Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) maritime peut exercer, sous réserve d'obtention de titres de formation professionnelle maritime, des fonctions de matelot à bord de tout navire ou des fonctions de mécanicien sur des moteurs de puissance propulsive inférieure à 250kW.

La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

Lorsqu’il est embarqué, le titulaire du certificat d’aptitude professionnelle maritime exerce son activité dans un environnement délimité par les contraintes liées au travail à bord d'un navire. Il doit respecter plusieurs réglementations : la réglementation internationale (par exemple pour la sauvegarde de la vie humaine en mer), la réglementation liée à la sécurité du travail, la réglementation maritime, la réglementation des pêches, la réglementation sanitaire et les normes de qualité...

La réglementation internationale (convention STCW) encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire et nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation.

La convention STCW :

- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Ces compétences sont regroupées sous forme de modules. Chacun des modules constituant un titre professionnel maritime (brevet, certificat d’aptitude, attestation) doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

La convention STCW est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Certains titres de formation professionnelle maritime peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumis à renouvellement.

Les titres pouvant être obtenus à l'issue de la formation de la spécialité « maritime » du certificat d'aptitude professionnelle sont :

- Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

- Le certificat de mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

Activités visées :

Le CAP maritime ne permet pas à son titulaire d’exercer directement des fonctions à bord d’un navire mais, sous réserve du respect de certaines conditions, il conduit à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime : le certificat de matelot pont, le certificat de mécanicien et le brevet de mécanicien 250 kW qui permet d'exercer des fonctions de mécanicien (niveau direction) sur des moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.

Ces titres de formation professionnelle maritime peuvent être délivrés aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour :

1. Assurer des fonctions de matelot de pont (selon le type de navire, les fonctions sont amenées à changer)

Sur un navire de pêche :
- il participe à la conduite du navire tout en assurant, en toutes circonstances, sa sécurité, celle de l'équipage et du navire, le respect de l’environnement en effectuant les activités suivantes : conduite du navire en route ou en pêche, mise en œuvre/exploitation/entretien et réparation des apparaux et des engins de pêche, traitement et conservation des captures, gestion des ressources vivantes

Sur un navire de commerce :
- il participe à la conduite du navire
- il assure la sécurité de l'équipage et des passagers
- il contribue à la réussite des opérations commerciales

Sur un navire de plaisance professionnelle :
- il assure la conduite du navire
- il assure la sécurité de l'équipage et des passagers
- il veille au bien être des clients
- il assure la maintenance de 1er niveau du navire

2. Assurer des fonctions de mécanicien sur des moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW

- il fait démarrer et arrête l’appareil de propulsion et les machines auxiliaires y compris les systèmes connexes.
- il assure le quart à la machine en toute sécurité et tient à jour le journal machine.
- il surveille et évalue les performances et la capacité des machines
- il planifie et programme les opérations de conduite d’entretien ou de réparations
 

Compétences attestées :

Le titulaire du CAP maritime développe les compétences suivantes :

Dans la fonction de matelot de pont :

1. Dans la participation à la conduite du navire en toute sécurité selon le type de navire :

• Gouverner le navire et se conformer également aux ordres de barre en anglais ;
• Pouvoir assurer une veille visuelle et auditive adéquate ;
• Contribuer à la surveillance et à la tenue du quart en toute sécurité ;
• Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence ;
• Participer à l'entretien du navire et des équipements de pont en respectant les procédures prévues ;
• Participer à la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité ;
• Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage ;

2. Dans l'aide aux manœuvres et aux opérations de chargement et déchargement :

• Participer à la manutention de la cargaison et des provisions de bord.

3. Dans le contrôle de l'exploitation du navire et l'assistance aux personnes à bord, l'entretien et la réparation :

• Participer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont ;
• Connaître et appliquer les précautions requises en matière de santé, de sécurité au travail et à la prévention de la pollution du milieu marin ;
• Faire fonctionner les embarcations ou radeaux de sauvetage et les canots de secours ;
• Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord.

4. Dans la maitrise des techniques de pêche et le traitement des captures :

• Participer à la mise en œuvre des engins de pêche, à la conduite de l’action de pêche, au traitement et à la conservation des captures;

Dans la fonction de mécanicien sur des moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW :

1. En matière de conduite et de maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance propulsive inférieure à 250 kW en toute sécurité :

• Faire fonctionner, assurer la maintenance et réparer les moteurs diesel à allumage commandé, les moteurs diesel quatre temps, les moteurs deux temps, les moteurs hors-bord et auxiliaires ;
• Assurer la sécurité du compartiment machine.

2. En matière de fonctionnement et de maintenant de l'installation électrique d'un navire :

• Connaître les dangers de l'électricité ;
• Comprendre le fonctionnement et dépanner l'installation électrique d'un navire de commerce d'une puissance propulsive de 250 kW.

Les compétences acquises par le titulaire du diplôme de CAP maritime sont également décrites dans l'ensemble des blocs de compétences.

Modalités d'évaluation :

Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat de matelot pont, le certificat de mécanicien et le brevet de mécanicien 250 kW, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.

L'évaluation est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques en cours de formation, épreuves finales écrites et épreuves finales pratiques. 

Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.

L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.