L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31883 : Mécanicien bord
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet de mécanicien 750 kW est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions au niveau de direction dans le service machine, à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW.
Le chef mécanicien 750 kW à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW exerce les activités suivantes :
1. Participer au quart machine en toute sécurité :
- Faire fonctionner les machines principales, les machines auxiliaires et les systèmes de commande connexes
- Faire fonctionner les systèmes de pompage, les alternateurs et les génératrices
- Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence
- Contribuer aux opérations de soutage, de transfert de combustible/d'huile et d'assèchement des cales
2. Gestion des systèmes et matériels électriques, électroniques et de commandes :
- Assurer le fonctionnement des systèmes et machines électriques, électroniques et de commandes
- Entretenir et réparer le matériel électrique, électronique et de commandes
3. Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord :
- Contribuer à la manutention des approvisionnements
- Appliquer les procédures en matière de santé, de sécurité au travail et de prévention de la pollution du milieu marin
4. Maintenance des machines et des installations en utilisant le matériel approprié :
- Assurer les opérations d'entretien et de dépannage des machines en toute sécurité
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du brevet de mécanicien 750 kW correspondent aux prérogatives de chef mécanicien.
Le titulaire du brevet de mécanicien 750 kW doit :
1. En matière de machine :
- Assurer la conduite et la maintenance de la machine propulsive et des auxiliaires d'un navire de puissance propulsive inférieure à 750kW
- Prévenir les risques spécifiques liés au compartiment machine en appliquant les moyens de lutte prévus (incendie, voie d'eau)
- Démarrer, conduire et entretenir les machines de propulsion, les machines auxiliaires, les machines frigorifiques dans le respect des règles et bonnes pratiques (sécurité, hygiène, santé, respect de l’environnement)
- Maitriser les défauts, les avaries des équipements de propulsion, des auxiliaires et des installations frigorifiques en procédant à des vérifications fréquentes afin de détecter les pannes de manière précoce (prévention de la corrosion, vérification du système de lubrification, protection des circuits de réfrigération)
- Rédiger un rapport technique afin d’assurer un suivi efficace
2. En matière de fonctionnement, d'entretien et de réparation des systèmes et matériels électriques, électroniques et de commandes :
- Faire fonctionner les systèmes électriques, électroniques et de commande afin de garantir un fonctionnement conforme aux manuels d'utilisation
- Assurer l'entretien et les réparations des systèmes électriques à haute tension en toute sécurité
- Utiliser l'outillage à main, les instruments d’essai et de mesure électriques et électroniques pour les opérations de localisation des pannes, d'entretien et de réparation conformément aux procédures en vigueur sur le navire
- Entretenir et réparer le matériel électronique à bord en observant les règles de sécurité
- Entretenir régulièrement les réseaux de secours aux systèmes électriques, électroniques et de commandes
3. En matière de contrôle de l'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord :
- Maintenir la navigabilité afin d'assurer la sécurité du navire et de la navigation
- Assurer la manutention, l’arrimage et le stockage des approvisionnements (le cas échéant, l'entrepôt des matières dangereuses) en toute sécurité afin de garantir la sureté et la stabilité du navire
- Faire appliquer les mesures prévues par la réglementation pour prévenir la pollution en milieu marin (gestion des ordures, élimination des résidus et déchets issus des travaux d'entretien...)
- Faire appliquer les mesures pour assurer la sécurité du personnel et du navire en diffusant les pratiques de travail sûres et les mesures de sécurité individuelle à bord (travaux en hauteur, utilisation d'outillage portatif, travailleurs isolés...)
4. En matière d'entretien et de réparation des machines et des installations :
- Planifier et programmer les opérations de maintenance des machines (gestion de l'inventaire des stocks, maitrise du fonctionnement du matériel de hissage et de levage en toute sécurité)
- Utiliser les outils et les matériaux adaptés (acier, alliages légers, alliage de cuivre, bois...) en prenant en compte leurs caractéristiques propres (propriétés mécaniques, précautions d'usage, modes de protection) en fonction de l'urgence de la réparation
- Réaliser toutes les étapes de maintenance des machines (moteurs diesel, circuits de réfrigération) en respectant les règles de sécurité en atelier d'usinage, d'ajustage et de construction mécanique du matériel (capacité à réaliser ou interpréter le dessin technique d'une pièce)
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour exercer les fonctions de chef mécanicien, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation est constituée de plusieurs épreuves : des épreuves pratiques en cours de formation, des épreuves écrites en cours de formation et une épreuve finale écrite. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du brevet de mécanicien 750 kW peut exercer à bord des navires armés au commerce (navires à passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW.
Type d'emplois accessibles :
Le brevet de mécanicien 750 kW permet à son titulaire d'être employé à bord d'un navire d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW en tant que chef mécanicien.
Le titulaire du brevet de mécanicien 750 kW peut poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart machine puis le cursus de chef mécanicien 3000 kW.
Code(s) ROME :
- I1605 - Mécanique de marine
- A1415 - Equipage de la pêche
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Pour l’exercice de la fonction de chef mécanicien, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de mécanicien 750 kW est soumise au respect de conditions de l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, tout candidat à un brevet de mécanicien 750 kW doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
. 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
4° Etre titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et
5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou
. 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou
. 3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1. Du brevet de technicien supérieur “ maintenance des systèmes électro-navals ” ;
. 2. Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
. 3. Du diplôme d'officier chef de quart machine ; ou
. 4. Du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique.
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- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
27/08/2015 |
Arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW |
Date de publication de la fiche | 28-10-2024 |
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Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP25335 | Brevet de mécanicien 750 kW |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :