Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
212 : Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire)
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21347 : Aquaculture
21360 : Patron pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le certificat de patron de navire aux cultures marines de niveau 2 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer fonctions de patron de navire aux cultures marines de niveau 2 en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s'agit d'un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions sur des navires armés aux cultures marines. Le titulaire du certificat est patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.
Le patron de navire aux cultures marines de niveau 2 exerce les activités suivantes :
1. Navigation :
- Planifier des navigations en utilisant les cartes marines, le GPS et les instruments de navigation adaptés pour garantir des trajets précis et sécurisés
- Analyser le radar pour déterminer les routes, vitesses, éviter les risques d’abordage et positionner le navire avec précision
- Conduire la traversée en appliquant les règles de sécurité en mer
- Corriger les caps en tenant compte des courants, dérives et conditions marines
2. Sécurité du navire :
- Contrôler et entretenir les équipements de sécurité
- Rédiger des rapports de mer pour consigner les événements à bord
- Appliquer les réglementations de sécurité pour les navires de moins de 24 mètres
- Former l’équipage aux mesures de prévention et de lutte contre les incidents à bord
3. Stabilité du navire :
- Gérer la stabilité et la répartition des charges
- Assurer la conformité des documents règlementaires relatifs à la stabilité et à la flottabilité
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2 correspondent aux prérogatives d’un patron de navire aux cultures marines (niveau 2).
Le patron de navire aux cultures marines (niveau 2) doit :
1. En matière de navigation :
- Planifier et diriger la traversée en adaptant la route au moyen des cartes marines, compas et GPS pour rallier des zones d’exploitation tout en anticipant les conditions de dérive, courants et marées
- Exploiter les données météorologiques en interprétant les bulletins météorologiques, les cartes et anticiper les impacts des phénomènes locaux comme les houles, les vents ou les variations de pression sur les opérations maritimes
- Garantir le respect des règles de barre et identifier les marques de balisage et feux des navires, et ajuster la navigation en fonction des conditions de mer et du trafic maritime
2. En matière de sécurité du navire :
- Maintenir les conditions de sécurité à bord, inspecter régulièrement le matériel réglementaire de sauvetage et d’incendie pour s’assurer de sa conformité et de son bon état de fonctionnement (drome de sauvetage, extincteurs, matériel anti-incendie)
- Former l’équipage aux procédures d’urgence et aux pratiques de prévention des risques
- Assumer les responsabilités de commandement en supervisant l’équipage et en veillant à la bonne exécution des tâches dans le respect des consignes et des normes opérationnelles
- Gérer les incidents à bord en appliquant les protocoles de sécurité maritime et en supervisant les interventions
- Documenter les événements en rédigeant des rapports de mer détaillés et structurés
3. En matière de stabilité du navire :
- Superviser la stabilité transversale et longitudinale du navire et sa flottabilité en contrôlant l’assiette et la gîte en ajustant la répartition des charges, des carènes liquides et des ballasts pour garantir la sécurité des opérations
- Assurer l’intégrité structurelle du navire et identifier les éventuels dommages structurels et planifier les réparations nécessaires pour maintenir les standards de sécurité
- Assumer les responsabilités de commandement en supervisant l’équipage et en veillant à la bonne exécution des tâches dans le respect des consignes et des normes opérationnelles
- Gérer la documentation maritime, les titres de sécurité et autres documents obligatoires, tout en garantissant leur conformité
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat de patron de navire aux cultures marines de niveau 2, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques et écrites en cours de formation et épreuves écrites et orales finales. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2 permet à son titulaire d'exercer des fonctions de patron de navire armé aux cultures marines de niveau 2 et de naviguer sur des navires armés aux cultures marines, dans la limite des prérogatives attachées à ce certificat.
Type d'emplois accessibles :
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.
Code(s) ROME :
- A1404 - Aquaculture
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
- la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F),
- au niveau européen par :
La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du titre de formation professionnelle maritime sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2 est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines, tout candidat à un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, et de l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 19, ou
.2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 2 ;
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3,
.2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer,
.3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/06/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 05/06/2016 |
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines |
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 10-01-2025 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | Est retiré | 10-01-2025 |
| Ministère chargé de la mer | - | Est ajouté | 10-01-2025 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP26020 | Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
