Brevet de chef mécanicien
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s)
31883 : Mécanicien bord
31870 : Navigation commerce plaisance
21320 : Mécanique pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le brevet de chef mécanicien est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de chef mécanicien en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s’agit d’un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer, au service machine, des fonctions au niveau de direction à bord de tout navire armé au commerce, à la plaisance professionnelle ou à la pêche sans limite de puissance propulsive. Le chef mécanicien doit assurer l'encadrement de l'équipage au service machine. Sous l'autorité du capitaine, il prend des décisions relatives à la conduite machine.
Le chef mécanicien exerce les activités suivantes :
1. Gestion du fonctionnement des machines de propulsion :
- Assurer et superviser le fonctionnement des machines de propulsion et des machines auxiliaires ;
- Planifier et programmer les opérations de conduite de l'installation ;
- Surveiller et évaluer les performances des machines auxiliaires ;
- Diriger les opérations liées aux combustibles et lubrifiants.
2. Gestion des systèmes et matériels électrotechniques, électroniques et systèmes de commande :
- Assurer et superviser le fonctionnement des systèmes de commande électrique et électronique ;
- Coordonner les opérations de dépannage et de remise en état des systèmes de commande électrique et électronique.
3. Contrôle de l’exploitation du navire et assistance aux personnes à bord :
- Maintenir la navigabilité du navire en contrôlant l’assiette, la stabilité et les contraintes opérées par les cargaisons le cas échéant ;
- Encadrer l'équipage au service machine et faire preuve d'une aptitude à l’exercice de l’autorité et de la gestion ;
- Surveiller et faire appliquer les réglementations et procédures en matière de santé, de sécurité au travail et de prévention de la pollution du milieu marin.
4. Planification de la maintenance et des réparations :
- Programmer et coordonner les procédures d’entretien afin de détecter et identifier les causes des pannes ;
- Planifier et diriger les opérations de dépannage et de réparation des installations ;
- Garantir des pratiques de travail sûres.
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du brevet de chef mécanicien correspondent aux prérogatives d’un chef mécanicien.
Le chef mécanicien doit :
1. En matière de gestion du fonctionnement des machines de propulsion :
- Planifier, programmer et rédiger les protocoles et opérations de la conduite de l'installation selon les exigences du voyage (manœuvres, appareillage, etc.) ;
- Faire démarrer et arrêter l'appareil de propulsion principal, les machines auxiliaires et les systèmes connexes ;
- Assurer, encadrer et déléguer la gestion du quart machine en toute sécurité ;
- Mesurer et améliorer la performance et la sécurité de l'appareil propulsif et des machines auxiliaires ;
- Opérer et surveiller l'ensemble des mécanismes de l’appareil propulsif, des machines auxiliaires et de commande automatique, notamment en mode dégradé ;
- Diagnostiquer les dysfonctionnements des installations et programmer leur maintenance afin de garantir la poursuite de la navigation en toute sécurité ;
- Faire fonctionner et entretenir les machines, notamment les pompes et circuits de tuyautage ;
- Réaliser les calculs prévisionnels, l'embarquement, le stockage et le traitement des combustibles et des lubrifiants.
2. En matière de gestion des systèmes et matériels électrotechniques, électroniques et systèmes de commandes :
- Surveiller les installations électrotechniques, électroniques et systèmes de commandes (générateurs, propulsion électrique...) afin d'en détecter les défauts de manière précoce (prévention de la corrosion, vérification du système de lubrification, protection des circuits de réfrigération) ;
- Faire appliquer les procédures de consignation pour la maintenance des installations électriques afin de procéder au dépannage et aux réparations en toute sécurité ;
- Garantir des procédures de réglages fréquents des systèmes de surveillance pour assurer leur bon fonctionnement et garantir un système de surveillance constant (tester et étalonner les capteurs et systèmes de supervision).
3. En matière de contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord :
- Prendre des mesures correctives pour remédier à des avaries ou situations critiques ;
- Garantir la navigabilité afin d'assurer la sécurité et la sureté du navire et de la navigation en appliquant les recommandations de stabilité du navire émises par l’OMI ;
- Faire appliquer les mesures pour assurer la sécurité du personnel et du navire en diffusant les pratiques de travail sûres et les mesures de sécurité individuelle à bord (travaux en hauteur, utilisation d'outillage portatif, travailleurs isolés...) ;
- Décider de la coordination des tâches effectuées durant le quart à la machine en toute sécurité et assurer la tenue du journal machine ;
- Appliquer et faire appliquer les mesures prévues par la réglementation pour prévenir la pollution en milieu marin (gestion des ordures, élimination des résidus et déchets issus des travaux d'entretien...) et gérer les situations de crise ;
- S'assurer du maintien de la sécurité et la sûreté du navire, de l'équipage et des passagers et veiller à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l'incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner.
- Planifier et réaliser des visites de la coque et de la structure afin d'évaluer la sécurité structurale des navires.
4. En matière d'entretien et de réparation :
- Planifier et programmer les opérations de maintenance des machines (gestion de l'inventaire des stocks, maitrise du fonctionnement du matériel de hissage et de levage en toute sécurité) et gérer les arrêts techniques ;
- Rédiger les rapports techniques pour assurer la traçabilité des interventions ;
- Interpréter les données issues des outils de diagnostic afin d'identifier la cause des défauts de fonctionnement des machines et remédier aux pannes ;
- Faire appliquer auprès de l'équipage du service machine les procédures prévues dans les plans de prévention des risques ;
- Organiser, superviser et encadrer les opérations de maintenance en espaces confinés ou avec des matériaux dangereux ;
- Garantir l'utilisation par les équipes du service machine des outils et des matériaux adaptés (acier, alliages légers, alliage de cuivre, bois...) en prenant en compte leurs caractéristiques propres (propriétés mécaniques, précautions d'usage, modes de protection) en fonction de l'urgence de la réparation.
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de chef mécanicien, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce-jointe, est constituée de plusieurs épreuves : une épreuve pratique en cours de formation et des épreuves finales écrites. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le brevet de chef mécanicien permet à son titulaire d'exercer en tant que chef mécanicien, des activités d'encadrement d'équipage au service machine à bord de tout navire armé au commerce (navires de transport de passagers, navires de transport de marchandises, navires de services et portuaires...), à la plaisance professionnelle ou à la pêche (pêche côtière, pêche au large, grande pêche) sans limite de puissance propulsive.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du brevet de second mécanicien peut être employé en tant que chef mécanicien sur des navires sans limite de puissance propulsive.
Code(s) ROME :
- N3101 - Encadrement de la navigation maritime
- N3102 - Equipage de la navigation maritime
- I1605 - Mécanique de marine
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du brevet de chef mécanicien est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien, tout candidat à un brevet de chef mécanicien doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
.1 Du brevet d'officier chef de quart machine délivré conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé ;
.2 Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; ou
.3 D'un brevet reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien ;
4° Etre titulaire de l'un des diplômes, ensemble d'attestations ou brevets suivants :
.1 Du diplôme de chef mécanicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ;
.2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ; ou
.3 D'un diplôme, ensemble d'attestations ou brevets reconnus dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien ;
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; et
9° Avoir accompli un service en mer d'au moins douze mois en tant qu'officier breveté chargé du quart à la machine postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° du présent article.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend :
Des membres suppléants peuvent également être désignés. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique. 2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit :
Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| 24/05/2016 |
Arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 22-11-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25975 | Brevet de chef mécanicien |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
