Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le secteur de la construction compte parmi les plus gros producteurs de déchets avec 46 millions de tonnes (19% de la production de déchets du BTP) chaque année en France. 49% proviennent de la démolition, 38% de la réhabilitation et 13% de la construction neuve. Le taux global de valorisation des déchets du bâtiment varie, selon les différentes sources, de 48 à 64%. Ce taux varie fortement selon l’activité – 60 à 80% pour la démolition, 10 à 30% pour la réhabilitation, 40 à 60% pour la construction neuve – et selon le type de déchets – 60 à 70% pour les déchets inertes, 30 à 50% pour les déchets non dangereux non inertes.

La loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) a mis en place le diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD), dans le but de changer ce constat et de revaloriser les éléments déconstruis lors de travaux. Ce diagnostic PEMD est obligatoire depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle obligation qui vise à développer  le réemploi, la réutilisation, la valorisation et à réduire le volume de déchet. 

Dans ce contexte, le diagnostiqueur produits, équipements, matériaux et déchets issus des bâtiments recense et analyse les documents techniques du bâtiment, compile les données rassemblées dans les diagnostics obligatoires, effectue des recherches documentaires sur l’historique du bâtiment, réalise les métrés, prélèvements et analyses nécessaires et identifie les potentialités de réemploi et de valorisation des déchets en fonction des filières existantes et les logistiques d’évacuation et/ou de planification possibles.

Activités visées :

Définition du périmètre et des modalités de mise en œuvre d’une mission de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative des bâtiments, conformément à la réglementation en vigueur

Organisation d’une mission de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative des bâtiments, conformément à la réglementation en vigueur

Identification et inventaire de tous les composants de la construction, des équipements qui font partie du bâtiment dans le cadre d’une mission de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative des bâtiments

Analyse de l’état de conservation des éléments et du potentiel de réemploi ou de réutilisation des éléments évalués dans le cadre d’une mission de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative des bâtiments

Caractérisation de chaque élément relevé sur site dans le cadre d’une mission de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative des bâtiments

Préconisation de solutions pour la dépose, la gestion et la valorisation des éléments, dans le cadre d’une mission de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative des bâtiments

Présentation des conclusions d’une mission de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative des bâtiments

Accompagnement du MOA dans la mise en œuvre du projet de démolition ou de rénovation significative d’un bâtiment, dans le respect de la réglementation en vigueur

Accompagnement du MOA dans le suivi du projet de démolition ou de rénovation significative d’un bâtiment, conformément à la réglementation en vigueur 

Compétences attestées :

Qualifier une mission de diagnostic PEMD, en recueillant les documents et des données disponibles auprès du commanditaire, tels que le dossier des ouvrages exécutés, le cahier des charges, les plans, notice construction, historique du bâtiment, etc… et en vérifiant le contexte dans lequel le diagnostic est demandé (démolition ou rénovation significative) afin de définir le périmètre d’intervention et garantir la bonne exécution de la mission, dans le respect de la réglementation vigueur

Réaliser une analyse approfondie des caractéristiques du bâtiment, au moyen des documents techniques transmis par le donneur d’ordre, afin connaître le système constructif du bâtiment ainsi que les matériaux mis en œuvre et de localiser les zones sensibles susceptibles de présenter des déchets dangereux (présence éventuelle d’amiante, de plomb, de fioul…)

Analyser l’ensemble des diagnostics techniques réglementairement obligatoires avant travaux et/ou démolition disponibles, (repérage amiante, repérage plomb, termites,) et le cas échéant, programmer les missions de diagnostics complémentaires en amont de l’intervention de diagnostic PEMD, afin mettre en place une gestion des risques adaptée, conformément à la règlementation en vigueur et garantissant le cadre d’une intervention en sécurité

Analyser l’historique du site, date de construction du bâtiment, actions de réhabilitation (en cas de réhabilitation partielle dans le passé) au moyen des documents disponibles transmis par le donneur d’ordre et/ou les sites tels que Géoportail, IGN, GOOGLE MAPS, BASIAS, BASOL, afin d’identifier la présence des matériaux utilisés au fil de la vie du bâtiment, les zones à risques, les locaux techniques avec risque électrique, la présence de carrières, etc… et constituer son plan d’intervention sur site, conformément à la réglementation en vigueur et garantissant le cadre d’une intervention en sécurité

Effectuer une pré-visite du site avec le MOA, en s’appuyant notamment du cahier de charges de consultation et des conditions d’intervention, afin de traduire les exigences opérationnelles exprimées, de disposer d’un premier aperçu des locaux concernés, et définir un protocole d’intervention adapté, garantissant le cadre d’une intervention en sécurité

Établir le programme des relevés sur site selon les objectifs fixés, en prenant en compte notamment, la durée de l’intervention, le type de bien, sa surface et ses équipements, l’accessibilité des lieux, les éventuelles contraintes et le cas échéant, le temps de repérage avant les opérations de démolition ou de travaux et en s’appuyant d’un outil de planification, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la mission de diagnostic, et garantir une gestion des risques adaptée

Déterminer les moyens humains et matériels, et le cas échéant, les autorisations nécessaires et les professionnels extérieurs à mandater, en s’appuyant de l’étude documentaire, de la pré-visite et de la planification de l’intervention afin d’assurer une organisation optimale pour le bon déroulement de la mission de diagnostic

Rédiger une proposition commerciale, notamment en, réalisant une synthèse de l’analyse documentaire et de la pré-visite, en formalisant le devis et l’ordre de mission conformément aux dispositions légales et réglementaires, afin de contractualiser les engagements réciproques des parties prenantes

Présenter aux intervenants, préalablement à la mission, les conclusions de l’analyse documentaire, le périmètre du diagnostic, le programme des relevés sur site, les équipements de sécurité et les outils de diagnostic afin de garantir le bon déroulement de l’intervention et la sécurité des personnes, conformément à la règlementation en vigueur

Identifier des modes constructifs des différents ouvrages et équipements, au moyen d’un cheminement logique et cohérent de l’inventaire, en réalisant, le cas échéant, des sondages destructifs afin de définir la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de rénovation significative des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs du bâtiment 

Localiser l’ensemble des matériaux, produits de construction et équipements des bâtiments ainsi que de leur fonction dans l’emprise de l’opération, sur plan 3D (BIM) afin d’indiquer à la MOA leur localisation de façon très précise sur le site, maximiser leur traitement, garantir l'exhaustivité du diagnostic et répondre aux exigences de la réglementation en vigueur

Evaluer l’état de conservation des éléments - côte d’état de vétusté, au moyen d’une grille d’évaluation afin d’estimer son potentiel de réemploi ou de réutilisation sur site ou hors site ou, à défaut, d’évaluer les possibilités de valorisation ou d’élimination des déchets, y compris les déchets résiduels liés à l’activité et les classifier par catégorie (dangereux, non dangereux, inertes)

Déterminer pour chaque catégorie de matériaux, les filières de gestion et de valorisation des déchets issus de la démolition ou de la rénovation envisageables, conformément à la hiérarchie de valorisation prévu par le cadre légal en vigueur, afin de promouvoir l’économie circulaire et de minimiser l’impact environnemental des opérations de construction et de rénovation

Identifier les filières de traitement et les partenaires, en privilégiant les solutions locales, inclusive et promouvant l'économie circulaire dans le cadre des opérations de démolition ou de rénovation significative, afin de fournir une liste d’exutoires et de filières de traitements indicative au client et de minimiser l'impact environnemental, favoriser le développement local et optimiser les ressources disponibles

Répertorier de manière exhaustive les matériaux, produits et équipements présents dans l'emprise de l'opération de démolition ou de rénovation significative, au moyen d’une grille d'inventaire détaillée, en vue d'une gestion efficace des ressources et d'une planification adéquate des travaux

Calculer le poids représentatif de chaque élément, par relevé et par un travail au ratio (par exemple une tonne par m²) ou au moyen d’un logiciel, afin d’organiser les opérations de collecte, de tri, de transport, de stockage et de traitement des déchets de manière efficace, d’estimer les coûts associés et réduire les risques de pollution et de sécurité

Identifier les précautions à prendre pour la dépose, le stockage et le transport des produits, équipements, matériaux et déchets afin de mettre en place une gestion des déchets efficace (collecte, entreposage, évacuation), et garantir la protection de l’environnement, la sécurité et la santé, conformément à la réglementation en vigueur

Élaborer des fiches produits/matériaux en intégrant les caractéristiques quantitatives, qualitatives, ainsi que toutes les modalités de déconstruction, de démontage, de conditionnement, et en incluant des photographies afin de fournir des informations complètes et précises sur les matériaux pour favoriser leur réemploi, réduire les déchets et promouvoir l’économie circulaire

Rédiger un rapport de diagnostic structuré, portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments, en intégrant notamment l’inventaire détaillé et des outils de documentation adaptés, afin de fournir au maître d'ouvrage une vision claire et exploitable pour optimiser la gestion des ressources et se conformer aux réglementations en vigueur

Présenter les conclusions du diagnostic PEMD à l'ensemble de l'équipe, en utilisant des supports de communication adaptés aux éventuelles personnes en situation de handicap et des méthodes participatives, afin de faciliter la compréhension des gisements à fort enjeu de valorisation (réemploi, recyclage), permettre à l’équipe de les intégrer dans sa stratégie de valorisation, tout en assurant l'adhésion et la collaboration de tous les acteurs concernés

Compléter les informations relatives au diagnostic dans « Le formulaire de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments », notamment en caractérisant les PEM identifiés comme potentiellement réemployables et les déchets dans les tableaux déclaratifs attenants, afin d’accompagner le MOA et se conformer aux réglementations en vigueur

Accompagner le MOA dans l'élaboration du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), à intégrer au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), incluant notamment, les plans, les spécifications techniques, afin de garantir que les exigences du projet soient clairement définies, conformes aux normes et réglementation en vigueur et adaptées aux besoins spécifiques du projet de démolition ou rénovation significative

Accompagner le MOA dans la sélection des prestataires (recyclage, valorisation, …) les plus appropriés, en évaluant la pertinence des prestations proposées en tenant compte des contraintes spécifiques du projet (délais, budget, particularités techniques, …), afin de garantir la conformité aux réglementations en vigueur ainsi qu’aux besoins spécifiques et objectifs environnementaux du projet

Sensibiliser l’équipe aux méthodes de dépose, de transport, de tri et de stockage des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) en utilisant des supports pédagogiques adaptés, afin de garantir une gestion efficace et conforme aux réglementations en vigueur tout en minimisant les impacts environnementaux et les risques pour la santé et la sécurité

Veiller au respect des bonnes pratiques et des filières choisies pour la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) durant les travaux, notamment en s’appuyant du CCTP et en appliquant des procédures de contrôle rigoureuses, afin de garantir la conformité aux réglementations en vigueur et aux objectifs environnementaux du projet

Compléter le « formulaire de récolement relatif aux diagnostics portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments », notamment en documentant la destination finale des différents matériaux, confirmant ainsi leur réemploi, leur valorisation ou leur élimination, conformément aux préconisations du diagnostic, afin d’accompagner le MOA dans ses obligations et se conformer aux réglementations en vigueur

Modalités d'évaluation :

Mises en situation professionnelle reconstituée, mise pratique professionnelle, production écrite, présentations orales suivi d’un entretien avec le jury