Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants. 

Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession.

L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil. 

La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles, dont le fait d’être titulaire du CQP Enquêteur civil de CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire.

Activités visées :

L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.

Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. 

Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…). 

À partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).

Compétences attestées :

Effectuer une recherche avancée sur les moteurs de recherche internet afin de trouver des informations concernant le mandé.

Utiliser les techniques de recherches croisées sur Internet afin de cibler la recherche pour limiter les risques d’homonymie et dans un souci d’efficacité.

Effectuer des recherches dans les bases de données privées fournies par la société employeur de l’enquêteur

Se présenter aux personnes contactées selon les règles définies par le Code de la Sécurité Intérieure (pas d’usurpation, pas de confusion)

Identifier les tiers susceptibles d’avoir des informations intéressantes pour la recherche (voisin, famille, amis, employeur, bailleur, commerçant, etc.) et trouver leurs coordonnées

Contacter les tiers par téléphones afin d’obtenir des informations sur le mandé permettant d’avancer dans l’enquête (coordonnées, situation, connaissances, etc.)

Mener l’entretien téléphonique afin d’obtenir les informations recherchées de manière efficace : questionner, écouter, reformuler, argumenter

Être capable d’identifier une usurpation d’identité, de titre ou de fonction et d’élaborer des présentations pour les tiers qui respectent le cadre réglementaire dans ce domaine

adapter son plan d'enquête afin de poursuivre la recherche si les informations recueillies sont insuffisantes pour répondre au mandat et clore le dossier

Gérer son temps afin de respecter les délais imposés pour traiter les dossiers d’enquête (2 à 4 semaines souvent)

Organiser ses taches afin de mener de front plusieurs enquêtes

Maîtriser les bases du droit de la famille (succession, mariage, filiation) :

- Être capable d’identifier le ou les héritiers au vu d’une recherche de famille

- Être capable de définir les impacts d’une situation matrimoniale sur la situation patrimoniale d’un mandé

- Être capable d’exploiter les données contenues dans les registres de l’état civil ( notamment les mentions marginales)

Maîtriser les bases du droit des personnes, biens et obligations (personnes physiques et morales, bien corporel et incorporel, propriété, contrat, responsabilité civile)

- Être capable de différencier personne physique et personne morale et comprendre les implications de ces personnes dans une enquête

- Être capable d’identifier la situation d’un mandé concernant la propriété d’un bien (pleine, copropriété, démembrement, etc.) et d’en analyser les conséquences dans le cadre de l’enquête

Maîtriser les bases du droit des entreprises (types, droits et obligations des dirigeants)

- Être capable de déterminer les impacts patrimoniaux d’une exploitation en société ou à titre individuel

Maîtriser les bases du droit du travail et de la protection sociale (contrats de travail, régimes sociaux, prestations sociales)

- Être capable d’identifier les sources de revenus possibles d’un mandé en fonction de sa situation

Maîtriser les bases du droit du crédit et de la consommation (types de crédits, endettement, surendettement, vente de propriété, financement) 

- Être capable d’identifier le type de créance du mandé et en comprendre les implications

Connaître les données relatives à l’endettement des Français

- Être capable d’appréhender les situations de surendettement et leurs conséquences sur une enquête

Collecter les diverses informations dans un format approprié au suivi

Recouper, trier et vérifier les informations collectées

Maîtriser la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 (traitement des données à caractère personnel), par la loi du 4 juillet 2018, par la loi du 7 août 2018 et par le règlement du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016

- Être capable de différencier les types de données personnelles afin de déterminer ce qui est collectable et ce qui est transmissible

Rédiger un rapport retraçant les différentes étapes de l’enquête et les méthodes de vérification des données transmises afin de démontrer leur fiabilité

Vérifier que le rapport est complet : tous les éléments demandés par le mandant y figurent

Transmettre les éléments au mandant dans le respect du cadre légal et réglementaire de l’activité (sécurisation des transmissions, confidentialité, etc.)

Échanger avec le manager ou le mandant dans le cas où un complément d’information ou de recherche est nécessaire (État civil inconnu, éléments recueillis contradictoires, etc.)

Modalités d'évaluation :

Deux épreuves pratiques (recherche internet et appel téléphonique).

Un examen écrit comportant 30 questions.

Un oral devant un jury de professionnels dont le sujet porte sur un cas pratique d'enquête.