Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention, et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. 

La création d'une certification combinant le droit de la propriété intellectuelle, le droit du numérique et le droit de l'espace répond à un besoin croissant d'expertise juridique dans des domaines technologiquement avancés et en rapide évolution. 

Le contexte est marqué par :
- L'évolution des technologies : le rythme rapide du développement technologique dans les domaines numériques et spatiaux crée de nouveaux défis et opportunités juridiques.
- La convergence des industries : la convergence croissante des secteurs de la technologie, de la propriété intellectuelle et des activités spatiales nécessite une expertise juridique qui peut couvrir ces domaines interdépendants.
- La globalisation : les activités relatives à la propriété intellectuelle, au numériques et au domaine spatiale opèrent souvent sur une scène mondiale, nécessitant une compréhension des cadres juridiques internationaux et transnationaux.
- Des enjeux stratégiques et de politique publique : les enjeux associés à ces domaines vont au-delà des aspects purement juridiques et touchent des questions stratégiques et de politique publique, y compris pour la propriété intellectuelle.

La mention de Master Droit de la propriété intellectuelle du numérique et de l’espace a pour objectif de répondre à la demande d’une part des secteurs du numérique et de l’espace en pleine mutation, et d’autre part des secteurs dont l’économie est régie par la propriété intellectuelle. Elle s’inscrit dans un contexte de mutations technologiques rapides.

Elle vise à former des juristes à la pointe de la création et de l’innovation, conscients des enjeux majeurs que la technologie représente pour notre société, susceptibles d’analyser juridiquement les dernières évolutions techniques sur la base des outils normatifs les plus récents, tout en offrant des perspectives de carrière multidimensionnelles et internationales. 

Activités visées :

- Traitement des dossiers juridiques et de contentieux
- Rédaction de consultations en droit 
- Rédaction de contrats 
- Conseil en droit
- Accompagnement du développement d’un projet technologique
- Élaboration et mise en œuvre de la stratégie de protection des créations et du patrimoine immatériel 
- Traitement des affaires publiques et réglementaires
- Accompagnement de la politique de protection des données 

Compétences attestées :

Compétences transversales

 - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale 
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines 
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques 

Socle commun : 

En s'appuyant sur les principes du droit des technologies et de la propriété intellectuelle :
- Analyser les implications juridiques des nouvelles technologies
- Évaluer les risques juridiques liés à l'utilisation de technologies spécifiques
- Rédiger des contrats et des accords liés aux technologies, y compris en matière de propriété intellectuelle
- Assurer la conformité aux lois et réglementations en matière de technologie
- Rédiger des documents juridiques relatifs à la conformité réglementaire
- Résoudre des problèmes juridiques complexes liés aux technologies
- Contribuer à la résolution des litiges juridiques liés aux technologies
- Participer à des négociations et à des médiations
- Communiquer de manière efficace avec des clients, des collègues et des parties prenantes en utilisant un langage juridique clair
 - Maîtriser les normes et réglementations internationales en matière de technologies
- Protéger les droits de propriété intellectuelle dans divers pays
- Contribuer à la politique de conformité aux lois et lois et réglementations dans divers pays et juridictions en intégrant les objectifs de développement durable
- Analyser les enjeux juridiques liés à la soutenabilité dans le développement technologique et dans l’innovation
- Comparer les réglementations et les lois nationales de différents pays pour identifier les similitudes et les différences d’approches normatives et politiques
- Participer à la résolution des problèmes s'étendant à plusieurs secteurs liés à la création et à la technologie, en comprenant leurs intersections et leurs impacts respectifs (numérique/propriété intellectuelle, numérique/espace, propriété intellectuelle/espace)
- Participer à la gestion des litiges transfrontaliers et internationaux liés aux technologies et à la propriété intellectuelle
- Participer à la préparation des négociations et des accords internationaux liés aux technologies 
- Expliquer des concepts juridiques complexes à des non-juristes, y compris des ingénieurs, des entrepreneurs et des décideurs politiques dans un langage accessible
- Travailler efficacement avec des clients, des collègues et des parties prenantes de diverses cultures et origines.
- Participer à l’élaboration des politiques gouvernementales visant à soutenir et à promouvoir les technologies stratégiques en intégrant les objectifs de développement durable
- Accompagner la définition des politiques publiques de protection de la propriété intellectuelle en lien avec le développement technologique
- Contribuer à la supervision des programmes de recherche et développement dans les domaines technologiques essentiels à la sécurité et à la souveraineté nationales
- Protéger et gérer la propriété intellectuelle des acteurs privés dans des domaines technologiques stratégiques
- Contribuer à la définition des stratégies d’accès aux technologies : contrats de licence ou de cession, logiques de partage (open source, open data, licences forcées, facilités essentielles...)
- Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les technologies et les données sensibles 
- Surveiller des développements technologiques et des activités de pays concurrents dans des domaines stratégiques
- Intégrer les considérations géopolitiques dans la gestion des technologies stratégiques 
- Contrôler l’exportation de biens et de technologies sensibles 
- Appliquer le régime des sanctions internationales
- Identifier, évaluer et quantifier les risques juridiques associés à l'adoption et à l'utilisation de technologies spécifiques
- Participer au développement des stratégies de gestion des risques pour atténuer les menaces potentielles et maximiser les opportunités liées à la technologie
- Contribuer au développement des politiques et des pratiques éthiques dans le domaine technologique, notamment penser le développement technologique dans le respect de la personne humaine et de son environnement
- Intégrer des principes de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la gestion des technologies pour promouvoir un impact positif sur la société
- Analyser des conséquences sociales et sociétales de l'adoption de technologies, y compris les aspects liés à la sécurité, à la vie privée et à l'inclusion
- Préparer la gestion de crises liées à des défaillances technologiques, à des failles de sécurité ou à des questions éthiques
- Former et sensibiliser des employés et des utilisateurs finaux aux pratiques de sécurité et d'éthique en matière de technologie.
- Gérer l'innovation responsable

En fonction du choix des options et du parcours, des compétences plus spécialisées seront acquises par les diplômés :

En droit de la propriété intellectuelle :
- Créer et identifier du contenu protégé par le droit d'auteur
- Connaître le processus d'enregistrement et de dépôt des droits de propriété intellectuelle (PI)
- Développer des outils d’identification sur internet (noms de domaine, référencement)
- Effectuer des recherches pour identifier et évaluer les actifs de PI existants, tels que des brevets ou des marques, dans un domaine particulier.
- Contribuer au développement des stratégies de protection de la PI
- Gérer la PI des portefeuilles de titres de propriété industrielle
- Gérer des défis spécifiques liés à la diffusion numérique de contenu protégé par le droit d'auteur, y compris les DRM (Digital Rights Management)
- Déployer la propriété intellectuelle comme un actif stratégique pour soutenir les objectifs commerciaux et l'innovation

En droit du numérique :
- Identifier les lois et des réglementations régissant les télécommunications applicables aux cas à traiter
- Assurer le respect des réglementations relatives aux plateformes en ligne, aux contrôleurs d’accès et aux médias sociaux, y compris la modération des contenus 
- Conduire la mise en œuvre du droit du commerce électronique 
- Veiller au respect des droits fondamentaux dans l’univers numérique 
- Appliquer la réglementation des données personnelles, et de la vie privée
- Veiller au respect les lois et les normes de cybersécurité, y compris en ce qui concerne la protection des données
- Négocier, rédiger et gérer des contrats numériques

En droit de l’espace et des secteurs associés 
- Identifier les réglementations spécifiques à l’espace et à l'industrie spatiale applicables aux cas à traiter
- Prendre en compte les politiques et des objectifs nationaux et internationaux en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique
- Dégager les éléments juridiques ayant un impact sur son activité professionnelle dans les accords et les partenariats internationaux dans le domaine spatial et de la diplomatie spatiale 
- Négocier, rédiger et gérer des contrats spatiaux, notamment les contrats de lancement, les accords de services spatiaux et les contrats de recherche spatiale
- Prendre en compte les aspects liés à la propriété intellectuelle dans le développement de technologies spatiales et de logiciels dans le traitement des cas rencontrés 
- Prendre en compte les interactions entre le droit de l’espace et le droit du numérique, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique
- Prendre en compte les enjeux juridiques et politiques des secteurs associés, notamment l’aéronautique et la défense, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles qui sont proposées dans le cadre de la mention au niveau national. 
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. 
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.