L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31883 : Mécanicien bord
24054 : Électricité
31870 : Navigation commerce plaisance
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention STCW :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Ces compétences sont regroupées sous forme de modules. Chacun des modules constituant un titre professionnel maritime (brevet, certificat d’aptitude, attestation) doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
La convention STCW est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le titulaire du certificat de matelot électrotechnicien peut exercer des fonctions à la machine au niveau appui et naviguer sur des navires armés au commerce et à la plaisance conformément aux prérogatives qui lui sont associées.
Activités visées :
Le certificat de matelot électrotechnicien est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de matelot en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s'agit d'un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés au commerce et à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Le matelot électrotechnicien exerce les activités suivantes :
1. Gestion de l'électrotechnique, l'électronique et des systèmes de commande à bord
- Contribuer à la surveillance du fonctionnement des systèmes et machines électriques
- Faire fonctionner les générateurs et systèmes de distribution
- Faire fonctionner et entretenir les systèmes électriques de plus de 1000v
- Utiliser l'outillage à main, les instruments d’essai et de mesure électriques et électroniques pour les opérations de localisation des pannes, d'entretien et de réparation
- Entretenir et réparer le matériel électrique et électronique
2. Participation à l'entretien et la réparation des machines du navire
- Participer à l'entretien et à la réparation des systèmes et machines électriques à bord
- Entretenir et réparer les systèmes électriques, électroniques et de commande des auxiliaires de pont et du matériel de manutention de la cargaison
- Entretenir et réparer les systèmes de commande et de sécurité de l’équipement hôtelier
3. Aide au contrôle de l'exploitation du navire
- Prendre les précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail
- Prendre les mesures de précaution requises et contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin
- Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord
Compétences attestées :
1. En matière de gestion de l'électrotechnique, l'électronique et des systèmes de commande à bord
- Surveiller le fonctionnement des systèmes électriques, électroniques et de commande afin de garantir un fonctionnement conforme aux manuels d'utilisation
- Assurer le fonctionnement des générateurs et systèmes de distribution en toute sécurité
- Assurer l'exploitation et l'entretien des systèmes électriques à haute tension (de plus de 1000volts) en toute sécurité
- Utiliser l'outillage à main, les instruments d’essai et de mesure électriques et électroniques pour les opérations de localisation des pannes, d'entretien et de réparation conformément aux procédures en vigueur sur le navire
- Entretenir et réparer le matériel électrique et électronique à bord en observant les règles de sécurité
2. En matière de participation à l'entretien et la réparation des machines du navire
- Entretenir et réparer les systèmes et machines électriques à bord grâce à la vérification, la détection des pannes, l'entretien et la remise en état de marche du matériel
- Participer à l'entretien et la réparation des systèmes électriques, électroniques et de commande des auxiliaires de pont et du matériel de manutention de la cargaison en toute sécurité et dans le respect des consignes données par l'officier
- Entretenir et réparer les systèmes de commande et de sécurité de l’équipement hôtelier en appliquant des procédures sûres d'entretien et de réparation (détection des défauts de fonctionnement des appareils, localisation des pannes et mesures visant à prévenir les avaries)
3. En matière d'aide au contrôle de l'exploitation du navire
- Prendre les précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail : utilisation de l'équipement de protection individuelle, connaissance des pratiques de travail sûres (protection contre les risques chimiques, les risques biologiques, prévention des blessures...)
- Prendre les mesures de précaution requises et contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin en appliquant les méthodes d'élimination des polluants marins
- Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord conformément aux consignes
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat de matelot électrotechnicien, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques en cours de formation, épreuves finales écrites et épreuves finales pratiques. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du certificat de matelot électrotechnicien peut naviguer sur des navires armés au commerce et à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Type d'emplois accessibles :
Le matelot électrotechnicien peut exercer des tâches en matière d'électrotechnique, d'électronique et de système de commande, en matière d'entretien et de réparation du matériel à bord, ainsi qu'en matière de contrôle de l'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord.
Le matelot électrotechnicien peut poursuivre sa carrière et accéder à des titres de niveau opérationnel et/ou de niveau direction par la formation continue. Le matelot électrotechnicien peut ainsi prétendre à des fonctions d'officier électrotechnicien après l'obtention d'un brevet d'électrotechnicien.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
- la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention dite STCW-F),
- au niveau européen par :
La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du titre de formation professionnelle maritime sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du certificat de matelot électrotechnicien est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien, tout candidat à un certificat de matelot pont doit :
1° Détenir les modules suivants (quelle que soit la voie d'acquisition de ces modules) :
- Module E1-Appui Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau d'appui
- Module E2-Appui Entretien et réparation au niveau d'appui
2° Détenir les certificats mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ou revalider ces derniers lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
- Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
- Certificat de sensibilisation à la sûreté ;
- Attestation de formation de base à la haute tension ;
- Attestation de formation avancée à la haute tension.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique. 2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit : Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 07/06/2016 |
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien |
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| Date de publication de la fiche | 19-07-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 01-01-2030 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP28316 | Certificat de matelot électrotechnicien |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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