Certificat de marin qualifié pont
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
21352 : Pêche
31872 : Transport maritime
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le certificat de marin qualifié pont est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de marin qualifié pont en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s'agit d'un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer au pont des fonctions d'appui :
- avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute inférieure à 500, ou à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines,
- sans tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500,
- dans une équipe de quart à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500,
- dans une équipe de quart avec des tâches spécialisées à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500.
Le marin qualifié pont exerce les activités suivantes :
1. Participation à la navigation d'un navire d'une jauge brute inférieure à 500 ou d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 (selon les prérogatives associées au titre) :
- Participer à la tenue du quart à la passerelle en toute sécurité ou selon les prérogatives associées au titre, assurer la tenue du quart dans une équipe de quart
- Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage
2. Participation à la manutention et l'arrimage de la cargaison (le cas échéant de la pêche) et des provisions de bord :
- Appliquer les procédures à suivre pour garantir la sécurité des opérations
- Adapter les procédures à suivre selon le type de cargaison
3. Aide au contrôle de l'exploitation du navire :
- Contribuer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont
- Prendre les précautions requises en matière de santé et de sécurité au travail
- Prendre les mesures de précaution requises et contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin
- Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du certificat de marin qualifié pont correspondent aux prérogatives d’un marin qualifié pont.
Le marin qualifié pont doit :
1. En matière de participation à la navigation d'un navire d'une jauge brute inférieure à 500 ou d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 (selon les prérogatives associées au titre) :
- Gouverner le navire avec l'aide des équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar) et se conformer aux ordres de barre en français et en anglais
- Assurer la surveillance par une veille visuelle et auditive adéquate et relever toute information pertinente (relever un navire, signal sonore, feu ou tout autre objet...)
- Assurer la tenue du quart en toute sécurité en appliquant les ordres de l'officier de quart et utilisant les systèmes de communication internes
- Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence prescrites
- Participer à l'accostage, au mouillage et autres opérations d'amarrage en appliquant les procédures prescrites et l'ordre à suivre pour ces dernières
2. En matière de participation à la manutention et l'arrimage de la cargaison (le cas échéant de la pêche) et des provisions de bord :
- Appliquer les procédures à suivre pour garantir la sécurité de la manutention, de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons et des provisions de bord
- Connaitre les classes de marchandises dangereuses afin d'appliquer les règles de sécurité fixées notamment pour la manipulation de substances et liquides dangereux
- Appliquer les techniques de matelotage et de ramendage
- Manœuvrer les engins de pêche en toute sécurité le cas échéant
3. En matière d'aide au contrôle de l'exploitation du navire :
- Contribuer à la sécurité de l'exploitation de l'équipement et des auxiliaires de pont par la connaissance et le bon usage de ces derniers
- Prendre les précautions requises en matière de sécurité et utiliser les différents moyens de lutte à bord (lutte contre l'envahissement de l'eau, lutte contre l'incendie...)
- Appliquer la réglementation en vigueur pour contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin (directives OMI, MARPOL)
- Faire fonctionner les embarcations ou radeaux de sauvetage et les canots de secours pour abandonner le navire en toute sécurité
- Prendre les précautions requises en matière de santé au travail en adoptant dans chaque situation les
comportements et positions prévues
- Participer aux travaux d'entretien et de réparation à bord en exécutant les procédures courantes (connaitre les techniques, utiliser et entretenir de l'outillage, appliquer les consignes, suivre les recommandations des fabricants...)
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat de marin qualifié pont, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques en cours de formation, épreuves finales écrites et épreuves finales pratiques. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le certificat de marin qualifié pont permet à son titulaire d'exercer des fonctions de marin qualifié pont et de naviguer sur des navires armés au commerce, à la plaisance professionnelle, à la pêche ou aux cultures marines, dans la limite des prérogatives attachées à ce certificat.
Type d'emplois accessibles :
Le certificat de marin qualifié pont permet à son titulaire d'être employé dans des fonctions d'appui, dans une équipe de quart.
Certains marins qualifiés pont peuvent effectuer des tâches spécialisées en matière de navigation, de manutention et d'arrimage de la cargaison, de contrôle de l’exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord, d'entretien et de réparation à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, ou à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines.
Code(s) ROME :
- N3102 - Equipage de la navigation maritime
- A1415 - Equipage de la pêche
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
- la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F),
- au niveau européen par :
La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du titre de formation professionnelle maritime sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du certificat de marin qualifié pont est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont, tout candidat à un certificat de marin qualifié pont doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Etre titulaire du certificat de matelot de quart passerelle délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS), en cours de validité, pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ; et
6° Avoir effectué un service en mer au pont d'une durée égale à douze mois au moins après avoir obtenu le certificat de matelot de quart passerelle.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique. 2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit : Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/08/2015 |
Arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/08/2016 |
Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 22-11-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP24945 | Certificat de marin qualifié pont |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
