Brevet d'officier chef de quart machine
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31883 : Mécanicien bord
31870 : Navigation commerce plaisance
21320 : Mécanique pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet d'officier chef de quart machine est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de chef de quart machine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d’exercer à la machine des fonctions au niveau opérationnel à bord des navires armés au commerce, à la plaisance professionnelle, à la pêche ou aux cultures marines, sans limitation de puissance propulsive, ni de distance des côtes.
L'officier chef de quart machine exerce les activités suivantes :
1. Assurer la conduite des machines principales et auxiliaires :
- Organiser et assurer le quart à la machine en toute sécurité
- Garantir le fonctionnement des machines principales et auxiliaires et des systèmes de commande
2. Conduite des systèmes électrotechnique, électronique et de commande :
- Assurer leur fonctionnement courant et prévoir les opérations d'entretien des machines en toute sécurité
- Assurer le suivi de l’état technique des équipements conformément aux règles de procédures
3. Assister le chef mécanicien et le second mécanicien dans le contrôle de l'exploitation du navire et l'assistance aux personnes à bord :
- Garantir la sécurité de l'exploitation des équipements machines
- Contrôler le respect des précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail
- Appliquer et faire appliquer les mesures de prévention de la pollution du milieu marin
4. Participation à l'entretien et à la maintenance des machines et des installations :
- Assurer et coordonner les opérations d'entretien en toute sécurité
- Garantir le traitement des pannes identifiées et coordonner les interventions de réparation
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du brevet d'officier chef de quart machine correspondent aux prérogatives d’un officier chef de quart machine.
L'officier chef de quart machine doit :
1. En matière de conduite des machines principales et auxiliaires :
- Organiser et assurer le quart machine en veillant à la sécurité et au bon fonctionnement des installations de propulsion et des auxiliaires
- Assurer la conduite et la maintenance en conditions opérationnelles des machines principales, des auxiliaires et des systèmes de commande en suivant les procédures techniques afin d'en garantir le maintien en état tout au long de la traversée
- Diagnostiquer les anomalies de fonctionnement, adapter les réglages selon les conditions d’exploitation et intervenir en temps réel en cas de situation anormale
- Réaliser les ajustements de paramètres des installations propulsives en fonction des instructions transmises par la passerelle selon les conditions de navigation et les besoins opérationnels
2. En matière de conduite des systèmes électrotechnique, électronique et de commande :
- Assurer la conduite et le suivi des systèmes électrotechnique, électronique et de commande en vue de garantir leur bon fonctionnement dans toutes les circonstances et en toute sécurité, conformément aux manuels d'utilisation
- Planifier et organiser les opérations d’entretien courant et de contrôle technique des équipements, en appliquant les procédures de prévention des pannes
- Utiliser les outils et instruments d’essai ou de mesure électriques et électroniques pour les opérations de localisation des pannes, d'entretien et de réparation conformément aux procédures en vigueur sur le navire
- Coordonner les opérations de réparation du matériel électrique et électronique à bord en observant les règles de sécurité
3. En matière de contrôle de l’exploitation du navire et d’assistance aux personnes à bord :
- Assurer la sécurité de l’exploitation des équipements de la machine en appliquant les normes de sécurité et les procédures d’exploitation
- Faire appliquer et prendre les précautions requises en matière de santé et de sécurité du personnel à bord : utilisation de l'équipement de protection individuelle, connaissance des pratiques de travail sûres (protection contre les risques chimiques, les risques biologiques, prévention des blessures...)
- Appliquer les mesures de prévention de la pollution en milieu marin, en garantissant une bonne gestion des déchets, l'élimination des résidus issus des travaux d'entretien et en contrôlant le bon fonctionnement des équipements
- Mettre en œuvre les procédures d’urgence en cas d’incident dans les compartiments machines (incendie, voie d'eau, accident...), en utilisant les équipements de sécurité disponibles
4. En matière de maintenance et d’entretien des machines et installations :
- Prévenir les risques spécifiques et les éventuelles défaillances liés au compartiment machine en utilisant les équipements de diagnostic et de contrôle pour détecter les signes d’usure et en appliquant les moyens de lutte prévus
- Détecter et identifier les causes des défauts de fonctionnement des machines
- Planifier et organiser les opérations d'entretien et de maintenance courante des équipements de propulsion et des auxiliaires
- Coordonner et réaliser les interventions de réparation sur les pannes identifiées et veiller à la remise en état des installations afin de garantir leur bon fonctionnement dans les délais requis
- Rédiger les rapports techniques pour assurer la traçabilité des opérations et faciliter le contrôle technique
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de capitaine 200, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce-jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques et écrites en cours de formation, épreuves écrites et orales finales. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire d'un brevet d'officier chef de quart machine peut occuper des fonctions d'officier chef de quart machine sur des navires armés au commerce, à la plaisance professionnelle, à la pêche ou aux cultures marines, dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.
Type d'emplois accessibles :
Le brevet d'officier chef de quart machine permet à son titulaire d'être employé à bord de tout navire armé au commerce, à la plaisance professionnelle, à la pêche ou aux cultures marines.
Le titulaire d'un brevet d'officier chef de quart machine peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation de chef mécanicien 3000 kW menant à des prérogatives supérieures.
Code(s) ROME :
- I1605 - Mécanique de marine
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet d'officier chef de quart machine est soumise au respect de conditions de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, tout candidat à un brevet d'officier chef de quart machine doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Être titulaire :
.1 Du diplôme d'officier chef de quart machine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
.2 Du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ; ou
.3 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;
4° Être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité ;
8° Avoir accompli un service en mer à la machine en tant qu'officier mécanicien adjoint, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article.
- D'au moins 6 mois et comportant une formation à bord qui :
1.1. Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine ;
1.2. Est étroitement supervisée et contrôlée par un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ;
1.3. Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation à la machine établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé et pour lequel une attestation de validation du registre est requise ; ou
- D'au moins 30 mois au service machine dont 6 mois au moins dans des tâches liées au quart machine sous la supervision du chef mécanicien ou d'un officier mécanicien qualifié.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/12/2015 |
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 12-11-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25674 | Brevet d'officier chef de quart machine |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
