Brevet de mécanicien 250 kW
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31883 : Mécanicien bord
21320 : Mécanique pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet de mécanicien 250 kW est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer les fonctions de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d’exercer à la machine des fonctions au niveau de direction à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW.
Le mécanicien 250 kW exerce les activités suivantes :
1. Gestion de la mécanique navale
- Faire fonctionner les machines principales et auxiliaires et les systèmes de commande connexes
- Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence
- Contribuer à faire fonctionner le matériel et les machines
- Assurer le quart à la machine
2. Contrôle de l'électrotechnique, l'électronique et des systèmes de commande
- Faire fonctionner les systèmes électriques, électroniques et de commande
- Utiliser du matériel électrique en toute sécurité
3. Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
- Appliquer les procédures en matière de santé et de sécurité au travail
- Prendre les mesures de précaution requises et contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin
- Contribuer à la manutention des approvisionnements
4. Planification de l'entretien et des réparations
- Utiliser l’outillage nécessaire aux travaux de fabrication et de réparation couramment effectué à bord des navires
- Utiliser l’outillage à main et les instruments de mesure pour démonter, entretenir, réparer et remonter les installation et matériel de bord
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du brevet de mécanicien 250 kW correspondent aux prérogatives d’un mécanicien 250 kW.
Le mécanicien 250 kW doit :
1. En matière de gestion de la mécanique navale :
- Appliquer les procédures de sécurité et d'urgence pour une exploitation des machines en toute sécurité
- Assurer le quart à la machine en toute sécurité (surveillance et contrôle du quart à la machine)
- Démontrer une aptitude à utiliser et à comprendre les signaux courants relatifs au service machine
- Se faire comprendre de l'équipage pour les questions touchant à la tenue du quart et contribuer à une communication interne efficace à bord
2. En matière du contrôle de l'électrotechnique, l'électronique et des systèmes de commande :
- Configurer et faire fonctionner le matériel électrique, électronique et de commande en toute sécurité
- Prendre les précautions de sécurité adaptées avant d'entamer les travaux (appliquer les procédures d'isolement et d'urgence...)
3. En matière du contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord :
- Garantir le respect des prescriptions relatives à la santé et la sécurité au travail : contribuer à la sécurité du personnel et du navire, prévenir et maitriser les incendies à bord, faire fonctionner les engins de sauvetage...
- Prendre les précautions nécessaires à la prévention de la pollution du milieu marin
- Appliquer les procédures prévues pour garantir la sécurité de la manutention, de l'arrimage et de l'assujettissement des provisions à bord
4. En matière de planification de l'entretien et des réparations :
- Suivre les règles de sécurité prévues concernant le matériel
- Utiliser de manière appropriée l'outillage et les instruments pour l'ensemble des travaux à bord
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de mécanicien 250 kW, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce-jointe, est composée de plusieurs épreuves pratiques en cours de formation constituées de plusieurs situations d'évaluations pratiques permettant d'évaluer les compétences du candidat. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le brevet de mécanicien 250 kW permet de naviguer sur des navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW armés au commerce (navires de transports de passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), à la pêche, à la plaisance ou aux cultures marines.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire d'un brevet de mécanicien 250kW peut occuper des fonctions de mécanicien sur des navires d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW armés au commerce (navires de transports de passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), à la pêche, à la plaisance ou aux cultures marines, dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.
Le titulaire du brevet de mécanicien 250 kW peut poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Code(s) ROME :
- N3102 - Equipage de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de mécanicien 250 kW est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW, tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Être titulaire de l'un des diplômes suivants :
. 1 Du diplôme de mécanicien 250 kW ; ou
. 2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; et
4° Être titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique. 2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit : Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| 27/08/2015 |
Arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW |
| Date de publication de la fiche | 28-10-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25334 | Brevet de mécanicien 250 kW |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
