L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Formacode(s)
32688 : Traitement paie
33031 : Système rémunération
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-10-2027
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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EUROPHENIX | 84841782000018 | EFSchool | https://efschool.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le Chargé de développement social et paie est le garant du respect du réglementaire et de la législation sociale en vigueur. Il identifie et chiffre les risques de non-conformité pour l’entreprise, à la fois sur le domaine spécifique de la paie, mais également sur le domaine des ressources humaines (audit social). Il doit être en mesure de proposer des solutions ou du conseil à son client interne ou externe, par le biais de plan d'actions, permettant une prise de décision éclairée. En tant que référent, le Chargé de développement social et paie optimise la gestion de la paie au sein du service, dans un contexte de transformation digitale, en formalisant les règles de gestion et en sécurisant tous les éléments fixes et variables de paie (dématérialisation du bulletin de paie, prélèvement à la source, DSN, bulletin clarifié…). Il traduit, auprès du service, les différents changements politiques et sociaux, en menant des projets d’équipe en mode collaboratif/agile, en menant une veille continue et en favorisant l'intégration des nouveaux collaborateurs.
Activités visées :
Réaliser des audits (individuels, collectifs, Urssaf-charges sociales)
Rédiger les rapports d’audit
Assurer une relation client de confiance au quotidien
Répondre aux problématiques des clients
Rédiger des rapports de conseil
Gestion des litiges courant
Construire la veille juridique et sociale, rédiger les procédures de gestion des dossiers salariés, paie et déclaration sociale
Harmoniser des procédures applicables par l’ensemble des gestionnaires de paie sur le traitement des variables de paie
Support technique d’équipe
Communication et formation des collaborateurs sur l’actualité sociale
Pilotage de projet
Fonction tutorale pour les nouveaux collaborateurs et apprentis
Résolution de problèmes courants relationnels ou techniques
Assurer une démarche d’amélioration continue en mettant en place des indicateurs de qualité
Suivi de la charge de travail à l’aide de tableau de bord
Intégration des nouveaux dossiers
Maîtrise du logiciel et formation de l’équipe
Digitalisation des éléments variables de paie et du dossier individuel du salarié
Compétences attestées :
Élaborer une trame méthodologique de contrôle du dossier social des entreprises adaptables aux évolutions législatives, afin de disposer de moyens de contrôle simples et évolutifs au gré des évolutions réglementaires.
Contrôler la conformité des dossiers salariés et bulletins de paie, afin d'éviter toute erreur aux conséquences néfastes et, si nécessaire, effectuer les corrections requises.
Contrôler la conformité des déclarations sociales nominatives (DSN), afin de réaliser les déclarations et les mises en paiement des cotisations de l'entreprise aux différents organismes sociaux (URSSAF, retraite complémentaire, organismes complémentaires).
Anticiper et préparer un contrôle URSSAF ou inspection du travail, afin de disposer de l'ensemble des documents requis & conformes (documents comptables et fiscaux, accords d'entreprise, DADS, fiches de paie, etc.) et ainsi éviter toute sanction.
Identifier et analyser les risques liés aux non conformités dans les élections des instances représentatives (CSE) obligatoires dans les sociétés, afin de détecter toute anomalie et veiller à la bonne application de la réglementation spécifique aux élections des IRP (délégués du personnel, CE, CHSCT, etc.).
Chiffrer les risques liés aux non conformités majeures et mineures identifiées lors de l’audit.
Analyser une situation clients/entreprises et proposer les solutions adaptées en fonction du projet de la société, afin d'éclairer le client/la direction sur les choix envisagés (internalisation/externalisation, protection des données.
Conseiller le client/la direction sur la pertinence de la digitalisation de tout ou partie du processus interne/externe, en assurant la protection des données (ERP, SIRH, RGPD).
Conseiller le client/la direction sur l'ensemble des mécanismes lié à la rémunération, afin de faire de la rémunération un des piliers du pilotage de l'entreprise (pilotage de la masse salariale, outils de simulation, etc.).
Mettre en œuvre les solutions validées par la direction à travers un rétroplanning en favorisant un climat social apaisé, afin d'en vérifier la mise en œuvre effective étape par étape et rendre compte efficacement des avancées/retards, au moyen d'un tableau ou application spécifique.
Accompagner dans la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l'entreprise, afin de l'intégrer dans tous les domaines d'activités et stratégies de l'entreprise, et répondre aux enjeux du développement durable.
Réaliser et transmettre la veille juridique et sociale à son équipe, afin de les informer des évolutions légales, conventionnelles, accords d'entreprise et d'en formaliser les règles de gestion et sécuriser la paie du personnel.
Identifier et rédiger des procédures homogènes pour les contrôles des dossiers salariés, des paies et déclarations sociales, afin de fiabiliser le SIRH et constituer les dossiers des salariés, les fiches de paie et déclarations sociales.
Analyser et gérer la répartition de la charge de travail de l’équipe des gestionnaires de paie, afin d'identifier les missions et compétences de chacun, de leur attribuer des activités et tâches et répartir au sein de l'équipe les activités du service.
Accompagner les nouveaux gestionnaires du service dans leur intégration et ou assurer le tutorat des alternants du service, tout en prenant en compte les contraintes liés au handicap le cas échéant.
Élaborer, interpréter et faire évoluer des indicateurs de qualité et de production, afin de mettre à disposition du client/de la direction des indicateurs variés et pertinents (indicateurs de productivité et de performance, de la masse salariale, indicateurs liés à la formation, indicateurs de la marque employeur), via le SIRH et différents tableaux de bord.
Maîtriser le logiciel de paie et la digitalisation des éléments variables de paie afin d'assurer l'intégration des nouveaux dossiers.
Piloter, mettre en œuvre, suivre et animer les projets internes et externes en assurant une traçabilité, un plan d'action, des jalons et des indicateurs SMART.
Modalités d'évaluation :
Mises en situation professionnelle, épreuve écrite individuelle.
Production de dossiers écrits, individuels ou collectifs, sur un thème donné.
Grand oral individuel devant un jury de professionnels.
Une évaluation du tuteur, ainsi que les évaluations en cours de formation, viendront compléter le dossier du candidat pour le grand oral.
RNCP39601BC01 - Garantir la conformité de la gestion sociale et paie
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Élaborer une trame méthodologique de contrôle du dossier social des entreprises adaptables aux évolutions législatives, afin de disposer de moyens de contrôle simples et évolutifs au gré des évolutions réglementaires. Contrôler la conformité des dossiers salariés et bulletins de paie, afin d'éviter toute erreur aux conséquences néfastes et, si nécessaire, effectuer les corrections requises. Contrôler la conformité des déclarations sociales nominatives (DSN), afin de réaliser les déclarations et les mises en paiement des cotisations de l'entreprise aux différents organismes sociaux (URSSAF, retraite complémentaire, organismes complémentaires). Anticiper et préparer un contrôle URSSAF ou inspection du travail, afin de disposer de l'ensemble des documents requis & conformes (documents comptables et fiscaux, accords d'entreprise, DADS, fiches de paie, etc.) et ainsi éviter toute sanction. Identifier et analyser les risques liés aux non conformités dans les élections des instances représentatives (CSE) obligatoires dans les sociétés, afin de détecter toute anomalie et veiller à la bonne application de la réglementation spécifique aux élections des IRP (délégués du personnel, CE, CHSCT, etc.). |
Cas pratique écrit individuel : étude d'un dossier entreprise contenant les éléments nécessaires afin de réaliser un rapport d'audit social. Mise en situation professionnelle individuelle : présentation orale avec un support professionnel simulant un rdv client de présentation des risques.
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RNCP39601BC02 - Conseil en pilotage social de l'entreprise
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Analyser une situation clients/entreprises et proposer les solutions adaptées en fonction du projet de la société, afin d'éclairer le client/la direction sur les choix envisagés (internalisation/externalisation, protection des données. Conseiller le client/la direction sur la pertinence de la digitalisation de tout ou partie du processus interne/externe, en assurant la protection des données (ERP, SIRH, RGPD). Conseiller le client/la direction sur l'ensemble des mécanismes lié à la rémunération, afin de faire de la rémunération un des piliers du pilotage de l'entreprise (pilotage de la masse salariale, outils de simulation, etc.). Mettre en œuvre les solutions validées par la direction à travers un rétroplanning en favorisant un climat social apaisé, afin d'en vérifier la mise en œuvre effective étape par étape et rendre compte efficacement des avancées/retards, au moyen d'un tableau ou application spécifique. Accompagner dans la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l'entreprise, afin de l'intégrer dans tous les domaines d'activités et stratégies de l'entreprise, et répondre aux enjeux du développement durable. |
Mise en situation individuelle sur la base de l'entreprise d'accueil : rédiger une note de synthèse de conseil, avec support de présentation servant d'appui au grand oral.
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RNCP39601BC03 - Organiser et piloter des projets internes ou externes du service
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Réaliser et transmettre la veille juridique et sociale à son équipe, afin de les informer des évolutions légales, conventionnelles, accords d'entreprise et d'en formaliser les règles de gestion et sécuriser la paie du personnel. Identifier et rédiger des procédures homogènes pour les contrôles des dossiers salariés, des paies et déclarations sociales, afin de fiabiliser le SIRH et constituer les dossiers des salariés, les fiches de paie et déclarations sociales. Analyser et gérer la répartition de la charge de travail de l’équipe des gestionnaires de paie, afin d'identifier les missions et compétences de chacun, de leur attribuer des activités et tâches et répartir au sein de l'équipe les activités du service. Accompagner les nouveaux gestionnaires du service dans leur intégration et ou assurer le tutorat des alternants du service, tout en prenant en compte les contraintes liés au handicap le cas échéant. Élaborer, interpréter et faire évoluer des indicateurs de qualité et de production, afin de mettre à disposition du client/de la direction des indicateurs variés et pertinents (indicateurs de productivité et de performance, de la masse salariale, indicateurs liés à la formation, indicateurs de la marque employeur), via le SIRH et différents tableaux de bord. Maîtriser le logiciel de paie et la digitalisation des éléments variables de paie afin d'assurer l'intégration des nouveaux dossiers. Piloter, mettre en œuvre, suivre et animer les projets internes et externes en assurant une traçabilité, un plan d'action, des jalons et des indicateurs SMART. |
Production d'un dossier écrit collectif et restitution orale individuelle : mise en place d’une méthodologie de veille juridique et sociale, plan de déploiement de l'information et formation du service. Épreuve collective. Cas pratique individuel portant sur la gestion de la charge de travail, la gestion des tableaux de bord. Production d'un dossier écrit individuel portant sur un projet de mise en œuvre d'une solution digitale.
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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification professionnelle est réputée acquise par l'obtention des 3 blocs de compétences qui la composent.
Secteurs d’activités :
La gestion de la paie peut être en interne, au sein des entreprises ou externalisée au sein de cabinets comptables.
Type d'emplois accessibles :
Chargé de développement social et paie
Responsable portefeuille social et paie
Responsable/Référent paie
Collaborateur social et paie
Chargé de portefeuille social
Responsable/Manager du service paie
Gestionnaire de paie et administration du personnel
Gestionnaire de paie confirmé/référent
Payroll Manager
Code(s) ROME :
- M1203 - Comptabilité
- M15 - Ressources humaines
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
- M1503 - Management des ressources humaines
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Admission en 1ère année : être titulaire d’un diplôme de niveau 4
Admission en 2ème année : être titulaire d’un diplôme de niveau 4 et d’une année de formation dans le supérieur en lien avec la certification professionnelle
Admission en 3ème année : être titulaire d’un diplôme de niveau 5 ou, à défaut, être titulaire d’un diplôme de niveau 4 et justifier de minimum de 2 années d’expérience professionnelle en lien avec la certification professionnelle.
Modalités d’admission : test d’entrée écrit et entretien individuel. L'objectif est d'apprécier les qualités du candidat en prenant en compte sa motivation, son projet professionnel, ses expériences professionnelles et extra-professionnelles.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé de : - 1 représentant du certificateur, - 2 professionnels de la paie, de niveau au moins équivalent au titre visé et en activité. |
02-10-2024 | |
En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé de : - 1 représentant du certificateur, - 2 professionnels de la paie, de niveau au moins équivalent au titre visé et en activité. |
02-10-2024 | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de : - 1 représentant du certificateur, - 2 professionnels de la paie, de niveau au moins équivalent au titre visé et en activité. |
02-10-2024 | |
En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé de : - 1 représentant du certificateur, - 2 professionnels de la paie, de niveau au moins équivalent au titre visé et en activité. |
02-10-2024 | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Le jury est composé de : - 1 représentant du certificateur, - 2 professionnels de la paie, de niveau au moins équivalent au titre visé et en activité. |
02-10-2024 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP39601BC01 - Garantir la conformité de la gestion sociale et paie | RNCP35202 - Responsable paie et administration des ressources humaines | RNCP35202BC01 - Organiser et contrôler la gestion de la paie |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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29/11/2014 |
Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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11/07/2018 |
Arrêté du 11 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2018 |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
11-07-2018
Date de décision | 01-10-2024 |
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Durée de l'enregistrement en années | 3 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-10-2027 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 01-10-2031 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2022 | 5 | 5 | 100 | 100 | - |
2021 | 25 | 1 | 94 | 82 | 92 |
2020 | 30 | 0 | 92 | 83 | 85 |
2019 | 20 | 0 | 82 | 82 | 90 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://efschool.fr/bachelor-social-et-paie/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP20508 | Responsable du pôle paie |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :