Certificat de mécanicien
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31883 : Mécanicien bord
21320 : Mécanique pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le certificat de mécanicien est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer les fonctions de mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s'agit d'un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer à la machine des fonctions d'appui :
- avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de puissance propulsive inférieure à 750 kW ou à bord de navires armés à la pêche ;
- ou sans taches spécialisées à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Le mécanicien exerce les activités suivantes :
1. Gestion de la mécanique navale :
- Assurer la conduite des machines principales et auxiliaires et les systèmes de commande connexes
- Assurer le quart à la machine
- Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence
- Participer à l'entretien et aux travaux de réparation des machines principales et auxiliaires et des systèmes de commande connexes à bord du navire
2. Contrôle de l'électrotechnique, l'électronique et des systèmes de commande :
- Faire fonctionner les systèmes électriques, électroniques et de commande
- Utiliser du matériel électrique en toute sécurité
- Participer à l'entretien et aux travaux de réparation des installations électriques, électroniques et de commande
- Utiliser l’outillage à main et les instruments de mesure adaptés pour démonter, entretenir, réparer et remonter les installations et matériel de bord
3. Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord :
- Appliquer les procédures en matière de santé et de sécurité au travail
- Respecter les mesures de précaution requises et contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin
- Contribuer à la manutention des approvisionnements
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du certificat de mécanicien correspondent aux prérogatives d’un mécanicien.
Le mécanicien doit :
1. En matière de gestion de la mécanique navale :
- Faire fonctionner les machines principales et auxiliaires et des systèmes de commande connexes à bord du navire selon les instructions transmises par le capitaine
- Appliquer les procédures de sécurité et d'urgence pour garantir l'exploitation des machines en toute sécurité
- Effectuer le quart à la machine en toute sécurité (surveillance et contrôle du quart à la machine) et en communiquant des informations claires
- Démontrer une aptitude à utiliser et à comprendre les signaux courants relatifs au service machine
- Effectuer les travaux de dépannage des machines principales et auxiliaires en toute sécurité
- Utiliser de manière appropriée l'outillage et les instruments adaptés pour l'ensemble des travaux afférent au service machine en toute sécurité
2. En matière du contrôle de l'électrotechnique, l'électronique et des systèmes de commande :
- Configurer, faire fonctionner en toute sécurité et maintenir en état le matériel électrique, électronique et de commande tout au long de la navigation
- Effectuer les travaux de dépannage des installations électriques en toute sécurité
- Prendre les précautions de sécurité adaptées avant d'entamer les travaux (appliquer les procédures d'isolement et d'urgence...)
- Utiliser de manière appropriée l'outillage à main et les instruments électriques et électroniques pour l'ensemble des travaux à bord en toute sécurité (démonter, entretenir, réparer et remonter)
3. En matière du contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord :
- Appliquer les prescriptions relatives à la santé et la sécurité au travail : prévenir et maitriser les incendies à bord, faire fonctionner les engins de sauvetage...
- Suivre les précautions nécessaires à la prévention de la pollution du milieu marin
- Appliquer les procédures prévues pour garantir la sécurité de la manutention, de l'arrimage et de l'assujettissement des provisions à bord
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat de mécanicien, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du certificat de mécanicien peut naviguer sur des navires armés au commerce, à la plaisance professionnelle ou à la pêche, dans la limite des prérogatives attachées à ce brevet.
Type d'emplois accessibles :
Le certificat de mécanicien permet à son titulaire d'être employé à bord des navires armés au commerce, à la plaisance professionnelle ou à la pêche, en tant que mécanicien.
Certains mécaniciens peuvent exercer des tâches spécialisées en matière de mécanique navale (y compris quart à la machine), d'électrotechnique, électronique et systèmes de commande, de contrôle de l'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord et d'entretien et réparation sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle de jauge inférieure à 500.
A la pêche, le mécanicien peut exercer des tâches spécialisées sur tout type de navire.
Le titulaire du certificat de mécanicien peut également poursuivre sa carrière en intégrant le cursus de formation menant à la délivrance du certificat de mécanicien de quart machine, sous réserve d'effectuer le service en mer requis.
Code(s) ROME :
- I1605 - Mécanique de marine
- A1415 - Equipage de la pêche
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du certificat de mécanicien est soumise au respect de conditions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine, tout candidat à un certificat de mécanicien doit :
1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Être titulaire :
. 1 Du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
. 2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW, ou
. 3 D'une attestation reconnue dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien, et
4° Être titulaire :
. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
. 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/08/2015 |
Arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 22-11-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP24922 | Certificat de mécanicien |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
