L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

Icon NSF

Code(s) NSF

331 : Santé

331s : préparation, analyse médicale, appareillage

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Formacode(s)

43460 : Orthopédie

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

27-03-2027

Niveau 5

331 : Santé

331s : préparation, analyse médicale, appareillage

43460 : Orthopédie

27-03-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ASS DES COURS PROF PHARMACIE ACADEMIE 78515061600049 - -
ASS DES COURS PROF PHARMACIE ACADEMIE 78515061600049 - -
CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE VAUCLUSE 18840001400018 - -
CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU TARN (CCI) 13001278400018 - -
ESOOP ECOTEV 84226804700011 - -

Objectifs et contexte de la certification :

La certification d’orthopédiste orthésiste permet à des professionnels de développer une activité d’orthopédiste orthésiste, pour réaliser, adapter et délivrer des orthèses sur mesure ou de série, en ouvrant un cabinet ou en intégrant des structures de soins, de prise en charge et d’accompagnement de patients ayant des besoins d’appareillages variés.

Cette certification s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire qui précise notamment les règles d’autorisation d’exercice de la profession d’orthopédiste orthésiste selon le code de la santé publique. 

L’objectif est de proposer une certification professionnelle à la pointe des évolutions de ce secteur, permettant aux professionnels certifiés de réaliser des prises en charge de qualité des soins, afin d’assurer la sécurité du patient, avec des appareillages orthopédiques de dernière génération, offrant les meilleures équations entre des performances recherchées, le soulagement et le confort des patients.

La certification permet aux professionnels de disposer de compétences et d’une connaissance des besoins des patients, afin de conseiller des appareillages orthopédiques adaptés, fabriqués ou proposés par des fournisseurs engagés dans une démarche qualité. Les appareillages orthopédiques sur mesure peuvent également être délivrés pour améliorer le confort des patients dans leur quotidien, pour favoriser leur maintien au travail, pour accompagner certains patients durant leurs activités sportives ou loisirs. Toute délivrance devra être accompagnée par des conseils personnalisés et adaptés.

Activités visées :

Accueil et prise en charge du patient 

Analyse et interprétation des données recueillies.

Validation des possibilités de prises en charge et de délivrance d’appareillages.

Conduite d’une démarche d’informations sur le protocole orthétique mis en place.

Sélection et conseil des appareillages de série pour répondre aux besoins des patients.

Conception des appareillages sur mesure et adaptés aux besoins spécifiques des patients.

Suivi du patient et contrôle de l’appareillage.

Gestion des obligations statutaires, juridiques, administratives et comptables qui régissent l’activité.

Promotion nécessaire au développement de l’activité, de la patientèle et communication aux prescripteurs.

Compétences attestées :

Recevoir des patients en orthopédie orthèse au moyen d’une consultation afin d’assurer leur prise en charge et répondre à leurs besoins

Conduire un entretien adapté dans une relation soignant/soigné  au moyen de techniques de communication afin d’établir une relation de confiance avec le patient

Établir l’adéquation entre les données recueillies et les éléments de la prescription au moyen de l’anamnèse afin de définir les besoins d’appareillages en les confirmant avec les ressentis et déclarations du patient

Réaliser un dossier patient à travers l’anamnèse  afin d’identifier les antécédents justifiant l’utilisation d’appareillages

Réaliser les bilans fonctionnels au moyen de l’examen clinique afin d’identifier les besoins du patient

Réaliser des prises de mesure en utilisant des techniques adaptées au membre à appareiller afin de définir le choix de l’orthèse

Accompagner le patient dans la démarche d’apprentissage à l’utilisation, à la mise en place, au retrait, à l’usage et l’entretien de l’orthèse délivrée en réalisant plusieurs essayages dans le but de le rendre autonome

Présenter aux patients les étapes nécessaires à la conception, à la délivrance et aux conditions de prise en charge de l'appareillage en fixant l’ensemble des rendez-vous et en l’informant sur ses droits afin d’obtenir l’accord du patient

Établir la feuille de soins au moyen du LPP afin de procéder à la facturation de l’appareillage

Référencer des orthèses de série en mettant en place un partenariat avec des laboratoires fournisseurs afin de répondre aux besoins des patients

Choisir l’orthèse de série la plus adaptée en exposant les caractéristiques de l’appareillage, en présentant les effets attendus en procédant si besoin à des changements de modèles dans le but de répondre à l’évolution pathologique

Identifier les appareillages orthopédiques adaptés en tenant compte de la conception technique  pour répondre aux besoins du patient

Définir une position appropriée au moyen d’un examen clinique dans le but de réaliser des prises des mesures et d’empreintes

Choisir les matériaux adaptés à partir du dessin du plan d’appareillage dans le but de valider la fabrication de l’orthèse

Fabriquer l’ appareillage sur mesure en respectant le cahier des charges au travers de techniques adaptées pour répondre aux besoins spécifiques du patient

Évaluer l’adaptation des appareillages sur mesure lors des essayages afin de s’assurer de leurs efficacités sur le patient avant la délivrance

Réaliser des modifications de l’appareillage sur mesure si nécessaire au travers d’un rendez-vous de suivi afin qu’il soit adapté au mieux au patient et à l’évolution de sa pathologie

Ajuster les dispositifs médicaux et appareillages sur mesure et/ou de série en expliquant les gestes thérapeutiques dans le but d’une juste application

Identifier les éléments susceptibles d’améliorer le confort par des indicateurs pour optimiser l’observance de l’appareillage orthétique

Vérifier les évolutions et résultats liés à l’utilisation d’appareillages afin de s’assurer de la qualité de l’observance par des outils d’évaluation

Réaliser les démarches nécessaires en effectuant les opérations préalables à l’ouverture de l’activité d’orthopédiste orthésiste : étude de marché, création d’un business plan, construction d’un réseau afin de créer une activité d’orthopédiste orthésiste

Définir la structure de l’activité en orthopédie orthèse avec les conseils de professionnels dans le but de choisir le statut juridique de l’entreprise

Structurer un plan de financement d’une activité en orthopédie orthèse généraliste ou spécialiste par le biais d’une étude de marché afin de définir le projet de création

Évaluer les niveaux de charges liés à l’organisation d’une activité en orthopédie orthèse en réalisant des prévisionnels d’activité afin d’anticiper le niveau de rentabilité

Développer ses compétences professionnelles par la formation continue afin de veiller aux évolutions du métier

Elaborer un plan d’action commercial et marketing adapté à l’activité en orthopédiste orthèse afin d’avoir une visibilité professionnelle auprès de futurs patients et prescripteurs

Réaliser un support technique d’aide à la prescription médicale afin de valoriser la compétence en orthopédie orthèse auprès des prescripteurs

Modalités d'évaluation :

Mises en situation professionnelle reconstituées

Jeu de rôles :  Accueil du patient et réalisation de l’anamnèse

Étude de cas au format écrit : Analyse de dossiers de patients pour valider la réalisation d’appareillage orthopédique

Étude de cas au format écrit : Analyse de dossiers de patients pour le conseil et la délivrance d’appareillages d’orthèses de série, prothèses mammaires et compression veineuse

Conception et fabrication d’appareillages orthopédiques sur mesure

Rapport d’expérience professionnelle au format écrit et à l’oral : présentation d’un rapport d’expérience professionnelle clinique sur des analyses de cas de patients appareillés et suivis en orthopédie

Dossier d’analyse d’activités orthopédistes orthésistes au format écrit et à l’oral : présentation d’un dossier d’analyse d’activités orthopédistes orthésistes basé sur des situations en entreprise vécues lors des stages de pratiques professionnelles comprenant la rédaction d’un plan de création et développement d’un cabinet d’orthopédiste orthésiste

 

RNCP38812BC01 - Sans objet

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Sans objet

 

Sans objet

 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Le métier est règlementé et ainsi, le découpage en blocs de compétences est exclu. L'intégralité des compétences est à valider afin de pouvoir prétendre à la certification. Les évaluations sont à réaliser, à présenter et à valider en amont de la présentation des dossiers des candidats au jury de délivrance de la certification. 

Secteurs d’activités :

TPE ou des PME en tant que chef d’entreprise, orthopédiste-orthésiste responsable ou collaborateur 
Pharmacie : l’orthopédiste-orthésiste assume seul la responsabilité technique du département orthopédie 
Magasin de matériel médical 
Industrie (fabrication)  
Etablissement médical : hôpital, clinique 
Laboratoire 
Etablissement de rééducation fonctionnelle 
Associations humanitaires

 

Type d'emplois accessibles :

Orthopédiste-orthésiste

Code(s) ROME :

  • J1411 - Prothèses et orthèses

Références juridiques des règlementations d’activité :

La profession est réglementée. Depuis la loi sur le handicap, loi 2005-102 du 11 février 2005, et le décret n° 2005-988 du 10 août 2005, les orthopédistes-orthésistes sont des auxiliaires médicaux et à ce titre doivent s’inscrire sur les listes ADELI, en présentant leur diplôme ou titre homologué.

Les orthopédistes-orthésistes doivent aussi obtenir l’agrément des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et se faire enregistrer auprès de l’ARS,  pour pratiquer la profession et pour que leurs patients soient remboursés par les organismes sociaux.

Ils doivent respecter le secret professionnel, article D. 4364-12 du code de la santé publique ;

Ils ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, article L. 1142-2 du code de la santé publique ;

Ils ont l'obligation de développement professionnel continu, articles L. 4382-1 et R. 4382-1 et suivants du code de la santé publique ;

Ils ont l'obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte. Si l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information doit également comprendre : le prix de vente de l'appareil proposé, le montant des prestations de soins assurées par le praticien, le tarif de responsabilité correspondant, le cas échéant, le montant du dépassement facturé, le lieu de fabrication du dispositif médical, article L. 1111-3 du code de la santé publique ;

Ils doivent respecter les règles de bonne pratique de délivrance établies par l'article D. 4364-13 du code de la santé publique ;

Ils doivent exercer l'activité dans un local réservé à cet effet, qui doit comprendre : au moins un espace accessible aux personnes en situation de handicap, tous les équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi, article D. 4364-14 du code de la santé publique ;

En cas de pluralité de lieux de vente, présence obligatoire d'un professionnel qualifié dans chaque point de vente aux jours et heures de prise en charge technique des patients, article D. 4634-15 du code de la santé publique.

Sont interdits : la location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèses et produits délivrés, article D. 4364-16 du code de la santé publique.

 

La profession est règlementée en application du code de la santé publique au titre de :

- l'exercice de la profession : L. 4364 à L. 4364-7 et D. 4364-1 à D. 4364-6.

- de la formation : D. 4364-7 à D. 4264-11.

- des règles professionnelles : D. 4364-12 à D. 4364-18 et D. 4381-6-1. R. 4364-11-3, et R. 4331-12 à R. 4331-15.

- de la discipline professionnelle : L. 4363-2 à L. 4363-3.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Les personnes doivent être titulaire à minima d'un diplôme ou titre professionnel de niveau 4, ou pour toute personne disposant d'une expérience professionnelle dans le secteur médical et para-médical d'au moins 3 ans.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le directeur ou responsable du centre de formation 

Deux orthopédistes-orthésistes employeurs ou salariés externes à la certification et à l’organisme de formation  

Un formateur ou un ancien formateur du centre de formation n’ayant eu aucun lien avec les candidats et diplômé en orthopédie-orthèse 

29-03-2024
En contrat d’apprentissage X

Le directeur ou responsable du centre de formation 

Deux orthopédistes-orthésistes employeurs ou salariés externes à la certification et à l’organisme de formation  

Un formateur ou un ancien formateur du centre de formation n’ayant eu aucun lien avec les candidats et diplômé en orthopédie-orthèse

29-03-2024
Après un parcours de formation continue X

Le directeur ou responsable du centre de formation 

Deux orthopédistes-orthésistes employeurs ou salariés externes à la certification et à l’organisme de formation  

Un formateur ou un ancien formateur du centre de formation n’ayant eu aucun lien avec les candidats et diplômé en orthopédie-orthèse

29-03-2024
En contrat de professionnalisation X

Le directeur ou responsable du centre de formation 

Deux orthopédistes-orthésistes employeurs ou salariés externes à la certification et à l’organisme de formation  

Un formateur ou un ancien formateur du centre de formation n’ayant eu aucun lien avec les candidats et diplômé en orthopédie-orthèse

29-03-2024
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2022 71 0 95 89 -
2021 80 0 84 67 77

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
ESOOP ECOTEV 84226804700011 Est ajouté 22-07-2024
ESOOP - Est retiré 22-07-2024
CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU TARN - Est ajouté 22-07-2024
CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU TARN (CCI) 13001278400018 Est ajouté 22-07-2024
CHAMBRE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU TARN - Est retiré 22-07-2024

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP35741 Orthopédiste Orthésiste

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :