Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. 
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

La licence professionnelle Métiers du notariat est la troisième année de formation du collaborateur de notaire. En alliant enseignements pratiques et enseignements théoriques (dispensés par des professionnels et par des universitaires), la licence professionnelle répond au besoin de certification de candidats aux profils variés : titulaires d’un BTS Collaborateur juriste notarial, d’une licence droit ou Administration économique et sociale (AES) notamment.

Au titulaire d’un BTS Collaborateur juriste notarial, la licence professionnelle Métiers du notariat offre un approfondissement des connaissances pratiques et théoriques lui permettant d’assurer avec plus d’autonomie ses missions d’échange avec les clients, de rédaction de certains actes, de recherche documentaire et d’accomplissement des formalités préalables et postérieures, ainsi que de suivi de la comptabilité notariale.
Pour le titulaire d’un BTS Collaborateur de notaire qui a le projet d’obtenir le titre de Collaborateur juriste notarial (certification enregistrée au RNCP sous le n°39600 délivrée par l’Institut National des Formations Notariales encadré par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire), l’obtention de la licence professionnelle Métiers du notariat est la voie d’accès à la dernière année de formation du collaborateur.

Au titulaire d’un autre diplôme (Licence droit, Licence AES, BUT Carrières juridiques), la licence professionnelle permet d’aborder, dans une approche tant théorique que pratique, les différents pans du droit notarial : droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille, droit privé général (droit des personnes, droit des biens, droit des obligations, droit des contrats spéciaux…), droit immobilier, droit des affaires, etc. 
Par son approche globale et pratique, la licence professionnelle Métiers du notariat certifie les candidats issus d’une formation juridique généraliste les outils pour exercer comme collaborateur dans les différents secteurs d’activités de l'étude.

Dans le respect de l’article 109 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, tout établissement public d’enseignement supérieur dispensant ou délivrant le diplôme de la licence professionnelle Métiers du notariat doit conclure une convention avec l’Institut National des Formations Notariales (INFN). Le diplôme est souvent soutenu par des conseils régionaux de notaires et/ou des chambres départementales ou interdépartementales, ou d'autres organismes et institutions en lien direct avec les débouchés professionnels.

Activités visées :

- Accueil du public et premiers conseils
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi de l'exécution et des formalités postérieures aux dossiers et aux actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Collecte des pièces nécessaires à la constitution des dossiers.
- Inventaire, classement, archivage, des documents et pièces de référence
- Prévention ou participation à la prévention des contentieux
- Rédaction d’actes juridiques courants en matière immobilière (ventes, baux…) et en droit de la famille (actes de notoriété, déclarations de succession, attestation de propriété immobilière...)
- Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine)
- Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…
- Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et des formalités postérieures
- Conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier
- Taxation des actes

Compétences attestées :

Compétences transversales

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

- Accueillir les clients, comprendre et identifier leurs besoins et les orienter 
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant à l’office notarial
- Collecter les pièces nécessaires, préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue (formalités préalables)
- Assister le comptable de l’étude
- Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Assister le notaire dans la recherche et l’exploitation de la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Assister le notaire dans la gestion et le suivi des dossiers complexes (ventes immobilières complexes et montage de programmes immobiliers, liquidation et partage de successions, partages des biens du couple, cession de fonds de commerce et transmission d’entreprise)
- Assurer une veille des délais et des procédures
- Contribuer à la veille juridique menée dans l’office notarial
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger en autonomie, mais sous la responsabilité du notaire, des actes simples :  ventes immobilières simples (notamment Vente en l'état futur d'achèvement - Vefa), prêts, contrats de mariage, donations, actes de notoriété, déclarations de succession)
- Réaliser en autonomie les formalités postérieures aux actes et aux dossiers 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.