Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs détenant les compétences propres à la compréhension et l'application de la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.

Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.

Les différents secteurs d’activités faisant appel à des assistants juridiques se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire complexe, dont le changement est constant.

L’appellation « Assistant juridique » est reconnue chez les professionnels du droit qui recherchent des collaborateurs susceptibles d’apporter une aide juridique généraliste. Les titulaires de ce diplôme sont en effet aptes à travailler aussi bien dans une structure publique que privée, grâce à leur polyvalence, aussi bien en ce qui concerne la recherche et le traitement de l’information que l’appui à la tenue des dossiers, y compris dans leur dimension contentieuse, ou à la rédaction d’actes courants. 

Dans ce contexte, la Licence professionnelle mention Activités juridiques : assistant juridique permet de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant :
- La veille, l’exploitation et l’analyse des données normatives
- La maitrise de l’environnement juridique et des procédures applicable à un secteur donné
- La culture et la pratique des outils numériques
- L’expertise juridique indispensable à la prise de décision managériale
- La conduite des fonctions de conseil juridique
- L’accompagnement et le suivi de situations contentieuses.

Activités visées :

L’ensemble des activités s’exercent avec un souci de discrétion et dans le respect des règles de déontologie en vigueur dans la structure :

- Accueil des usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, identification des besoins et orientation au sein de la structure 
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Suivi administratif et éventuellement judiciaire de l'exécution des dossiers
- Rédaction d’actes 
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Prévention des phases contentieuses, notamment grâce à une veille des délais et des procédures 
- Élaboration des dossiers de litige
- Préparation des procédures juridiques et judiciaires
- Organisation et planification de projets
- Participation à la rédaction et appui à négociation de contrats

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques 

- Assurer une veille juridique en analysant et exploitant les évolutions législatives et réglementaires 
- Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger des actes juridiques courants et notamment des contrats en respectant les contraintes réglementaires associées
- Accueillir les usagers/clients, éventuellement en langue anglaise, en étant à l’écoute de la demande 
- Comprendre, traduire les attentes de non juristes, internes ou externes à la structure, et analyser leurs besoins
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
- Veiller au respect des délais et des procédures afin de prévenir les contentieux 
- Préparer des dossiers, y compris ceux concernant des litiges, et s’assurer de leur bonne tenue
- Préparer les éléments et documents nécessaires aux procédures juridiques et judicaires 
- Préparer les informations devant être transmises aux parties prenantes 
- Suivre la mise en œuvre des dossiers, y compris sur un plan judiciaire 
- Participer à la rédaction et apporter un appui à la négociation de contrats

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. 
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.