L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

Icon NSF

Code(s) NSF

324 : Secrétariat, bureautique

345 : Application des droits et statuts des personnes

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Formacode(s)

35006 : Secrétariat assistanat juridique

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

28-02-2030

Niveau 5

324 : Secrétariat, bureautique

345 : Application des droits et statuts des personnes

35006 : Secrétariat assistanat juridique

28-02-2030

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION 38797206000066 - https://www.vidal-formation.fr/

Objectifs et contexte de la certification :

Le métier d'assistant juridique se compose de missions administratives d’assistanat traditionnel auxquelles s’ajoutent des missions très spécifiques nécessitant des compétences et connaissances juridiques. Colonne vertébrale de l’endroit où il exerce, l’assistant juridique va faciliter le fonctionnement de sa structure tant sur le plan de la gestion administrative que de la gestion des dossiers juridiques. Ses tâches sont donc polyvalentes. Elles se composent d’une partie  liée à la gestion administrative de la structure, comme par exemple l’accueil physique et téléphonique avec communication d’un premier niveau d’information, la gestion du courrier des agendas, l’organisation des déplacements, la gestion de dossiers et du classement, la facturation et  la saisie des écritures comptables. En plus de ces missions, l’assistante juridique a en charge de préparer les dossiers du cabinet, d’effectuer une veille documentaire des textes de loi, et de rédiger les documents comme les assignations, les notes de synthèse, et les comptes-rendus de dossier. Suivant le type de société où il exerce, l’assistant peut être plus spécialisé dans un domaine comme le droit des sociétés, le droit du travail, etc.   

L'assistant Juridique se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur. 

En tant que fonction support la plus ancienne, l'assistant juridique a non seulement sa place en tant que clé de voute de l’efficacité du service mais aussi en tant que pivot de l’information qui va être amené à jouer un rôle facilitateur de la transition numérique.    

Activités visées :

Prise en charge des demandes entrantes

Gestion des demandes entrantes

Communication digitale externe

Partage de l'information écrite

Conservation de l'information écrite

Planification des activités

Administration des ventes

Administration des achats

Administration des opérations comptables et fiscales

Préparation des dossiers juridiques

Mise en place des dossiers juridiques

Suivi des dossiers juridiques

Compétences attestées :

Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité

Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel

Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande

Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis

Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit

Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure

Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté

Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile

Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience

Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable

Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents

Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps 

Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement

Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client

Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients

Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité

Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue

Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité

Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité

Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux

Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations

Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable

Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée

Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi

Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes

Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté

Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme

Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier

 

Modalités d'évaluation :

mises en situation et/ou jeux de rôle élaborés à partir de situations reconstituées - Livrables professionnels

 

RNCP40249BC01 - Assurer l’interface entre l’équipe juridique et ses interlocuteurs

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité

Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel

Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande

Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis

Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit

Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure

Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté

Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué

RNCP40249BC02 - Organiser la gestion administrative de l’entité

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile

Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience

Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable

Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents

Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps 

Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement

Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué

RNCP40249BC03 - Organiser la gestion commerciale et financière de l’entité

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client

Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients

Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité

Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue

Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité

Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité

Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux

Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations

Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué

RNCP40249BC04 - Gérer les dossiers juridiques de la rédaction au suivi procédural

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable

Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée

Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi

Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes

Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté

Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme

Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier

Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué

 

 

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

La certification complète est acquise par la validation des 4 blocs qui la composent. 

Les blocs de compétences peuvent être acquis individuellement. Les blocs de compétences ne peuvent pas se compenser entre eux. Un certificat de compétences est délivré pour l’acquisition de chaque bloc de compétences acquis indépendamment.

Secteurs d’activités :

Cabinets d’avocats, d’huissiers, d’assurances

 Études notariales,

 Agences immobilières

Syndics

Structures associatives, associations de défense des consommateurs, de tutelles

Cabinets d’expertise comptable

Services Ressources humaines de l’entreprise

Services juridiques au sein d’une entreprise

Administrations publiques et collectivités territoriales

Type d'emplois accessibles :

Assistant juridique 

Gestionnaire juridique 

Collaborateur juridique

Code(s) ROME :

  • M1607 - Secrétariat
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Etre titulaire d’un diplôme ou d’une certification niveau 4 validé et ayant réussi les tests d’admission (vérifiant la maîtrise de la langue française ainsi que les aptitudes logiques et bureautiques) mis en place par le certificateur dans son réseau. 

L’ensemble de ces éléments permettront de valider le positionnement du futur apprenant sur la certification professionnelle en lien avec le projet professionnel du candidat dans le respect des exigences Qualiopi.

L’étude du dossier, l’organisation des tests et les entretiens d’admission sont à la discrétion du centre partenaire.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pour accéder à la certification, le candidat doit réaliser une période d’immersion en entreprise d’une durée minimum de 6 semaines soient 210 heures. 

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury de certification est composé de 3 membres dont :

1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur.

Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. 

Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation.

 

 

03-03-2025
En contrat d’apprentissage X

Le jury de certification est composé de 3 membres dont :

1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur.

Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. 

Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation.

03-03-2025
Après un parcours de formation continue X

Le jury de certification est composé de 3 membres dont :

1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur.

Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. 

Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation.

03-03-2025
En contrat de professionnalisation X

Le jury de certification est composé de 3 membres dont :

1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur.

Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. 

Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation.

03-03-2025
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Le jury de certification est composé de 3 membres dont :

1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ;

1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur.

Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. 

Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation.

03-03-2025
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2023 104 0 80 65 -
2022 87 0 85 75 81
2021 50 0 87 77 65

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://www.vidal-formation.fr/formations/assistant-juridique/

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP36389 Assistant juridique

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :

Barre d'outils d'accessibilité