Conducteur de transport en commun sur route
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31805 : Transport en commun routier
Date d’échéance
de l’enregistrement
16-11-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE | 17987301300017 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Depuis quelques années, le secteur des transports en commun de l’île de Tahiti connait des évolutions qui modifient les perspectives de l’emploi et des compétences qui le constituent.
La mise en place du Schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l’île de Tahiti (Délibération n° 2017-73 APF du 17_08_2017) a enclenché un certain nombre d’actions qui visent, notamment, à faciliter les déplacements des usagers et à moderniser le réseau des transports en commun.
Ainsi, le Territoire s’est engagé à renforcer l’offre de transport régulier des voyageurs, et, à structurer et valoriser le réseau auprès des usagers dans le but de rendre son utilisation plus attractive. Un des enjeux de ce projet vise également l’amélioration de certains aspects du transport scolaire et du transport des personnes à mobilité réduite. Les actions prévues dans le cadre de ce changement portent notamment sur l’aménagement du réseau, sur la modernisation du parc matériel, de la démarche commerciale et du système d’information et, sur le développement des déplacements durables.
Au vu de ces dernières évolutions, l’enjeu est donc de développer les compétences professionnelles des conducteurs, qui font de la route leur métier, afin de répondre, au mieux, aux besoins de ce secteur d’activité en plein essor.
Le titre à finalité professionnelle de Conducteur de Transport en Commun sur Route a pour vocation de favoriser le développement des compétences nécessaires à la réalisation des missions qui incombent au conducteur dans le respect du code de la route, des règlementations et des procédures de la structure qui l’emploie. Ainsi, le titre à finalité professionnelle de Conducteur de Transport en Commun sur Route permet d’acquérir les compétences qui habiliteront le conducteur à assurer le transport des personnes dans les meilleures conditions tout en adoptant les principes d’éco-conduite.
La mise en place de la formation au titre à finalité professionnelle de Conducteur de Transport en Commun sur Route en Polynésie française permettra de développer les compétences et de qualifier de futurs conducteurs de transport en commun localement et, ainsi, de s’ancrer dans la dynamique de changement portée par le Schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l’île de Tahiti.
Activités visées :
1 / Réaliser en sécurité un transport de personnes à l'aide d'un véhicule de transport en commun
Compétences attestées :
Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre d’un transport en commun
Conduire et manœuvrer en sécurité tout type de véhicule de transport en commun
Accueillir et renseigner la clientèle dans le cadre d'un transport en commun
Assurer les prestations commerciales de l’entreprise dans le cadre d’un transport en commun
Prévenir les risques, mettre en œuvre ou appliquer les procédures en cas de situation difficile, incident ou accident dans le cadre d'un transport en commun
Détecter et localiser un dysfonctionnement et renseigner les services concernés au cours d'un transport en commun
Modalités d'évaluation :
2.1. Les compétences des candidats par VAE ou issus d’un parcours continu de formation pour l’accès au titre à finalité professionnelle sont évaluées par un jury au vu :
a) D’une mise en situation professionnelle ou d’une présentation d’un projet réalisé en amont de la session, éventuellement complétée par d’autres modalités d’évaluation : entretien technique, questionnaire professionnel, questionnement à partir de production(s).
b) Du dossier professionnel et de ses annexes éventuelles.
c) Des résultats des évaluations passées en cours de formation pour les candidats issus d’un parcours de formation.
d) D’un entretien avec le jury destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat des compétences requises pour l’exercice des activités composant le titre visé.
2.2. Les compétences des candidats issus d’un parcours d’accès par capitalisation de certificats de compétences professionnelles (CCP) pour l’accès au titre à finalité professionnelle sont évaluées par un jury au vu :
a) Du livret de certification au cours d’un entretien avec le jury destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat des compétences requise pour l’exercice des activités composant le titre visé. Cet entretien se déroule en fin de session du dernier CCP.
2.3. Les compétences des candidats pour l’accès aux CCP sont évaluées par un jury au vu :
a) D’une mise en situation professionnelle ou d’une présentation d’un projet réalisé en amont de la session, éventuellement complétée par d’autres modalités d’évaluation : entretien technique, questionnaire professionnel, questionnement à partir de production(s).
b) Du dossier professionnel et de ses annexes éventuelles.
c) Des résultats des évaluations passées en cours de formation pour les candidats issus d’un parcours de formation.
2.4. Les compétences des candidats issus d’un parcours continu de formation ou justifiant d’un an d’expérience dans le métier visé pour l’accès aux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) sont évaluées par un jury au vu :
a) Du titre à finalité professionnelle obtenu.
b) D’une mise en situation professionnelle ou d’une présentation d’un projet réalisé en amont de la session, éventuellement complétée par d’autres modalités d’évaluation : entretien technique, questionnaire professionnel, questionnement à partir de production(s).
c) Du dossier professionnel et de ses annexes éventuelles.
d) Des résultats des évaluations passées en cours de formation pour les candidats issus d’un parcours de formation.
e) D’un entretien avec le jury destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat des compétences requises pour l’exercice de l’activité
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification Conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle. En effet, il n'y a pas de structuration en bloc de compétences à ce jour au regard des textes en vigueur.
Secteurs d’activités :
Les différents secteurs d’activités concernés sont principalement :
- une entreprise de transport public de voyageurs (un transporteur) agissant pour « compte d'autrui » ;
- une régie agissant pour le compte d'une autorité organisatrice ;
- une structure dont le transport de voyageurs n'est pas l'activité principale et qui assure ses besoins en transport de personnes avec ses propres moyens (entreprise, collectivité, association agissant pour compte propre)
Type d'emplois accessibles :
- conducteur d’autobus ou d’autocar affecté à des services réguliers urbains, interurbains,
départementaux, régionaux, services librement organisés (SLO) et internationaux ;
- conducteur affecté à des services de transport scolaire (CPS) ;
- conducteur de navettes de gares, d’aéroports ou de personnel d’entreprises ainsi que du transport à la demande (TAD) ;
- machinistes receveurs ;
- conducteur receveur ;
- conducteur / conductrice de petit train touristique.
De niveau 3, le conducteur peut évoluer vers les métiers de l'exploitation, du commercial ou du contrôle du transport de voyageurs. Il peut devenir tuteur, moniteur d’entreprise voire formateur ou responsable d’une équipe.
Pour les réseaux exploitant également des lignes de tramways, il peut diversifier son activité en conduisant ce type de matériel sous réserve d’une habilitation.
Il peut s’orienter vers un emploi de conducteur de tourisme ou de grand tourisme, ou se spécialiser dans l’évènementiel.
Code(s) ROME :
- N4103 - Conduite de transport en commun sur route
Références juridiques des règlementations d’activité :
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (NOR : DEVK1527797D)
Chapitre IV du code des transports : Formation professionnelle des conducteurs articles R. 3314-1 à 3314- 28
Chapitre V du code des transports : Contrôles et sanctions articles R. 3315-1 à R. 3315-12
Ce métier est encadré sur le plan réglementaire. Le conducteur doit justifier :
- de l'âge requis pour accéder à la profession (21 ans)
- de la détention de la catégorie D du permis de conduire valide (visite médicale) correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun
- de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret 1340-2007 du 11 septembre 2007 modifié par le décret 2010 – 931 du 24 août 2010)
- pour la conduite de certains véhicules, éventuellement de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d’un tachygraphe numérique.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (2 membres du jury par candidat présenté). Le jury est composé de professionnels : -Conducteur de bus -Conducteur de bus touristique |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (2 membres du jury par candidat présenté). Le jury est composé de professionnels : -Conducteur de bus -Conducteur de bus touristique |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (2 membres du jury par candidat présenté). Le jury est composé de professionnels : -Conducteur de bus -Conducteur de bus touristique |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (2 membres du jury par candidat présenté). Le jury est composé de professionnels : -Conducteur de bus -Conducteur de bus touristique |
- | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (2 membres du jury par candidat présenté). Le jury est composé de professionnels : -Conducteur de bus -Conducteur de bus touristique |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 19/08/2023 |
Délibération n° 2023-36 APF du 10 août 2023 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat du titre à finalité professionnelle réparé en Polynésie française et délivré par le ministre en charge de la formation professionnelle |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 22/11/2023 |
Arrêté du 16 novembre 2023 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française |
| Date de publication de la fiche | 22-04-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 17-11-2023 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 16-11-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 16-11-2028 |
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
