Brevet de chef de quart 500 yacht
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31870 : Navigation commerce plaisance
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet de chef de quart 500 yacht est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer, au pont, des fonctions au niveau opérationnel sur des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance professionnelle d’une jauge brute inférieure à 500.
Le chef de quart 500 yacht exerce les activités suivantes :
1. Planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 500 (selon les prérogatives associées au titre) :
- Participer à la planification d'une traversée et à la conduite du navire
- Assurer le quart à la passerelle en toute sécurité en utilisant les moyens de communication adaptés
- Réagir aux situations d’urgence et répondre à un signal de détresse en mer
2. Assister le capitaine dans le contrôle de l’exploitation du yacht et l'assistance à la clientèle et personnel à bord :
- Maintenir la navigabilité du navire à moteur
- Contrôler le respect de la réglementation sur son navire et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution
- Contribuer à la sécurité de la clientèle, du personnel et du navire en appliquant les mesures prescrites
3. En tant que chef de quart dans le secteur de la plaisance professionnelle :
- Assister le capitaine dans l'organisation de la vie à bord pour répondre aux attentes de la clientèle
- Adapter l'expédition maritime aux attentes de la clientèle
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du brevet de chef de quart 500 yacht correspondent aux prérogatives d’un chef de quart 500 yacht.
Le chef de quart 500 yacht doit :
1. En matière de participation à la planification de la navigation d’un navire d'une jauge brute inférieure à 500 :
- Organiser la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité en utilisant les systèmes de communication internes et assister le capitaine dans l'encadrement de l'équipage au pont et la communication des ordres de barre en français et en anglais
- Programmer la navigation selon la durée de la croisière (semaine, mois...) afin d'adapter les vivres et consommables nécessaires à la clientèle et à l'équipage
- Participer aux manœuvres du yacht dans toutes les circonstances (maitriser de l'arrêt technique d'un yacht, manœuvrer dans les zones de navigation des yachts...) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS)
- Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité de la clientèle et de l'équipage
- Collecter, analyser et traiter l’information pour participer à la planification de la navigation et déterminer la position du navire afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision
- Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
- Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant
2. En matière de contrôle de l’exploitation d'un yacht :
- Assurer un bon état de navigabilité au yacht grâce à la gestion du matériel, des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites) et les opérations de maintenance du yacht (mise au sec, opérations de sécurisation, mise à l'eau)
- S'assurer au pont de la sécurité des membres de l'équipage et des passagers en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
- Gérer les avaries et les évènements à risques afin d’anticiper toute situation d'urgence conformément aux procédures admises
- Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au navire à propulsion mécanique armé à la plaisance professionnelle pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement s’effectuent dans le respect des règles en vigueur
- Appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution
- Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les réglementations (nationales et internationales) adaptées selon la position et les caractéristiques du navire armé à la plaisance professionnelle
3. En matière d'adaptation à l'exercice dans le secteur de la plaisance professionnelle :
- Assister le capitaine pour adapter la navigation et la vie du bord en fonction des attentes de la clientèle
- Assurer la mise en état de fonctionnement des services, offres de loisirs et équipements à disposition de la clientèle du yacht (services d'hôtellerie, réseau internet à bord, véhicule nautique à moteur, jet ski...)
- Adapter son savoir-être à une clientèle internationale
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de chef de quart 500 yacht, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce-jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratique et écrite en cours de formation, épreuves finales écrite et orale et épreuves finales pratiques. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du brevet de chef de quart 500 yacht permet à son titulaire d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle sur des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance de jauge brute inférieure à 500.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire d'un brevet de chef de quart 500 yacht peut poursuivre sa carrière en exerçant des prérogatives supérieures, après un temps de service en mer requis pour la délivrance du brevet de capitaine 500 yacht, en tant que capitaine sur des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance de jauge brute inférieure à 500.
Code(s) ROME :
- N3102 - Equipage de la navigation maritime
- N3101 - Encadrement de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht, tout candidat à un brevet de chef de quart 500 yacht doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Satisfaire à l'une des conditions suivantes :
Soit être titulaire :
. 1 du brevet de capitaine 200 yacht en cours de validité ; et
. 2 du diplôme de capitaine 500 ou bien d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ;- Soit être titulaire :
. 1 du brevet de chef de quart 500 en cours de validité ou de tout autre brevet en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 500 ; et
. 2 du module yacht ou d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
4° Être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ;
5° Être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ;
6° Être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la plaisance ;
7° Être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
8° Être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont, postérieurement à l'obtention de tout diplôme ou ensemble d'attestation mentionné au 1.2 du 3° du présent article ou de l'un des brevets mentionnés au 2.1 du 3° du présent article, dont 6 mois en qualité de capitaine ou d'officier breveté.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime,
Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| 19/11/2015 |
Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| Date de publication de la fiche | 12-11-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25475 | Brevet de chef de quart 500 yacht |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
