L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
324 : Secrétariat, bureautique
345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
28-02-2030
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION | 38797206000066 | - | https://www.vidal-formation.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Le métier d'assistant juridique se compose de missions administratives d’assistanat traditionnel auxquelles s’ajoutent des missions très spécifiques nécessitant des compétences et connaissances juridiques. Colonne vertébrale de l’endroit où il exerce, l’assistant juridique va faciliter le fonctionnement de sa structure tant sur le plan de la gestion administrative que de la gestion des dossiers juridiques. Ses tâches sont donc polyvalentes. Elles se composent d’une partie liée à la gestion administrative de la structure, comme par exemple l’accueil physique et téléphonique avec communication d’un premier niveau d’information, la gestion du courrier des agendas, l’organisation des déplacements, la gestion de dossiers et du classement, la facturation et la saisie des écritures comptables. En plus de ces missions, l’assistante juridique a en charge de préparer les dossiers du cabinet, d’effectuer une veille documentaire des textes de loi, et de rédiger les documents comme les assignations, les notes de synthèse, et les comptes-rendus de dossier. Suivant le type de société où il exerce, l’assistant peut être plus spécialisé dans un domaine comme le droit des sociétés, le droit du travail, etc.
L'assistant Juridique se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur.
En tant que fonction support la plus ancienne, l'assistant juridique a non seulement sa place en tant que clé de voute de l’efficacité du service mais aussi en tant que pivot de l’information qui va être amené à jouer un rôle facilitateur de la transition numérique.
Activités visées :
Prise en charge des demandes entrantes
Gestion des demandes entrantes
Communication digitale externe
Partage de l'information écrite
Conservation de l'information écrite
Planification des activités
Administration des ventes
Administration des achats
Administration des opérations comptables et fiscales
Préparation des dossiers juridiques
Mise en place des dossiers juridiques
Suivi des dossiers juridiques
Compétences attestées :
Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité
Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel
Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande
Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis
Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit
Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure
Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté
Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile
Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience
Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable
Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents
Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps
Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement
Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client
Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients
Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité
Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue
Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité
Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité
Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux
Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations
Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable
Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée
Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi
Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes
Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté
Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme
Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier
Modalités d'évaluation :
mises en situation et/ou jeux de rôle élaborés à partir de situations reconstituées - Livrables professionnels
RNCP40249BC01 - Assurer l’interface entre l’équipe juridique et ses interlocuteurs
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en mettant en œuvre les techniques d'écoute active et en prenant en compte les situations particulières liées au handicap afin de communiquer et d’entretenir une image positive de l’entité Adapter son attitude aux situations spécifiques (conflit, urgence, interlocuteur porteur de handicap, interculturalité, etc.) afin d'améliorer le climat relationnel Transmettre les informations juridiques qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel ainsi que les recommandations des professionnels du droit et en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin d’apporter un premier niveau d’information en cohérence avec la demande Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles et en tenant compte du type de droit (pénal, des sociétés, etc.) ainsi que de leur caractère d’urgence afin d’orienter l'interlocuteur vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rendez-vous et/ou des audiences afin d’optimiser le temps et l'activité du professionnel du droit Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la visibilité de la structure Rédiger un support de communication (article de site web, post de réseau social, brochure, invitation, etc.) en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté |
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué |
RNCP40249BC02 - Organiser la gestion administrative de l’entité
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, notes de service ou d’information, synthèse, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et grammaticales, de présentation ainsi que les normes du secteur juridique afin de diffuser l'information utile Déployer la communication interne en utilisant des outils digitaux (outils de communication partagée, de visioconférence, de gestion de projets, de sondage, murs collaboratifs, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et de gagner en efficience Organiser la traçabilité documentaire en vérifiant l’intégrité des documents physiques et numériques afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Archiver les documents conformément aux délais légaux de conservation afin de préserver la sécurité et l'intégrité des documents Coordonner les activités courantes de l’équipe (réunions en présentiel ou distanciel, gestion des salles, congés, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Gérer la logistique des activités exceptionnelles de l'équipe (déplacement, conférence, etc.) en prenant en compte les contraintes (temporelles, budgétaires, handicap, etc.) afin de garantir leur bon déroulement |
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué |
RNCP40249BC03 - Organiser la gestion commerciale et financière de l’entité
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et de suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin de garantir le respect des engagements contractuels des clients Réaliser les commandes de fournitures courantes en suivant la politique d'achats responsables de la structure (choix du fournisseur, critères de qualité, prix, etc.) afin de garantir la continuité de l'activité Contrôler les factures fournisseurs à la réception sur la base de l’analyse des bons de livraisons et des conditions contractuelles fixées afin de vérifier la conformité de la commande reçue Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprise (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse, etc.) en utilisant les techniques de rapprochement bancaire afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de l’entité en complétant les tableaux de suivi et formulaires adéquats et en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux Participer à la préparation de l’approbation des comptes en organisant les éléments chiffrés afin d’assurer la précision, la transparence et la légalité des informations |
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué |
RNCP40249BC04 - Gérer les dossiers juridiques de la rédaction au suivi procédural
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Organiser la veille selon les méthodes adéquates en s'appuyant sur des outils digitaux et issus de l'IA en analysant les informations collectées afin de disposer d’une information fiable Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces ainsi que les informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Utiliser les différents modèles d'actes (constats, assignations, significations, procès-verbaux -PV, contrats, baux, etc.) en tenant compte de leurs spécificités (plan de rédaction, mentions obligatoires) et en respectant les exigences légales afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, PV, contrats, baux, etc.) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier |
Mise en situation écrite créée à partir d’un cas reconstitué
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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification complète est acquise par la validation des 4 blocs qui la composent.
Les blocs de compétences peuvent être acquis individuellement. Les blocs de compétences ne peuvent pas se compenser entre eux. Un certificat de compétences est délivré pour l’acquisition de chaque bloc de compétences acquis indépendamment.
Secteurs d’activités :
Cabinets d’avocats, d’huissiers, d’assurances
Études notariales,
Agences immobilières
Syndics
Structures associatives, associations de défense des consommateurs, de tutelles
Cabinets d’expertise comptable
Services Ressources humaines de l’entreprise
Services juridiques au sein d’une entreprise
Administrations publiques et collectivités territoriales
Type d'emplois accessibles :
Assistant juridique
Gestionnaire juridique
Collaborateur juridique
Code(s) ROME :
- M1607 - Secrétariat
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Etre titulaire d’un diplôme ou d’une certification niveau 4 validé et ayant réussi les tests d’admission (vérifiant la maîtrise de la langue française ainsi que les aptitudes logiques et bureautiques) mis en place par le certificateur dans son réseau.
L’ensemble de ces éléments permettront de valider le positionnement du futur apprenant sur la certification professionnelle en lien avec le projet professionnel du candidat dans le respect des exigences Qualiopi.
L’étude du dossier, l’organisation des tests et les entretiens d’admission sont à la discrétion du centre partenaire.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pour accéder à la certification, le candidat doit réaliser une période d’immersion en entreprise d’une durée minimum de 6 semaines soient 210 heures.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury de certification est composé de 3 membres dont : 1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur. Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation.
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03-03-2025 | |
En contrat d’apprentissage | X |
Le jury de certification est composé de 3 membres dont : 1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur. Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation. |
03-03-2025 | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de certification est composé de 3 membres dont : 1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur. Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation. |
03-03-2025 | |
En contrat de professionnalisation | X |
Le jury de certification est composé de 3 membres dont : 1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur. Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation. |
03-03-2025 | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Le jury de certification est composé de 3 membres dont : 1 professionnel du droit (juriste, avocat, commissaire de justice, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 assistant juridique exerçant depuis au moins 3 ans ; 1 membre permanent de la direction pédagogique ou de la direction du certificateur. Le jury de certification, afin d’assurer la fiabilité du process, est indépendant et composé de 3 membres dont deux professionnels en exercice (2/3 du jury composé de professionnels en exercice extérieurs au certificateur). Afin de garantir son impartialité, tous les jurés, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent pas avoir de liens personnels ou professionnels avec les candidats qu’ils évaluent. Le certificateur garantit le recrutement des jurés de certification en fonction des critères énumérés ci-dessus et se charge de leur professionnalisation. |
03-03-2025 |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance partielle :
Bloc(s) de compétences concernés | Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance partielle | Bloc(s) de compétences en correspondance partielle |
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RNCP40249BC02 - Organiser la gestion administrative de l’entité | RNCP36412 - Assistant juridique |
RNCP36412BC01 - Organiser le circuit de l’information administrative ET RNCP36412BC02 - Coordonner l’activité de collaborateurs juridiques / d’une structure juridique |
RNCP40249BC04 - Gérer les dossiers juridiques de la rédaction au suivi procédural | RNCP36412 - Assistant juridique | RNCP36412BC03 - Collaborer au traitement des dossiers juridiques |
Anciennes versions de la certification professionnelle reconnues en correspondance totale :
Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance |
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RNCP36389 - Assistant juridique |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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30/01/2015 |
Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistante juridique" avec effet au 09 juillet 2010, jusqu'au 30 janvier 2018 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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25/04/2022 |
Date de décision : 25/04/2022 - Durée de l'enregistrement en années : 3 ans - Date d'échéance de l'enregistrement : 25/04/2025 |
17/04/2018 |
Arrêté du 09 avril 2018 publié au Journal Officiel du 17 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant juridique" avec effet au 30 janvier 2018, jusqu'au 17 avril 2022 |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
25-04-2022
Date de décision | 28-02-2025 |
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Durée de l'enregistrement en années | 5 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 28-02-2030 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 28-02-2034 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
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2023 | 104 | 0 | 80 | 65 | - |
2022 | 87 | 0 | 85 | 75 | 81 |
2021 | 50 | 0 | 87 | 77 | 65 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.vidal-formation.fr/formations/assistant-juridique/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP36389 | Assistant juridique |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :