Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (DESN), publié au JO le 8 octobre 2022, a fixé les règles du nouveau DESN ainsi que celles de la formation qui y est associée. « Les étudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en étude de notaire sur une durée de vingt-quatre mois » (art. 20). Ce diplôme constitue la principale voie d’accès à la profession de notaire.

Un arrêté du 5 juillet 2023, publié au JO du 13 juillet 2023, définit les modalités d’organisation en vue de l’obtention de ce diplôme en application de la section I du chapitre II du titre Ier du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié.

Après diverses dispositions générales (titre Ier), notamment relatives au fait que les études supérieures de notariat sont assurées par l’Institut national des formations notariales (INFN) et par les établissements publics d’enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet, l’arrêté précise, en particulier, les modalités d’accès à ces études (titre II), le programme des enseignements (titre III et annexe 1), les conditions du stage (titre V) et du contrôle des connaissances (titre VI).

Le notaire est un officier public et ministériel qui a une mission de service public : authentifier un acte pour le compte de son client. Cet acte constate officiellement la volonté du client.

En apposant son sceau et sa signature, le notaire confère à l’acte son authenticité. Par ailleurs, il s’engage sur l’identité des parties, le contenu et la date de l’acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Le notaire sécurise de nombreuses opérations principalement en droit de la famille (donations, successions…), mais également dans les domaines du droit immobilier, commercial ou rural.

Il est soumis au secret professionnel et tenu à un devoir de conseil impliquant neutralité et impartialité. Avant de signer l’acte, il conseille son client sur le plan juridique et l’informe sur ses engagements.

Le notaire assure également la conservation des actes pendant 75 ans.

L'implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie, afin de :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Activités visées :

Les activités s'exercent dans le respect de la déontologie propre à la profession de notaire :

- Etude d’un dossier ou d’une situation, identifications des points critiques, formalisation des remédiations et communications avec les intéressés (rédaction des actes de vente, rédaction de statuts de sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux, intervention dans le divorce, liquidation de régimes matrimoniaux, de successions, calcul des droits…)

- Réception et écoute des clients

- Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé) et conservation des originaux des actes authentiques  

- Conseil auprès de clients particuliers ou d’entreprises sur des questions d’ordre juridique / familial / patrimonial 

- Réalisation d’une veille juridique constante

- Gestion de l’entreprise notariale

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
 

Compétences spécifiques
Les compétences ci-dessous énoncées, qui sont celles en grande partie visées dans la Fiche RNCP Master Droit notarial, requièrent un degré supplémentaire d’approfondissement et de perfectionnement dans le cadre de la validation du DESN.

- Identifier et mesurer les implications du statut du notaire, de ses missions et de l’organisation de la profession

- Identifier et appliquer les règles de déontologie professionnelle notariale – y compris les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles - dans ses relations avec les clients, les notaires, les tiers…

- Identifier et appliquer les dispositions normatives des domaines du droit notarial

- Identifier et proposer toute solution amiable ou judiciaire possible afin de prévenir et, le cas échéant, de résoudre un litige

- Appréhender la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la cybercriminalité

- Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire (contrat de mariage, de vente, de bail civil et commercial, statuts de sociétés, règlement de copropriété etc.) en tenant compte des règles spécialement applicables (droit de la famille, droit des personnes, droit des contrats, droit des biens, droit des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit de l’urbanisme, droit de la construction, droit de la copropriété, droit international privé, droit rural, droit de l’environnement, fiscalité et éventuellement droit local)

- Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre législatif et réglementaire 

- Délivrer des informations et des conseils argumentés dans les différentes branches du droit intéressant le droit notarial 

- Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial, d’une succession ou de toute indivision dans le respect des règles civiles et fiscales

- Réaliser efficacement une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes, dont la négociation, la préparation du dossier, la rédaction des actes, la publication

- Evaluer un patrimoine en sélectionnant les méthodes les plus pertinentes pour le projet ou la situation d’un client

- Identifier et appliquer les règles de fiscalité patrimoniale, immobilière et des entreprises concernant les actes rédigés et les conseils donnés

- Gérer un office notarial dans ses différentes dimensions (nomination et installation, aspects fiscaux et comptables de l’entreprise notariale, taxe et tarif des actes, management et gestion des ressources humaines, relation client, réflexion stratégique de l’entreprise notariale)

Modalités d'évaluation :

- Chaque période de formation fait l’objet d’une évaluation.
La première consacrée au notaire, officier public et ministériel, est sanctionnée par une épreuve écrite (cas pratique ou consultation) et une épreuve orale ; la deuxième relative au notaire, expert juridique, par un contrôle continu ainsi que par une épreuve terminale consistant en une évaluation écrite (cas pratique ou consultation) et la troisième, relative au notaire entrepreneur, par un entretien, ainsi que par l'évaluation de la maîtrise d'une langue étrangère.

- Un rapport de stage ou un mémoire qui fait l’objet d’une soutenance devant un jury composé de trois personnes dont un universitaire et un notaire ou collaborateur de notaire désignés conjointement par le directeur du site d’enseignement de l’INFN et le directeur universitaire du diplôme, sauf dispense de cette épreuve dans les conditions prévues par l’article 22 de l’arrêté du 5 juillet 2023 susvisé.