Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42802 : Sécurité défense
Date d’échéance
de l’enregistrement
15-11-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ERYS GROUP | 52414534900055 | - | https://www.erysgroup.com/ |
Objectifs et contexte de la certification :
La présente certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles a pour objectif d'attester la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et d'intervention avec le port d'armes sur les sites et installations classés comme sensibles. Les agents de sécurité opérant sur site sensible doivent justifier, après avoir suivi un parcours préalable, soit de formation conforme au cahier des charges défini par le ministre de l'intérieur, soit d'une parcours de VAE, et justifiant des prérequis réglementaires, sanctionnée par la délivrance d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), après avis conforme du ministre de l'intérieur.
Les sites sensibles ou points d’importance vitale (PIV) sont en effet soumis à des contraintes réglementaires et se doivent de respecter des exigences particulières en matière de sécurité renforcée (garde armée), surveillance humaine, sécurité incendie ou protection de déplacements de matières nucléaires ou dangereuses. Les agents de surveillance renforcée « sites sensibles » (ASR-2S) peuvent mettre en œuvre, en sus des bâtons de défense, matraques ou tonfas télescopiques ou des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml (catégorie D) et d’autres armes de la catégorie B (armes de poing : pistolets automatiques 9 mm et revolvers 38 Spécial, ainsi que des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml), des armes d’épaules de la catégorie A1 s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de périmètres définis.
L’armement de catégorie B qui est dispensé et délivré dans la présente certification est celui de l’arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 mm (9mm Luger) uniquement.
Activités visées :
La certification d'agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles vise les activités de surveillance humaine et électronique, de protection et d'intervention armées sur les sites et installations pertinentes du III de l'article R613-3 du code la sécurité intérieure.
- Se préparer à opérer et agir sur un site sensible conformément à la réglementation des armes et aux exigences liées aux sites sensibles.
- Intervenir sur un site sensible, avec ou sans armes, de manière proportionnée conformément au cadre légal et aux consignes.
- Se positionner pour agir efficacement en tenant compte des particularités et des conditions parfois dégradées des sites sensibles.
- Evoluer avec son arme et utiliser son arme en toute sécurité, arme de poing ou arme d'épaule.
- Porter secours et mettre en pratique les protocoles adaptés.
Compétences attestées :
Les agents de sécurité privée exerçant une surveillance armée sur des sites sensibles sont hautement responsables de l'usage de leurs armes. Ne devant agir qu'en cas de légitime défense, ils disposent d'un degré d'autonomie très élevé, étant seuls à juger de cette légitimité au moment où ils sont pris à partie. Afin de mener à bien la mission qui leur est attribuée, les agents attestent des compétences suivantes :
- Préparer ses interventions par la maîtrise du cadre légal de son métier
- Agir avec ou sans l’emploi de ses armes de catégorie A, B et D
- Adapter son comportement par la bonne prise en compte des enjeux d’une situation puis effectuer un compte-rendu.
- Faire correspondre son mode d’action à un environnement particulier pour agir sur un site sensible
- Manier et utiliser en sécurité une arme de poing de catégorie B
- Porter secours à une victime en respectant un protocole.
- Manier et utiliser en sécurité une arme d’épaule semi-automatique ou une arme d’épaule munie d’un dispositif de rechargement à pompe.
Modalités d'évaluation :
Epreuves pratiques, mises en situation, QCM
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet
Secteurs d’activités :
Secteurs publics et privés classés sites sensibles.
Organismes, ou points d'importance vitales
Sites à protéger pour la protection du secret de la défense nationale ou la souveraineté de la nation
Sites nucléaires
Tout site autorisé à être sécurisé par des agents armés, y compris en armes longues, par décision préfectorale (sites d'attraction de renommée internationale, ...).
Type d'emplois accessibles :
Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles
Agent de sécurité armé sur site sensible
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie B et D (1° bis du L. 611-1). Etant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
- CSI – Livre VI-Titre I-Chapitre III-1-2-1 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7)
- CSI - Livre II - Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1)
- Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
- Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
- Arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Carte professionnelle d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques délivrée par le CNAPS en cours de validité ;
Autorisation préalable d'entrée en formation du CNAPS d'une durée de validité de six mois.
La production d’une lettre d’intention d’embauche, obligatoire pour les agents souhaitant se former aux activités de surveillance renforcée (armes de cat. B & D) ;
Tests de compréhension écrite et orale (langage clair et standard du niveau B1) validés ;
Certificat de formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ou du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1) en cours de validité ;
Certificat médical datant de moins de un mois, indiquant que leur état de santé psychique et physique n’est pas incompatible avec la détention ou l’utilisation d’armes à feu et de munitions.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes ne faisant pas partie de l'organisme de formation et exerçant (ou ayant exercés) dans les activités privées de sécurité sur sites sensibles, et justifiant, a minima, de deux années d'exercice professionnel. |
27-11-2023 | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes ne faisant pas partie de l'organisme de formation et exerçant (ou ayant exercés) dans les activités privées de sécurité sur sites sensibles, et justifiant, a minima, de deux années d'exercice professionnel.
|
27-11-2023 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes ne faisant pas partie de l'organisme de formation et exerçant (ou ayant exercés) dans les activités privées de sécurité sur sites sensibles, et justifiant, a minima, de deux années d'exercice professionnel. |
27-11-2023 | |
| Par candidature individuelle | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes ne faisant pas partie de l'organisme de formation et exerçant (ou ayant exercés) dans les activités privées de sécurité sur sites sensibles, et justifiant, a minima, de deux années d'exercice professionnel. |
27-11-2023 | |
| Par expérience | X |
Les jurys sont composés de 3 personnes ne faisant pas partie de l'organisme de formation et exerçant (ou ayant exercés) dans les activités privées de sécurité sur sites sensibles, et justifiant, a minima, de deux années d'exercice professionnel. |
27-11-2023 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 23/07/2020 |
Décision d'enregistrement (création) en date du 23 juillet 2020 |
| Date de décision | 15-11-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 2 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 15-11-2025 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 15-11-2029 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2 | 2 | 100 | 100 | 0 |
| 2022 | 16 | 15 | 100 | 100 | 100 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.erysgroup.com/formation/
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| ERYS GROUP | 52414534900048 | Est retiré | 05-04-2024 |
| ERYS GROUP | 52414534900055 | Est ajouté | 05-04-2024 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34764 | Agent de surveillance renforcée sur sites sensibles |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
