L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42822 : Surveillance protection gardiennage
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2027
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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ORANO | 33095687100066 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification professionnelle vise à attester de la maitrise des compétences professionnelles des agents de sécurité renforcée site sensible s'inscrivant dans l'application de l'article L611-1 missions 1°bis du code de la sécurité intérieure. Ces agents exerceront sur les établissements abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L1333-2 du code de la défense suite à la participation à un cycle de formation.
Les agents de sécurité renforcée site sensible seront autorisés à mettre en œuvre des armements de catégorie D et A1/B.
Activités visées :
Activités relatives à l'alinéa 1°bis de l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure sur des sites sensibles (Installations nucléaires abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L1333-2 du code de la défense) : Agent de Sécurité Renforcée Site Sensible (ASR2S)
Compétences attestées :
Préparer son intervention dans le cadre théorique et juridique associé aux sites sensibles
Adapter son intervention vis-à-vis du cadre juridique associé aux armes
Utiliser son armement
Appliquer les procédures de stockage et transport des armes
Réaliser une analyse de la situation et intervenir selon la situation
Maitriser une situation d'intervention simple
Maitriser une situation d'intervention complexe
Adapter son intervention sur une situation simple
Adapter son intervention sur une situation complexe
Appréhender la notion de primo intervenant
Identifier les blessures et prodiguer les soins associés
Détailler les protocoles et les mettre en œuvre en situation dégradée
Modalités d'évaluation :
Les évaluations mettent en œuvre :
des mises en situations professionnelles
des questionnaires à choix multiples et/ou des questionnaires à réponses ouvertes
des évaluations pratiques
RNCP39733BC01 - Préparer son intervention sur site sensible
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Préparer son intervention dans le cadre théorique et juridique associé aux sites sensibles (préparation tactique) Prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d’un site sensible Apprécier la sensibilité d’une zone sensible Travailler en mode dégradé (s’agissant notamment des moyens de communication) Se positionner et intervenir en équipe Restituer les différentes formations (ligne, colonne, essaim) Définir la notion de diversion Appliquer la procédure de levée de doute Utiliser les mesures de contrôle d’accès et de zones spécifiques aux sites sensibles Adapter son intervention vis-à-vis du cadre juridique associé aux armes Savoir restituer les différentes catégories d’armes et les conditions générales de leur acquisition et détention. Mettre en œuvre les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l’armement des agents de surveillance armée sur sites sensibles. Identifier et restituer les principes d’absolue nécessité et les conditions d’application de la légitime défense dans le cadre de l’autorisation du port d’armes Être en capacité de différencier les autres cadres règlementaires d’utilisation des armes et identifier les situations de mise en œuvre |
Mise en situation professionnelle QROC (Questions à réponses ouvertes et courtes) |
RNCP39733BC02 - Garantir la bonne utilisation de son matériel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Maitriser les techniques et les règles de sécurité liées aux armements de catégorie A1 à D Démontrer et expliquer le fonctionnement et les caractéristiques des armes, leur entretien et leurs effets Démontrer et expliquer des caractéristiques techniques des armes de poing et d’épaule des catégories A et B Mettre en œuvre les règles générales de sécurité Se protéger physiquement au moyen d’un gilet pare-balles et protéger autrui Appliquer les procédures de stockage et transport des armes Mettre en œuvre les procédures et les configurations de stockage, de traçabilité et les procédures de transport pendant et en dehors de l’exécution de la mission |
Mise en situation professionnelle |
RNCP39733BC03 - Analyser une situation tactique sur site sensible
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Maitriser les compétences tactiques d'une intervention seul ou à plusieurs Pénétrer dans un local Gérer les ouvertures Travailler en équipe Rechercher un ou plusieurs individus Approcher un objectif Sécuriser une zone Gérer un colis piégé Gérer une intrusion Effectuer un report de tir Se coordonner avec les pompiers et les forces de l’ordre Maitriser une situation d'intervention simple Mettre en œuvre les principes régissant la protection d’un site sensible Identifier les types de menaces pesant sur les sites sensibles Mettre en œuvre les Principe Généraux de Sécurité et d’Action. Savoir mettre en œuvre les différentes techniques : Des coups frappés Les moyens de défense et de dégagement sur saisies Les techniques d’amenées au sol et les moyens de contrainte Les techniques de menottage L’organisation défensive au sol Maitriser une situation d'intervention complexe Appliquer les déplacements avec une arme en milieu professionnel Restituer les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir Décrire les différentes zones létales Appliquer les différentes positions de tir Expliquer les fondamentaux du tir opérationnel Adapter les procédures en prenant en compte son environnement : Gérer un incident avec le recours aux armes Maitriser l’emploi des différentes catégories d’armes autorisées dans différentes situations Adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions, de l’équipe en activité et des catégories d’armes portées Maîtriser les techniques d’inspection visuelle des bagages à main et de palpation avec une arme à la ceinture Connaître les mesures à prendre après l’utilisation de l’arme Rendre compte de l’utilisation de son arme et de la situation Réagir après un accident survenu au cours de l’utilisation d’une arme et d’un tir Prendre conscience de l’usage d’une arme et les conséquences d’ouverture du feu Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d’une arme de poing Prévenir le risque post traumatique Connaitre les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques |
Mise en situation professionnelle |
RNCP39733BC04 - Adapter son intervention sur site sensible
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Savoir utiliser les différentes possibilités d'intervention Prévenir les situations à risques Travailler en binôme et en équipe Mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d’avertissement avant l’intervention Définir l’utilisation des différentes catégories d’armes autorisées dans le cadre de l’intervention graduée Mettre en œuvre les procédures d’alerte Mettre en place les mesures de sécurité Travailler en coordination avec les services publics Réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense Utiliser l’armement intermédiaire type bâton (BTD et BPPL). Savoir effectuer avec une matraque de type bâton : Les techniques de garde Les déplacements Les frappes Le contrôle Savoir effectuer avec les aérosols incapacitants : Les manipulations Les protections Les orientations Les décontaminations Adapter son intervention sur une situation complexe Utiliser les armes et le matériel individuel : Utiliser le matériel en dotation individuelle et collective Appliquer les procédures d’emploi du puit balistique Retirer une cartouche chambrée Effectuer un rechargement d’urgence et tactique Résoudre un incident de tir Maintenir la capacité de ses équipements Utiliser une lampe tactique pour réaliser un tir de riposte |
Mise en situation professionnelle |
RNCP39733BC05 - Porter secours sur site sensible
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Etre en mesure de porter secours dans des situations complexes Se protéger, protéger les autres et éviter les victimes supplémentaires Faire cesser le feu ou s’éloigner du danger Établir les priorités Effectuer une évaluation de la scène et établir un triage Effectuer un compte rendu Appliquer les protocoles face à une situation de secourisme tactique d’urgence en environnement hostile Mettre en œuvre la méthodologie en situation non sécurisée Identifier les blessures et prodiguer les soins associés Identifier les blessures Adapter son action au type de blessures Détailler les protocoles et les mettre en œuvre en situation dégradée Identifier les blessures spécifiques et la présence d’une détresse vitale Mettre en œuvre les gestes salvateurs avec ou sans matériels adaptés à la détresse vitale (détresse respiratoire, hémorragie) Prendre en charge une victime atteinte d’un traumatisme (plaie par arme blanche ou à feu, explosion, brulure, fracture...) Effectuer les gestes conformes en milieu hostile Mettre en œuvre les techniques d’extraction |
Mise en situation professionnelle |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est ouverte au agents de prévention et de surveillance (APS) disposant d'une carte professionnelle en cours de validité ainsi que d'une autorisation préalable d'entrée en formation délivrée par le CNAPS. Les agents doivent également être titulaire d'un diplôme PSE1 ou PSC1 ou équivalent.
La validation de l'ensemble des compétences permet l'obtention de la certification dans sa totalité et chaque bloc de compétences peut être validé de manière autonome.
Secteurs d’activités :
Secteur nucléaire.
Emploi lié à la protection des installations du groupe Orano abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L.1333-2 du code de la défense.
Type d'emplois accessibles :
Agent de sécurité renforcée site sensible avec activités armées catégorie A1/B et D nécessitant une carte professionnelle ASR2S.
Code(s) ROME :
- K2501 - Gardiennage de locaux
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
- K2500 - Sécurité privée
- K25 - Sécurité privée
- K2502 - Management de sécurité privée
Références juridiques des règlementations d’activité :
Code de la sécurité intérieure – Livre VI : activités privées de sécurité
Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat doit être titulaire d'une carte professionnelle (APS) en cours de validité ainsi que d'une autorisation préalable d'entrée en formation délivrée par le CNAPS. Les agents doivent également être titulaire d'un diplôme PSE1 ou PSC1 ou équivalent pour pouvoir suivre la formation. Une aptitude physique et psychologique au port d'arme est nécessaire à l'entrée en formation.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Le candidat doit complété l'ensemble des modules de la formation et valider les blocs de compétences associés. Aucun rattrapage n'est autorisé.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé : - d'un chef de service d'un service interne de sécurité ou un responsable des équipes d'agents de sécurité (Président) - d'un moniteur de tir d'un autre établissement que l'établissement des personnels formés - d'un formateur qui a évalué le module armement (pratique et tactique) - d'un représentant de la DGPN ou de la DGGN - d'un représentant du SDIS - d'un médecin (pour la mise en situation finale le jour de l'examen) Soit une répartition 60% Orano et 40% externe. |
05-11-2024 | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
24-11-2021
Date de décision | 31-10-2024 |
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Durée de l'enregistrement en années | 3 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2027 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-10-2031 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2023 | 23 | 0 | 100 | 100 | 100 |
2022 | 37 | 0 | 100 | 100 | 100 |
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP36042 | Agent de surveillance renforcée site sensible |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :