Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le Juriste d'affaires, professionnel du droit, joue un rôle essentiel en fournissant assistance et accompagnement aux personnes physiques et morales (entreprise, banques, administrations...). Son expertise s'étend aux aspects juridiques et stratégiques tout au long du cycle de vie de ces entités : il intervient en amont et en aval de leur création, de leurs opérations financières et juridiques et de leur disparition pour assurer le respect de la législation en vigueur. En tant qu'acteur stratégique, le juriste d'affaires est étroitement associé aux grandes décisions prises par les organisations qui sollicitent ses services.

Activités visées :

Mise en œuvre des processus de veille juridique : Organisation et diffusion d’une veille juridique adaptée à l'activité de l’entreprise, collecte et archivage des informations de veille, exploitation et diffusion aux équipes juridiques et opérationnelles non-juristes sous forme de dossiers de veille, notes de recherche, notes de synthèse, revues de presse…

Accompagnement et conseil de la direction générale et des directions opérationnelles sur des problématiques et questions juridiques: Traitement des questions ponctuelles et problématiques juridiques rencontrées au sein de l'organisation : propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur), compétences et connaissances spécifiques des employés, réputation de l'entreprise, relations avec les clients, technologie de l'information, bases de données, les processus opérationnels, etc.

Élaboration de documents juridiques liés à l’activité de l'entreprise, la structure ou l’organisation : contrats, statuts, procès-verbaux de décisions d’assemblées générales, rapports, mandats, accords, actes d’acquisition, règlements intérieurs, brevets…

Suivi de l’exécution de documents juridiques : contrats, statuts, procès-verbaux de décisions d’assemblées générales, rapports, mandats, accords, actes d’acquisition, règlements intérieurs, brevets…

Identification et prévention des risques juridiques : Risques éthiques, environnementaux, sociétaux, sociaux, pénaux, fiscaux…

Traitement des risques et mise en conformité des procédures internes Élaboration et mise à jour des politiques et documents internes garantissant la conformité aux lois et règlements applicables : RGPD, RSE…

Utilisation des techniques de précontentieux de conciliation, de médiation et d’arbitrage…

Accompagnement de la direction générale ou/et des directions opérationnelles dans la gestion des procédures contentieuses en cas de litige avec des tiers

Pilotage stratégique et gestion administrative et financière d’une entité, d’un département juridique et/ou d’un projet…

Organisation et amélioration de la performance des équipes: Gestion opérationnelle des équipes, développement de compétences, performance, inclusion…

Compétences attestées :

Sélectionner et gérer les informations d’actualité juridique, à partir, notamment, d'articles de presse spécialisée, des jurisprudences récentes, de l’évolution de la réglementation en constituant une base de données juridiques fiables et structurées afin de permettre aux collaborateurs d’anticiper les changements de réglementation potentiels.

Diffuser des informations juridiques sous forme écrite, telles que des notes d’information juridiques ou des newsletters à partir des informations issues de la veille juridique, afin de faciliter l’accès à des informations juridiques ciblées pour des collaborateurs, des opérationnels et/ou la direction générale.

Qualifier juridiquement les informations transmises par sa direction générale et les directions opérationnelles en s’appuyant sur les éléments de fait transmis par les collaborateurs afin de clarifier les problématiques juridiques de l’entreprise

Participer aux prises de décision stratégiques en fournissant des analyses juridiques à partir de demandes/questions posées par la direction générale et/ou les directions opérationnelles, en procédant à une qualification juridique et en identifiant la ou les problématique(s) juridique(s) spécifiques de l'entreprise afin de préserver les savoir-faire et le patrimoine immatériel de l’entreprise (protection des droits de propriété intellectuelle, gestion des contrats…)

Accompagner la Direction générale ou/et les directions opérationnelles dans la négociation des éléments constitutifs d’un document juridique tel qu’un contrat, en clarifiant les objectifs attendus par les parties prenantes et dans le respect du cadre économique et juridique du projet afin d’en assurer la signature ou la finalisation.

Rédiger des documents juridiques en adaptant des modèles existants au sein de l'organisation ou en créant de nouveaux modèles si besoin tout en tenant compte des intérêts de l’entreprise et d'éventuelles négociations avec les différentes parties prenants afin de parvenir à des contenus conformes aux normes et aux textes juridiques en vigueur et à la réalité des situations vécues par l’entreprise.

Alerter la direction générale ou les directions opérationnelles sur les aléas et points de blocage éventuels menaçant la bonne exécution des documents juridiques en s’appuyant sur sa connaissance du droit et des clauses juridiques applicables dans une situation donnée afin de pérenniser les projets de l’entreprise.

Piloter les conséquences de l’inexécution d'un document juridique en analysant les causes de cette défaillance, afin de proposer une renégociation ou reformulation du document.

Identifier les risques au regard des activités actuelles et à venir de l’entreprise en réalisant un travail de cartographie et d’évaluation des répercussions de chaque risque afin de sensibiliser la direction générale et/ou les directions opérationnelles à la nécessité de les gérer. 

Mettre en place des procédures d’alertes, chartes éthiques ou environnementales guides de bonnes pratiques, process et clauses contractuelles dédies à partir des risques identifiés afin de sécuriser l’activité de l’entreprise.

Appliquer ou faire appliquer par les collaborateurs de l’entreprise une politique de protection des données personnelles en s’appuyant sur la réglementation RGPD en vigueur et sur des outils digitaux afin de sécuriser les transactions et les relations commerciales de l’entreprise-tout en garantissant confidentialité des informations personnelles.

Mobiliser les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) telles que les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage lors d’un désaccord entre l’entreprise et des tiers tout en respectant les intérêts de l’entreprise afin d’éviter les contentieux

Expliquer une situation de fait litigieuse à la direction générale et/ou les directions opérationnelles en tenant compte des règles applicables à la situation et en préparant un argumentaire afin d’accompagner la direction générale et/ou les directions opérationnelles dans la prise de décision par rapport à un litige.

Assister sa direction générale et opérationnelle dans la préparation et la gestion d’une procédure contentieuse en coordonnant les interactions entre ces dernières et les conseils juridiques externes (avocats, notaires, consultants.) afin de favoriser la meilleure issue possible au litige.

Déployer une stratégie de développement de son activité juridique en s’appuyant sur la stratégie globale de développement de l’entreprise et sur l’analyse des compétences techniques de ses collaborateurs afin d’ajuster le positionnement de son entité au sein de son entreprise

Mettre en place et organiser des politiques comptables et financières en assurant un suivi du budget financier de son département juridique, de son projet afin de maîtriser sa solvabilité, ses performances et ses perspectives de croissance.

Animer son équipe en intégrant les forces et faiblesses de chacun au regard des objectifs fixés en internes et en proposant des actions de professionnalisation afin d’améliorer la performance de l’équipe.

Gérer des situations de travail liées à la diversité, au handicap et à l’interculturalité en proposant des aménagements adaptés aux situations identifiées afin de maintenir la cohésion et l’efficacité de l’équipe. 

Modalités d'évaluation :

Restitution de travaux individuels écrits (dossier de veille, documents professionnels…)

Épreuve écrite sous forme de cas pratique

Réalisation d’un dossier professionnel

Cas pratique écrit sur la base d’une situation réelle ou fictive d’entreprise

Mises en situation collectives simulées avec restitution orale individuelle