L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

Icon NSF

Code(s) NSF

310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

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Formacode(s)

42171 : Logement social

42133 : Gestion immobilière

42178 : Financement immobilier

42186 : Promotion immobilière

42158 : Commercialisation immobilière

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2029

Niveau 6

310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

42171 : Logement social

42133 : Gestion immobilière

42178 : Financement immobilier

42186 : Promotion immobilière

42158 : Commercialisation immobilière

31-12-2029

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Les différents marchés de l’immobilier (immobilier privé, public, social) se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, social, technique et juridique encore plus complexe, en perpétuel changement. La prise de conscience écologique renforcée par un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, la digitalisation des outils de travail et des bâtiments, la raréfaction du foncier, les objectifs de zéro artificialisation des sols, le prix du bâti, les problématiques de vacances de locaux ou d’impayés, développent de nouvelles pratiques et attentes des clients/usagers alors que la concurrence s’intensifie et que la valorisation patrimoniale implique des stratégies plus fines. 

Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier permet avant tout de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant :
- Le sur-mesure des stratégies patrimoniales en matière immobilière, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui,
- L’exploitation et l’analyse des données pour une meilleure veille des opportunités ou évolutions du marché, afin de rendre la gestion et le développement du patrimoine immobilier plus pertinents,
- La culture et la pratique de la communication digitale pour auditer, gérer, vendre et communiquer avec les prospects, les usagers ou les clients, avec les fournisseurs et prestataires, et les différents acteurs de l’opération immobilière,
- L’expertise technique, juridique, financière et fiscale, pour améliorer la gestion et assurer le développement du patrimoine immobilier, apporter de la valeur ajoutée à l’accompagnement client/usager dans le processus de vente, location.

Les concertations régulières avec la profession soulignent l’importance des ponts entre Promotion, Gestion et Transaction. Il s’agit d’amener les titulaires de la mention à avoir une vision la plus précise possible des stratégies de gestion et de développement de patrimoine immobilier, du cycle de vie d’un immeuble, des opérations de production, d’achat de foncier ou de bâti, de vente de biens, de mise en location, de gestion. 

Il s’agit de développer des compétences et des capacités d’adaptation permettant la construction d’une analyse et, d’une conduite du conseil au gré des mutations en matière de politique d’aménagement, de financement, de projet de construction ou de travaux, de prospection, de mise en vente, de gestion, de maintien en l’état, d’amélioration, de rentabilité, voire de démolition.

La licence professionnelle mention Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour la demande des cartes professionnelles Transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), Gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), Syndic (Syndic de copropriété).

Activités visées :

- Participation à la mise en œuvre d’une stratégie d’optimisation de la gestion et du développement du patrimoine immobilier de l’acteur concerné
- Assistance à la gestion et au développement d’un patrimoine immobilier pour son propre compte (acteur public, bailleurs sociaux, marchands de biens, entreprises) ou pour le compte d’un tiers 
- Gestion d’un patrimoine immobilier sur un plan administratif, technique, juridique, fiscal, financier et commercial
- Mise en œuvre de procédure de règlement amiable, pré-contentieuse et, le cas échéant, suivi d’une procédure contentieuse en lien avec un professionnel du droit
- Assistance au montage d’opération immobilière (construction, réhabilitation…)
- Prospection, acquisition et commercialisation de biens immobiliers
- Accompagnement du candidat à l’acquisition/location de la visite du bien à la signature de l’acte juridique

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques 

- Assurer une veille des évolutions du marché
- Définir et mettre en place un plan de commercialisation des biens du patrimoine immobilier et de développement du patrimoine immobilier
- Évaluer les incidences fiscales de l’acquisition et de la détention d’un bien immobilier et mesurer les conséquences de la cession d’un bien immobilier
- Mettre en place des actions adéquates en termes de marketing opérationnel
- Prospecter, évaluer la valeur d‘un bien immobilier
- Apprécier les besoins et les attentes, conseiller et accompagner les clients/usagers dans un choix raisonné
- Assurer la visite des biens aux fins d’acquisition ou commercialisation et accompagnement dans le processus contractuel 
- Assurer une veille permanente des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier 
- Contribuer à la définition de la stratégie de gestion et de maintenance du patrimoine immobilier
- Contribuer au montage d'opérations de rénovation thermique, en mobilisant les acteurs et experts compétents 
- Contribuer à la définition et assurer le suivi des indicateurs de performance : taux d’occupation, taux d’indexation des loyers, décence
- Participer à la proposition des axes d’amélioration dans la gestion du patrimoine, participer au pilotage des données
- Participer à la mise en place des procédures assurant la conformité de l’activité à la réglementation 
- Gérer un patrimoine immobilier sur un plan administratif, technique, juridique, fiscal, financier et commercial
- Assurer le suivi de l’état du patrimoine immobilier, participer à la mise en œuvre de la politique de gestion du parc dans le respect de la réglementation.
- Réaliser des audits techniques et environnementaux des biens en vue de leur certification ou labélisation
- Assurer la coordination avec les prestataires (assureurs, agents entretien, artisans…) 
- Prévenir les risques et gérer la sinistralité sur le parc immobilier
- Participer au traitement des conflits (impayés, troubles de voisinage, désordres de construction…) et favoriser leur règlement amiable et, le cas échéant, mettre en place une procédure contentieuse, en lien avec les professionnels du droit
- Assurer une veille permanente des outils d’aménagement du territoire
- Participer au montage d’un projet immobilier : rédiger un cahier des charges et un appel d’offre, vérifier la conformité du projet aux documents d’urbanisme et autorisations d’urbanisme en tenant compte des législations en vigueur
- Participer au montage juridique de l’opération immobilière
- Assurer le suivi du projet immobilier, suivi administratif et financier du projet entre les différents prestataires avant réception

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.

RNCP39812BC01 - Utiliser les outils numériques de référence

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc.
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39812BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39812BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39812BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39812BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’auto évaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39812BC06 - Prospecter et acquérir des biens, commercialiser des biens du patrimoine immobilier

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Assurer une veille des évolutions du marché
- Définir et mettre en place un plan de commercialisation des biens du patrimoine immobilier et de développement du patrimoine immobilier
- Évaluer les incidences fiscales de l’acquisition et de la détention d’un bien immobilier et mesurer les conséquences de la cession d’un bien immobilier
- Mettre en place des actions adéquates en termes de marketing opérationnel
- Prospecter, évaluer la valeur d‘un bien immobilier  
- Apprécier les besoins et les attentes, conseiller et accompagner les clients/usagers dans un choix raisonné
- Assurer la visite des biens aux fins d’acquisition ou commercialisation et accompagnement dans le processus contractuel 

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39812BC07 - Contribuer à la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie de patrimoine immobilier

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Assurer une veille permanente des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier 
- Contribuer à la définition de la stratégie de gestion et de maintenance du patrimoine immobilier
- Contribuer au montage d'opérations de rénovation thermique, en mobilisant les acteurs et experts compétents 
- Contribuer à la définition et assurer le suivi des indicateurs de performance : taux d’occupation, taux d’indexation des loyers, décence
- Participer à la proposition des axes d’amélioration dans la gestion du patrimoine, participer au pilotage des données
- Participer à la mise en place des procédures assurant la conformité de l’activité à la réglementation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39812BC08 - Gérer un patrimoine immobilier pour le compte d’un tiers ou son propre compte

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Gérer un patrimoine immobilier sur un plan administratif, technique, juridique, fiscal, financier et commercial
- Assurer le suivi de l’état du patrimoine immobilier, participer à la mise en œuvre de la politique de gestion du parc dans le respect de la réglementation.
- Réaliser des audits techniques et environnementaux des biens en vue de leur certification ou labellisation
- Assurer la coordination avec les prestataires (assureurs, agents entretien, artisans…) 
- Prévenir les risques et gérer la sinistralité sur le parc immobilier
- Participer au traitement des conflits (impayés, troubles de voisinage, désordres de construction…) et favoriser leur règlement amiable et, le cas échéant, mettre en place une procédure contentieuse, en lien avec les professionnels du droit

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39812BC09 - Développer le patrimoine immobilier dans une logique de construction et réhabilitation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

- Assurer une veille permanente des outils d’aménagement du territoire
- Participer au montage d’un projet immobilier : rédiger un cahier des charges et un appel d’offre, vérifier la conformité du projet aux documents d’urbanisme et autorisations d’urbanisme en tenant compte des législations en vigueur
- Participer au montage juridique de l’opération immobilière
- Assurer le suivi du projet immobilier, suivi administratif et financier du projet entre les différents prestataires avant réception

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Les modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences blocs de compétences et/ou par correspondance sont définies par chaque certificateur qui met en œuvre les dispositifs qu’il juge adaptés : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. 
Ces modalités peuvent être modulées en fonction de la voie d’accès à la certification.

 

 

Secteurs d’activités :

- L68 : Activités immobilières
- L68.10 : Transactions sur biens immobiliers propres
- L68.20 : Services de location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Type d'emplois accessibles :

- Chargé de clientèle dans le secteur du logement social
- Assistant de gestion locative 
- Gestionnaire de contentieux dans le secteur du logement social ou tertiaire
- Assistant de conseiller technique en immobilier
- Assistant de gestionnaire/responsable de programmes immobiliers
- Assistant de gestionnaire/responsable d’unité de gestion immobilière
- Gestionnaire junior en patrimoine immobilier
- Assistant de chargé de commercialisation en immobilier

Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, les diplômés pourront accéder à des postes de :
- Responsable de secteur chez un bailleur social
- Gestionnaire d’actifs immobiliers (Asset manager)
- Gestionnaire immobilier (Property manager)
- Marchand de biens

Code(s) ROME :

  • C1502 - Gestion locative immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • C1504 - Transaction immobilière

Références juridiques des règlementations d’activité :

La loi du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application du 20 juillet 1972 exigent une carte professionnelle de toute personne qui intervient d’une manière habituelle dans certaines opérations qu’elle liste. Il s’agit notamment de l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non-bâtis ; de l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; ainsi que de la gestion immobilière. Cette carte professionnelle, délivrée par la CCI, porte mention des opérations autorisées (transactions sur immeubles, fonds de commerce et/ou gestion immobilière).

La licence professionnelle mention Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir les cartes professionnelles Transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), Gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), Syndic (Syndic de copropriété) (article 11 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce).

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://univ-cotedazur.fr/

https://www.univ-lyon3.fr/

https://www.parisnanterre.fr/

Données en open data : Insertion professionnelle des diplômés

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 Est ajouté 21-11-2024
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 Est ajouté 21-11-2024
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 Est ajouté 21-11-2024

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP29783 Licence Professionnelle - Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier (fiche nationale)

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :