L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

Icon NSF

Code(s) NSF

252 : Moteurs et mécanique auto

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Formacode(s)

41015 : Inspection assurance

23637 : Mécanique automobile

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2027

Niveau 5

252 : Moteurs et mécanique auto

41015 : Inspection assurance

23637 : Mécanique automobile

31-12-2027

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Le diplôme d’expert en automobile est le seul accès au métier d’expert en automobile.
Les activités de ce métier sont définies par l’article L 326-4 du Code de la route qui vise, en premier lieu, les opérations d’évaluation des dommages subis par les véhicules à moteur et la détermination de leur valeur. Cela couvre non seulement l’expertise des véhicules automobiles, mais aussi les motocycles, les poids lourds, les matériels agricoles, camping cars et autres...

Cette définition légale est très large et bien d’autres interventions sont réservées à l’expert en automobile notamment dans le domaine de la sécurité routière lorsque les véhicules sont considérés comme dangereux. 

L’expert en automobile peut enfin assister ses clients en dehors de tout litige ou à l’occasion d’un différend pour la recherche d’un défaut, des causes, circonstances, origines d’une malfaçon. 

Pour exercer officiellement cette profession, il est impératif d’être titulaire du « diplôme d’expert en automobile » et de figurer sur la liste nationale tenue par le Ministère des transports (C. Route, art. L 326-3). Cette inscription suppose, en plus de justifier de la qualité d’expert en automobile par son diplôme, la réunion des conditions suivantes : de probité, d’indépendance et d’assurance de responsabilité civile. 

Le titre d’expert en automobile est légalement protégé. L’usage illégal de la qualité d’expert en automobile relève du délit d’usurpation (C. Pénal art. 433-17).


Dans chaque cas, le métier mobilise :
- Des compétences techniques dans les différentes techniques d’expertise ;
- Des compétences en matière de maîtrise de son environnement professionnel ;
- Des aptitudes à la communication notamment pour répondre aux attentes des différents clients ;
- Des capacités de travail en équipe et d’échanges avec les services internes du cabinet d’expertise et avec les partenaires extérieurs ;
- Des capacités d’adaptation et de veille aux évolutions technologiques et réglementaires en prenant en compte le développement durable dans l’expertise. 


Le dénominateur commun à l’ensemble des activités décrites ci-après est l’intégration constante de trois impératifs :
• Impératif de SÉCURITÉ: La règlementation de la profession d'Expert en Automobile (Article R326-2) oblige l'expert à informer sans délai le propriétaire (lettre recommandée avec AR) et de consigner dans son rapport toute déficience du véhicule ainsi que tout défaut de conformité ou d'homologation découvert au cours de l'accomplissement de sa mission et qui est susceptible de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes;
• Impératif ÉCONOMIQUE : l’expert en automobile doit d'informer l'assureur qui a demandé son intervention de son évaluation du coût des conséquences matérielles d'un sinistre ;
• Impératif de QUALITÉ : L’expert doit veiller à ce que ses expertises et ses rapports soient de qualité. Il doit veiller à ce que les travaux qui découlent de ses préconisations soient réalisés dans les règles de l’art. 
Dans ce cadre, il lui est fait obligation de conseil et de moyens.

Activités visées :

- Exécution d'une mission d'expertise :

  • - Identifier tout ou partie d’un véhicule.
  • - Imputer les dommages et dégager les responsabilités techniques.
  • - Appliquer la réglementation en vigueur.
  • - Définir la méthodologie de remise en état.
  • - Évaluer et chiffrer la remise en état.
  • - Établir la valeur du véhicule.
  • - Suivre la réparation du dommage.
  • - Analyser la facture du professionnel.

- Contribution à la sécurité routière :

  • - Intégrer le principe de Sécurité Routière dans son activité professionnelle.
  • - Prendre en compte le rôle du contrôle technique. 
  • - Participer aux actions de la prévention routière (ECPA).

- Mise en oeuvre des règles professionnelles :

  • - Respecter l’application du droit.
  • - Assurer une veille juridique.
  • - Respecter les règles professionnelles.
  • - Appréhender l’environnement professionnel de l’expertise automobile.
  • - S’engager à respecter et mettre en oeuvre les règles de déontologie.

- Exploitation et production de données, conseil et information :

  • - Analyser et retranscrire tout document technique.
  • - Communiquer par oral et par écrit.
  • - Assurer le devoir de conseil.

Compétences attestées :

S'informer :

  • Sélectionner les documents administratifs et constructeurs.
  • Décoder les informations techniques collectées.

Communiquer :

  • Communiquer et négocier dans l’environnement professionnel.
  • Rédiger les documents professionnels.
  • Renseigner les procès verbaux d’expertise.
  • Appliquer les mesures conservatoires.

Analyser : 

  • Définir les responsabilités en fonction des textes en vigueur.
  • Diagnostiquer la défaillance technique et en déduire les actions à mener.
  • Évaluer les dommages.
  • Mener l’analyse critique d’une méthode, valider une intervention technique proposée. 

Mettre en oeuvre : 

  • Appliquer la réglementation en vigueur.
  • Exploiter les outils de mesures et de contrôles.
  • Élaborer la méthodologie de réparation en intégrant le développement durable.
  • Définir le processus de remise en conformité et en sécurité.

Modalités d'évaluation :

Les modalités d'évaluation sont décrites dans les annexes de l'arrêté définissant le diplôme (voir, notamment, les règlements d'examen et les définitions d'épreuves) : forme ponctuelle : écrite, pratique, orale. 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.

Secteurs d’activités :

Le métier s’exerce dans :
- le domaine de l’assurance ;
- l’expertise à distance ;
- l’expertise conseil ;
- le domaine de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- le domaine de l’assurance transport ;
- le domaine de la sécurité routière ;
- les litiges impliquant les particuliers ;
- l’expertise judiciaire ;
- L’expertise scientifique : l’accidentologie.

Type d'emplois accessibles :

Expert en automobile : Personnel portant le titre d’expert en automobile chargé d’exécuter les travaux d’expertise habituels ou les travaux de sa spécialité dans un délai normal en appliquant des directives précises. Il établit et rédige tout rapport, le présente et le soutient. Il contrôle, assume la responsabilité du travail délégué et rend compte à ses supérieurs hiérarchiques. Il peut être amené à animer et assurer la formation du personnel mis à sa disposition tant sur le plan technique qu’administratif.

Directeur technique, Gérant : Cadre assurant une fonction de direction et/ou d’encadrement au sein du cabinet ou de l’entreprise d’expertise. 

L’expert en automobile peut suivre des formations complémentaires qui lui permettent d’occuper des postes de responsable qualité ou commercial au sein de grandes entreprises.

Code(s) ROME :

  • I1604 - Mécanique automobile et entretien de véhicules

Références juridiques des règlementations d’activité :

Article L. 326-41 à L. 326-9 du code de la route

Le diplôme d’expert en automobile est le seul accès au métier d’expert en automobile.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

L’examen conduisant à la délivrance du diplôme d’expert en automobile comprend trois unités de contrôle (A, B et C) définies au sein du référentiel du diplôme.
Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l’unité de contrôle C.

Pour s’inscrire à l’unité de contrôle A ou à l’unité de contrôle B du diplôme d’expert en automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l’article 5 a) du décret du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile.
Pour s’inscrire à l’unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l’année de l’examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l’article 5 b) et c) du décret du 25 avril 1995 précité. 

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est nommé par le recteur ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :

a) De professeurs appartenant à l’enseignement public ;

b) De membres de la profession de l’expertise automobile, employeurs et salariés.

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est nommé par le recteur ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :

a) De professeurs appartenant à l’enseignement public ;

b) De membres de la profession de l’expertise automobile, employeurs et salariés.

-
En contrat de professionnalisation X

Le jury est nommé par le recteur ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :

a) De professeurs appartenant à l’enseignement public ;

b) De membres de la profession de l’expertise automobile, employeurs et salariés.

-
Par candidature individuelle X

Le jury est nommé par le recteur ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales :

a) De professeurs appartenant à l’enseignement public ;

b) De membres de la profession de l’expertise automobile, employeurs et salariés.

-
Par expérience X - -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP2829 Diplôme d'expert automobile

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :