Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.

La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Activités visées :

Le brevet de patron de pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions de patron de pêche en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

Il s'agit d'un titre monovalent qui permet d'exercer, au pont, des fonctions au niveau de direction : 

- en tant que capitaine sur tout navire armé à la petite pêche, pêche côtière ou pêche au large,

- en tant que second capitaine à bord de navire armé à la grande pêche, à la pêche au large, à la pêche côtière ou à la petite pêche.

Outre la conduite d’un navire de pêche et la conduite des opérations de pêche, il doit assurer l’encadrement de l'équipage.

Le patron de pêche exerce les activités suivantes :

1. Planification de la navigation d’un navire armé à la pêche :

- Planifier et effectuer une campagne de pêche et déterminer la position du navire

- Assurer le quart à la passerelle en toute sécurité

- Réagir aux situations d’urgence et répondre à un signal de détresse en mer

2. Contrôle de l’exploitation du navire de pêche :

- Maintenir la navigabilité et la stabilité du navire de pêche

- Assurer la manutention et l’arrimage de la cargaison suivant les types de pêche

- Contrôler le respect de la réglementation sur son navire et garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution

- Contribuer à la sécurité de l'équipage et du navire en appliquant les mesures prescrites

3. Management d'une entreprise maritime : 

- Gérer les ressources matérielles à bord

- Gérer et animer un équipage selon les postes occupé par chacun

- Gérer l'environnement économique et politique de l'entreprise maritime

4. Conduite de l'action de pêche :

- Définir et conduire les différentes phases du processus de pêche

- Assurer le bon fonctionnement des engins de pêche

- Dialoguer avec les services d’assistance scientifique

5. Traitement et valorisation des captures :

- Gérer les moyens de traitement des captures à bord

- Assurer une qualité optimale des captures

6. Gestion de l'entreprise maritime de pêche et environnement du navire de pêche :

- Gérer une entreprise maritime de pêche et la commercialisation des produits

- Assurer la sécurité du navire, de son équipage, des personnes transportées et de la cargaison

- Maintenir le navire en bon état de navigabilité et ses équipements en fonctionnement optimal

Compétences attestées :

Les compétences attestées du titulaire du brevet de patron de pêche correspondent aux prérogatives d’un patron de pêche. 

Le patron de pêche doit :

1. En matière de planification de la navigation d’un navire armé à la pêche :

-  Manœuvrer un navire de pêche dans toutes les circonstances (adaptation au trafic maritime, visibilité réduite, zones sujettes à des forts marées…) et en toute sécurité en interprétant les documents nautiques et météorologiques et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, ECDIS)

- Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente quelle que soit la durée de la campagne de pêche

- Déterminer la position d’un navire afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision

- Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours

- Rédiger un rapport de mer en termes juridiques afin d'éclairer les circonstances d'un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à bord le cas échéant

- Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage

2. En matière de contrôle de l’exploitation du navire de pêche :

- Assurer un bon état de navigabilité au navire grâce à la gestion du matériel et des opérations liées à la sécurité (réalisation des inspections, tests et analyses prescrites)

- Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire de pêche pour s’assurer que les opérations de chargement et déchargement de la cargaison s’effectuent dans le respect des règles en vigueur

- Maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner

- Gérer les avaries et les situations d’urgence conformément aux plans d’urgence correspondants afin d’anticiper tout évènement  

- Appliquer la réglementation relative à la protection du milieu marin afin de garantir les prescriptions en matière de prévention de la pollution

- Tenir à jour les documents réglementaires et appliquer les différentes réglementations (nationales et internationales) selon la position et les caractéristiques du navire armé à la pêche

3. En matière de management d'une entreprise maritime :

- Répartir et affecter les ressources matérielles en fonction des priorités, des besoins et de la situation à bord

- Assurer la gestion des tâches et la charge de travail de l'équipage en respectant les règles prescrites et en démontrant une capacité de prise de décision et d'aptitude à l'exercice de l'autorité

- Diriger un équipage à l'aide d'une communication claire et sans ambiguïté dans les deux sens en s'appuyant le cas échéant sur l'expérience des membres de l'équipage

- Evaluer la situation et les risques pour choisir une ligne d'action et atteindre un résultat efficace et adapté

- Maitriser les différents interlocuteurs de l'entreprise maritime et les relations avec l'armateur 

4. En matière de conduite de l'action de pêche :

- Maîtriser les règles de conduite du navire et manœuvrer son navire en toute sécurité

- Maitriser les techniques de recherche et de détection des zones de pêche afin de déterminer la stratégie d'action de pêche

- Définir et conduire les différentes phases du processus de pêche jusqu’au débarquement des captures

- Organiser et contrôler le travail de remise en état des engins de pêche et de leurs gréements

- Connaître la réglementation des pêches maritimes et la réglementation visant à la protection du milieu marin

5. En matière de traitement et valorisation des captures :

- Maitriser les techniques de pêche, de traitement des captures et les techniques d’exploitation des ressources biologiques

- Gérer les moyens de traitement des captures à bord en s'assurant du respect des règles d'hygiène et de qualité

- Assurer une qualité optimale des captures durant la phase de conservation tout au long du transport et jusqu’au débarquement des produits de la pêche

- Maitriser et contrôler, le cas échéant, le processus de transformation des captures et assurer sa traçabilité jusqu'aux circuits de distribution

6. En matière de gestion de l'entreprise maritime de pêche et environnement du navire de pêche :

- Maintenir le navire en bon état de navigabilité et ses équipements en fonctionnement optimal

- Assurer la sécurité du navire, de son équipage, des personnes transportées et de la cargaison, et favoriser au sein de l’entreprise une culture de la sécurité

- Commercialiser les produits en respectant les règles et les normes de qualité, lorsque le patron de pêche est également l'armateur du navire

- Connaître l’économie des pêches et gérer les échanges commerciaux afférents en fonction de l'état des marchés des produits de la mer afin de garantir une rentabilité à l'activité de pêche dans le respect de la réglementation (activités comptables, procédures administratives pour l'installation et la commercialisation, connaissance des mécanismes de l'offre et de la demande…) 

Modalités d'évaluation :

Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le brevet de patron de pêche, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.

L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques et écrite en cours de formation, épreuves écrites, pratiques et orales finales. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.

Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.

L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.