CAP - Certificat d'aptitude professionnelle maritime
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31872 : Transport maritime
21352 : Pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-08-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE | 11004301500012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) maritime peut exercer, sous réserve d'obtention de titres de formation professionnelle maritime, des fonctions de matelot à bord de tout navire ou des fonctions de mécanicien sur des moteurs de puissance propulsive inférieure à 250kW.
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
Lorsqu’il est embarqué, le titulaire du certificat d’aptitude professionnelle maritime exerce son activité dans un environnement délimité par les contraintes liées au travail à bord d'un navire. Il doit respecter plusieurs réglementations : la réglementation internationale (par exemple pour la sauvegarde de la vie humaine en mer), la réglementation liée à la sécurité du travail, la réglementation maritime, la réglementation des pêches, la réglementation sanitaire et les normes de qualité...
La réglementation internationale (convention STCW) encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire et nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation.
La convention STCW :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Ces compétences sont regroupées sous forme de modules. Chacun des modules constituant un titre professionnel maritime (brevet, certificat d’aptitude, attestation) doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
La convention STCW est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Certains titres de formation professionnelle maritime peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumis à renouvellement.
Les titres pouvant être obtenus à l'issue de la formation de la spécialité « maritime » du certificat d'aptitude professionnelle sont :
- Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
- Le certificat de mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;
Activités visées :
Le CAP maritime ne permet pas à son titulaire d’exercer directement des fonctions à bord d’un navire mais, sous réserve du respect de certaines conditions, il conduit à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime : le certificat de matelot pont, le certificat de mécanicien et le brevet de mécanicien 250 kW qui permet d'exercer des fonctions de mécanicien (niveau direction) sur des moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.
Ces titres de formation professionnelle maritime peuvent être délivrés aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour :
1. Assurer des fonctions de matelot de pont (selon le type de navire, les fonctions sont amenées à changer)
Sur un navire de pêche :
- il participe à la conduite du navire tout en assurant, en toutes circonstances, sa sécurité, celle de l'équipage et du navire, le respect de l’environnement en effectuant les activités suivantes : conduite du navire en route ou en pêche, mise en œuvre/exploitation/entretien et réparation des apparaux et des engins de pêche, traitement et conservation des captures, gestion des ressources vivantes
Sur un navire de commerce :
- il participe à la conduite du navire
- il assure la sécurité de l'équipage et des passagers
- il contribue à la réussite des opérations commerciales
Sur un navire de plaisance professionnelle :
- il assure la conduite du navire
- il assure la sécurité de l'équipage et des passagers
- il veille au bien être des clients
- il assure la maintenance de 1er niveau du navire
2. Assurer des fonctions de mécanicien sur des moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW
- il fait démarrer et arrête l’appareil de propulsion et les machines auxiliaires y compris les systèmes connexes.
- il assure le quart à la machine en toute sécurité et tient à jour le journal machine.
- il surveille et évalue les performances et la capacité des machines
- il planifie et programme les opérations de conduite d’entretien ou de réparations
Compétences attestées :
Le titulaire du CAP maritime développe les compétences suivantes :
Dans la fonction de matelot de pont :
1. Dans la participation à la conduite du navire en toute sécurité selon le type de navire :
- Gouverner le navire et se conformer également aux ordres de barre en anglais ;
- Pouvoir assurer une veille visuelle et auditive adéquate ;
- Contribuer à la surveillance et à la tenue du quart en toute sécurité ;
- Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence ;
- Participer à l'entretien du navire et des équipements de pont en respectant les procédures prévues ;
- Participer à la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité ;
- Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage ;
2. Dans l'aide aux manœuvres et aux opérations de chargement et déchargement :
- Participer à la manutention de la cargaison et des provisions de bord.
3. Dans le contrôle de l'exploitation du navire et l'assistance aux personnes à bord, l'entretien et la réparation :
- Participer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont ;
- Connaître et appliquer les précautions requises en matière de santé, de sécurité au travail et à la prévention de la pollution du milieu marin ;
- Faire fonctionner les embarcations ou radeaux de sauvetage et les canots de secours ;
- Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord.
4. Dans la maitrise des techniques de pêche et le traitement des captures :
- Participer à la mise en œuvre des engins de pêche, à la conduite de l’action de pêche, au traitement et à la conservation des captures;
Dans la fonction de mécanicien sur des moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW :
1. En matière de conduite et de maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance propulsive inférieure à 250 kW en toute sécurité :
- Faire fonctionner, assurer la maintenance et réparer les moteurs diesel à allumage commandé, les moteurs diesel quatre temps, les moteurs deux temps, les moteurs hors-bord et auxiliaires ;
- Assurer la sécurité du compartiment machine.
2. En matière de fonctionnement et de maintenant de l'installation électrique d'un navire :
- Connaître les dangers de l'électricité ;
- Comprendre le fonctionnement et dépanner l'installation électrique d'un navire de commerce d'une puissance propulsive de 250 kW.
Les compétences acquises par le titulaire du diplôme de CAP maritime sont également décrites dans l'ensemble des blocs de compétences.
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat de matelot pont, le certificat de mécanicien et le brevet de mécanicien 250 kW, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques en cours de formation, épreuves finales écrites et épreuves finales pratiques.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
RNCP39406BC01 - Mécanique navale au niveau de mécanicien 250 kW (moteurs diesel, moteurs hors-bord, auxiliaires)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW : - Faire démarrer et arrêter l’appareil de propulsion et les machines auxiliaires y compris les systèmes connexes. - Faire démarrer et arrêter les machines auxiliaires y compris les systèmes connexes. - Assurer le quart à la machine en toute sécurité et tenir à jour le journal machine. - Faire fonctionner les machines principales et auxiliaires, surveiller et évaluer leurs performances et leur capacité. - Faire démarrer et arrêter les systèmes de pompage y compris les systèmes connexes - Maîtriser les déchets et polluants dans une démarche écoresponsable - Planifier et programmer les opérations de conduite d’entretien ou de réparations |
Ponctuel écrit et pratique |
RNCP39406BC02 - Électricité au niveau de mécanicien 250 kW
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Planifier et programmer les opérations - Faire démarrer et arrêter les alternateurs et génératrices et les systèmes de commande connexes - Faire fonctionner le matériel de commande électrique, électronique, pneumatique et hydraulique - Mettre à l’essai le matériel de commande électrique, électronique, pneumatique et hydraulique, détecter les défaillances et maintenir, remettre en état ce matériel |
Ponctuel écrit et pratique et contrôle en cours de formation |
RNCP39406BC03 - Navigation au niveau matelot
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Planifier et programmer les opérations de navigation et de sécurité de la navigation - Utiliser les divers moyens et réaliser les contrôles, inspections, tests et analyses relatifs à la navigation et aux équipements de navigation et de manœuvre - Collecter, analyser, interpréter et traiter les informations afin de détecter et identifier les défauts de gestion passerelle et de tenue du quart et y remédier - Utiliser les instruments et les appareils de mesure ainsi que toutes les informations disponibles pour assurer le quart en toute sécurité - Entretenir ou remplacer et remonter les installations et matériels de navigation en respectant les procédures |
Ponctuel écrit et pratique et contrôle en cours de formation |
RNCP39406BC04 - Techniques de pont et de pêche
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Connaître les différents équipements de pêche - Connaître l’environnement réglementaire lié au métier de marin et les mesures relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la protection du milieu marin notamment en matière de lutte contre la pollution et de développement durable - Connaître les techniques de matelotage et de ramendage |
Ponctuel pratique et contrôle en cours de formation |
RNCP39406BC05 - Exploitation du navire au niveau matelot
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Gérer les équipements et les opérations relatifs au chargement et à la stabilité - Elaborer des plans d’urgence et de maîtrise des avaries et faire face aux situations d’urgence - Contrôler l’assiette, la stabilité et les contraintes - Gérer le matériel et les opérations liés à la sécurité, maintenir la navigabilité du navire, maintenir la sécurité de l’équipement, des systèmes et des services des machines, prévenir, maîtriser et lutter contre les incendies à bord, entretenir et faire fonctionner les engins de sauvetage et moteurs d’embarcation, participer aux soins médicaux à bord, maintenir la sécurité et la sûreté du navire, de l’équipage et des passagers et veiller à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner - Comprendre la construction des navires, son entretien et ses réparations - Tenir à jour les documents réglementaires et identifier les différentes règlementations applicables |
Ponctuel écrit et contrôle en cours de formation |
RNCP39406BC06 - Réglementation des activités maritimes et développement durable
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Connaître les spécificités du métier de marin et les réglementations qui s’y réfèrent - Connaître les spécificités du travail maritime et du régime social du marin - Identifier les différents éléments spécifiques au navire - Connaître les bases de l’écologie générale et maritime - Comprendre les enjeux du développement durable - Connaître les différentes sources de pollution liées à l’exploitation du milieu marin |
Ponctuel écrit et contrôle en cours de formation |
RNCP39406BC07 - Techniques de pêche renforcées
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Énoncer les conditions pour la maitrise d’une bonne conservation des captures |
Ponctuel écrit et contrôle en cours de formation |
RNCP39406BC08 - Mathématiques
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Rechercher, extraire et organiser l’information - Proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution - Expérimenter, simuler-Critiquer un résultat, argumenter -Rendre compte d’une démarche, d’un résultat, à l’oral ou à l’écrit |
Contrôle en cours de formation (CCF) |
RNCP39406BC09 - Sciences physiques et chimiques
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Rechercher, extraire et organiser l’information - Proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution ou un protocole opératoire en respectant les règles de sécurité - Expérimenter, simuler - Critiquer un résultat, argumenter - Rendre compte d’une démarche, d’un résultat, à l’oral ou à l’écrit |
Contrôle en cours de formation (CCF) |
RNCP39406BC10 - Prévention-santé-environnement
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Conduire une démarche d'analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème ; - Analyser une situation professionnelle en appliquant différentes démarches : analyse par le risque, par le travail, par l'accident ; - Mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques ; - Proposer et justifier les mesures de prévention adaptées ; - Proposer des actions permettant d’intervenir efficacement face à une situation d’urgence ; - L’environnement réglementaire maritime en classe de seconde ; - L’environnement professionnel de la réglementation maritime en classe de première et de terminale ; - Le développement durable. |
Ponctuel écrit |
RNCP39406BC11 - Langue vivante (anglais)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
La langue vivante retenue pour cette formation est l’anglais. - S’exprimer oralement en continu ; - Interagir en langue étrangère ; - Comprendre un document écrit rédigé en langue étrangère. |
Contrôle en cours de formation (CCF) |
RNCP39406BC12 - Français
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Entrer dans l’échange oral : écouter, réagir, s’exprimer ; - Entrer dans l’échange écrit : lire, analyser, écrire ; - Devenir un lecteur compétent et critique ; - Confronter des savoirs et des valeurs pour construire son identité culturelle. |
Ponctuel écrit |
RNCP39406BC13 - Histoire-géographie-enseignement moral et civique
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Appréhender la diversité des sociétés et la richesse des cultures - Comprendre les enjeux liés au développement durable - Identifier les enjeux et contraintes de la mondialisation - Identifier les droits et devoirs civils, politiques, économiques et sociaux |
Ponctuel écrit |
RNCP39406BC14 - Arts appliqués et cultures artistiques
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Identifier les caractéristiques essentielles d’œuvres, de produits, d’espaces urbains ou de messages visuels ; - Situer une œuvre ou une production dans son contexte de création ; - Maîtriser les bases de la pratique des outils graphiques, traditionnels et informatiques. |
Contrôle en cours de formation (CCF) |
RNCP39406BC15 - Éducation physique et sportive
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
- Réaliser une performance motrice maximale - Se déplacer en s’adaptant à des environnements variés et incertains - Réaliser une prestation corporelle à visée artistique ou acrobatique - Conduire et maîtriser un affrontement individuel ou collectif - Respecter les règles de vie collective et assumer les différents rôles liés à l’activité |
Contrôle en cours de formation (CCF) |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Les modalités d'évaluation sont décrites dans les annexes de l'arrêté définissant le diplôme (voir, notamment, les règlements d'examen et les définitions d'épreuves) : formes ponctuelles écrite et pratique ou contrôle en cours de formation (CCF).
Secteurs d’activités :
Le titulaire du certificat d’aptitude professionnelle maritime est amené à exercer son activité dans des entreprises du secteur maritime, dans un contexte réglementaire international (la langue internationale professionnelle est l’anglais).
Il peut aussi être amené à exercer son activité dans d’autres entreprises liées au développement durable.
Une fois ses titres de formation professionnelle maritime obtenus, le titulaire du CAP maritime peut naviguer à bord de navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du CAP maritime peut accéder à une fonction de matelot, à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance, fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires de jauge brute inférieure à 500 ou fonction d'appui sans tâches spécialisées à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500. A bord des navires armés à la pêche, fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées .
Le titulaire du CAP maritime peut accéder à une fonction de mécanicien, sur des moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.
Code(s) ROME :
- N3102 - Equipage de la navigation maritime
- I1605 - Mécanique de marine
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
- la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille,
- au niveau européen par :
La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du titre de formation professionnelle maritime sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du CAP maritime est soumis au respect des conditions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
- | |
| Par expérience | X |
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 01/08/2019 |
Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "maritime" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance |
| Date de publication de la fiche | 19-07-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 02-08-2024 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-08-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 01-08-2029 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/cap-et-baccalaureats-professionnels-maritimes-53
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE | 11004301500012 | Est ajouté | 19-07-2024 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34667 | CAP - Certificat d’aptitude professionnelle maritime |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
