CS - Techniques cynégétiques
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
12539 : Chasse
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE | 11007001800012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le CS "Techniques cynégétiques" vise l’acquisition de compétences relatives à la gestion de la faune sauvage, dans le domaine de l'environnement et dans celui de la chasse.
Le CS "Techniques cynégétiques" cible l'adoption de pratiques respectueuses de la biodiversité, de la gestion durable des populations animales et de l'environnement, par la prise de conscience de l'impact sur l'environnement des actions du chargé de cynégétique.
La profession de chargé de cynégétique est confrontée à des défis environnementaux et sociétaux, tels que la préservation de la biodiversité, la gestion des populations animales, et la cohabitation entre les activités humaines et les espaces naturels. Les chargés de cynégétique doivent donc travailler en concertation avec les différents acteurs des territoires, tels que :
- les associations de protection de la nature
- les agriculteurs
- les chasseurs
- les élus locaux
- les citoyens
- les autres usagers de la nature
Cette profession est également confrontée à une évolution des pratiques de chasse :
- diminution du nombre de chasseurs
- évolution des modes de chasse
Les chargés de cynégétique doivent donc s'adapter à ces évolutions sociales, environnementales, économiques, pour continuer à assurer leur mission de gestion de la faune sauvage dans un contexte en constante évolution, voire en mutation.
Le chargé de cynégétique est soumis à une réglementation stricte en matière de chasse et de gestion de la faune sauvage, qui vise à protéger la biodiversité, à assurer la gestion durable des populations animales et à préserver les habitats naturels.
Il peut participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Il peut mener des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité ou peut conduire des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier. Il peut également participer à des actions de prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
Activités visées :
Suivi des populations de la faune sauvage et de leurs habitats
Gestion de la faune sauvage et des habitats
Participation ou animation d’actions de formation ou de communication
Les principales activités sont les suivantes :
Suivi des populations de la faune sauvage et de leurs habitats
- Réalisation des suivis de populations de la faune sauvage
- Réalisation de suivis d’habitats de la faune sauvage
- Réalisation de suivis sanitaires de la faune sauvage
Gestion de la faune sauvage et des habitats
- Participation à une exploitation rationnelle et durable des espèces
- Développement et entretien des relations avec les adhérents ou autres acteurs des territoires
- Actions de conservation et d’amélioration des habitats
- Prévention des dégâts de la faune sauvage
- Réalisation de travaux de préservation, d’aménagement et d’entretien d’un territoire particulier
Participation, organisation ou animation d’actions de formation ou de communication
- Organisation d'actions d’information ou de formation
- Collaboration (pour mener à bien un projet ou une action collectivement) à l’information des chasseurs et autres acteurs de la faune
- Collaboration aux formations obligatoires du permis de chasser
- Collaboration aux formations continues des chasseurs et autres acteurs de la faune sauvage
- Collabore à la communication administrative et technique au sein de la structure et avec les partenaires
Réalisation de missions spécifiques pour les professionnels commissionnés et assermentés
- Assurance, le cas échéant, de certaines missions de police judiciaire (police de la chasse, Livre 2, titre 4 du code l’environnement et du code la chasse)
Compétences attestées :
Réaliser le suivi de populations cynégétiques et de leurs habitats sur un territoire
- Analyser des dynamiques de populations cynégétiques et de leurs habitats
- Préconiser des interventions sur les populations et leurs milieux
Opérationnaliser des interventions sur les populations cynégétiques et leurs milieux
- Mettre en œuvre des opérations de régulation de populations cynégétiques
- Mettre en œuvre des travaux d’aménagement d’habitats et de protection des milieux
Réaliser des actions d’information et d’animation cynégétiques
- Vulgariser le cadre réglementaire et sécuritaire de la cynégétique et les enjeux en lien avec la biodiversité
- Animer un collectif autour d'actions à enjeux agro-sylvo-cynégétiques
Modalités d'évaluation :
Le certificat de spécialisation est un titre délivré en unités capitalisables (UC) qui sont évaluées en situation professionnelle.
RNCP39284BC01 - Réaliser le suivi de populations cynégétiques et de leurs habitats sur un territoire
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Analyser des dynamiques de populations cynégétiques et de leurs habitats |
Evaluation en situation professionnelle |
RNCP39284BC02 - Opérationnaliser des interventions sur les populations cynégétiques et leurs milieux
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Mettre en œuvre des opérations de régulation de populations cynégétiques |
Evaluation en situation professionnelle |
RNCP39284BC03 - Réaliser des actions d’information et d’animation cynégétiques
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Vulgariser le cadre réglementaire et sécuritaire de la cynégétique et les enjeux en lien avec la biodiversité |
Evaluation en situation professionnelle |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le certificat de spécialisation "Techniques cynégétiques" est organisé et délivré en unités capitalisables (UC).
Chaque unité capitalisable correspond à une capacité du référentiel de compétences et correspond à un bloc de compétences.
Tous les blocs de compétences doivent être validés pour obtenir le Certificat de spécialisation "Techniques cynégétiques".
Secteurs d’activités :
Les emplois de chargé de cynégétique sont généralement classés, dans la nomenclature, dans la catégorie des chargés et professions intermédiaires de l'environnement et de l'agriculture (code PCS 524).
Cette catégorie regroupe différents métiers liés à la gestion de l'environnement et des ressources naturelles, tels que les chargés des forestiers, les agents techniques des parcs nationaux, les chargés d'études environnementales, etc. Les chargés des cynégétiques sont donc inclus dans cette catégorie en raison de leur rôle dans la gestion de la faune sauvage et des écosystèmes associés.
Dans un contexte en pleine évolution, une diversité d’emplois existe dans le domaine cynégétique. Il s’agit d’emplois pour des professionnels spécialisés dans la gestion et la conservation de la faune sauvage, dans la préservation de la nature, ou dans le secteur du tourisme de chasse ou de la chasse commerciale.
Les employeurs peuvent être des structures publiques comme l’office français de la biodiversité, des associations telles que les fédérations départementales ou régionales de chasseurs, ou autres associations de chasseurs, ou des structures privées, telles que des chasses commerciales ou des propriétés ou domaines forestiers, par exemple.
Type d'emplois accessibles :
Technicien cynégétique
Garde national de la chasse et de la faune sauvage
Garde de parc naturel
Garde-chasse
Garde privé
Code(s) ROME :
- A1204 - Protection du patrimoine naturel
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le secteur cynégétique est particulièrement encadré, et les principales modifications réglementaires apportées de 2016 à 2023 sont les suivantes :
En 2016, l’actualisation des dispositifs autorisés à la chasse, avec la régulation par la chasse des espèces non indigènes classées nuisibles et la mise à jour de la liste des espèces chassables est faite, en distinguant les espèces indigènes et les espèces exotiques envahissantes.
En 2017, il est procédé à la mise en œuvre d'une expérimentation "sanglier" pour limiter les dégâts de gibier dans le Gard et à la mise à jour des statuts des fédérations des chasseurs[1].
En 2018, il est procédé à la mise à jour des modalités de vénerie sous terre et de grande vénerie et à l’interdiction des pièges noyants.
En 2019, le renouvellement des conditions de location par l’État du droit de chasse du gibier d’eau sur son domaine public fluvial et le renouvellement du classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2, sont revus. L’année 2019 a également vu le lancement du dispositif éco-contribution en faveur de la biodiversité financé pour deux-tiers par l’État et pour un tiers par les chasseurs[2].
En 2020, la mise en place d’une gestion adaptative pour plusieurs espèces et la possibilité de rétention et de suspension administrative du permis de chasser par les agents de police judiciaire en cas d’accident ou d’incident matériel grave est instauré.
En 2022, le décret du 12 avril précise la protection forte de certaines zones au titre de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP), en définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
En 2023, le plan sécurité à la chasse présente 14 mesures destinées à renforcer la formation des chasseurs, renforcer les règles de sécurité pendant la chasse, et assurer le partage des espaces et une meilleure information des usagers de la nature.
L’arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 fixe les conditions de chasse sur le domaine public maritime.
L’arrêté du 3 août 2023 est pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Le protocole d’accord entre les représentant nationaux des instances agricoles et la Fédération nationale des chasseurs pour la gestion du sanglier et l’indemnisation des dégâts de grand gibier, fournit une boite à outils pour la prévention des dégâts de gibier.
[1] Statut fédération départementale des chasseurs du Loiret, Avril 2020
[2] Rapport d’activités 2021, Fédération nationale des chasseurs, p. 22
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;
- d'un brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » ;
- d'un baccalauréat professionnel spécialité « forêt » ;
- d’un brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » ;
- d’un brevet de technicien supérieur « gestion forestière » ;
- d’un brevet de technicien supérieur « agronomie et cultures durables » ;
2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt / directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « techniques cynégétiques » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les membres du jury sont choisis paritairement parmi : |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les membres du jury sont choisis paritairement parmi : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les membres du jury sont choisis paritairement parmi : |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les membres du jury sont choisis paritairement parmi : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Articles D811-167 à D811-167-8 du code rural et de la pêche maritime |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 19/05/2024 |
Arrêté du 2 mai 2024 portant création de l'option « techniques cynégétiques » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance |
| Date de publication de la fiche | 11-07-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2030 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://chlorofil.fr/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP4082 | CS - Technicien cynégétique |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
