L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31892 : Capitaine marine
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention STCW :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Ces compétences sont regroupées sous forme de modules. Chacun des modules constituant un titre professionnel maritime (brevet, certificat d’aptitude, attestation) doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
La convention STCW est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le titulaire du brevet de capitaine 500 peut exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction à bord d'un navire de commerce ou de plaisance professionnelle conformément aux prérogatives qui lui sont associées.
Activités visées :
Le brevet de capitaine 500 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de capitaine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d’exercer au pont des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle d'une jauge brute inférieure à 500 et ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes.
Le capitaine 500 exerce les activités suivantes :
1. Planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 500 et ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes
- Planifier et effectuer une traversée à proximité du littoral et déterminer la position du navire
- Assurer le quart à la passerelle en toute sécurité
- Réagir aux situations d’urgence et répondre à un signal de détresse en mer
2. Contrôle de l’exploitation du navire
- Maintenir la navigabilité du navire
- Assurer la manutention et l’arrimage de la cargaison le cas échéant
- Contrôler le respect de la réglementation sur son navire et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution
- Contribuer à la sécurité du personnel et du navire en appliquant les mesures prescrites
3. Gestion et management d'une entreprise maritime
- Gérer les ressources matérielles à bord
- Gérer et animer un équipage selon les postes occupé par chacun
- Gérer l'environnement économique et politique de l'entreprise maritime
Compétences attestées :
Le titulaire du brevet de capitaine 500 est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Les compétences attestées du titulaire du brevet de capitaine 500 correspondent aux prérogatives d’un capitaine 500.
Le capitaine 500 doit :
1. En matière de planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 500 et ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes
- Manœuvrer son navire dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS)
- Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente
- Déterminer la position d’un navire afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision
- Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
- Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant
- Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage
2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire
- Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites)
- Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
- Gérer les avaries et les situations d’urgence conformément aux plans d’urgence correspondants afin d’anticiper tout évènement
- Appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution
- Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire (armé à la pêche, au commerce, à la plaisance professionnelle)
- Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire (pêche, commerce, plaisance professionnelle) pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement de la cargaison s’effectuent dans le respect des règles en vigueur
3. En matière de gestion et management d'une entreprise maritime
- Répartir et affecter les ressources matérielles en fonction des priorités, des besoins et de la situation à bord
- Assurer la gestion des tâches et la charge de travail de l'équipage en respectant les règles prescrites et en démontrant une capacité de prise de décision et d'aptitude à l'exercice de l'autorité
- Diriger un équipage à l'aide d'une communication claire et sans ambiguïté dans les deux sens en s'appuyant le cas échéant sur l'expérience des membres de l'équipage
- Evaluer la situation et les risques pour choisir une ligne d'action et atteindre un résultat efficace et adapté
- Maitriser les différents interlocuteurs de l'entreprise maritime et les relations avec l'armateur
- Connaitre l'ensemble des responsabilités du capitaine (responsabilités civiles et pénales du capitaine, responsabilités du capitaine vis-à-vis de l’armateur, les sanctions encourues par le capitaine...)
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de capitaine 500, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce-jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques en cours de formation, épreuves finales écrites et épreuves finales pratiques. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Outre les navires de commerce (navires de transport de passagers, navires de transport de marchandises, navires de services et portuaires...), le titulaire de ce brevet peut également commander des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.
Type d'emplois accessibles :
Le brevet de capitaine 500 permet à son titulaire d'être employé à bord d'un navire de jauge brute inférieure à 500 et ne s'éloignant pas à plus de 200 milles des côtes.
Le titulaire d'un brevet de capitaine 500 peut également, sous réserve d'obtenir un module de formation complémentaire (modules yacht), commander des navires de plaisance à moteur.
Il peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 3000.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de capitaine 500 est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500, tout candidat à un brevet de capitaine 500 doit :
1° Détenir les modules suivants (quelle que soit la voie d'acquisition de ces modules) :
- Module P1-2 Navigation
- Module P2-2 Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
- Module NP-2 Module National Pont
2° Détenir les certificats et attestations mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ou revalider ces derniers lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
- Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
- Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
- Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
- Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) ;
- Certificat général d'opérateur (CGO) ;
- Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers conformément à l'arrêté 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique.
Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| 13/11/2015 |
Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 |
| Date de publication de la fiche | 12-06-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2029 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25337 | Brevet de capitaine 500 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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