afin de la traiter ou de la réorienter.
• - Repérer le ou les éléments pénaux permettant de mener les premières investigations.
• - Comprendre au cas par cas l’organisation, le fonctionnement et l’environnement des sociétés.
• - Porter un diagnostic analytique reposant sur les grands principes relatifs aux droits des sociétés.
• - Examiner un dossier par le prisme des principales règles comptables et bancaires.
• - Connaître les grands principes relatifs à la réglementation en matière de commandes publiques afin d’instruire une première analyse juridique préliminaire du dossier.
• - Procéder à une première analyse des actes procéduraux à réaliser :
  • * Audition de témoins,
  • * Audition des mis en causes,
  • * Réquisitions judiciaires à établir,
  • * Perquisitions à réaliser,
  • * Surveillances.
• - Identifier les différentes entités, organismes et institutions en matière de lutte contre la criminalité financière afin d’orienter et de recenser les investigations économiques et comptables.
• - Prioriser les infractions principales afin d’optimiser les moyens humains et logistiques dans la conduite de l’enquête.

• - Identifier et délimiter le champ infractionnel de la saisine dans le temps et dans l’espace.
• - S’appuyer sur les différents actes d’enquête afin de matérialiser et de prioriser la responsabilité de chacune des personnes physiques et/ou morales.
• - Matérialiser et retracer les flux financiers suspects afin d’offrir une présentation lisible et intelligible auprès du magistrat.
• - Réaliser des opérations de perquisitions y compris dans des lieux protégés (cabinet avocat, journaliste, médecin et office notarial) et/ou abritant (protégé par le secret défense).
• - Préparer une audition en s’appuyant sur les éléments de preuves recueillis au cours des investigations.
• - Auditionner des professionnels du droit, du chiffre et tout expert thématique (Avocat, Haut fonctionnaire, Chef d’entreprise, dirigeant et responsable d’entreprise, expert comptable, commissaire aux comptes) afin d’étayer la matérialisation des infractions et la responsabilité des auteurs et complices.
• - Rechercher des éléments de preuve y compris numériques, à distance ou sur place, assisté au besoin d’enquêteurs spécialisés en cyber investigation lors d’opérations de perquisitions ou de surveillances techniques.
• - Caractériser les infractions en recoupant les informations collectées pour corroborer les différents faits et actes avec les éléments matériels et moraux des infractions retenues dans une saisine.
• - Matérialiser et hiérarchiser la responsabilité pénale de chacune des personnes physiques et/ou morales intervenantes

• - Détecter et Identifier le patrimoine des personnes physiques et morales des personnes visées afin de confisquer les avoirs criminels.
• - Maîtriser les règles de procédure des saisies pénales afin de déterminer la réponse immédiate et la mieux adaptée.
• - Proposer au magistrat une stratégie de saisies et confiscations des biens afin de déterminer une réponse immédiate la mieux adaptée (saisies attributions ...)
• - Identifier les avoirs criminels à l’étranger en utilisant les ressources institutionnelles via la Plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC).

Diriger une enquête économique et financière présentant une complexité particulière (volet international, dominante cybercriminalité, fait politique et médiatique sensible, etc.) :

• - Analyser des éléments d’un dossier afin de fixer des objectifs stratégiques d’investigation.
• - Estimer et ajuster les moyens nécessaires à mettre en oeuvre tant humains que matériels nécessaires à la réalisation des objectifs définis et compréhension de l’organisation, des acteurs et des processus décisionnels.
• - Présenter les éléments du dossier au magistrat et à la hiérarchie 
• - Proposer une stratégie d’enquête au magistrat et à la hiérarchie en tenant compte des contraintes humaines et matérielles.

• - Impulser la stratégie d’enquête adoptée en rappelant les objectifs fixés 
• - Identifier les compétences des personnels afin de répartir et coordonner les missions entre enquêteurs spécialisés et non spécialisés
• - Accompagner les personnels de l’équipe pour monter en compétences
• - Animer des réunions opérationnelles et de coordination inter-services

• - Contrôler la validité des actes de procédures effectués par les enquêteurs.
• - Restituer de manière synthétique les résultats de l’enquête pour aider le magistrat dans sa décision

Représenter son organisation en qualité d’expert et de formateur en matière économique et financière :

• - Détecter, repérer et anticiper les nouveaux comportements délictueux et les changements des modes opératoires des criminels afin de les partager et de les diffuser à l’ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires.
• - Adapter les techniques d’investigation aux évolutions de la criminalité ECOFI tant au niveau national qu’international.
• - Adapter les investigations aux changements jurisprudentiels.

• - Participer aux réunions et aux groupes de travail de lutte contre la criminalité financière.
• - Utiliser les outils de coopération et d’échange d’informations de renseignements opérationnels européens et internationaux.
• - Consolider les partenariats publics privés.

• - Participer à des échanges avec des instances ou entités professionnelles.
• - Animer des actions de formation et de prévention afin de partager les bonnes pratiques et de porter une entrave aux comportements délictueux.
• - Développer des réseaux d’échanges avec les services d’investigations étrangers (EUROPOL, INTERPOL, relation bilatérale, etc.).
• - Actualiser ses connaissances professionnelles dans les domaines économiques et financiers

Modalités d'évaluation :

Cas concret : travail écrit de type questions conceptuelles à réponses ouvertes ou courtes permettant la réflexion et l’articulation des connaissances spécifiques dans le domaine de l’investigation financière.

Questionnaires à choix multiples : permet de valider l’acquisition de connaissances métier.

Mise en situation professionnelle : reconstitution d’une situation donnant lieu à une présentation de 20 minutes sur un sujet, suivie d’un échange avec le jury.

Période probatoire : d’une durée de 5 années sur un poste d’Investigateur en Criminalité Financière, constitue le pré-requis pour obtenir la certification professionnelle.